Demande de non-déclaration d'inéligibilité
Décisions
[…] Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui a condamné, la première, pour fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité, le second, pour ce délit et pour non-déclaration de changement d'adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, à dix mois d'emprisonnement et cinq ans d'inéligibilité, et une confiscation.
[…] — La demande d'attestation d'inscription sur les listes électorales concernant une tierce personne par un membre de la liste « Nouvel élan pour Chens » n'a pas eu d'incidence sur le déroulement et les résultats des scrutins ; […] 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépôt des candidatures constituant la liste « Nouvel élan pour Chens », M me Z, ressortissante portugaise, a fourni la pièce exigée précitée tout en faisant mention de sa nationalité ; que le grief tiré de l'inéligibilité de M me Z en raison de l'absence de présentation de cette même pièce et de la non-déclaration de sa nationalité doit par suite être écarté ;
[…] la seconde, à un an d'emprisonnement avec sursis, chacun, à cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. […] Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les époux [C] coupables d'actes d'escroqueries commis, respectivement, […] le délai de six ans étant expiré ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que les actes d'escroqueries commis étaient réalisés selon des modes opératoires différents (tarification erronée, facturation de transports non réalisés, fausse déclaration sur les horaires de prise en charge, fausse déclaration de kilométrage), […]
[…] INTIMES NON COMPARANTS […] Le 6 mars 2012, la commission a déclaré leur demande irrecevable pour les motifs suivants : absence […] d'irrecevabilité celle de l'inéligibilité à la procédure ;
[…] pour le débouter, le tribunal judiciaire a retenu de manière erronée qu'à la date de la décision d'inéligibilité à la PAC 2019 le contrat avait reçu exécution de sorte que les obligations des parties étaient alors éteintes ; qu'il existe des conditions d'octroi de l'aide PAC 2019 s'appliquant au contrat du 2 mai 2019 ; que notamment l'agriculteur céréalier doit déposer une demande d'aide à la PAC en déclarant la superficie des surfaces semées et la nature des semences ; que l'éleveur doit quant à lui déclarer le nombre d'animaux qu'il détient ; […] date butoir et non assortie d'exception pour la déclaration des effectifs de volailles de nature à permettre l'obtention de l'aide financière.
[…] qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie publique, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 5 000 euros et un an d'inéligibilité ; […] 518 et 522 versées le 7 juillet 2016 aux débats par monsieur l'avocat général, que les sociétés anonymes de droit belge sont administrées par des personnes physiques ou morales, rémunérées ou non, que les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins, […] qu'il en résulte qu'à la date du 19 juillet 2012, même en l'absence des évaluations qui seront effectuées à sa demande en fin d'année, […]
[…] À la reprise de l'audience publique le 04 février 2020, la présidente a constaté l'absence d'Z BP épouse X, de A X, représenté par Maître G muni d'un pouvoir en date du 1 er février 2020 et d'C X, représenté par ses conseils, non munis d'un pouvoir de représentation. […] La présidente a demandé aux parties si elles maintenaient leur appel. Maître G a déclaré que son client A X maintenait son appel et précisé l'étendue de son appel. […] DIT que cette peine d'inéligibilité sera assortie de l'exécution provisoire en application des articles 131-10 du code pénal et 471, alinéa 4, du code de procédure pénale,
[…] Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable du second requérant pour le surplus. […] Pour revenir à la structure de la présidence de l'Etat, si la Bosnie-Herzégovine était un Etat stable et autonome, l'essence de la discrimination aurait résidé non seulement dans l'inéligibilité des minorités, mais également dans l'inéligibilité de tous ceux qui n'auraient pas pu ou n'auraient pas souhaité déclarer leur appartenance ethnique pour pouvoir se porter candidats à des fonctions publiques. […]
[…] Partie civile, non appelant, comparant, A […] L K a relevé appel le 07/10/2008 du jugement contradictoire rendu le 30/09/2008 par le Tribunal correctionnel de FOIX qui l'a déclaré coupable du chef de I J, et, en répression, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, avec sursis, et à une peine de 30.000 euros d'amende, et a prononcé l'inéligibilité du condamné pour trois ans. […] La partie civile demande la confirmation du jugement et demande 3.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
[…] Considérant, d'une part, qu'en tant qu'elle poursuit l'annulation du jugement attaqué en tant que ce dernier a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. Y… tendant à l'annulation de l'élection de M. X… et à la déclaration de l'inéligibilité de ce dernier pendant un an, la requête d'appel de M. Y… est irrecevable dès lors que, le tribunal ayant prononcé l'annulation et la déclaration demandées, le requérant est sans intérêt à faire appel sur ces points ; […] Article 2 : Les conclusions de la requête de M. Y… tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a prononcé un non-lieu sur une partie de sa demande sont rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
