Demande de radiation de la liste électorale
Décisions
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2014, présenté par M. L M, qui conclut au rejet de la protestation et fait valoir que deux personnes figurant sur la liste sont décédées en dehors du territoire communal sans que l'INSEE n'en informe la commune avant le scrutin ; que l'avis d'inscription d'un électeur dans une nouvelle commune vaut demande de radiation de la liste électorale de son ancienne commune, or aucune demande de radiation n'est parvenue à la commune d'Aumerval ; aucune réclamation n'a été portée sur le procès verbal que M. Y a rédigé à l'issue du dépouillement du vote ; […] Vu le code électoral ;
[…] Attendu que colette z…, epouse x…, fait grief au jugement attaque d'avoir rejete sa demande d'inscription sur la liste electorale de la commune d'ascarat formee pour elle-meme, son mari et son fils, alors qu'il resulterait d'attestations qu'elle fournit que cette famille y… continue a l'etranger, et qu'elle aurait fait, en temps utile, une demande de radiation de la liste electorale de st jean pied de port mais attendu que le jugement constate que la susnommee ne fournit aucune justification permettant d'estimer qu'elle peut se prevaloir des dispositions prevues par l'article l12 du code electoral pour les francais etablis hors de france, qu'il en est de meme pour son mari, dont l'etat civil n'a pas ete precise, et pour ses enfants ;
[…] Attendu que colette z…, epouse x…, fait grief au jugement attaque d'avoir rejete sa demande d'inscription sur la liste electorale de la commune d'ascarat formee pour elle-meme, son mari et son fils, alors qu'il resulterait d'attestations qu'elle fournit que cette famille y… continue a l'etranger, et qu'elle aurait fait , en temps utile, une demande de radiation de la liste electorale de st jean pier de port ;
[…] en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence, en matière électorale, au profit : […] Attendu que Madame Geneviève XH… fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de radiation de la liste électorale de la commune de La Roque d'Anthéron (Boûche du Rhône) de M. X… Robert, M me O… Sylvie épouse XZ…, M me J… Claire Marie Madeleine, M. XZ… Maurice Ange, M me XK… Jeanine XG…, M me XI… Evelyne épouse X…, M me XO… Odette épouse XC…, M me XS… Eliane épouse XM…, M me XN…
° doit etre rejete le pourvoi forme contre la decision qui refuse l' inscription de differents citoyens sur les listes d' une commune alors qu' ils y seraient domicilies des lors qu' il resulte du jugement attaque que les premiers n' ont pas presente de demande de radiation des listes d' une autre commune ou ils ont reconnu etre precedemment inscrits, que les seconds, […] n' a aucune vocation personnelle pour y etre inscrite sur la liste electorale. ° manque de base legale le jugement qui, […] a refuse son inscription sur la liste electorale de cette commune au motif qu'il n'avait pas fait une demande de radiation de la liste electorale sur laquelle il etait precedemment inscrit ;
[…] Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter la demande de radiation d'un citoyen de la liste électorale de la commune sur laquelle il avait été nouvellement inscrit, énonce qu'il était né dans cette commune et y avait été domicilié lors de sa majorité. En effet, en se bornant à ce motif, sans constater s'il avait encore son domicile réel ou une résidence de six mois dans la commune, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision. […] Attendu que, pour rejeter la demande de radiation de la liste electorale de la commune de volvent de jean-marie y…, sur laquelle celui-ci avait ete nouvellement inscrit, le jugement enonce que jean-marie y… etait ne a volvent et y avait ete domicilie lors de sa majorite ;
[…] Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande de radiation de la liste électorale de ces salariés, le tribunal d'instance énonce que la disposition du protocole d'accord préserve les intérêts de chacun ;
[…] L'article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. […] — un jugement du 11/03/2020 déboutant M. [J] [N] de sa demande de radiation de la liste électorale de de M. [B] [E], alors âgé de moins de 26 ans,
[…] Marc Q…, Claude XF… D'agut et Raymond X… reprochant au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, 10 février 1989) d'avoir rejeté leur demande de radiation de la liste électorale de la commune d'Z… (Hautes-Pyrénnées) M. […] M me U… Anne, alors que, d'une part, en retenant que ces électeurs bénéficiaient du principe de la permanence des listes électorales et que la charge de la preuve incombait aux contestants, […] les parties ne peuvent déposer aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ; […]
[…] Il résulte de l'article L20 du Code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d'un électeur omis. […] Mme [Q] [D] produit la convocation reçue du tribunal à l'adresse déclarée, un courrier manuscrit de sa part par lequel elle fait état de son attachement à la commune, le jugement du 11 mars 2020 qui avait débouté M. [X] de sa demande de radiation de la liste électorale, une attestation d'hébergement en date du 9 mars 2020 établie par sa mère qui déclare qu'elle hébergeait sa fille jusqu'au 31 décembre 2019 avant que cette dernière ne soit hébergée chez sa soeur sur la même commune, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les postes consulaires informent déjà les Français installés à l'étranger et qui demandent leur radiation de la liste électorale consulaire qu'ils ont la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, […] en faisant une demande d'inscription au titre de l'article L.30 du code électoral. L'information est également disponible en ligne sur les sites internet des postes consulaires et sur France diplomatie. […] Le nouveau "Registre" en ligne sur servicepublic.fr (lancement prévu au 1er semestre 2016) rendra plus accessible l'information sur les modalités et les délais d'inscription à l'occasion d'une demande de radiation de la liste électorale consulaire par les usagers, […]
