Demande de maintien sur la liste électorale
Décisions
[…] Sur le pourvoi formé par M me Cendrine X…, demeurant … (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant, […] Attendu que la déclaration de pourvoi de M me X… contre un jugement du tribunal d'instance de Prades rejetant sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ;
En recherchant le domicile réel d'une personne demandant son inscription sur la liste électorale d'une commune, le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des dispositions du Code électoral sans violer le principe de la contradiction. […] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté M lle X… de sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent, alors qu'elle aurait conservé son domicile réel dans la commune, que le juge aurait relevé d'office le moyen tiré de son domicile à Vernet-les-Bains et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] — A la circonstance aggravante que ces correspondances étaient adressées, dans le cadre de la campagne actuellement en cours pour les élections municipales, pour le compte et sous l'entête de la liste électorale « Trilport Ensemble Demain » sur laquelle votre épouse est candidate, […] Il s'ensuit que la faute grave reprochée à Mr Y… est caractérisée et, de par sa nature et le contexte politique dans lequel elle a été commise, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la période du préavis, nonobstant son ancienneté et l'absence de sanction antérieure. […] Rejette les autres demandes,
[…] Considérant qu'en dehors du cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit les conditions de domicile exigées par l'article L.11 du code électoral ; qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté par la requérante à l'appui de son appel, qu'à la date de son élection, M. Christophe Y… était inscrit sur les listes électorales ; qu'il n'est pas davantage allégué par M me X…, que cette inscription ou son maintien ait présenté le caractère d'une manoeuvre ; que par suite, M. […] que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. […]
[…] Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de M. X au conseil municipal de la commune de Monnaie, le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE soutient que ce dernier ne remplissait pas les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune et que la commission administrative de révision des listes électorales aurait du procéder à sa radiation ; que toutefois, il est constant que M. […] X sur la liste électorale de la commune de Monnaie, ne fait état d'aucune manœuvre frauduleuse ayant conduit au maintien de ce dernier sur la liste électorale litigieuse en vue de permettre son élection ; qu'ainsi, […]
[…] …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Demande à être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de (ville et pays): ……………………………. […] ( ) le maintien de la radiation de la partie requérante ; Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées.
[…] selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 12 mars 1998), que M. D…, électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary-Soulan, a demandé la radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur cette liste ; que son recours a été partiellement accueilli ; […] violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un jugement du 28 janvier 1994 avait ordonné le maintien sur la liste électorale de quatre des électeurs présentement contestés, de sorte qu'en l'absence d'éléments nouveaux les concernant, le principe de l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce que le Tribunal, sans s'expliquer, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 215 euros en réparation du préjudice subi du fait du maintien du premier tour des élections municipales et communautaires le 15 mars 2020 en dépit de la pandémie de coronavirus ; […] 1. A l'issue du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 à Châteauroux (Indre), la liste menée par M. C a obtenu 560 voix soit 4,60 % des suffrages exprimés, ne lui permettant pas de percevoir le remboursement des frais de campagne électorale lequel n'est accordé qu'aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. M. C demande réparation du préjudice qu'il soutient avoir ainsi subi pour un montant de 27 215 euros.
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Mézidon Vallée d'Auge de mettre gracieusement à sa disposition les salles de treize mairies déléguées aux heures et dates programmées par la liste Rassemblement pour Mézidon Vallée d'Auge pour y tenir ses réunions publiques dans le cadre de la campagne électorale en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ; […] Aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. […] du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. (…) ».
