Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
Décisions
[…] Qu'il est par ailleurs sans qualite pour invoquer ce non-respect du delai au nom des autres parties, qui seules pourraient s'en prevaloir ; Que, d'autre part, la contestation portant sur des inscriptions individuelles sur les listes electorales et non sur les operations electorales qui ont eu lieu ulterieurement, les candidats, les elus et les autres syndicats n'etaient pas parties interessees a cette instance et auraient d'ailleurs seuls qualite pour se prevaloir de leur defaut de convocation ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00489 – N° Portalis […] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; […] — prononcé l'annulation du licenciement pour non-respect du statut protecteur, […] en effet, la proposition de candidature au premier tour des élections de délégués du personnel avait été portée à la connaissance de la direction par courrier de la Cgt du 23 octobre 2013 et le protocole électoral n'avait été signé que postérieurement, […] seule la notification à l'employeur de la liste des candidats, […]
En recherchant le domicile réel d'une personne demandant son inscription sur la liste électorale d'une commune, […] alors qu'elle aurait conservé son domicile réel dans la commune, que le juge aurait relevé d'office le moyen tiré de son domicile à Vernet-les-Bains et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'aurait pas relevé d'office le moyen tiré du non-respect par la commission administrative des dispositions de l'article R. 8 du Code électoral, […] enfin, qu'en énonçant que M lle X… ne justifie pas réunir les conditions prescrites par l'article L. 11 le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve sans encourir les griefs du moyen ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03648 […] * 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la qualification professionnelle et non-respect de la convention collective […] Force est de constater que l'entreprise s'est contentée d'indiquer que Mme [J] pouvait se faire représenter seulement par un conseiller inscrit sur une liste électorale en occultant les autres possibilités; à savoir, personnel de l'entreprise ou conseiller du salarié. […] Par ailleurs le fait pour une salariée de recevoir des avertissements infondés contribue nécessairement à la dégradation de ses conditions de travail.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06819 […] — mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] — 320 €, pour non-respect du délai de prévenance, […] — qu'elle justifie avoir organisé les élections des délégués du personnel pour le 21 décembre 2007, aucune liste de candidats n'ayant été présentée, […] Considérant que Monsieur X sollicitant des dommages et intérêts pour absence d'élection de délégués du personnel, HM justifie de ce qu'elle a adressé à des organisations syndicales des invitations à négocier un protocole d'accord pré-électoral ; […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01208 […] 74 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, […] le seul fait que le secteur d'activité concerné figure sur cette liste ne fonde pas à lui seul le droit de recourir à de tels contrats pour tous les emplois du secteur. […] des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec un même salarié à condition d'être justifiés par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'C. […] La Cour constate que ce document indique précisément les dates auxquelles ont eu lieu les élections ainsi que la démarche entreprise pour inviter les syndicats à négocier un protocole pré électoral et à présenter leurs candidats. […]
[…] sur le recours de M. Z…, déclaré irrecevable la candidature de M. X… sur la liste du deuxième collège électoral formé dans le canton d'Authon le Perche en vue des élections à la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure et Loir, alors que d'une part, […] en statuant le 6 octobre 1989, respecté le délai de cinq jours qui lui était imparti à cet effet par l'article 28 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, alors que, […] alors qu'enfin le document produit par M. Z… pour établir le défaut d'inscription de M. X… sur le liste des électeurs de la commune de Coudray du Perche serait contestable ; Mais attendu que le non-respect du délai prévu au décret du 18 juin 1984 n'est assorti d'aucune sanction ; […]
[…] alors « que, aux termes de l'article R.67 du code électoral, […] le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; que l'article L.67 du même code dispose que tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, […] que le non-respect de ces formalités est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, […] que le scrutin qui a débuté à 5 h doit d'autant plus être considéré comme s'étant déroulé dans de bonnes conditions que M. U…, […] qu'enfin, la liste d'émargement du bureau centralisateur met en évidence que M. L… n'a pas voté, […]
[…] que la souscription d'une déclaration individuelle par le président de tout groupement professionnel agricole qui demande son inscription sur les listes électorales et l'apposition de la signature de chaque administrateur appelé à voter au nom dudit groupement n'étant des formalités prescrites par l'article R. 511-26 du Code rural que pour faciliter la preuve de la demande d'inscription émanant du groupement électeur, et non pour sa validité, leur non-respect ne peut être sanctionné par un refus d'inscription ; […] et ce alors qu'il n'était pas contesté qu'elle comportait par ailleurs toutes les indications permettant à la commission départementale de vérifier que les groupements et leurs électeurs mentionnés remplissaient les conditions requises pour figurer sur les listes électorales, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01204 […] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] S'agissant du non-respect des dispositions de l'article L1232-4 du code du travail, en l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers est tenue à disposition, […] Battons-nous pour redresser la barre, évacuer les mauvais esprits, oublier les querelles électorales !Interroger-vous honnêtement sur votre position, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Considérant que l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi, D É C I D E : Article 1er. […]
