Frais d'avocat non justifiés
Décisions
Le refus, non justifié par un motif d'intérêt général, […] que cette demande était postérieure à plusieurs décisions de la juridiction judiciaire excluant définitivement tout comportement fautif de sa part. Constituent un tel préjudice les frais d'avocat engagés pour l'intéressé dans une instance où il a obtenu réparation devant la juridiction judiciaire de propos diffamatoires tenus à son encontre, dans leur ouvrage, par les auteurs d'un livre, et non indemnisés par cette juridiction. […] CHAVANT et qui résulte des frais que cette procédure a entraînés pour lui et qui sont demeurés à sa charge, […] qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le montant justifié de ce préjudice s'éléve à 7.400 F ;
[…] Procédure ° Dépens ° Désistement non justifié par l' attitude de l' autre partie […] Il ne découlerait de cette ordonnance aucune justification quant à l' introduction, par les producteurs de lait concernés, après le 5 août 1992, de demandes individuelles d' indemnisation. L' offre de payement des frais d' avocats contenue dans le règlement n 2648/93 serait, quant à elle, […] Elle ne saurait non plus être écartée par le contenu de l' ordonnance Jones e.a./Conseil et Commission, précitée, […] 12 Il ne serait cependant pas justifié que soient mis à la charge des requérants les dépens supportés par les institutions défenderesses, dont le comportement, ainsi qu' il a déjà été reconnu par la Cour, […]
[…] Considérant que M me A… a demandé devant les juges du fond que les frais d'avocat qu'elle avait exposés lors de la procédure de règlement amiable, […] le lien entre la faute commise et ces dépenses doit être regardé comme direct ; qu'en rejetant la demande de M me A… au motif que les frais en cause n'étaient pas la conséquence directe de la faute commise par le centre hospitalier, sans rechercher si ces frais avaient présenté un caractère d'utilité, […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Jean Monnet une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M me A… et non compris dans les dépens ; […]
[…] Si l'avocat du détenu admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas sollicité, devant la juridiction chargée de statuer sur les infractions reprochées à celui-ci, […] le procureur général conclut au rejet du surplus du recours de M. X…, faute de justificatifs suffisants ; […] en se fondant sur les mêmes éléments que lui, qu'il n'est pas justifié de la perte de la caution de l'appartement et que la demande présentée par le conseil de l'intéressé au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ne peut être accueillie, mais relève, quant aux frais de garde-meubles, […] au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, […]
[…] non comparant […] — qu'il a été mis en examen et placé en détention provisoire le 13 février 2004 pour non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants ; […] Au fond, il considère qu'en l'état des justificatifs produits, seul pouvait être retenu le préjudice moral et une indemnisation à hauteur de 6. 000 euros. […] Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense ne peuvent concerner que les prestations des avocats directement liées à la privation de liberté ;
Les frais exposés pour les visites faites par le fils majeur du détenu, économiquement dépendant de son père, chez qui il résidait, et dont il est justifié par des documents pénitentiaires, ouvrent au demandeur le droit d'être remboursé du coût des trajets de son visiteur. En l'absence d'autre élément, ce coût peut être calculé par référence au barème fiscal des frais kilométriques pour un véhicule de faible cylindrée La circonstance que les factures d'avocat, […] qui les a payées en raison de l'impécuniosité de son frère, ne justifie pas d'en écarter l'indemnisation, […] au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; […]
[…] représentée par M e Karim OUCHIKH, avocat au barreau de PARIS – C1411 […] Attendu néanmoins qu'il est établi et non contesté que les causes de ce commandement de payer du 10 juin 2010 n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois; que la société locataire ne proposant aucun échéancier raisonnable lui permettant d'apurer sa dette, […] l'obligation du preneur de payer la somme de 52 620 euros n'est pas contestable au titre de l'arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation au 2 e trimestre 2012 inclus après déduction des frais de relance et frais d'avocat non justifiés ; qu'il convient de condamner par provision la S.A.R.L. […]
[…] qu'il indique, quant aux frais de défense pénale, que M. X… ne produit pas d'éléments permettant de rattacher avec certitude les visites en détention de ses avocats au contentieux de la détention ; que, […] que, de même, la manipulation policière alléguée, mais non démontrée, ainsi que le débat sur l'expertise vocale échappent aux prévisions de l'article 149 du code de procédure pénale, […] même fréquentes, et qui sont seuls en cause, peuvent être indemnisés comme étant en rapport direct avec la détention, mais relevant qu'aucune justification particulière n'est donnée au déplacement concomitant de deux avocats le 21 et le 31 mai 2013, les frais facturés par M e Reviron à hauteur de 1 556, […]
[…] avocat en la Cour, […] et dont les comptes bancaires affichaient des mouvements de fonds inexpliqués et des soldes créditeurs non corrélés à ses ressources officielles ; […] poursuivie du chef de non-justification de ressources, […] « en ce que la cour d'appel a déclaré M me Muriel X… coupable du délit de non justification de ressources ou de l'origine de biens par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou de délits de trafic ou usage de stupéfiants, […] le seul montant des frais liés à la construction des deux maisons sur les parcelles elles-mêmes (soit environ 100 000 euros) suffirait […]
