Demande de constatation de l'inéligibilité
Décisions
[…] 1°) Par une protestation enregistrée le 21 mars 1997 sous le n° 97-645, M. O B, demeurant 21, chemin Bien-Aimé -Hermitage- La Saline (97422) demande au tribunal de constater l'inéligibilité de M. E F et d'annuler son élection en tant que conseiller municipal ;
[…] Vu l'acte, enregistrée le 21 mars 2008, par lequel le PREFET DE LA DORDOGNE défère au tribunal les opérations électorales, ayant eu lieu le 9 mars 2008, en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lanouaille (Dordogne) et demande que le Tribunal constate l'inéligibilité de M. Z et annule son élection comme conseiller municipal de cette commune ;
[…] Vu 1°) la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 2 novembre 2010 sous le n° 101152 et régularisée par mémoire du 15 novembre 2010 enregistré le 18 novembre 2010, par laquelle le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande au Tribunal de constater l'inéligibilité de M me B-C Y, placée en position complémentaire éligible, en qualité de membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud, lors du scrutin du 13 octobre 2010 ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée par M. Z Y demeurant XXX à XXX; M. Y demande au tribunal de constater l'inéligibilité de M me X et d'annuler son élection conformément à l'article L. 270 du code électoral ;
[…] Vu l'acte enregistré le 19 mars 2008, par lequel le PREFET DE LA DORDOGNE défère au Tribunal les opérations électorales du premier tour qui ont eu lieu le 9 mars 2008 dans la commune de Le Change ; le PREFET DE LA DORDOGNE demande au Tribunal de constater l'inéligibilité de M me Y et d'annuler son élection en qualité de conseillère municipale de la commune de Le Change ;
[…] Considérant qu'il ressort de l'extrait des inscriptions figurant au répertoire des métiers produit par le PREFET DE LA LOIRE que la date d'immatriculation de M. A Y sur ledit répertoire est le 1 er février 2010, soit moins de deux ans avant la date de clôture du scrutin à l'issue duquel ce dernier a été proclamé élu ; qu'ainsi, le préfet est fondé à demander que soit constatée l'inéligibilité de M. Y et son élection annulée ; qu'en application des dispositions susvisées, il y a lieu pour le Tribunal de céans de proclamer l'élection de M me C D, épouse X suivante de la liste UPA Loire ;
[…] Par une protestation, enregistrée le 1er octobre 2022, M. E F doit être regardé comme demandant au tribunal de constater l'inéligibilité de M. C D et d'annuler l'élection de ce dernier comme conseiller municipal de la commune de Macheren.
[…] Vu I, la protestation, enregistrée le 4 octobre 2011 sous le n° 1106088, présentée par M. H Y, demeurant XXX ; M. Y demande au tribunal administratif de constater l'inéligibilité de M. D B, désigné conseiller municipal de la commune de Meyzieu le 29 septembre 2011 en remplacement d'un conseiller démissionnaire, d'annuler sa désignation et le nouveau tableau de composition du conseil municipal établi à l'issue de la séance du 29 septembre 2011 ;
[…] Vu I, la protestation, enregistrée le 4 octobre 2011 sous le n° 1106088, présentée par M. H Y, demeurant XXX ; M. Y demande au tribunal administratif de constater l'inéligibilité de M. D B, désigné conseiller municipal de la commune de Meyzieu le 29 septembre 2011 en remplacement d'un conseiller démissionnaire, d'annuler sa désignation et le nouveau tableau de composition du conseil municipal établi à l'issue de la séance du 29 septembre 2011 ;
[…] Vu l'acte, enregistré le 13 août 2009, par lequel le préfet de Mayotte demande au tribunal de constater l'inéligibilité de M. Y C au mandat de conseiller municipal et d'annuler sa candidature déposée dans le cadre des élections municipales partielles qui se sont déroulées dans la commune de Sada le 9 août 2009 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur l'inéligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la construction ou la réhabilitation des maisons de santé. […] Alors que le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d'action pour atteindre un objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en France d'ici 2027 et que la lutte contre les déserts médicaux se doit d'être une priorité ; on ne peut que constater la contradiction entre les priorités nationales et les dispositions réglementaires appliquées. L'État ne peut réaliser ainsi des économies au détriment des collectivités. […] C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette inéligibilité au […]
Lire la suite…Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inéligibilité récente des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, […] compétentes en matière d'urbanisme, il lui demande si elle envisage de proposer dans la prochaine loi de finances le rétablissement de l'éligibilité de ces dépenses au FCTVA. […] qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. […] Avec cette réforme, […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 11 Commentaire de la décision n° 2001-15 D du 20 septembre 2001 Constatation de la déchéance d'un sénateur Monsieur Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, sénateur, a été condamné le 10 mai 2000, […] pour y avoir autorisé un emploi fictif en sa qualité de président dudit syndicat. […] Saisi par la garde des Sceaux, le 4 septembre 2001, d'une demande tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du mandat de sénateur exercé par l'intéressé, du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation précitée, le Conseil constitutionnel a prononcé la déchéance en application des dispositions combinées des articles LO 130, […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics, sur la réforme d'automatisation de la FCTVA inscrite dans la loi de finances pour 2021 et l'inéligibilité de certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fonds. En matière d'aide à l'investissement, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est la principale dotation versée aux collectivités territoriales pour compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses d'investissement. […] Il lui demande ainsi d'étudier la possibilité de réintégrer les dépenses liées aux comptes 202, 205, […] qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, […]
Lire la suite…Il lui demande d'étudier la possibilité de réintégrer des dépenses d'investissement, […] L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […] Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. […]
Lire la suite…[…] a été condamné le 5 novembre 1999, par la cour d'appel de Paris, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100.000 francs d'amende et deux ans d'inéligibilité, des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds publics, falsification de documents administratifs et prise illégale d'intérêt. […] Saisi par le garde des sceaux, le 9 janvier 2001, d'une demande tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du mandat de sénateur exercé par l'intéressé, du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation précitée, le Conseil Constitutionnel a prononcé la déchéance en application des dispositions combinées des articles LO 130, LO 136 et LO 296 du code électoral. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc d'étudier la possibilité de réintégrer ces dépenses d'investissement au sein du FCTVA et de l'assiette automatisée pour ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités locales. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en uvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […] Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 21 Commentaire de la décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit d'un mandat de député Saisi par le garde des sceaux, le 16 juin 2006, d'une demande tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du mandat de député exercé par M. […] Thien Ah Koon, du fait de l'inéligibilité résultant d'une condamnation pénale définitive, le Conseil constitutionnel, ayant constaté que l'intéressé avait démissionné dans l'intervalle, a décidé, comme dans le précédent n° 2001-14 D du 18 juillet 2001, que la demande du garde des sceaux était devenue sans objet.
Lire la suite…Le Conseil d'État juge aujourd'hui que Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, malgré leurs condamnations à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars dernier. […] Le 31 mars 2025, Nicolas Bay et Catherine Griset, députés au Parlement européen, ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Paris à des peines d'inéligibilité respectives de trois ans et de deux ans avec exécution provisoire, c'est-à-dire avec application immédiate. Un particulier, en sa qualité d'électeur, a demandé au Conseil d'État d'ordonner au Premier ministre de prendre un décret constatant que l'inéligibilité de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, […] La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, […]
Article 5 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
[…] L'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat, lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après
Article L361 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre X : Contentieux
La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Article L224-9 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, […]
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
[…] ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article LO136-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. […] Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 66 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
[…] 1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
Article D691-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
- Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
- Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
[…] 2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article D. 691-26. Le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande de validation de son élection
- Demande d'annulation des élections
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande de constatation de l'impécuniosité
- Demande de radiation de la liste électorale
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande de constatation du dessaisissement de la cour
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Dans le cas où au moment de l'élection, personne ne se rend compte de cette inéligibilité et lorsque celle-ci est ensuite constatée, il lui demande quelle est la procédure à suivre et quelles sont les obligations respectives d'une part, du président du conseil régional et d'autre part, du préfet de région. […]
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