Violation des dispositions du code électoral
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M me A… B… demande au tribunal de constater la violation des dispositions du code électoral, d'enjoindre au maire de réintégrer les frais de ces cérémonies dans son compte de campagne, d'annuler la délibération ayant autorisé le financement de ces cérémonies. […] Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, […] Par suite, la requête de M me B… qui est manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant enfin que, dans la mesure où les articles 3 et 8 du décret attaqué ont fait une exacte application des dispositions constitutionnelles qu'il incombait à l'auteur de ce décret de mettre en oeuvre, ne sauraient être utilement invoquées à leur encontre ni une méconnaissance des dispositions du code civil relatives aux effets de l'acquisition de la nationalité française et de la majorité civile ni une violation des dispositions du code électoral relatives aux conditions d'inscription d'un électeur sur une liste électorale dans une commune déterminée ; […] que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 1 de cette convention ne peut qu'être écarté ;
[…] qu'en effet, a la difference des electeurs, l'autorite de tutelle ne peut attaquer la moralite des elections ; que pourtant le but de son intervention etait bien de denoncer de telles manoeuvres et ne s'appuyait sur aucun element de preuve tendant a demontrer une violation precise de la loi ; […] qu'une enquete s'imposait avant toute decision sur le fond ; que le tribunal n'a pas precise sur quelles dispositions legales precises il fondait sa decision ; […] valider les operations electorales dont il s'agit ; […] Que le prefet de la corse etait recevable, par application de l'article l. 248 alinea 2 du code electoral, […] d'une violation des dispositions du code electoral relatives au droit de vote ;
[…] Il soutient que M. Y a utilisé le véhicule de fonction mis à sa disposition durant la période du 28 décembre 2007 au 14 février 2008, sans ordre de mission, en violation des dispositions du code électoral ; […] Vu le code électoral ;
[…] Vu le Code électoral ; […] « Union pour la défense de la République » ; que, d'ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige les candidats à faire figurer sur leurs bulletins de vote une mention relative à leur affiliation politique ; que, dès lors, le moyen invoqué ne saurait être retenu ; […] Segond n'avait pas obtenu l'investiture de l'Union pour la défense de la République, cette affirmation n'était pas contraire à l'exactitude des faits ; que, si la diffusion de ce tract a été faite en violation des dispositions du Code électoral, il résulte de l'instruction que M. […]
[…] Il soutient que M. Y a utilisé le véhicule de fonction mis à sa disposition durant la période du 28 décembre 2007 au 14 février 2008, sans ordre de mission, en violation des dispositions du code électoral ; […] Vu le code électoral ;
[…] Considérant qu'il est constant que M. X…, candidat élu aux élections municipales des 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Sarcelles (Val-d'Oise), n'a pas déposé à la préfecture son compte de campagne dans les délais et les conditions prescrits par l'article L. 52-12 précité du code électoral ; qu'il a ainsi méconnu une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ; que si M. X… invoque son inexpérience en matière électorale, en raison du caractère substantiel de la violation des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 118-3 du même code ; que, par suite, […]
[…] adjoint au maire sortant et directeur de la maison de retraite, il n'est pas établi ni même allégué de violation des dispositions du code électoral relatives à la présidence et la tenue des bureaux de vote ; qu'il n'est pas davantage établi que M. Y… aurait usé de sa double qualité pour exercer des pressions sur l'électorat ; […] que s'il est constant que, s'agissant du premier bureau de vote, le nombre des émargements a été supérieur d'une unité au nombre des bulletins trouvés dans l'urne, c'est à bon droit que le second chiffre a été retenu pour le calcul de la majorité absolue sans que les dispositions précitées de l'article L. 62-1 du code électoral fassent obstacle à ce mode de calcul ;
[…] n'ont pas été adressées à des électeurs de la commune de Saint-Victor, qui, compte 1 323 inscrits sur un total de 7 873 inscrits dans le canton, en violation des dispositions de l'article R. 34 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que le secrétariat de la commission de propagande chargé d'adresser ces enveloppes atteste avoir procédé à la transmission de celles-ci aux services postaux et n'avoir pas été en mesure, dans le délai imparti, […] les partisans de M me X… ont, d'une part, fait apposer trois affiches dans un emplacement non autorisé en violation des dispositions du code électoral et, d'autre part, procédé, […]
[…] Considérant enfin que, dans la mesure où les articles 3 et 8 du décret attaqué ont fait une exacte application des dispositions constitutionnelles qu'il incombait à l'auteur de ce décret de mettre en oeuvre, ne sauraient être utilement invoquées à leur encontre ni une méconnaissance des dispositions du code civil relatives aux effets de l'acquisition de la nationalité française et de la majorité civile ni une violation des dispositions du code électoral relatives aux conditions d'inscription d'un électeur sur une liste électorale dans une commune déterminée ; […] que, par suite, le moyen tiré dela violation des stipulations de l'article 6 1 de cette convention ne peut qu'être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Rappelons ici, que les dispositions de l'article L.52-1 du Code électoral prohibent les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, dans la période des six mois précédant le scrutin, sans pour autant interdire à un candidat de présenter son bilan, sous réserve que celui-ci ne soit pas réalisé avec les moyens de la Commune. […] Reprise du hashtag du Maire candidat par le site officiel de la Commune Le requérant soutenait que le site officiel de la ville de Sedan reprend le hashtag du candidat du maire, ce qui aurait constitué, selon lui, une violation des dispositions du Code électoral. […]
