Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
Décisions
[…] Considérant qu'il sera pour le surplus fait droit à la demande de déclaration de l'irrecevabilité de l'opposition faite au paiement des chèques, faute de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci pour les motifs précédemment exposés, et à la demande de condamnation de l'appelante à payer à l'intimé au titre des frais irrépétibles d'appel la somme de 1 000 € ;
[…] Le 28 juillet 2005, l'Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement en raison d'irrégularités de fond et de forme constatées dans la demande, et lui a imparti un délai de deux mois pour présenter des observations contestant le bien-fondé de l'objection ou procéder à la régularisation de sa demande. Une déclaration d'irrecevabilité de l'opposition, formée à l'encontre d'une partie seulement des produits désignés dans l'enregistrement international contesté, à savoir ceux précités, a été notifiée, le 1 er août 2005 à la société opposante, sous le numéro 02-2032, transmise en application du principe du contradictoire à la société déposante. […]
[…] SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que la société DEKRA INDUSTRIAL demande au tribunal de déclarer l'irrecevabilité de l'opposition à injonction de payer de la SAS GLOBAL PREMIUM SERVICES au motif que cette opposition est hors délai ;
[…] Au soutien de sa demande de voir déclarer l'irrecevabilité de l'opposition formée par Messieurs X, Y-I et la société C2 IMMOBILIER, M e G H, ès qualités, fait valoir que les recours contre les ordonnances rendues en application de l'article L.642-19 du code de commerce sont formées devant la cour d'appel et qu'il est de jurisprudence constante que le repreneur évincé n'est pas recevable à former un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge commissaire en matière de réalisation d'actifs.
[…] — débouter la société Rejaco de sa demande d'irrecevabilité de l'opposition ; — la déclarer recevable et bien fondée en son opposition à l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 ;
[…] Pour le demandeur, la société OSEO demande au Tribunal de: Prétentions : De se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de PARIS. […] Sur la demande d'irrecevabilité de l'opposition
[…] — Déclarer l'irrecevabilité de l'opposition à injonction de payer de Monsieur [T] [E] car elle a été formulée hors délai, […] Sur les demandes accessoires
[…] Maître Z, ès-qualités de mandataire liquidateur à la procédure collective, demande au tribunal : » de déclarer l'irrecevabilité de la demande, l'opposition n'ayant pas été formé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R 621-21 du code de commerce, © à titre subsidiaire, de rejeter la demande au fond.
[…] Maître Z, ès-qualités de mandataire liquidateur à la procédure collective, demande au tribunal : » de déclarer l'irrecevabilité de la demande, l'opposition n'ayant pas été formé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R 621-21 du code de commerce, © à titre subsidiaire, de rejeter la demande au fond.
[…] Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens complémentaires présentés par la société MMA au soutien de sa demande principale d'irrecevabilité de l'opposition à paiement de la SCI DE LA PLUSSE exercée le 10 janvier 2014, cette opposition sera déclarée irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Paragraphe 2 : De l'opposition - Article 489 Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. […] à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. […] " alors, enfin, qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée par Hortense X... en l'absence de la déclaration d'une adresse personnelle, […]
Lire la suite…Belgique - 665/08 Arrêt 29.6.2010 [Section II] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale du Gouvernement qui priverait le requérant de la possibilité d'obtenir un constat de violation de l'article 6 § 1, requis pour demander la révision d'une décision interne: rejet de la demande de radiation En fait – En 2006, une cour d'appel condamna le requérant par défaut à une peine d'emprisonnement et à une amende. […] signifié à l'intéressé le jour même, ne faisait pas mention du délai d'opposition applicable, à savoir quinze jours. […] Quelques semaines plus tard, […] elle poursuit l'examen de la requête, qui ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. b) Fond – En l'espèce, […]
Lire la suite…Clément MALVERTI, Rapporteur public Par un arrêté du 8 janvier 2019, le maire de la commune de Villard-Reculas, dans le département de l'Isère, a pris une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. […] A ST... et deux autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cet arrêté. […] Par une ordonnance du 4 novembre 2021, la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel pour irrecevabilité manifeste faute d'avoir été notifié à la commune et au pétitionnaire. […]
Lire la suite…impartial Présence du juge ayant rendu la décision d'irrecevabilité, dans la composition du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel traitant du recours en opposition contre celle-ci : non-violation En fait – Les requérants des quatre requêtes ont formé quatre recours devant le Tribunal constitutionnel, qui les a déclarés irrecevables par le biais d'une décision sommaire rendue par un juge unique, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions stipulées dans la loi sur l'organisation et le fonctionnement de ce Tribunal. […] En l'espèce, […] c'est-à-dire, s'il ne demande pas au rapporteur de reconsidérer sa décision avec, cette fois, l'assistance des deux autres juges du comité.
