Carence fautive de l'État
Décisions
[…] de lui fournir un logement de type T3 dans un délai de dix jours ; que M me B… a ensuite demandé au tribunal administratif de Nice, en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moraux et matériels ayant résulté de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; que, par un jugement du 31 mars 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre des troubles de toute nature subis dans ses conditions d'existence ; […]
[…] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […] ,,2) Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, […]
[…] en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, […] au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.,,, […]
[…] La société ECCF, anciennement dénommée Eternit, invoquant la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels, a demandé à l'État, d'une part, de la garantir pour moitié des sommes qu'elle a été condamnée par l'autorité judiciaire à verser aux ayants droit de M. A… en raison de son exposition à l'amiante et, d'autre part, de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette faute. […]
[…] A, agent contractuel du ministère de l'équipement, n'avait été fautive et de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard qu'à compter du 1 er janvier 1988 ; que, toutefois, compte tenu de la nature des mesures devant être adoptées et des circonstances propres à l'espèce, […]
Une cour commet une erreur de droit en se fondant, pour regarder comme établie l'existence d'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des installations classées, sur ce que les sujétions imposées par le préfet à l'une de ces installations se sont avérées insuffisantes pour prévenir une pollution excessive des sols, alors qu'il lui appartenait de caractériser les manquements que l'administration aurait commis dans l'encadrement de l'installation au regard des risques pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement que, compte tenu des connaissances dont elle pouvait disposer, il lui incombait de prévenir.
Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain. ) a) Il appartient aux membres de l'inspection du travail, […] à la circonstance que l'absence de contrôle par l'inspection du travail ne pouvait être regardée comme fautive qu'au terme d'un certain délai et, […] Il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'en retenant ainsi la responsabilité de l'Etat à raison d'une carence dans le […]
) Pour l'application de l'article L. 348-1 et du II de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'autorité compétente de l'Etat doit, aussi longtemps que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, […] au titre des troubles dans les conditions d'existence…. ,,2) Ces troubles doivent être appréciés en tenant compte, non seulement du montant de la prise en charge dont le demandeur d'asile a été privé du fait de cette carence, mais aussi, notamment, des conditions d'hébergement, […]
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, […]
En vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le cours de la prescription quadriennale peut être interrompu par une plainte contre X avec constitution de partie civile ayant trait au fait générateur de la créance.,,En l'espèce, le fait générateur de la créance qu'un ouvrier d'Etat prétend détenir sur l'Etat (ministre de la défense) est constitué par la carence fautive de ce dernier en sa qualité d'employeur dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs contre les poussières d'amiante.,,Dans ces conditions, […]
pendant 7 jours
Commentaires
II - Une défaillance à assurer le droit à un environnement sain Le Conseil d'État est venu, de manière inédite, reconnaitre la carence de l'État à garantir l'effectivité du droit à vivre dans un environnement sain (A). […]
Lire la suite…Suite à l'explosion de l'usine AZF, dont on connaît les conséquences dramatiques, deux victimes avaient saisi la juridiction administrative d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute (carence dans le contrôle au titre de la police ICPE) en vue d'obtenir la réparation des dommages résultant du préjudice moral qu'ils ont subi et des troubles dans leurs conditions d'existence. […] La CAA estime ainsi que l'existence de modes irréguliers de stockage de produits dangereux sur le site révélait « une carence des services de l'Etat dans leur mission de contrôle de cette installation classée ; que, […]
Lire la suite…"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue Dès lors qu'il n'a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d'une partie du préjudice écologique lié au changement climatique.En mars 2019, quatre associations de défense de l'environnement ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l'Etat français dans la lutte contre le changement climatique, […]
Lire la suite…Dès lors qu'il n'a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d'une partie du préjudice écologique lié au changement climatique.En mars 2019, quatre associations de défense de l'environnement ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l'Etat français dans la lutte contre le changement climatique, […]
Lire la suite….- L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, […] des parents d'élèves et l'association Greenpeace se sont portés requérants devant le Tribunal administratif de Lyon pour faire valoir la coresponsabilité des collectivités et de l'Etat s'agissant d'une école exposée à la pollution de l'air. […] Le Tribunal admet bien la carence fautive de l'état en tant que les mesures prises étaient insuffisantes. Cependant, il n'admet pas que le lien de causalité entre cette carence et les préjudices invoquées par les parties soit direct, réel et certain. […]
Lire la suite…Dans trois arrêts rendus le 11 mars 2021, la juridiction administrative d'appel a retenu la carence fautive de l'Etat pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes de lutte contre la pollution de l'air et ordonne, pour la première fois en France, une mesure d'expertise judiciaire quant au lien de causalité entre cette faute et les préjudices subis par les victimes. Un des arrêts rendus par la Cour peut être consulté ci-après:
Lire la suite…Pour la première fois, l'Etat était poursuivi pour son inaction face à la pollution de l'air, visé par un recours pour « carence fautive » déposé par une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires importantes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article L231-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : […]
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur …
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R382-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1.
Article L1251-36-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal : […]
Article R621-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations …
Article 3 du Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
- Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 78 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
[…] Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits chaque année en loi de
- Faute de l'administration
- Responsabilité de l'État pour faute
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité pour faute de l'État
- Carence de l'administration
- Carence fautive de l'État à reloger
- Insuffisance des diligences administratives
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État membre
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de l'État
- Absence de faute de l'administration
- Carence fautive de l'État à assurer le relogement
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Absence de diligences de l'administration
- Défaut de diligences de la préfecture
- Défaut de diligences de l'administration
[…] « Si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique au sens des dispositions précitées du code de l'environnement, l'insuffisance des mesures prises pour y remédier est en revanche constitutive d'une telle carence ». […] Dans les deux espèces déjà jugées, les juridictions considèrent que le lien de causalité entre la carence fautive et le préjudice allégué n'est pas suffisamment démontré par les requérants. […] L'espèce n° 1802202 voit le juge considérer que « Il ne résulte ainsi pas de l'instruction, au vu des éléments produits, […]
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