Demande de constatation de violation des droits
Décisions
[…] Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L. 123-1, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Dire la société BLACK MEAL recevable et bien fondée en ses demandes, Constater la violation des droits d'auteur de la société BLACK MEAL, Interdire à la société STUDIO GRAND PRIX d'utiliser le film créé par la société BLACK MEAL à compter de la notification de la présente ; Condamner la société STUDIO GRAND PRIX à verser à la société BLACK MEAL la somme de 10.000 euros en réparation de la violation de ses droits d'auteur et contrefaçon ;
[…] 3. Il résulte de qui précède que les conclusions de M. A… demandant au tribunal de constater la violation du droit d'accès et de rectification, d'établir la faute lourde résultant du silence prolongé suivi d'un renvoi dilatoire, d'ordonner la correction immédiate des données inexactes, d'ordonner au département de la Drôme de communiquer intégralement mon dossier administratif, de rappeler fermement aux responsables leur obligation de transparence et de loyauté sont manifestement irrecevables.
[…] « aux motifs que le demandeur a indiqué qu'il n'entendait pas demander à la Cour la nullité de cette ordonnance, mais se limitait à demander que la Cour »constate l'atteinte portée aux droits de la défense" ; mais que, la demande du demandeur de « constater la violation des droits de la défense » s'analyse en une demande de nullité de l'ordonnance du président du 29 octobre 2003 pour ce motif ; que l'ordonnance rendue le 29 octobre 2003 par le président de la chambre de l'instruction, en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale se trouve, en vertu de l'article 187-1, […]
[…] Au vu de ces éléments, madame X Y demandait de: — constater la violation de ses droits à un procès équitable,
[…] Les requérants introduisirent une procédure d'indemnisation au titre de la loi no 87/2011 sur la réparation par l'État des préjudices causés par la non-exécution des jugements et par la durée excessive des procédures. Le tribunal de première instance, par un jugement du 9 avril 2019, accueillit partiellement la demande et constata la violation du droit du premier requérant à voir son action civile introduite dans le cadre de la procédure pénale examinée dans un délai raisonnable, en lui octroyant la somme de 10 000 MDL (environ 500 euros) au titre du préjudice moral.
[…] M e Hervé KRYCH entendu en ses observations : Sur le droit à l'interprète, j'ai été interpellé par cette procédure car il y a eu une première audience et aujourd'hui une nouvelle audience juste sur le recours. Monsieur a fait l'objet d'une décision du tribunal correctionnel et le président a demandé l'intervention d'un interprète. […] Je vous demande de constater la violation de son droit à l'interprète, c'est un manquement grave. […]
[…] — 'constater la violation manifeste des droits de la défense ; […] Il demande :
[…] li dépose des conclusions par lesquelles il demande de : — constater la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire,
[…] -constaté la violation des droits d'auteur de monsieur H par monsieur M et madame G, […] -débouté monsieur H de toutes ses demandes,
[…] Sur une assignation en référé délivrée à la requête de mademoiselle Z A, qui demandait de constater la violation de ses droits de la personnalité et réparer provisionnellement celle ci, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a par une ordonnance du 9 novembre 2006 :
pendant 7 jours
Commentaires
Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. […] Les mesures de police administrative prévues au code de l'environnement permettent, dès lors qu'un manquement est constaté, […] à l'issue du rapport de manquement administratif, doit être impérativement observé eu égard aux exigences du droit à un procès équitable posées par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, […] de bien vouloir lui preciser si le maire peut legalement penetrer dans une propriete privee, afin d'y constater une infraction aux regles du permis de construire. […] a tout moment, visiter les constructions en cours, proceder aux verifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant a la realisation des batiments. […] Ce droit de visite et de communication peut aussi etre exerce apres l'achevement des travaux pendant deux ans ». […] Enfin doit etre envisage le cas de locaux occupes ou la visite pourrait etre ressentie comme une violation de domicile. […] Dans le cas d'un chantier en cours, […]
Lire la suite…[…] Exige par les intérêts de la justice Requérant n'ayant pas un droit automatique à être représenté gratuitement devant les magistrats: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux […] Détention en principe régulière si elle a lieu en exécution d'une décision judiciaire - la constatation ultérieure d'une erreur du juge au regard du droit interne lorsqu'il a pris la décision ne rejaillit pas nécessairement sur la validité de la détention. […] B.Frais et dépens : demande […]
Lire la suite…En mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (S.C. Aectra Agrochemicals S.A. et Munteanu c. […] d'indemnisation pour perte de salaires, et que, par conséquent, les sommes accordées par la Cour européenne constituaient déjà en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice causé par les violations constatées. […] par la Cour d'une violation. […] À l'époque considérée, le droit roumain garantissait le droit de demander le réexamen d'une décision de justice définitive à la suite d'un constat par la Cour d'une violation d'un droit inscrit dans la Convention. […]
Lire la suite…Par ailleurs, si le requérant a indubitablement subi un préjudice du fait du décès de son fils, rien ne justifie un constat de violation de l'article 3 à cet égard. […] Article 41 – La Cour considère qu'il y a un lien de causalité entre la violation de l'article 2 constatée par elle et la perte par la veuve et l'enfant du fils du requérant du soutien financier qu'il leur fournissait. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…France - 59450/00 Arrêt 27.1.2005 [Section I] Article 13 Recours effectif Absence de recours en droit interne permettant à un détenu de contester son placement à l'isolement: violation Article 3 Traitement inhumain Placement prolongé d'un détenu, terroriste, […] les médecins ne cautionnaient plus la mise à l'isolement, aucun des certificats médicaux rédigés à l'occasion des décisions de maintien à l'isolement du requérant n'a mentionné expressément la constatation de conséquences néfastes de l'isolement sur la santé du requérant, que ce soit physique ou psychique ou demandé expressément une expertise psychiatrique. […]
Lire la suite…Au-delà d'un délai de 48 heures suivant l'intrusion, ces occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés et il faut alors engager une procédure devant le tribunal d'instance afin d'obtenir leur départ. […] Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette anomalie, […] Elle permet au propriétaire ou au locataire d'un logement occupé de demander au préfet, en cas de violation de domicile, […] après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] Cette procédure administrative d'expulsion s'applique dès lors que le délit de violation de domicile, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que le comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (ONU) a formulé un avis contraire à la jurisprudence française sur le port du voile islamique. Elle lui demande si cet avis est contraignant du point de vue du droit international. […] Il est notamment compétent pour examiner des plaintes présentées par des particuliers s'estimant victimes de violations des droits de l'Homme. […] Dans ces constatations, […]
Lire la suite…En avril 2002, le requérant saisit la cour d'appel au sens de la loi « Pinto » et demanda la constatation d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et une réparation de son dommage moral. […] La somme accordée en exécution de la décision Pinto fut payée en avril 2004. […] Par ailleurs, le retard litigieux s'analyse en une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article L225-121 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article 323 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
Article L225-150 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article L112-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce code.
Article L235-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
Article 430 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Violation des droits de la requérante
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la protection des professionnels de santé qui s'engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales. […] Il est rapporté que l'intéressée a établi, à la demande d'une patiente, un certificat médical constatant des violences subies. […] Pour ce motif, elle comparaît devant la justice ordinale après qu'une plainte a été déposée par l'agresseur désigné par la patiente, qui n'est autre que son conjoint, pour violation du secret médical et manquement au code de déontologie. […]
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