Demande de contribution alimentaire
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un arriéré de contribution à l'entretien de Jade et de Ruby et ne fixer qu'à compter du 1er mai 2009 le montant de la contribution pour l'entretien de Jade, la cour d'appel a constaté que M me Y… avait renoncé à la perception de cet arriéré relatif à la période au cours de laquelle les deux enfants avaient résidé au Mexique ;Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, […] AUX MOTIFS QUE « les parties sont d'accord pour que les conséquences de cette situation de fait soient tirées puisque Maribel Y… renonce à sa demande de contribution alimentaire pour l'enfant Ruby ; […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] les décisions susceptibles d'être prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne la résidence des enfants et ses conséquences quant à la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants ne le sont que sous réserve de décisions contraires du juge des enfants dès lors que ces dernières statuent sur le placement de ceux-ci ; […] fixé une résidence alternée pour les quatre enfants du couple et dit n'avoir lieu de faire droit à la demande de contribution alimentaire formée par M. [F], […] quand ledit jugement se bornait d'une part à rejeter la demande de pension alimentaire présentée par l'exposant et d'autre part à décider que les parties devaient se partager par moitié les frais scolaires, […]
[…] DÉBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce ; […] SUPPRIME la contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants [R] et [P] mise à la charge de Monsieur [I] [B] par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 05 février 2024 et ce, à compter du 26 avril 2024 ; DÉBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation de [R] ;
[…] Attendu que Monsieur X… fait valoir que Madame Y… n'ayant pas formé de demande de contribution alimentaire en première instance, ladite demande est irrecevable en appel ; […] Attendu qu'il ressort de ces éléments que Monsieur X… est dans l'impossibilité, d'une part de verser une contribution alimentaire, d'autre part d'assumer la totalité des trajets ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Q… la somme de 3 000 euros ; […] Aux motifs que l'article 566 du code de procédure civile permet de présenter en cause d'appel une demande qui est l'accessoire de celle qui a été soumise au premier Juge ; que devant le premier juge Monsieur M… T… Q… invoquait la garde du fils aîné du couple pour résister à la demande de contribution alimentaire à l'égard de la fille cadette pension alimentaire formée par Madame M… F… W… épouse D… ; […] chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; […]
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Mme [S] de sa demande de contribution alimentaire à l'entretien de l'enfant majeure [O] ;
[…] Monsieur Y a conclu au rejet de la demande de pension alimentaire ainsi que de la demande relative à l'adjonction du nom paternel. […] — déclarer irrecevable la demande de contribution alimentaire formée par Madame X, […] Sur la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pour la période postérieure au 25 septembre 2013
[…] Code affaire : 20C – Demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à l'épouse à la somme de 22.970,00 €, et débouté la mère de sa demande de contribution alimentaire au profit de ses deux ainés majeurs. […] Condamne M. [P] [Y] à payer à Mme [H] [S] la somme de 400,00€ par mois au titre de la contribution à l'entretien des deux enfants ainés majeurs, soit 200,00 € par enfant, avec indexation selon les modalités prévues pour la pension alimentaire due pour les enfants mineurs.
[…] Suivi éducatif demandé auprès de la MDR. Monsieur Z par terre. Il n'a pas un train de vie exceptionnel mais modeste. Je vous demande le rejet des demandes de rejet de pension alimentaire formulé sur le moyen d'équité pour cette demande de contribution alimentaire ainsi que du moyen de la confusion des dettes. Suppression pension alimentaire à compter du moment où Mylène a vécu chez son père. M e C D pour Madame : Monsieur n'avait jamais versé le paiement de la pension alimentaire de 2009 à 2016.
[…] Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes suivantes, dont la cour n'est pas saisie : […] — débouter Mme [C] de sa demande de contribution alimentaire,
pendant 7 jours
Commentaires
Le conseil départemental accorde une aide sociale à l'hébergement (ASH) et notifie alors aux enfants une contribution mensuelle au titre de l'obligation alimentaire prévue par l'article 205 du Code civil. […] Il s'adresse aux enfants confrontés à une demande du conseil départemental, […] La cour d'appel avait fixé la contribution mensuelle de l'un des fils à 84 euros, en partant du déficit mensuel constaté par l'établissement. […] Besoin d'un avis rapide sur votre dossier Notre cabinet accompagne les enfants confrontés à une demande de contribution alimentaire formulée par un EHPAD ou un conseil départemental, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, […] au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. […] Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, il a été choisi de lisser l'augmentation du coût relatif de l'enfant à partir de 14 ans sur l'ensemble des années de la minorité ». […] Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet. […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Ainsi, on peut penser que si le parent débiteur d'une pension voit ses ressources progresser de manière significative (au moins 20 %), il doit en informer l'autre parent, afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Cette révision doit non seulement prendre la forme d'une augmentation/diminution de la pension, mais aussi d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents. […]
Lire la suite…En effet, de nombreux témoignages semblent dénoncer une contradiction entre le minimum vital annoncé par les juges aux affaires familiales de 467 € par mois par enfant en 2011, soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Depuis 2010 les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, […] ni toujours acquittée. En effet, on estime que la pension n'est pas réglée dans 40 % des cas et que près de 36 000 contentieux visant à son recouvrement ont été engagés en 2011, alors même que 33 % des parents des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. […] Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour inciter les parents à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. Lorsqu'il fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par un parent en cas de séparation, le juge, […]
Lire la suite…L'article 371-2 du code civil porte sur la contribution de l'autre parent dans le cadre de l'autorité parentale. Il lui demande si un parent ne disposant pas de l'autorité parentale doit payer une pension alimentaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article 80 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande […]
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 1084 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 193 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article 1 de l'Arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaireAbrogé
- Arrêté du 8 août 2012
Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, prévue à l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime, au ministre chargé de l'alimentation. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments suivants :
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 1 de l'Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées
- Arrêté du 28 août 2019
En application de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d'aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
- Obligation de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande de dispense de contribution alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Obligation de contribution parentale
Elle relève la reconnaissance des enfants, leur scolarisation au domicile du père, l'absence de demande de contribution alimentaire, des échanges financiers, des déclarations communes aux écoles, l'utilisation de moyens de paiement sur la commune du père et des éléments sur les réseaux sociaux. Ces indices forment un ensemble « suffisants et concordants ». La cour adopte une approche classique de la preuve par présomptions. Elle confirme que « le rapport d'enquête établi par les services […] fait foi jusqu'à preuve contraire ».
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