Lire la suite…D… possède une maison à Mantes-la-Jolie ; il a déposé en mairie une déclaration de travaux en vue de poser un volet roulant sur la façade de son garage et de murer une porte donnant sur la voie publique. Sa propriété étant située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, la non-opposition aux travaux était subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en application de l'art. […] M. D… a saisi le TA de Versailles et par jugement du 3 février 2009, celui-ci a rejeté sa demande. […] ce RAPO doit être formé à peine d'irrecevabilité seulement lorsque le demandeur entend remettre en cause l'avis de l'ABF ; en revanche, […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public Les époux M... ont obtenu en 2013 une décision de non-opposition à la division foncière à laquelle ils ont souhaité procéder à Médis, en Charente-Maritime. Des voisins ont demandé sans succès au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté municipal de non- opposition, mais ils ont obtenu gain de cause en appel. […] A la date du jugement attaqué, cet article s'appliquait notamment aux décisions de non- opposition à déclaration préalable. […]
Lire la suite…Forme et contenu du mémoire Comme la déclaration de pourvoi, le mémoire du demandeur doit être signé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. […] - le numéro d'ordre du pourvoi ; - l'exposé des faits qui sont à l'origine du litige ; - à peine d'irrecevabilité, les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; […] s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. […] ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces (C. proc. […]
Lire la suite…Si la caution conteste la validité de son engagement en dehors de tout acte de poursuite, les règles édictées en matière d'opposition à poursuites ne s'appliquent pas, […] Une action tendant à faire déclarer nul le contrat de cautionnement peut dès lors être portée directement devant le tribunal, avant même l'engagement d'un acte de poursuites. 5. Demandes tendant à la suspension des poursuites hors du champ de l'article L. 281 du LPF a. […] La demande de référé-suspension est subordonnée à la présentation d'une demande au fond, […] n° 47116). […] Irrecevabilité des demandes en justice introduites en dehors de ces délais a. Demande prématurée Est prématurée la requête introduite, […]
Lire la suite…Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] Civ. 1. […] La saisine de la cour d'appel La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui vaut demande d'inscription au rôle (C. proc.Civ., art. 901). […] La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du C.proc Civ ou l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du C. proc. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
l'Institut national de la propriété industrielle notifie les irrégularités à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou, dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l'article R. 613-44-1, pour régulariser sa demande. A défaut d'observations fondées ou de régularisation, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article 575 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre II : L'opposition
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, […]
Article R322-18 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
La levée de l'opposition intervient, […] soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.
Article L322-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 2 : Immatriculation
délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, […] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article 344 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.
Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1091 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
A peine d'irrecevabilité, […] le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Irrecevabilité de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité du contredit
- Demande de retrait de l'opposition
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Demande de recevabilité du contredit
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
[…] à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile 2 . 2. – L'opposition a. – Personnes pouvant faire opposition Le prévenu peut former opposition à toute décision rendue par défaut à son encontre. […] En revanche, elle peut former opposition et interjeter appel dans le même temps. […] La cour d'appel est alors tenue de surseoir à statuer et ne se prononce que si le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable ou si le prévenu y a renoncé 5 . b. – Conditions de forme et de délai de l'opposition La déclaration d'opposition n'est soumise à aucune condition de forme et doit simplement être portée à la connaissance du ministère public 6 . […]
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