Responsabilité de la Commission
Décisions
[…] Agriculture – organisation commune des marches – mesures monetaires – echange de produits agricoles – perturbations -montants compensatoires – suppression ou modification – prejudice subi par les operateurs – responsabilite de la commission – conditions […] La responsabilite de la communaute pour le prejudice que des operateurs auraient subi du fait des actes normatifs regissant le regime des montants compensatoires ne saurait etre engagee que si , a defaut d ' un interet public peremptoire en sens contraire , la commission supprimait ou modifiait avec effet immediat et sans avertissement , en l ' absence de mesures transitoires adequates , […]
[…] 4. Responsabilité non contractuelle ° Engagement de la responsabilité de la Commission ° Possibilité pour les particuliers d' invoquer des dispositions déterminant le cadre des habilitations conférées à cette institution ° Exclusion […] ° condamner la Commission aux dépens.
[…] 27 Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de la disposition mentionnée au point précédent, pour comportement illicite de ses institutions est subordonné à la réunion de trois conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 28 février 2018, Vakakis kai Synergates/Commission, T-292/15, EU:T:2018:103, point 62 ; voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42, et du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, points 106 et 164 à 166).
[…] Premièrement, un recours en responsabilité de la Commission européenne, en vertu du contrat pour l'exécution du projet «A sophisticated multi parametric system for the continuous effective assessment and monitoring of motor status in Parkinson's disease and other neurodegenerative diseases (PERFORM)» et du rapport de contrôle no 11-BA-135-006, conformément à l'article 272 TFUE. Concrètement, la requérante soutient que la Commission européenne encourt une responsabilité du fait de la violation de ses obligations contractuelles et de la violation des principes de confiance légitime et de proportionnalité.
[…] L'argumentation développée à l'audience par le représentant de la société Interagra confirme dans les termes les plus clairs que la société Interagra fonde la responsabilité de la Commission uniquement sur lesdites instructions de la Commission que le Forma a seulement invoquées le 17 avril 1981, et non pas par conséquent sur l'illégalité des règlements de la Commission eux-mêmes. […] La question de la recevabilité se réduit ainsi à la question de savoir si le fait pour la Commission de donner à ses règlements une interprétation prétendument erronée est déjà susceptible en tant que tel d'engager sa responsabilité non contractuelle pour le préjudice ainsi causé.
[…] constater la responsabilité de la Commission pour violation des principes de transparence, bonne administration, non-discrimination et égalité de traitement dans le cadre de la procédure de recrutement ayant eu lieu suivant avis de vacance pour un poste de «Conseiller pré-élargissement et rapporteur politique» basé à Sofia, en mai 2003; […] Par le présent recours, le requérant demande au Tribunal de constater la responsabilité non contractuelle de la Commission pour violation des principes de transparence, de bonne administration, de non-discrimination et d'égalité de traitement dans le cadre de la procédure de recrutement en question.
[…] En premier lieu, un recours en responsabilité de la Commission, au titre du contrat FP7-224297 pour l'exécution du projet «Multi-level patient — specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatement, […] Plus précisément, la requérante fait valoir que, bien qu'elle ait pleinement et dûment exécuté ses obligations contractuelles, la Commission a suspendu le paiement des sommes qui lui étaient dues sans en avoir le droit et en violation du contrat précité et des principes de confiance légitime et de proportionnalité. En second lieu, un recours en responsabilité non contractuelle de la Commission, en vertu de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE. […]
[…] Recours introduit le 7 novembre 2019 – Ungureanu/Commission […] À l'appui du recours, la partie requérante soutient que les conditions sont réunies pour engager la responsabilité de la Commission en raison de son abstention d'agir en vue de contraindre l'État roumain à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités de l'Union européenne et du respect du droit à la vie de ces citoyens, dans la mesure où il n'a pas adopté la réglementation permettant l'accès à un traitement médical pour les personnes qui se trouvent dans une situation particulière et pour lesquelles l'administration de médicaments pour des indications thérapeutiques qui ne sont pas incluses dans le résumé des caractéristiques des produits (médicament hors autorisation de mise sur le marché) est vitale.
[…] Le recours en l'espèce porte sur la responsabilité de la Commission découlant du contrat no 508015 portant sur l'exécutiuon de l'ouvrage «Knowledge Sharing and Decision Support for Healthcare Professionals» (DOC@HAND) en vertu de l'article 272 TFUE. La requérante affirme notamment que, alors même qu'elle-même a rempli ses obligations contractuelles, la Commission a exigé — en violation du contrat précité et des principes de bonne foi, d'interdiction d'abus de droit et de proportionnalité — le remboursement des sommes versées à ANKO.
[…] Recours introduit le 14 mars 2012 — ANKO/Commission […] Le présent recours porte sur la responsabilité de la Commission découlant du contrat no 045459 relatif à l'exécution du projet «PERceptive Spaces promoting iNdependent Aging (PERSONA)», en vertu de l'article 272 TFUE.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] adopté par le conseil des ministres le 30 juillet 1997, après avis du Conseil d'Etat, et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, a été examiné et adopté par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 27 mai 1998. Pour ce code, […] à échéance suffisamment rapprochée, leur inscription à l'ordre du jour. […] Soucieux de faire néanmoins progresser l'oeuvre de codification de notre droit, telle qu'elle a été relancée en 1989 sous la responsabilité à la Commission supérieure de codification, et à seule fin de résorber le retard et d'éviter que les codes préparés ne deviennent pas obsolètes du fait des évolutions législatives ultérieures, […]
Lire la suite…[…] adopté par le conseil des ministres le 30 juillet 1997, après avis du Conseil d'Etat, et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, a été examiné et adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 27 mai 1998. Pour ce code, […] à échéance suffisamment rapprochée, leur inscription à l'ordre du jour. […] Soucieux de faire néanmoins progresser l' uvre de codification de notre droit, telle qu'elle a été relancée en 1989 sous la responsabilité à la commission supérieure de codification, et à seule fin de résorber le retard et d'éviter que les codes préparés ne deviennent obsolètes du fait des évolutions législatives ultérieures, […]
Lire la suite…En effet, l'envoi des professions de foi et des bulletins de vote des différents candidats était auparavant sous la responsabilité des collectivités locales, souvent des chefs-lieux de canton ou d'arrondissement. […] pour eux et parfois pour des membres de leur famille, un complément ponctuel de rémunération assez intéressant durant les périodes électorales. […] L'envoi de la propagande électorale relève de la responsabilité de la commission locale de contrôle pour l'élection du Président de la République et de la commission de propagande pour les élections législatives, non de celle des collectivités locales. […] En effet, conformément à l'article R. 34 du code électoral, […]
Lire la suite…– TPICE, 11 juillet 2007, Schneider Electric SA c/ Commission, aff. […] Cette annulation avait égalem... […] Responsabilité de la Commission : Le TPICE engage la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour méconnaissance grave et manifeste par la Commission des droits de la défense dans une affaire de concentration (Schneider/Legrand) 11 juillet 2007 Il convient de s'intéresser à l'arrêt rendu dans l'affaire T-351/03 (Schneider Electric SA / Commission des Communautés européennes). […]
Lire la suite…L'envoi de la propagande électorale relève uniquement de la responsabilité de la commission locale de contrôle pour l'élection du Président de la République et de la commission de propagande pour les élections législatives. […] En effet, conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée « d'adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ».
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insuffisance notoire de l'enveloppe financière allouée aux commissions de propagande pour l'organisation des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.En effet, la mise sous pli des documents électoraux devant être envoyés aux électeurs inscrits est organisée par la commission de propagande.Il revient, selon la loi, […] il apparaît que la somme allouée par l'État pour les élections municipales de mars 2008 […] L'envoi de la propagande électorale relève de la responsabilité de la commission locale de contrôle pour l'élection du Président de la République et de la commission de propagande pour les autres élections. […]
Lire la suite…Didier Chouat intitulé « Pour une adaptation mesurée de la taxe pour frais de chambres de métiers » a été rédigé à l'intention et sous la responsabilité de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale. Ainsi que l'a indiqué son auteur, le champ d'étude de ce rapport ne couvre pas l'ensemble des questions relatives aux chambres de métiers. Il fait néanmoins progresser la réflexion sur le financement de ces établissements publics. Certaines propositions du rapport ont été reprises dans la loi de finances pour 2000.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'il résulte de l'article 122-5 du code pénal que la légitime défense constitue un fait justificatif exonérant toute personne de sa responsabilité dans la commission d'une infraction, cette exception aux règles de droit commun de la responsabilité pénale ne peut s'étendre à la protection des biens qu'à la condition que les actes visés n'aient contribué qu'à interrompre l'exécution des faits de manière très strictement proportionnée à l'atteinte subie. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…En vertu de l'article R. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier est chargée d'édicter une grille nationale de référence qui fixe les conditions dans lesquelles l'indemnisation des dégâts commis aux cultures par le grand gibier, qui est en principe à la charge des fédérations de chasseurs, est fixée à un niveau réduit lorsque la victime a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. […] Par une décision du 22 juin 2023 (n° 457751), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
[…] dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique a été rendu public. […] le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements sont fixés et publiés par le comité dans les quinze jours suivant le terme de ces mêmes délais. […]
Article D541-6-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
I.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au II de l'article L. 541-10, est placée auprès du ministre chargé de l'environnement. II.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs comprend 1 président et 5 collèges ainsi composés : 1° Le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs composé de 5 représentants ainsi répartis : -2 représentants désignés sur proposition du
Article R1142-41-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
- Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux
- Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical
Les informations communiquées en application de l'article R. 1142-41-1 sont utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale. Seuls peuvent y accéder les membres médecins ou, le cas échéant, chirurgiens-dentistes de la commission, dans des conditions arrêtées par le président, après avis de la commission.
Article L4132-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 4 : Délibérations
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L333-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Article R1142-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé ou le promoteur de recherche impliquant la personne humaine dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, […]
Article L6115-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation
Outre son président, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est composée à parité : […] Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, siègent, en outre, avec voix consultative
Article L561-40 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : […] 3° L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette activité pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
Article L3121-17 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
- Section 4 : Fonctionnement
- Sous-section 4 : Délibérations
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L425-5-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
[…] après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa.
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Responsabilité de l'État membre pour manquement
- Responsabilité du Parlement européen
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Incompétence de la Commission
- Violation des règlements européens
- Violation du droit communautaire
- Violation du droit de l'Union
- Méconnaissance des règlements européens
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de l'État membre
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de l'administration
- Violation des directives européennes
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute du département