Carence fautive de l'État
Décisions
[…] de lui fournir un logement de type T3 dans un délai de dix jours ; que M me B… a ensuite demandé au tribunal administratif de Nice, en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moraux et matériels ayant résulté de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; que, par un jugement du 31 mars 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre des troubles de toute nature subis dans ses conditions d'existence ; […]
[…] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […] ,,2) Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, […]
[…] en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, […] au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.,,, […]
[…] La société ECCF, anciennement dénommée Eternit, invoquant la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels, a demandé à l'État, d'une part, de la garantir pour moitié des sommes qu'elle a été condamnée par l'autorité judiciaire à verser aux ayants droit de M. A… en raison de son exposition à l'amiante et, d'autre part, de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette faute. […]
[…] A, agent contractuel du ministère de l'équipement, n'avait été fautive et de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard qu'à compter du 1 er janvier 1988 ; que, toutefois, compte tenu de la nature des mesures devant être adoptées et des circonstances propres à l'espèce, […]
Une cour commet une erreur de droit en se fondant, pour regarder comme établie l'existence d'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des installations classées, sur ce que les sujétions imposées par le préfet à l'une de ces installations se sont avérées insuffisantes pour prévenir une pollution excessive des sols, alors qu'il lui appartenait de caractériser les manquements que l'administration aurait commis dans l'encadrement de l'installation au regard des risques pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement que, compte tenu des connaissances dont elle pouvait disposer, il lui incombait de prévenir.
Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain. ) a) Il appartient aux membres de l'inspection du travail, […] à la circonstance que l'absence de contrôle par l'inspection du travail ne pouvait être regardée comme fautive qu'au terme d'un certain délai et, […] Il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'en retenant ainsi la responsabilité de l'Etat à raison d'une carence dans le […]
) Pour l'application de l'article L. 348-1 et du II de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'autorité compétente de l'Etat doit, aussi longtemps que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, […] au titre des troubles dans les conditions d'existence…. ,,2) Ces troubles doivent être appréciés en tenant compte, non seulement du montant de la prise en charge dont le demandeur d'asile a été privé du fait de cette carence, mais aussi, notamment, des conditions d'hébergement, […]
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, […]
En vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le cours de la prescription quadriennale peut être interrompu par une plainte contre X avec constitution de partie civile ayant trait au fait générateur de la créance.,,En l'espèce, le fait générateur de la créance qu'un ouvrier d'Etat prétend détenir sur l'Etat (ministre de la défense) est constitué par la carence fautive de ce dernier en sa qualité d'employeur dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs contre les poussières d'amiante.,,Dans ces conditions, […]
pendant 7 jours
Commentaires
II - Une défaillance à assurer le droit à un environnement sain Le Conseil d'État est venu, de manière inédite, reconnaitre la carence de l'État à garantir l'effectivité du droit à vivre dans un environnement sain (A). […]
Lire la suite…Suite à l'explosion de l'usine AZF, dont on connaît les conséquences dramatiques, deux victimes avaient saisi la juridiction administrative d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute (carence dans le contrôle au titre de la police ICPE) en vue d'obtenir la réparation des dommages résultant du préjudice moral qu'ils ont subi et des troubles dans leurs conditions d'existence. […] La CAA estime ainsi que l'existence de modes irréguliers de stockage de produits dangereux sur le site révélait « une carence des services de l'Etat dans leur mission de contrôle de cette installation classée ; que, […]
Lire la suite…"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue Dès lors qu'il n'a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d'une partie du préjudice écologique lié au changement climatique.En mars 2019, quatre associations de défense de l'environnement ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l'Etat français dans la lutte contre le changement climatique, […]
Lire la suite…Dès lors qu'il n'a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d'une partie du préjudice écologique lié au changement climatique.En mars 2019, quatre associations de défense de l'environnement ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l'Etat français dans la lutte contre le changement climatique, […]
Lire la suite…Dans trois arrêts rendus le 11 mars 2021, la juridiction administrative d'appel a retenu la carence fautive de l'Etat pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes de lutte contre la pollution de l'air et ordonne, pour la première fois en France, une mesure d'expertise judiciaire quant au lien de causalité entre cette faute et les préjudices subis par les victimes. Un des arrêts rendus par la Cour peut être consulté ci-après:
Lire la suite….- L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, […] des parents d'élèves et l'association Greenpeace se sont portés requérants devant le Tribunal administratif de Lyon pour faire valoir la coresponsabilité des collectivités et de l'Etat s'agissant d'une école exposée à la pollution de l'air. […] Le Tribunal admet bien la carence fautive de l'état en tant que les mesures prises étaient insuffisantes. Cependant, il n'admet pas que le lien de causalité entre cette carence et les préjudices invoquées par les parties soit direct, réel et certain. […]
Lire la suite…Par trois arrêts du 6 octobre 2023 (n°22PA03879, n° 22PA03991 et n°22PA03993), la Cour Administrative d'appel de Paris a considéré que l'absence de stock de masques et la communication subséquente qui a suivi constituent une carence fautive de l'Etat entraînant une perte de chance d'éviter une contamination des personnes les plus exposées. […] La Cour considère en effet que : « En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : (…) « en s'abstenant de maintenir à un niveau suffisant un stock de masques permettant de lutter contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène, […] ne sont de nature à révéler une carence […] fautive de l'Etat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut également, par décision motivée, […]
Article L1251-36 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. […]
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Au vu des conclusions de l'expertise, le président du tribunal judiciaire, les parties ayant été dûment entendues ou appelées convoquées, peut déclarer l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs. L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article L1251-37 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.
Article L1244-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal : […]
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur …
- Faute de l'administration
- Responsabilité de l'État pour faute
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité pour faute de l'État
- Carence de l'administration
- Carence fautive de l'État à reloger
- Insuffisance des diligences administratives
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État membre
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de l'État
- Absence de faute de l'administration
- Carence fautive de l'État à assurer le relogement
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Absence de diligences de l'administration
- Défaut de diligences de la préfecture
- Défaut de diligences de l'administration
[…] « Si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique au sens des dispositions précitées du code de l'environnement, l'insuffisance des mesures prises pour y remédier est en revanche constitutive d'une telle carence ». […] Dans les deux espèces déjà jugées, les juridictions considèrent que le lien de causalité entre la carence fautive et le préjudice allégué n'est pas suffisamment démontré par les requérants. […] L'espèce n° 1802202 voit le juge considérer que « Il ne résulte ainsi pas de l'instruction, au vu des éléments produits, […]
Lire la suite…