Demande de constatation de l'impécuniosité
Décisions
[…] DEMANDE DE CONSTATATION DE L'IMPECUNIOSITE (PARTIELLE) DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AUX FINS D'INDEMNISATION DU LIQUIDATEUR PAR LE FONDS AD-HOC GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS […] (Pour satisfaire aux exigences de l'avant dernier alinéa de l'article 58 du Code de Procédure civile dans sa rédaction découlant du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il est précisé que tenant la nature et le contexte de la demande, et particulièrement les dispositions légales régissant la matière, il n'a pas été entrepris de diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du litige.)
[…] ORDONNANCE PROPOSANT AU TRIBUNAL DE PRONONCER L'ETAT D'IMPECUNIOSITE D'UN DOSSIER DE LIQUIDATEUR […] Vu la proposition du Juge-Commissaire demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
[…] DEMANDE EN DECLARATION D'IMPECUNIOSITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE […] Vu la proposition du Juge-Commissaire demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
[…] DEMANDE EN DÉCLARATION D''IMPECUNIOSITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE (IMPECUNIOSITEÉ PARTIELLE. ACOMPTE PERCU) […] Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de CTM (SARL) clôturée pour insuffisance d'actif,
[…] ORDONNAN CE PROPOSANT AU TRIBUNAL DE PRONONCER L'ETAT D'IMPECUNIOSITE D'UN DOSSIER DE : LIQUIDATEUR […] Vu la proposition du Juge-Commissaire demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
[…] GREFFE : 4138267 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur B-Marc GIEULES LIQUIDATEUR : Maître Y X DEMANDE DE CONSTATATION DE L'IMPECUNIOSITE (PARTIELLE) DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AUX FINS D'INDEMNISATION DU LIQUIDATEUR PAR LE FONDS AD-HOC GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS Monsieur le Juge Commissaire, J'ai l'honneur de vous exposer ce qui suit :
[…] DEMANDE EN DÉCLARATION D''IMPECUNIOSITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE (IMPECUNIOSITEÉ PARTIELLE. ACOMPTE PERCU) […] Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de CTM (SARL) clôturée pour insuffisance d'actif,
[…] DEMANDE EN DECLARATION D'IMPECUNIOSITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE […] Vu la proposition du Juge-Commissaire demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
[…] ORDONNANCE PROPOSANT AU TRIBUNAL DE PRONONCER L'ETAT D'IMPECUNIOSITE D'UN DOSSIER DE LIQUIDATEUR […] Vu la proposition du Juge-Commissaire demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
[…] ORDONNANCE PROPOSANT AU TRIBUNAL DE PRONONCER L'ETAT D'IMPECUNIOSITE D'UN DOSSIER DE LIQUIDATEUR […] Vu la proposition du Juge-Commissaire demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que la prise en charge de ces frais médicaux, qui représentent une dépense supplémentaire importante, n'incombe pas à la personne vulnérable ou à sa famille. La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que le coût du certificat médical nécessaire pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs et lors de sa révision est à la charge de la personne concernée sauf état d'impécuniosité constatée par ordonnance du juge des tutelles.
Lire la suite…France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, constate une inégale répartition des fixations, par le juge de non contribution entre les hommes et les femmes, au bénéfice des femmes. […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. […] Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. […]
Lire la suite…Il lui demande ce qui est envisagé pour que chacun des deux parents ait droit à la même considération qu'il ait ou pas la garde des enfants. […] contentieux par essence délicat car à la confluence du droit civil et pénal. […] Les statistiques du casier judiciaire pour l'année 2002 (dernière statistique disponible) permettent de constater qu'il existe a priori un écart important entre le nombre de condamnations prononcées pour des faits de non-représentation d'enfants (666 cas recensés), […] commis le plus souvent par les hommes. […] Cet écart peut en revanche s'expliquer par le faible recours à la procédure civile devant le juge aux affaires familiales par le parent débiteur aux fins de faire modifier le montant de la pension alimentaire de tout paiement pour cause d'impécuniosité.
Lire la suite…Or, bien souvent, le père ne se présente pas à l'audience et le juge ne dispose d'aucun élément pour constater son insolvabilité, les règles de la procédure civile lui interdisant de vérifier l'état d'impécuniosité qu'il lui est demandé d'examiner. On aboutit à une situation bloquée. Seule une simplification de la procédure administrative permettrait de sortir de cette situation. Ainsi, les CAF pourraient se voir attribuer la possibilité d'appliquer l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale qui soumet l'octroi de l'ASF aux mères de famille en difficulté et isolées.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans un jugement du 23 janvier 2026, a statué sur l'impécuniosité d'une procédure collective. […] La caractérisation de l'impécuniosité du dossier. […] Le tribunal constate l'absence totale d'actif disponible pour rémunérer le liquidateur judiciaire. […] Cette situation de carence d'actif est le fondement même de la demande et de la décision. […]
Lire la suite…[…] sur la prise en charge des frais à engager dans le cadre d'une mesure de demande ou de reconduite de curatelle. […] la prise en charge peut être demandée par écrit au procureur du tribunal d'instance en motivant « requête en vue d'une ordonnance d'impécuniosité » en y apportant un ensemble de justificatifs (avis d'imposition de la personne, […] Il lui demande ce qu'elle envisage afin de simplifier cette démarche pour soutenir ces personnes qui sont déjà dans une situation de précarité. […] L'article 431 du code civil prévoit qu'une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
[…] l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, […]
Article R4624-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail. Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Article L233-1-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, […]
Article 1735 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Article L96 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Article R663-48 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Article R331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Le ministre chargé de la culture s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'agent au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L341-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article L130-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
effectuées par les appareils installés par les services de l'Etat. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans.
- Situation d'impécuniosité
- État d'impécuniosité
- Impecuniosité
- Demande de constatation de la péremption d'instance
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
- État d'impécuniosité de la mère
- Demande de dispense de participation aux dépens
- Demande de constatation du dessaisissement de la cour
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- État d'impécuniosité du père
- Demande de constatation d'un trouble manifestement illicite
- Demande de constatation de l'absence d'objet de l'appel
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Droit à une indemnité en cas de procédure impécunieuse
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
Mme Nicole Feidt expose à Mme la secrétaire d'Etat au logement que lorsque les offices publics d'habitations à loyer modéré sont confrontés à l'impécuniosité de certains locataires, […] Elle lui demande si en l'occurrence le remède n'est pas pire que le mal et s'il n'est pas envisagé de mettre en place des procédures d'alerte ou d'appréciation qui permettraient de n'envisager l'expulsion que comme un moyen ultime. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur le fait que le seul moyen d'action d'un office public d'habitations à loyer modéré, […] au moins trois mois avant toute assignation aux fins de constat de résiliation de bail. […]
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