[…] représentée par M e Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS – #D1982 […] comparante et non constituée […] il résulte du décompte locatif que si la défenderesse restait redevable au 20 mars 2024, de la somme de 3715,46€, cette somme inclut des frais de relance et de mise en demeure non justifiés (231€), des frais d'avocat non justifiés (1700€) et des frais d'huissier recouvrables au titre des dépens ou frais irrépétibles (460€). […] Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, […] les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous justificatifs utiles. […]
Lire la suite…[…] de sorte que son impartialité pouvait inspirer des doutes, à considérer comme objectivement justifiés - peu importe à cet égard la découverte ultérieure de son incompétence territoriale. Conditions exigées d'un magistrat statuant sur la détention : non remplies non plus par le procureur compétent, qui en outre n'entendit pas le requérant aussitôt. Conclusion : violation (unanimité). […] B.Frais et dépens Devant les juridictions nationales : remboursement des frais de voyage d'un parent et d'une partie des frais et honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, […] afin de permettre au juge de prendre en compte la situation économique de la partie condamnée comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 700 du code procédure civile, les parties au litige peuvent communiquer tous justificatifs utiles et notamment, le cas échéant, […] A cet égard, il convient de relever qu'il appartient à la partie intéressée et non à la Banque de France de communiquer au juge les éléments utiles à l'appréciation d'une demande ou d'une défense. […] En effet, […]
Lire la suite…Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des honoraires d'avocats engagés dans une procédure prud'homale comme frais professionnels. […] Il en est ainsi notamment des dépenses d'ordre personnel, telles que les dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exercice de la profession ou les frais de déplacement non justifiés par les besoins de la profession. […] À cet égard, la prise en charge par une société d'une telle dépense d'ordre personnel de l'un de ses associés est constitutive d'un acte anormal de gestion, non déductible du résultat imposable de l'entreprise. […]
Lire la suite…jugé bon d'introduire contre l'avocat). […] En outre, dans l'hypothèse où la protection prend la forme d'une prise en charge des frais d'avocat, vous jugez que l'administration n'est pas tenue de supporter, dans tous les cas, l'intégralité de ces frais (voyez, […] n° 249805 249862, aux tables du Recueil). […] La collectivité publique conserve donc le pouvoir d'apprécier, toujours sous le contrôle du juge, si les frais dont la prise en charge est demandée sont non seulement dûment justifiés mais aussi en adéquation avec la prestation attendue de l'avocat. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Pologne - 27785/95 Arrêt 19.10.2000 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Garanties procédurales du contrôle Audiences relatives à une détention provisoire tenues en l'absence du détenu et de son avocat: violation Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Détention pour des actes ne constituant pas selon le requérant une infraction pénale: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale – retards imputables à des autorités étrangères: non-violation En fait: En septembre 1994, […] Ni le requérant ni son avocat ne furent présents à l'audience. […] Les juridictions polonaises ont examiné un certain nombre d'éléments jugés pertinents par elles pour conclure que les aspects factuels du soupçon étaient raisonnablement justifiés. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le remplacement du tarif des avoués à la cour par un forfait que la Confédération nationale des avocats considère inacceptable pour les avocats. […] le soutien à une véritable rémunération, principe équitable pour les justiciables et économiquement justifié pour les avocats ; enfin, […] le cas échéant, les intégrer dans les prochains textes législatifs. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […]
Lire la suite…[…] les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, […] sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la caisse nationale des barreaux français. […] Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et par chaque barreau et sont versés à la caisse nationale des barreaux français, […] par le biais de ces droits de plaidoirie qui renchérissent les frais d'avocat, […] En ce sens il lui demande quelles sont les justifications d'un tel régime dérogatoire au droit commun et pourquoi ce régime dérogatoire n'a pas été uniformisé à l'occasion de la réforme des retraites de 2010.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article R722-39 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
charge. Elle règle le cas des sommes allouées au juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'Etat règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article R134-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Sans préjudice de la convention mentionnée à l'article R. 134-4, l'employeur public peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur. […] Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les
Article 390 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article R653-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 2 : Capital décès
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
Article 216 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats. […] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 4° L'avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue en application des articles 85 et 85-1.
- Frais d'avocat
- Frais exposés par l'avocat
- Justification des frais d'avocat
- Frais d'avocat engagés
- Montant excessif des honoraires
- Demande de contestation des honoraires d'avocat
- Honoraires non justifiés
- Honoraires d'avocat
- Frais et honoraires exposés
- Droit aux frais d'avocat
- Honoraires jugés excessifs
- Honoraires excessifs
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Contestations sur le montant des honoraires
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Dépens et frais d'avocat
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […] afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…