Demande d'inscription sur la liste électorale
Décisions
[…] Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie des pièces présentées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste électorale de Fontainebleau de Monsieur M. le 26 décembre 2006 et de Monsieur H. le 21 décembre 2007. […] Elle précise à toutes fins utiles qu'en vertu des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur peut obtenir communication de la liste électorale elle-même, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. En outre, il est loisible à un électeur de contester l'inscription d'une personne sur la liste électorale, dans les conditions prévues par le même code.
Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle elle n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, […] c'est à la condition que l'électeur demande son inscription sur une liste électorale différente de celle dont il a été radié
Statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune émanant d'un fonctionnaire muté, le tribunal qui retient qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été affecté dans ladite commune en déduit à bon droit qu'il ne peut être inscrit sur cette liste en dehors de la période de révision. […] Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'etait pas etabli que m. De y… ait ete affecte a la fleche , le tribunal en a deduit, a bon droit, qu'il ne pouvait etre inscrit sur la liste electorale de cette commune en dehors de la periode de revision des listes electorales ;
L'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral, une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure
Un jugement statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune pour les élections de la Mutualité sociale agricole relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur.
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit ; que le tribunal saisi de la demande de radiation de cet électeur, ne peut se prononcer d'office sur son éventuelle inscription sur une autre liste électorale ;
Une demande d'inscription sur la liste electorale, formee posterieurement au 31 decembre 1970, et, par consequent, en dehors de la periode de revision des listes electorales instituee par l 'article r 5 du code electoral en sa redaction du decret du 24 juillet 1969, est a bon droit rejetee des lors que le demandeur n 'allegue pas qu'il beneficiait de l'une des derogations lui permettant d'etre inscrit en dehors des periodes de revision. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d' avoir deboute blaquart de son recours tendant a voir ordonner son inscription sur la liste electorale de la commune de roumazieres – loubert, aux motifs, notamment, qu'il n'avait pas fait sa demande d'inscription dans le delai reglementaire ;
Si, aux termes de l'article L. 25 du Code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ce texte ne permet pas au tiers électeur de demander l'inscription d'un électeur qui n'a pas dans les délais de l'article R 5 dudit Code fait comme l'exige l'article L. 11, une demande d'inscription sur la liste électorale.
L'article L 57 du Code électoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin. Par suite est irrecevable en l'état la demande d'inscription sur la liste électorale formée par un citoyen en application de l'article L 54 de ce code, après le premier tour de scrutin et avant le second, […] Mais attendu que l'article l 57 du code electoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxieme tour de scrutin les electeurs inscrits sur la liste qui a servi au premier tour de scrutin; que de cette disposition imperative il resulte que la demande de m x…, […]
Fait une exacte application de l'article l30 du code electoral le tribunal qui saisi par un citoyen, hors de la periode de revision des listes electorales, d'une demande d'inscription sur la liste electorale d'une commune, rejette cette demande, apres avoir constate qu'il ne se trouvait dans aucun des cas prevus par le code electoral, puisqu'avise, avant la cloture des delais d 'inscription, de sa radiation de la liste de la commune de son ancienne residence il n'avait pas ensuite reclame son inscription a la mairie de sa nouvelle residence.
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Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'inscription sur les listes électorales de gendarmes dont la brigade va changer de lieu d'implantation au cours de l'année 1995. […] Pour les élections qui doivent se dérouler en 1995, il lui demande de préciser, pour l'interprétation de l'article L. 30 du code électoral, […] Ou bien, s'ils désirent voter au nouveau lieu d'implantation de leur brigade, il leur appartiendra de déposer à la mairie de ce lieu une demande d'inscription sur la liste électorale au titre de l'article L. 30 (1o) du code électoral, accompagnée des justificatifs habituels attestant leurs liens avec ladite commune. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'inscription sur les listes électorales. […] cette inscription étant la première pour exercer ses droits civiques. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette personne peut être radiée de ces listes alors qu'elle a exprimé sa volonté d'y exercer ses droits électoraux et s'il existe une dérogation aux conditions de l'article L. 11 du code électoral dans le cas de la première inscription, même si cette personne a sa résidence dans une autre commune. […] L'intéressé doit alors faire une demande d'inscription sur la liste électorale de son nouveau lieu de domicile.
Lire la suite…Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire en vertu de l'article L. 9 du code électoral. Cette inscription est effectuée à la demande d'un citoyen auprès de la mairie de son lieu de domicile à condition de pouvoir justifier de son identité et d'une preuve de domicile conformément à l'article L. 11 du code électoral. […] L'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2018 précise : « Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la campagne d'inscription électorale intitulée opération ELISE. Quelque 5 millions de personnes ayant changé d'adresse reçoivent actuellement un courrier officiel les invitant à s'inscrire sur les listes électorales de leur nouveau domicile. A cet effet, […] il lui demande s'il ne conviendrait pas d'exiger des justificatifs originaux pour constituer les dossiers d'inscription sur les listes électorales. […] de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original ». […] En matière de demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune donnée, […]
Lire la suite…L'article L. 228 du code électoral dispose que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». […] Il lui demande donc qui vérifie la domiciliation de l'électeur dans la commune et par quels moyens. […] En application de l'article L. 228 du code électoral, il convient pour être candidat à l'élection municipale, soit d'être électeur de la commune, c'est-à-dire y être inscrit sur les listes électorales, […] sous le contrôle toutefois du juge d'instance, pour apprécier la demande d'inscription sur la liste électorale. […]
Lire la suite…Alain Rodet demande a M. le ministre de l'interieur si, a chaque personne qui sollicite pour la premiere fois son inscription sur une liste electorale, un justificatif de nationalite (carte nationale d'identite en cours de validite, decret de naturalisation ou certificat de nationalite francaise delivre par le juge d'instance) doit etre systematiquement demande alors que la circulaire ministerielle no 69-352, dans son paragraphe 8, indique : « Si, a l'occasion de l'instruction d'une demande d'inscription sur la liste electorale, la commission administrative eprouve un doute sur la nationalite du […] demandeur, elle doit inviter celui-ci a faire la preuve de sa qualite de Francais ; […]
Lire la suite…Il lui demande donc une clarification sur ce sujet, […] L'article L. 71 du code électoral distingue trois catégories d'électeurs susceptibles de bénéficier du droit de vote par procuration : les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin, […] il peut déposer une demande d'inscription sur la liste électorale correspondant au lieu de cette résidence si celle-ci est continue ou si elle constitue son domicile, […] Les élections ou référendums se déroulent en effet très généralement en dehors des périodes de vacances scolaires et l'exercice des droits électoraux se trouve ainsi facilité lorsque le lieu d'inscription sur la liste électorale est celui de la résidence effective.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 3 : Cas particuliers d'inscription
Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
Article L17 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Article R5 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
[…] Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.
Article L20 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Article R16 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 3 : Notifications
[…] Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, […] Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
Article L13 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
[…] Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er). […]
Article D719-7 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
[…] Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président ou le directeur de l'établissement.
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
- Arrêté du 29 juillet 2020
[…] Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent - Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2019
Article R211-459 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
- Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
- Sous-section 2 : Liste électorale
Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article R211-403 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
- Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Sous-section 3 : Listes électorales
Dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande de radiation de la liste électorale
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande de validation de son élection
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Elections municipales
- Demande d'annulation des élections
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Élections professionnelles
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Remplissage des conditions d'inscription