Conséquence du désistement d'appel
Décisions
[…] Par conclusions du 29 décembre 2014, elle déclare que par suite du protocole d'accord intervenu entre les parties le 7 novembre 2014, elle se désiste de la présente instance par voie de conséquence de son désistement d'appel formé contre le jugement précité.
[…] PAR CES MOTIFS, LA COUR, Constate le désistement d'appel de M me B Y, et constate en conséquence l'acquiescement au jugement'; Rejette la demande tendant à donner force exécutoire à la transaction du 7 mai 2018 et la demande tendant à constater le désistement d'action de M. D Z'; Reçoit l'intervention volontaire des époux X';
[…] Vu les conclusions déposées le 7 septembre 2009 par M. Z ès qualités ; Vu la communication de la procédure au ministère public intervenue le 13 janvier 2010 ; Vu le désistement d'appel formé le 17 mars 2010 par M. X à l'égard de M. Y ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 mars 2010 ; MOTIFS DE LA DECISION
[…] — donner acte à Madame [V] [G] et à Monsieur [H] [G] de leur désistement pur et simple de l'appel interjeté contre les consorts [E] par déclaration en date du 22 juillet 2022 à l'encontre du jugement en date du 28 juin 2022 rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon – RG n°21/00331, déclaration enregistrée à la 2ème chambre section A de la cour d'appel de Nîmes sous le numéro RG n°22/02636,
En conséquence, le désistement de l'appelant intervenu avant l'audience met fin à l'instance et rend irrecevable l'appel incident de l'intimé. ° L'extinction de l'instance principale ne peut qu'entraîner la disparition de l'intervention qui ne tend qu'à appuyer les prétentions d'une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire.
[…] APPELANTES : […] Par conclusions signifiées le 7 avril 2006, la société MEDITERREAN SHIPING COMPANY SA expose qu'elle n'a pas de moyen à opposer au désistement d'instance et d'action des compagnies d'E et qu'il convient en conséquence de dire et juger que l'action en garantie de la société SDV LI à son encontre est devenue sans objet et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] « en ce que l'arrêt a constaté le désistement d'appel de la partie civile, lui en a donné acte et a statué sur l'action publique à raison de l'appel incident formé par le ministère public ; […] « en ce que a déclaré Jean-Jacques X… coupable d'avoir falsifié et fait usage d'un écrit destiné à établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce, par l'apposition d'une fausse signature sur un document bancaire et ce au préjudice de la Caisse d'Epargne ;
[…] — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [B] [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 avril 2020. Par conclusions de désistement signifiées le 22 février 2022, l'appelante a demandé à la cour de : Vu les articles 400, 405, et 397 du Code de Procédure Civile, — Recevoir Madame [B] [T] dans les présentes conclusions de désistement,
L'article 500-1 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels statuant sur l'appel d'un arrêt civil de cour d'assises. En conséquence, le désistement de son appel principal par l'accusé, intervenu plus d'un mois après la déclaration d'appel, ne peut entraîner la caducité d'un appel incident
[…] M. T… N…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.013 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : […] EN CONSÉQUENCE, la Cour :
pendant 7 jours
Commentaires
La société a néanmoins fait appel et obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de cette ordonnance de désistement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal, par un arrêt du 11 avril 2018. […] un deuxième regard sur leur mise en œuvre, constitue une garantie pour le requérant et une condition d'acceptabilité de dispositifs qui aboutissent à une conséquence aussi radicale que le désistement d'office en cas de silence gardé sur la demande de production d'un mémoire récapitulatif ou de confirmation de l'intérêt du requérant pour la poursuite de son action contentieuse. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette asymétrie dans votre contrôle de cassation, […]
Lire la suite…Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […]
Lire la suite…[…] selon laquelle, « en principe, un désistement d'office, comme tout désistement dont le juge administratif donne acte, […] selon qu'il est demandé au juge de donner acte d'un désistement ou, à l'occasion d'une instance ultérieure, de tirer les conséquences d'un désistement précédemment intervenu. […] Ainsi, […] former un recours à l'encontre de cette décision pour obtenir la correction de l'erreur ainsi commise par le juge. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, […]
Lire la suite…Désistement Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […] Par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance (CE, arrêt du 1er octobre 2010, […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère ! Bien lui en a pris ! Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. […] En appel, un arrêt mixte (c'est-à-dire qui tranchait une partie du principal) avait retenu le principe d'indemnisation, […] c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable […] La Cour de cassation, anticipant les difficultés futures, a peut-être voulu appeler l'attention de tous les praticiens de la procédure d'appel des conséquences d'un désistement.
Lire la suite…Constatant la délivrance de ce nouveau permis, le tribunal lui a adressé le 11 janvier 2021 une demande de confirmation de sa requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du CJA. […] il a donné acte à la société de son désistement par un jugement du 15 juin 2021, dont la société a fait appel en vain. […] Vous jugez en effet que si le juge d'appel doit vérifier que le tribunal, […] également 17 juin 2019, Mme A…, n° Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En conséquence, […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, au Rec. p. 478). […] Si le requérant interjette appel du jugement par lequel le premier juge a donné acte d'un désistement subordonné aux motifs hypothétiques de sa décision au fond, en soutenant que ces motifs ne lui donnent pas véritablement satisfaction et que la condition posée n'était donc pas remplie, […]
Lire la suite…Cet article du code du travail peut conduire à mettre dans une même saisine des prétentions de nature très différentes et sans aucun lien entre elles, et à priver le salarié d'un niveau d'instance si les nouvelles prétentions doivent être ajoutées lors d'un appel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de modifier cette règle d'unicité d'instance, abusive, […] y compris en cause d'appel. […] Elle juge, par exemple, que la contestation en justice d'un licenciement est recevable, même en cas de désistement de l'employeur préalable à la demande du salarié en ce sens, en raison du droit du salarié à contester en justice son licenciement (Cass.Soc., 7 juin 06, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
- Effets du désistement d'appel
- Désistement des appelants
- Désistement d'appel
- Droit au désistement d'appel
- Désistement de l'appel
- Désistement d'appel incident
- Droit de se désister de l'appel
- Désistement d'appel sans réserve
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'appel
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement de l'appel incident
- Désistement des parties
- Désistement de la procédure
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Désistement de recours
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
La société Ipso facto a relevé appel de ce jugement devant la chambre nationale de discipline, et la société Ethix et son dirigeant ont formé un appel incident contre ce jugement. Mais la société mise en cause s'est alors désistée de son appel. Quelle conséquence ce désistement devait-il avoir sur l'appel incident des tiers ? La chambre nationale a estimé que ce désistement entrainait l'extinction de l'instance, faisant obstacle à ce qu'il soit statué sur l'appel incident. […] l'autre partie, et notamment de répliquer à la « manœuvre » qui consisterait pour l'appelant principal à différer jusqu'à l'extrême limite du délai d'appel cette remise en cause. (…) Dans cet esprit, […]
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