Demande de réduction de la contribution alimentaire
Décisions
[…] Par jugement du 8 novembre 2011, le juge aux affaires familiales a débouté M. X… de sa demande de réduction de la contribution alimentaire mise à sa charge, et rappelé pour mémoire les dispositions antérieurement prises en ce qui concerne l'organisation des rapports parents-enfants. […] Par requête déposée le 9 décembre 2011, et par un mémoire ampliatif d'appel du 28 juin 2012, complété par des écritures des 27 septembre 2012, 10 décembre 2012, et 16 avril 2013, M. X… a demandé l'infirmation de la décision déférée mais seulement en ce qui concerne les pensions alimentaires, et sollicité de la Cour d'appel la réduction de sa contribution mensuelle à 60. 000 F par enfant.
[…] DEBOUTE M. [V] [F] de sa demande de droit de visite. […] DEBOUTE M. [V] [F] de sa demande de réduction de la contribution alimentaire mise à sa charge, MAINTIENT à la somme de 185 euros le montant de la pension alimentaire que doit verser M. [V] [F] à Mme [Y] [C] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
[…] — fixer la contribution alimentaire à la somme de 300 € par mois avec indexation, […] — débouter Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de réduction de la contribution alimentaire à 150 € par mois,
[…] 3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, […] — DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande de réduction de la contribution alimentaire et de la modification de son droit de visite et d'hébergement ; […] Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
[…] PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Monsieur X… de sa demande en réduction de la contribution alimentaire mise à sa charge, STATUANT A NOUVEAU, Réduit à la somme mensuelle de DEUX CENTS EUROS (200 €), la contribution à la charge de Monsieur X… pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun,
[…] — qu'il a été statué en appel d'une part sur le prononcé du divorce par un premier arrêt au fond et avant dire droit prononcé le 21 octobre 2003, confirmant le jugement sur ce point sans le réformer en ce qui concerne les dommages intérêts, réduisant les contributions alimentaires à la somme de 153 Euros pour chacun des enfants, et renvoyant l'affaire pour permettre à l'époux de conclure sur la prestation compensatoire, puis par un arrêt complémentaire rejetant les demandes de l'épouse tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire et de dommages intérêts pour procédure abusive, ainsi que la demande de réduction des contributions alimentaires présentée par le mari.
[…] Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Vu le jugement rendu le 28 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO : déboutant Monsieur Luciano X… de sa demande en réduction de la contribution alimentaire due à Madame Béatrice Y… au titre de l'entretien et de l'éducation de leurs deux enfants communs, rejetant la demande d'enquête sociale, condamnant Monsieur X… aux dépens.
[…] Le 28 septembre 2005, le requérant forma opposition au jugement du 10 février 2004 et introduisit une demande en suppression ou réduction de sa contribution alimentaire. Il soulignait qu'il n'avait pas été atteint ni par la convocation à l'audience du 10 février 2004, ni par la notification de cette ordonnance le 12 février 2004, en raison de son incarcération au Maroc. Ce n'était que postérieurement à son retour en Belgique, qu'il avait appris l'existence du jugement par défaut.