[…] Il fait valoir qu'il loue, depuis juin 2013, un studio de 36 m² non meublé situé XXX à Cazères ; que, par une lettre recommandée en date du 14 octobre 2013 adressée au service des impôts de D-Gaudens, le propriétaire de son studio a signalé sa mise en location à son profit ; qu'il a lui-même fait enregistrer le bail et l'avenant auprès du service des impôts de D-Gaudens qui a émis une attestation d'inscription au rôle des contributions directes de Cazères au 1 er janvier 2014 ; que le protestataire a contesté son inscription sur la liste électorale de Cazères auprès du tribunal d'instance de D-Gaudens qui a rejeté sa demande par une décision du 11 février 2014 ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 27 mai 2014, présenté par M. Y, tendant au maintien de ses précédentes écritures ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le titre V portant dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires composé des articles L. 273-1 et suivants. […] que les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. […] L'article L. 273-9 du même code précise que la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus est composée alternativement de candidats de chaque sexe. […] Les conseils communautaires sont donc assurés de conserver une représentation paritaire tant à l'issue du renouvellement général qu'en cours de mandat. […] Afin de garantir le maintien de la parité, […]
Lire la suite…Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de revoir les conditions de radiation des listes électorales d'une personne qui a changé de domiciliation en passant d'une commune dans une autre. Elle lui demande s'il ne faudrait pas envisager qu'il appartienne à la commune dans laquelle s'inscrit un nouveau résident de demander expressément à la commune quittée par l'électeur de le radier de ses listes électorales afin qu'un même électeur n'apparaisse pas sur deux listes en des lieux différents. […] L'Institut avise alors le maire de la commune de départ de cette demande de radiation, […] d'inscription sous un faux état civil ou de maintien sur une liste électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, […]
Lire la suite…À ce titre, comme le précise la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 modifiée relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires au point II,C,2, le maire « radie de la liste électorale toute personne ayant perdu son attache avec la commune », […] III du code électoral). […] L'électeur dispose alors d'un délai de cinq jours pour contester la décision de radiation devant la commission de contrôle des listes électorales prévue par l'article L. 19 du code électoral. […] Il peut également utiliser le téléservice « Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales » où il indiquera qu'il s'agit d'un déménagement au sein de la même commune.Enfin, […]
Lire la suite…À ce titre, comme le précise la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 modifiée relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires au point II,C,2, le maire « radie de la liste électorale toute personne ayant perdu son attache avec la commune », […] III du code électoral). […] L'électeur dispose alors d'un délai de cinq jours pour contester la décision de radiation devant la commission de contrôle des listes électorales prévue par l'article L. 19 du code électoral. […] Il peut également utiliser le téléservice « Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales » où il indiquera qu'il s'agit d'un déménagement au sein de la même commune.Enfin, […]
Lire la suite…[…] notion jurisprudentielle qui s'applique au contentieux électoral. Plusieurs citoyens de sa circonscription se sont vu en effet contester en justice la qualité d'électeur sur leur commune d'origine au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions édictées par l'article L.-11 du code électoral relatives à l'inscription d'un électeur ou au maintien de l'inscription d'un électeur sur les listes électorales d'une commune. […] Cette décision conduit à nous interroger sur la notion de « liens affectifs ou d'habitudes qui ont été conservés avec le domicile électoral d'origine ». C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas souhaitable, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de lui confirmer que la commune ne peut engager de frais pour défendre une position quant au droit à communication de la liste électorale actualisée ou à tout autre question relative à celle-ci. […]
Lire la suite…En premier lieu, s'agissant des inscriptions, le maire détient le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales conformément à l'article L. 18 du Code électoral. […]
Lire la suite…À ce titre, comme le précise la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 modifiée relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires au point II,C,2, le maire « radie de la liste électorale toute personne ayant perdu son attache avec la commune », […]
Lire la suite…À ce titre, comme le précise la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 modifiée relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires au point II,C,2, le maire « radie de la liste électorale toute personne ayant perdu son attache avec la commune », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Article R5 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
[…] Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.
Article L20 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Article R16 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 3 : Notifications
[…] Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, […] Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
Article L37 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 4 : Dispositions communes
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Article L28 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Article L12 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :
Article L12-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins.
Article L62-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
Article L13 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
[…] Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er). […]
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Demande de radiation de la liste électorale
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande de validation de son élection
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande d'annulation des élections
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de maintien du recours
- Demande de maintien de la demande en cours
- Elections municipales
- Demande de maintien en zone d'attente
- Demande de maintien de la requête
- Demande de maintien des conclusions de la requête
Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle dématérialisation de la carte électorale. […] Le 22 octobre 2020, […] dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement n° 2272 prévoyant qu'un « rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnées aux mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral » sera remis au Gouvernement afin d'examiner « l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote, […] La carte électorale est d'abord la preuve de l'inscription sur les listes électorales. […] Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser sa position à ce sujet. […]
Lire la suite…