Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
Décisions
Dès lors que le juge du fond, appréciant la portée des preuves qui lui étaient soumises, a rejeté la demande de radiation d'un électeur des listes électorales prud"homales sur lesquelles il avait été inscrit en qualité d'employeur, en se fondant sur l'attestation du propriétaire d'une entreprise selon laquelle l'intéressé exerçait les fonctions de directeur commercial et administratif de celle-ci et avait ainsi une délégation particulière d'autorité permettant de l'assimiler à un employeur, le demandeur au pourvoi ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une sommation interpellative d'huissier postérieure au jugement attaqué, selon laquelle l'auteur de l'attestation déclarait que l'électeur en cause n'avait jamais été son employé.
[…] Or attendu que, dans la cause, il n'est produit ni copie signifiee ni une expedition en forme du jugement attaque, mais seulement la copie d'une lettre du greffier du tribunal d'instance a x… lui notifiant que sa demande en radiation d'electeurs figurant sur la liste electorale de la commune de fort-de-france est irrecevable ;
[…] Sur le moyen de nullite du jugement : attendu que, le jugement attaque ayant declare guillemin, tiers electeur, irrecevable en ses demandes en radiation d'electeurs inscrits sur la liste electorale de la commune d'aulnat, il est fait grief au tribunal d'instance de n'avoir pas statue dans le delai fixe par l'article 26 du code electoral ;
Viole les articles L. 20 et R. 225 du code électoral, le tribunal qui déclare recevable la demande de radiation d'un électeur de cette liste électorale spéciale, formée par des tiers électeurs dont il ressortait d'éléments de la procédure qu'ils étaient membres de la commission administrative spéciale ayant procédé à l'inscription contestée
[…] Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y… contre le jugement du 12 janvier 1995 du tribunal d'instance d'Uzès, qui a rejeté sa demande tendant à la radiation d'électeurs de la liste électorale de la commune de Blauzac, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
[…] Par requêtes enregistrées au greffe du tribunal d'instance de Basse-Terre le 20 janvier 2014, D E, électeur inscrit sur la liste de la commune de Terre de Haut (Les Saintes), a demandé au tribunal d'ordonner la radiation de plusieurs dizaines de personnes inscrites sur la liste électorale de cette commune.
[…] Par requêtes enregistrées au greffe du tribunal d'instance de Basse-Terre le 20 janvier 2014, D E, électeur inscrit sur la liste de la commune de Terre de Haut (Les Saintes), a demandé au tribunal d'ordonner la radiation de plusieurs dizaines de personnes inscrites sur la liste électorale de cette commune.
[…] Par requêtes enregistrées au greffe du tribunal d'instance de Basse-Terre le 20 janvier 2014, F G, électeur inscrit sur la liste de la commune de Terre de Haut (Les Saintes), a demandé au tribunal d'ordonner la radiation de plusieurs dizaines de personnes inscrites sur la liste électorale de cette commune.
[…] Par requêtes enregistrées au greffe du tribunal d'instance de Basse-Terre le 20 janvier 2014, D E, électeur inscrit sur la liste de la commune de Terre de Haut (Les Saintes), a demandé au tribunal d'ordonner la radiation de plusieurs dizaines de personnes inscrites sur la liste électorale de cette commune.
[…] Par requêtes enregistrées au greffe du tribunal d'instance de Basse-Terre le 20 janvier 2014, D E, électeur inscrit sur la liste de la commune de Terre de Haut (Les Saintes), a demandé au tribunal d'ordonner la radiation de plusieurs dizaines de personnes inscrites sur la liste électorale de cette commune.