Lire la suite…Un arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes a été publié au Journal Officiel de ce jour (JO 51). […] Dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. […] De plus, l'arrêté indique les modalités et les mentions obligatoires du recours gracieux qui peut être formé dans un délai de sept (7) jours pour toute demande d'inscription sur la liste électorale « VTC » ou « livreurs », […] Egalement, l'arrêté précise les modalités et les mentions obligatoires du recours gracieux ayant pour objet une demande de radiation de la liste électorale. […]
Lire la suite…Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la radiation de la liste électorale consulaire des Français établis hors de France à la suite du non renouvellement de leur inscription consulaire. […] Nos compatriotes ne prêtant pas toujours attention à la validité de leur inscription au registre, […] Le jour du scrutin, le tribunal d'instance n'a eu que de rares occasions de statuer sur des demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires en application du même article L. 34 : 3 inscriptions sur la liste électorale consulaire de Bruxelles, 2 sur celle de Varsovie et 1 sur celle de Djeddah. […] Le tribunal d'instance a, en outre, […]
Lire la suite…Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la radiation de la liste électorale de la commune de Douaumont prise à l'encontre de Mme le maire de cette commune, sur requête du sous-préfet de Verdun. Il rappelle que Douaumont fait partie des neuf villages détruits par la guerre de 1914-1918 et que ce n'est que grâce à la volonté de quelques familles, dont celle de l'actuelle maire, que cette commune a pu revivre et permettre ainsi la reconstitution d'une équipe municipale. […] Ce sont toutes les raisons pour lesquelles j'avais demandé à M. […]
Lire la suite…Paul Loridant interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'éventuelles mesures à prendre vis-à-vis d'électeurs inscrits sur les listes électorales et qui, […] il s'agit de changements de domicile sans que ces concitoyens aient demandé à s'inscrire sur les listes électorales de leur nouvelle commune de résidence. […] il lui demande de rappeler aux maires les marges de manoeuvre à leur disposition pour opérer d'éventuelles radiations sur les listes électorales. […] Il convient d'éviter que des électeurs soient radiés d'office de la liste électorale sans qu'ils aient pu faire valoir leurs droits à y demeurer inscrits : un citoyen peut en effet changer de résidence tout en conservant son domicile dans la circonscription du bureau de vote ; […]
Lire la suite…[…] par le passé, inscrites comme électeurs sur les listes consulaires et rayées corrélativement des listes où elles étaient inscrites dans leur commune d'origine, alors qu'elles n'avaient rien demandé. Si un Français résidant à l'étranger veut s'inscrire sur une liste électorale dans une commune (et non pas au consulat), il lui demande sous quelles conditions il peut obtenir satisfaction. […] Rien ne s'oppose à ce qu'un électeur soit simultanément inscrit sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire dans le pays étranger où il réside. Le fait d'être inscrit à l'étranger ne conduit donc pas à une radiation systématique des listes électorales en France. […]
Lire la suite…Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des élections européennes de mai 2019. Depuis le 1er janvier 2019, […] dont la mise en place a été décidée en 2016. […] À l'approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d'électeurs de leurs listes électorales. À ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l'État à la demande des maires et de leur association n'ont montré aucune anomalie. […]
Lire la suite…Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles se heurtent les commissions de révision des listes électorales pour procéder à la radiation des électeurs ne remplissant plus les conditions leur permettant de rester inscrits sur les listes électorales de la commune. […] Or, […] Il lui demande donc si la commission de révision des listes électorales peut radier un électeur qui n'a pas pu être informé de son intention de le radier. […] Avant de procéder à une radiation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Article 5 de l'Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
- Arrêté du 25 février 2022
I.-Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, dans un délai de 7 jours à compter du 7 mars 2022.
Article 5 de l'Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
- Arrêté du 19 janvier 2024
I. - Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, dans un délai de 21 jours à compter du 19 mars 2024.
Article R16 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 3 : Notifications
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 ainsi qu'au I de l'article L. 20. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
Article L17 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Article L16 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement.
Article L28 du Code électoralAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Article L12-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
[…] L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites. […]
Article L37 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 4 : Dispositions communes
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Article 189 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
[…] III. - La commission inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs remplissant les
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Illégalité de la décision de radiation
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande d'annulation des élections
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Procédure de radiation
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de validation de son élection
L'article L.30 du code électoral permet à tout Français établissant son domicile dans une autre commune pour un motif professionnel de pouvoir s'y inscrire et ce même après la clôture des délais d'inscription. Les postes consulaires informent donc tous les Français qui s'installent à l'étranger et qui remplissent les conditions, qu'ils ont la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales consulaires en faisant une demande d'inscription au titre de l'article L.30 du code électoral. […] l'information sur les modalités et les délais d'inscription suite au retour en France sera accessible lors de la procédure de demande de radiation de la liste électorale consulaire.
Lire la suite…