Lire la suite…C'est d'autant plus scandaleux qu'elle portait non pas sur un problème politique, mais sur une difficulté d'application juridique. […] Monsieur le sénateur, […] C'est donc une réponse toute juridique que je vais vous apporter.Les conditions d'enregistrement des candidatures des listes à l'élection municipale sont prévues par l'article L. 265 du code électoral. […] Vous le connaissez certainement, monsieur le sénateur, […] lors du dépôt de candidature, le respect de règles non visées par l'article L. 265 dudit code, telles que celles prévues aux articles L. 230 concernant l'inéligibilité […] Dans le cadre d'un contentieux électoral, […]
Lire la suite…B... et P..., candidats sur la liste de L... en 5ème et 9ème place respectivement et élus au conseil municipal lors du scrutin du 28 juin, n'étaient pas inéligibles. […] E... et ses colistiers avaient soutenu que les intéressés ne remplissaient pas les conditions prévues à l'article L. 11 du code électoral pour être inscrits sur les listes électorales de la commune et n'étaient par suite pas éligibles. […] qui ne régit pas l'éligibilité des conseillers municipaux mais les conditions d'inscription sur les listes électorales, […] de sorte qu'il y a lieu de déclarer les intéressés inéligibles et de proclamer élus les premiers candidats non élus de la liste de M. […]
Lire la suite…[…] janvier 2022). […] des conditions de restauration dans les entreprises lorsque la configuration du local normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique prévues dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022). […] PAIE Indemnité inflation *Précisions de l'Urssaf sur les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation (FAQ Urssaf du 4 janvier 2022) REPOS DOMINICAL Établissement à caractère religieux * Inscription des établissements à caractère religieux dans la liste […]
Lire la suite…En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres, ou de non- respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités. […] L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ; […]
Lire la suite…Il s'agit du non-respect de la procédure de contrôle financier (art. […] du ministre ou de l'élu compétent, à la condition que ceux-ci aient été dûment informés sur l'affaire (art. […] La liste des personnes justiciables de la cour est énumérée à l'article L. 312-1 du CJF, objet de la QPC jugée dans la décision du 2 décembre 2016. […] Tout d'abord, […] cons. 7 et 8. 43 Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000, Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, cons. 5. 14 d'ordonnateur. * La seconde question se posant au Conseil constitutionnel était celle de la portée des exigences de l'article 15 de la Déclaration de 1789.
Lire la suite…[…] une mesure d'interdiction professionnelle touchant une personne ayant fait l'objet de sanctions pénales (n° 2011-132 QPC), une mesure d'inéligibilité à des élections professionnelles pour une personne ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires (n° 2011-211 QPC), l'abrogation d'une autorisation en cas de non-respect des conditions mises à son octroi (n° 2001-451 DC), la surveillance et la rétention de sûreté […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Il est possible de demander à chaque colistier une copie de sa pièce d'identité, une attestation d'inscription sur la liste électorale et une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'existe aucun motif d'inéligibilité. […] Peut-on intégrer des mineurs sur une liste ? Non. […] Or, un mineur ne peut pas être inscrit sur une liste électorale (sauf émancipation, mais même dans ce cas, il faut remplir toutes les autres conditions légales). […] Oui, le code électoral permet la fusion de listes entre les deux tours, à condition de respecter certaines règles : La fusion est libre entre toutes les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour ; […]
Lire la suite…Il est possible de demander à chaque colistier une copie de sa pièce d'identité, une attestation d'inscription sur la liste électorale et une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'existe aucun motif d'inéligibilité. […] Peut-on intégrer des mineurs sur une liste ? Non. […] Or, un mineur ne peut pas être inscrit sur une liste électorale (sauf émancipation, mais même dans ce cas, il faut remplir toutes les autres conditions légales). […] Oui, le code électoral permet la fusion de listes entre les deux tours, à condition de respecter certaines règles : La fusion est libre entre toutes les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Contestations
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2324-22-1, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. […] La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L52-6-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
[…] En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. […] Le contrôle du respect de ce droit est assuré par
Article L4721-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, […]
Article L2314-32 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 6 : Contestations
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. […] La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Demande de radiation de la liste électorale
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Non-respect des conditions d'inscription
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Demande d'annulation des élections
- Non-respect des conditions de résidence
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Non-dépôt du compte de campagne
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Non-dépôt du compte de campagne dans les délais
- Non-respect des conditions de séjour
[…] secteurs public et privé d'un agent public contractuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2024 par le Conseil d'État (décision n° 494061 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] * Le non - respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité peut donner lieu à des sanctions prévues par l'article L. 124-20 du CGFP 31 . […] le Conseil constitutionnel a jugé que devaient être regardées comme une sanction ayant le caractère d'une punition : – l'interdiction définitive d'inscription sur les listes électorales […]
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