contestées La société requérante invoquait le grief tiré de l'atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789. […] Elle soutenait que la sanction de publication et d'affichage prévue par l'article L. 3452-4 du code des transports constitue une peine ayant le caractère d'une punition et demandait que cet article, […] il a estimé qu'il s'agissait d'une sanction ayant le caractère d'une punition et que devaient donc s'appliquer les principes découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789. […] (Majoration fiscale de 40 % pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger), […]
Lire la suite…L'article L.653-8 du Code de commerce prévoit que l'interdiction de gérer peut être prononcée contre tout dirigeant qui a commis l'une des fautes mentionnées à l'article L.653-5 du Code de commerce : Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation Absence de coopération avec les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, liquidateur, […]
Lire la suite…[…] inéligibilité , […] Quelles fautes peuvent entraîner la faillite personnelle ? L'article L.653-4 du Code de commerce énumère limitativement les fautes pouvant justifier une mesure de faillite personnelle. […] des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement L'article L.653-5 du Code de commerce ajoute des fautes liées au comportement du dirigeant pendant la procédure collective : Non - déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours sans avoir demandé l'ouverture d'une conciliation Absence de coopération avec les organes de la procédure collective Non -remise des documents […]
Lire la suite…. : non-déclaration d'une partie de ses revenus). […] Vérifier la régularité de la procédure fiscale et pénale Les affaires d'escroquerie fiscale impliquent souvent des procédures complexes. […] Un avocat expérimenté est essentiel pour : analyser les flux financiers et démonter les accusations, négocier avec l'administration fiscale pour limiter les sanctions, demander une requalification (par exemple, fraude simple au lieu d'escroquerie aggravée), ou plaider la relaxe si les éléments constitutifs ne sont pas réunis. ⚖️ Exemple : dans une affaire de fausse facturation, la défense a obtenu une requalification en simple fraude fiscale, […]
Lire la suite…En outre, en vertu du paragraphe III de l'article L. 233-7, les statuts de la société 1 Pour les sociétés cotées sur un marché non réglementé, l'obligation d'information de l'AMF n'existe que si la personne qui gère ce marché d'instruments financiers en a fait la demande. 2 peuvent également prévoir des seuils de déclaration supplémentaire entre 0 et 5 %, sans que l'écart entre ces seuils puisse être inférieur à 0,5 %. […] Par ailleurs, pour le marché réglementé, […]
Lire la suite…[…] soit de 2,1 % du plafond autorisé (22.509.000 euros), en plus de l'insincérité du compte pour non-déclaration de la totalité des dépenses. À ce stade, seul le volet administratif du droit électoral était concerné, par l'intermédiaire du contrôle des comptes de campagne. […] En outre, la peine complémentaire de privation des droits civils et politiques, susceptibles d'entraîner l'inéligibilité, n'était pas associée aux infractions visées par l'article L. 113-1, ainsi qu'en témoigne l'article L. 117 du code électoral. […] Depuis la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017, […]
Lire la suite…L'administration fiscale déclare avoir transmis au parquet 1 620 dossiers aux fins de poursuites pénales pour fraude fiscale et escroquerie fiscale. […] Ces déclarations bénéficient d'une présomption d'exactitude et les inexactitudes sont présumées commises de bonne foi. […] Il s'agit d'un examen contradictoire dans la mesure où il sera demandé au contribuable de présenter des éclaircissements sur certains points et d'apporter certains justificatifs relatifs à sa situation. […] en cas de non - déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger ou lorsque l'exercice d'une activité occulte a été découvert (il existe une activité occulte […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
[…] [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article LO136-3 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
[…] L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. […]
Article L341 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. […]
Article L224-9 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, […]
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 242 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article LO136-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande de validation de son élection
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Demande d'annulation des élections
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande de radiation de la liste électorale
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande de rejet de la plainte
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de rejet de la requête
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé