Conformité avec la directive européenne
Décisions
[…] que le 12 août 2008, la société ADG a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception à la société Air liquide pour l'informer de la non-conformité avec la directive européenne 1999/36 des cartouches de 190 grammes commercialisées par elle sous la marque Air liquide, puis, […] à la société qui commercialise un produit sous sa marque, faisant état du défaut de conformité de ce produit aux normes en vigueur ; […] EMC distribution et Messer Eutectic Castolin se contentaient d'informer ces sociétés que les produits commercialisés respectivement sous les marques Air liquide, Casino et Castolin n'étaient pas conformes à la réglementation européenne applicable, notamment à la directive 1999/36, […]
[…] 3 – d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de mettre les statuts de l'Union des Mutuelles de l'arrondissement de Dunkerque, en conformité avec la directive européenne 73/239 CEE, modifiée, dans un délai de huit jours de l'arrêt à intervenir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 73/239/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, […]
[…] fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, […] les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, […] les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, […] mais invoquer une injonction adressée à l'Etat français de mettre sa législation en conformité avec la directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, […]
[…] — que le taux mentionné dans l'arrêté de compte bien que différent de celui mentionné dans l'offre de prêt ne change pas le coût du crédit et fait suite à la modification intervenue le 1 er juillet 2002 pour se conformer à la directive européenne tendant à uniformiser la méthode de calcul du taux d'intérêt des prêts à la consommation, […] Attendu que le taux mentionné sur le relevé n'a aucune incidence sur le montant des intérêts contractuels et ne correspond qu'à une mise en conformité avec la directive européenne ;
[…] — que le taux mentionné dans l'arrêté de compte, bien que différent de celui mentionné dans l'offre de prêt, ne change pas le coût du crédit et ne fait suite qu'à la modification intervenue le 1 er juillet 2002 pour se conformer à la directive européenne tendant à uniformiser la méthode de calcul du taux d'intérêt des crédits à la consommation, […] Attendu que le taux mentionné sur le relevé de compte bien que différent de celui mentionné dans l'offre de prêt n'a pas d'incidence sur le montant des intérêts dûs, et ne correspond qu'à une mise en conformité avec la directive européenne ;
[…] Le 12 août 2008, la société ADG a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Air Liquide pour l'informer de la non-conformité avec la directive européenne 1999/36 des cartouches de marque Air Liquide commercialisées par elle. […] La société ADG a adressé aux sociétés qui commercialisaient les cartouches fabriquées par la société Plein Air International et distribuées par la société K-France une lettre faisant état des défauts du produit, notamment de sa non-conformité avec une directive européenne.
[…] Pour soutenir que les mesures préparatoires pouvaient être réalisées durant la période de suspension, l'employeur fait valoir que la Directive européenne visée, concerne la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. […] En outre, la protection instaurée durant la période de suspension a non seulement pour objet de protéger la femme enceinte ou ayant accouché récemment, en conformité avec la Directive européenne de 92, mais également d'assurer à la cellule familiale une sérénité propice à l'accueil d'un enfant, à l'occasion d'une naissance comme d'une adoption, […]
[…] s'appuyant sur un rapport d'assistance technique établi par l'APAVE, a contesté la conformité de ces chaudières à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression et à la norme Afnor NF EN 12952 relative aux chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires. […] Rennes Métropole a publié un avis de marché de substitution portant sur la « reprise des chaudières non qualifiées de l'Uve de Villejean, pour mise en conformité avec la directive européenne 2014/68/UE » équipements sous pression « (DESP) et la Norme En 12952 ». […]
[…] Le site web a été créé et mis en ligne et le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par les contractants le 06/05/2022 sans réserve de la part de monsieur [T] [V]. […] Attendu que les dispositions de l'article L221-2 4° du code de la consommation en conformité avec la Directive Européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 précisent que sont exclus du champ de l'article L221-1 II du code de la Consommation, les contrats portant sur les services financiers ; […] Attendu que dans ces conditions, le contrat de location entre la société LOCAM et monsieur [T] [V] constitue bien au sens du droit européen un service financier ;
[…] s'appuyant sur un rapport d'assistance technique établi par l'APAVE, a contesté la conformité de ces chaudières à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression et à la norme Afnor NF EN 12952 relative aux chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires. […] Rennes Métropole a publié un avis de marché de substitution portant sur la « reprise des chaudières non qualifiées de l'Uve de Villejean, pour mise en conformité avec la directive européenne 2014/68/UE » équipements sous pression « (DESP) et la Norme En 12952 ». […]
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Commentaires
La Directive Européenne 2010/31/EU sur la Performance Énergétique des Bâtiments a instauré des normes strictes visant à améliorer l'efficacité énergétique des constructions. […] Collaborer avec des entreprises expertes dans ce domaine garantit la précision, la conformité réglementaire et des économies d'énergie substantielles. […]
Lire la suite…Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contenu d'une note technique du 28 juillet dernier émanant de la direction de l'action sociale qui remet en cause la notion du travail effectif dans le secteur social et médico-social à but non lucratif. […] Alors que le législateur a adopté une définition du travail effectif par l'article 5 de la loi du 13 juin 1998, en conformité avec la directive européenne de 1992 et la jurisprudence, cette note aurait pour conséquence de maintenir le personnel de surveillance de nuit dans la situation d'être payé trois heures alors qu'il effectue, dans le cadre d'un tableau de service établi par l'employeur, […]
Lire la suite…Il lui demande donc si elle prévoit de mettre fin à cette injustice et plus généralement d'apporter au régime en cause les modifications assurant sa mise en conformité avec la directive européenne relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Il est exact que la réglementation applicable dans le régime minier avant le 1er juillet 1998 ne prévoyait pas l'attribution de la pension de réversion aux veufs et aux ex-époux divorcés non remariés.
Lire la suite…En août dernier, le Conseil d'État a annulé les autorisations des années précédentes au motif de la non-conformité au droit européen d'une réglementation de 1989. Les nouvelles autorisations étant prises sur la base de cette même réglementation, […] et des alouettes des champs à l'aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d'Aquitaine pour les campagnes 2018 à 2020 1 , au motif de la non-conformité à la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 de la réglementation de 1989 servant de base à ces autorisations annuelles.
Lire la suite…Pour rappel l'article 6 de la directive 2013/32/UE dispose que « les États membres veillent à ce que les personnes qui ont présenté une demande de protection internationale aient la possibilité concrète de l'introduire dans les meilleurs délais ». Par ailleurs, deux décisions du tribunal administratif de Paris condamnent l'OFII quant à la mauvaise gestion de cette plateforme téléphonique en leur intimant de rendre le numéro gratuit et de mettre en uvre des mesures pour répondre plus rapidement aux appels. L'État se trouve donc enjoint de modifier cette situation inacceptable. […] Il lui demande également, si cela n'est pas encore effectué, quand il compte se mettre en conformité avec la directive européenne et les décisions du tribunal administratif.
Lire la suite…Alain Claeys attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication afin que le Syndicat national de l'édition puisse appliquer aux bibliothèques publiques « un droit de prêt » prévu par la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. En effet, […] le prêt n'englobant pas au sens de ce texte la mise à disposition de documents à des […] Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'est avéré être sur ce point d'ores et déjà en pleine conformité avec la directive européenne. […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le droit de prêt aux bibliothèques publiques prévu par la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. […] le cas échéant, une rémunération au titre de cette utilisation, le prêt n'englobant pas au sens de ce texte la mise à disposition de documents à des fins de consultation sur place. […] Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'est avéré être sur ce point d'ores et déjà en pleine conformité avec la directive européenne. […]
Lire la suite…Yves Rome demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser les modalités d'application aux bibliothèques publiques de la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1997. […] le prêt n'englobant pas au sens de ce texte la mise à disposition de documents à des fins de consultation sur place. […] Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'est avéré être sur ce point d'ores et déjà en pleine conformité avec la directive européenne. […]
Lire la suite…Guy Teissier attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992, qui crée un droit de prêt pour les bibliothèques publiques. […] le prêt n'englobant pas au sens de ce texte la mise à disposition de documents à des fins de consultation sur place. […] Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'est avéré être sur ce point d'ores et déjà en pleine conformité avec la directive européenne. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° De mettre les articles 1er, 2,4,5,8 et 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec : a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l'information résultant de la directive 2000/31
Article 216 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
2° Complétant et adaptant les dispositions du code de l'environnement, du code de l'énergie et du code des douanes pour assurer leur mise en conformité avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée et
Article 28 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
[…] la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Article L821-54 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
[…] à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. […] du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la
Article 118 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la
Article L2201-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
1° “ Système ferroviaire ” : les éléments du réseau et les véhicules aptes à circuler sur tout ou partie de ce même réseau tel que définis à l'annexe I de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne.
Article L452-5-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre II : Sécurité
[…] de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, […]
Article R20-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
universels. S'y ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive 2014/35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans limite de tension ainsi que les spécifications relatives aux capacités de chargement prévues par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour les catégories ou les classes d'équipements radioélectriques mentionnées à l'article R. 20-3-1.
Article 48 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
1° Compléter et adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou lois pour assurer leur mise en conformité avec le règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Violation des directives européennes
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Interprétation des directives européennes
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Méconnaissance des règlements européens
- Violation des règlements européens
- Violation du droit communautaire
- Violation du droit de l'Union
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux dispositions légales
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Interprétation des règlements communautaires
- Interprétation des règlements européens
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux obligations réglementaires
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Conformité avec la législation en vigueur
Le Conseil d'Etat devait ainsi se prononcer sur la question de savoir si une telle période de référence était conforme aux exigences de la directive européenne, question qu'il a transmise à la Juridiction européenne. […] Ainsi, dans un premier temps, la Cour de justice de l'Union européenne s'attache à rappeler que la réglementation européenne sur le temps de travail a pour objet de protéger la santé et la sécurité du travailleur et répond en ce sens que « il convient de relever que les périodes de référence fixes et glissantes sont conformes, […]
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