Lire la suite…Rappelons ici, que les dispositions de l'article L.52-1 du Code électoral prohibent les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, dans la période des six mois précédant le scrutin, sans pour autant interdire à un candidat de présenter son bilan, sous réserve que celui-ci ne soit pas réalisé avec les moyens de la Commune. […] Reprise du hashtag du Maire candidat par le site officiel de la Commune Le requérant soutenait que le site officiel de la ville de Sedan reprend le hashtag du candidat du maire, ce qui aurait constitué, selon lui, une violation des dispositions du Code électoral. […]
Lire la suite…Jusqu'à l'intervention du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, l'article R. 27 du code électoral prohibait « les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge ». […] Ces dispositions, […] qu'une violation de l'article R. 27 du code électoral n'entraîne pas nécessairement l'annulation des résultats du scrutin par le juge de l'élection (7/5 SSR, 19 octobre 2001, Meyet, […] en contentieux électoral, l'incidence réelle d'une irrégularité sur la sincérité du scrutin et refusant d'annuler automatiquement les opérations électorales au constat de la moindre violation des dispositions du code électoral.
Lire la suite…[…] ensemble le protocole additionnel n° 1 à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; […] le décret n° […] de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que par l'effet du renvoi opéré par l'article 76 de la Constitution aux dispositions dudit article 2, […] ne sauraient être utilement invoquées à leur encontre ni une méconnaissance des dispositions du code civil relatives aux effets de l'acquisition […] de la nationalité française et de la majorité civile ni une violation des dispositions du code électoral relatives aux conditions d'inscription d'un électeur sur une liste électorale dans une commune déterminée ; […]
Lire la suite…Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le défaut d'application des dispositions de l'article L. 51 du code électoral lors des dernières élections législatives et cantonales en Gironde. […] Sa violation est sanctionnée par l'article 113-1 du code électoral. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour faire respecter l'égalité des candidats lors des prochaines consultations électorales en Gironde, […]
Lire la suite…Marc Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'affichage électoral sauvage. L'affichage électoral est régi par l'article L. 51 du code électoral, […] L'article L. 113-1, I, 6° du code électoral permet également de punir d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement tout candidat ayant bénéficié sur sa demande ou avec son accord exprès d'affichages ne respectant par l'article L. 51 du code électoral. […] De plus, outre la violation du code électoral, l'affichage électoral sauvage constitue une pollution sanctionnée par le code de l'environnement dont les dispositions relatives à la publicité réglementent également l'affichage d'opinion. […]
Lire la suite…Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 49 du code électoral. […] Il souhaite donc savoir si, compte tenu de l'absence de toute sanction, l'article L. 49 du code électoral doit être considéré comme toujours applicable. […] L. 50-1, L. 51 et L. 52-1 dudit code et puni des peines correctionnelles prévues aux articles L. 89, L. 90 et L. 113-1 du même code. […] C'est à cette appréciation des faits que se livre le juge de l'élection lorsqu'il est plus particulièrement amené à se prononcer sur la violation des dispositions de l'article L. 49 précité du code électoral qui prohibe toute opération de propagande le jour même du scrutin. […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi dispose que : « le candidat ne peut etre membre de sa propre association de financement electoral ». […] Aussi il lui demande de lui preciser que la loi n'a pas d'effet retroactif et qu'elle n'implique pas une modification des statuts de l'association de financement. […] Aux termes de l'article L. 52-5 du code electoral, tel qu'il a ete modifie par l'article 2 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995, […] posterieurement a cette date, leurs statuts doivent etre mis en harmonie avec les nouvelles dispositions legislatives applicables, […] a partir du 21 janvier 1995, en violation des dispositions de l'article L. 52-5 du code electoral.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 3 : Notifications
Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
Article L37 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 4 : Dispositions communes
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. […] Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée, […]
Article L28 du Code électoralAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Article R67 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. […]
Article L12-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ; […] III.-Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement
Article L16 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement.
Article L9 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Article R27 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V : Propagande
Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Article R14 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article L. 20.
Article L240 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
- Section 4 : Propagande
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande d'annulation des élections
- Elections municipales
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande de validation de son élection
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Violation de la loi
- Violation des articles du Code pénal
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Violation des dispositions légales
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
- Violation des dispositions légales et conventionnelles