pendant 7 jours
Commentaires
Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la radiation de la liste électorale consulaire des Français établis hors de France à la suite du non renouvellement de leur inscription consulaire. […] Nos compatriotes ne prêtant pas toujours attention à la validité de leur inscription au registre, […] puisqu'elle prive les électeurs de leur droit de vote. […] De l'arrêt des listes électorales consulaires le 31 mars 2006 par la commission électorale jusqu'à la veille du scrutin, […] le tribunal d'instance n'a eu que de rares occasions de statuer sur des demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires en application du même article L. 34 : 3 inscriptions sur la liste électorale consulaire de Bruxelles, […]
Lire la suite…[…] par le passé, inscrites comme électeurs sur les listes consulaires et rayées corrélativement des listes où elles étaient inscrites dans leur commune d'origine, alors qu'elles n'avaient rien demandé. Si un Français résidant à l'étranger veut s'inscrire sur une liste électorale dans une commune (et non pas au consulat), il lui demande sous quelles conditions il peut obtenir satisfaction. […] Rien ne s'oppose à ce qu'un électeur soit simultanément inscrit sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire dans le pays étranger où il réside. Le fait d'être inscrit à l'étranger ne conduit donc pas à une radiation systématique des listes électorales en France. […]
Lire la suite…Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles se heurtent les commissions de révision des listes électorales pour procéder à la radiation des électeurs ne remplissant plus les conditions leur permettant de rester inscrits sur les listes électorales de la commune. […] Or, […] Il lui demande donc si la commission de révision des listes électorales peut radier un électeur qui n'a pas pu être informé de son intention de le radier. […] Avant de procéder à une radiation, […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de radiation des listes électorales. […] Si tel n'est pas le cas et même en dehors de toute intervention frauduleuse, le tribunal peut être saisi d'une demande de radiation. […] L'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire dans sa question paraît être celle d'un électeur qui disposerait du choix entre deux communes selon ces critères. […]
Lire la suite…Au regard de l'incohérence de cette situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'éventuelle radiation définitive ou temporaire, pour les élections locales, de ces électeurs des listes des communes dans lesquelles ils ne résident plus. Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit justifier d'une attache suffisante avec elle. […] L'article L. 11 du code électoral dispose que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, […]
Lire la suite…Plus de 700 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; de déposer leurs demandes d'inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; de vérifier sur service-public.fr, l'état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. […] À l'approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d'électeurs de leurs listes électorales. À ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l'État à la demande des maires et de leur association n'ont montré aucune anomalie. […]
Lire la suite…[…] électoral . […] L'article R. 13 du Code électoral fixe quant à lui le régime de publicité du tableau des inscriptions et radiations survenues entre deux réunions des commissions de contrôle des listes électorales . […] Ce tableau contient des informations supplémentaires à celles présentes sur la liste électorale communiquée en application de l'article L. 37 du Code électoral comme les motifs d'inscription ou de radiation des électeurs […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. […] A l'approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d'électeurs de leurs listes électorales. A ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l'Etat à la demande des maires et de leur association n'ont montré aucune anomalie. […]
Lire la suite…Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la radiation de la liste électorale de la commune de Douaumont prise à l'encontre de Mme le maire de cette commune, sur requête du sous-préfet de Verdun. […] dont celle de l'actuelle maire, que cette commune a pu revivre et permettre ainsi la reconstitution d'une équipe municipale. […] Ce sont toutes les raisons pour lesquelles j'avais demandé à M. […] le tribunal d'instance de Verdun a prononcé la radiation des listes électorales de Douaumont de huit électeurs qui n'étaient ni domiciliés dans la commune ni inscrits au rôle des contributions directes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
- Arrêté du 29 juillet 2020
[…] Electeur Demande de radiation de la liste électorale
Article L25 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.
Article R16 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 3 : Notifications
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 ainsi qu'au I de l'article L. 20. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
- Arrêté du 4 mai 2016
Electeur Demande de radiation de la liste électorale
Article L28 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Article 10 du Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieAbrogé
- Décret n°99-250 du 31 mars 1999
Lorsqu'un électeur demande à changer de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune informe l'institut territorial de la statistique et des études économiques de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale de sa commune. […] Lorsque l'électeur est inscrit dans sa nouvelle commune, le maire envoie à l'institut un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation
Article L16 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. […] Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
Article R511-21 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
- Section 3 : Elections
- Sous-section 2 : Listes électorales
- Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription. […]
Article L18 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
- Demande de radiation de la liste électorale
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande d'annulation des élections
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Elections municipales
- Demande de validation de son élection
- Illégalité de la décision de radiation
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Demande d'annulation des élections des délégués du personnel
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Élections professionnelles
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Demande de radiation de l'affaire du registre
Paul Loridant interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'éventuelles mesures à prendre vis-à-vis d'électeurs inscrits sur les listes électorales et qui, tout au long de l'année 1988, n'ont participé à aucun des scrutins. En effet, […] il s'agit de changements de domicile sans que ces concitoyens aient demandé à s'inscrire sur les listes électorales de leur nouvelle commune de résidence. En conséquence, il lui demande de rappeler aux maires les marges de manoeuvre à leur disposition pour opérer d'éventuelles radiations sur les listes électorales. […] Réponse. - Aux termes de l'article R. 7 du code électoral, la commission administrative, à l'occasion de chaque révision annuelle, […]
Lire la suite…