[…] L'appelant n'explique pas pourquoi il demande que la réduction de sa contribution alimentaire soit fixée rétroactivement à compter du 1er novembre 2017, alors qu'il a retrouvé un emploi le 5 juillet 2017 ;
[…] L'appelant n'explique pas pourquoi il demande que la réduction de sa contribution alimentaire soit fixée rétroactivement à compter du 1er novembre 2017, alors qu'il a retrouvé un emploi le 5 juillet 2017 ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Gabriel Montcharmont interroge M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la reglementation en matiere d'obligation alimentaire. […] pour venir en aide a leurs grands-parents, dans le cadre de l'obligation alimentaire. […] Il lui demande en consequence s'il envisage de prendre des initiatives afin de supprimer l'obligation alimentaire a laquelle sont encore contraints les petits-enfants vis-a-vis de leurs grands-parents. […] qui devront supporter les frais actuellement couverts par les contributions des debiteurs d'aliments. […] Le Gouvernement est cependant conscient que ce systeme comporte de graves inconvenients pour les collectivites publiques, […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'utilisation excessive d'emballages par l'industrie de l'agro-alimentaire. […] Il lui demande donc quelles mesures incitatives ou coercitives le Gouvernement entend instaurer afin que cette situation cesse. Le volume croissant des déchets ménagers pose d'importants problèmes. […] Cette réduction apparente résulte cependant de tendances contrastées : réduction effective du poids des emballages, […] sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. […] Celui fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part fixe correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché, […]
Lire la suite…Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'utilisation excessive d'emballages par l'industrie de l'agro-alimentaire. […] Il lui demande donc quelles mesures incitatives ou coercitives le Gouvernement entend instaurer afin que cette situation cesse. Le volume croissant des déchets ménagers pose d'importants problèmes. […] Cette réduction apparente résulte cependant de tendances contrastées : réduction effective du poids des emballages, […] sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. […] Celui fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part fixe correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché, […]
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Lire la suite…Patrick Chauvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la banque alimentaire de Rouen et de sa région. […] En 2020, le réseau des banques alimentaires a fait face à une augmentation de la demande d'aide alimentaire de plus 6 %. […] Cette tendance s'est poursuivie en 2021 avec plus 4 % et devrait s'aggraver en raison de la perspective d'une inflation alimentaire liée notamment à la guerre en Ukraine. […]
Lire la suite…Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du Code général des impôts. […] il lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de réexaminer cette contribution pour la remettre en corrélation avec son objectif, […] La réduction de la part des apports en glucides simples ajoutés dans l'apport énergétique total est un enjeu majeur pour la santé publique. […] Une nouvelle évaluation de la consommation alimentaire de la population en France est en cours via la troisième étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […]
Lire la suite…Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du budget sur les reductions d'impot accordees aux contribuables dans le cadre des dons accordes aux organismes d'interet general, d'utilite publique ou assimiles. […] tous les contribuables beneficient d'une reduction d'impot egale a 40 p. 100 du montant de leurs dons, dans la limite d'un plafond de deductibilite, reduction qui aurait ete portee a 50 p. 100 dans la limite de 560 francs pour les dons au profit de l'aide alimentaire ou du logement des personnes en difficulte. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre du budget 1994, […]
Lire la suite…Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue par l'article 1613 ter du code général des impôts. […] Toutefois on peut se demander si cette mesure n'a pas entraîné un report des consommateurs vers d'autres types de produits sucrés comme les sirops et préparations à reconstituer. […] Ainsi il lui demande si des études permettent d'apprécier l'évolution des consommations et l'implication de cette taxation dans une réduction de l'obésité infantile et adulte. […] qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations que soulève l'application d'une « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés », dans le cadre de l'article 1613 ter du code général des impôts. […] Il demande quelle connaissance a le ministère de l'évolution et de la modification des usages des consommateurs. […] de vérifier une réduction de l'obésité infantile et adulte et, si tel est le cas, […] qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article 1084 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article 80 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande […]
Article 293 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 199 septvicies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
[…] Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, […] un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. […] a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
- Demande de contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Demande de réduction de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Demande de dispense de contribution alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Droit à une pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Fixation de la pension alimentaire
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien
En ce que l'arrêt attaqué: -a déclaré la demande de MonsieurPERSONNE1.)en révision de la pension alimentaire pourPERSONNE3.)etPERSONNE4.)irrecevable. […] Les modalités du droit de visite et d'hébergement que l'appelant exerce à l'égard de PERSONNE3.)et dePERSONNE4.)depuis le 1 er janvier 2024 ne constituent dès lors pas un élément nouveau susceptible d'être invoqué à l'appui de sa demande en réduction de la pension alimentaire pour leur entretien et éducation. Détérioration de la situation financière dePERSONNE1.) […] Le JAF a examiné la demande en réduction de la contribution alimentaire lui soumise par PERSONNE1.), basée sur la seule dégradation financière de sa situation patrimoniale, […]
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