Nécessité d'une pension alimentaire
Décisions
[…] — sur la pension alimentaire, […] Attendu qu'en l'espèce, si les parties conviennent de la nécessité qu'une pension alimentaire soit versée à M me X…, elles s'opposent quant à son montant ; qu'ainsi M me X… fait grief au premier juge d'avoir fixé la pension à la somme de 150 000 F CFP et sollicite qu'elle soit portée à la somme de 400 000 F CFP, étant observé qu'elle souhaite cependant que les crédits immobilier (226 000 FCFP) et automobile (56 000 FCFP) soient partagés, pour éviter tout droit à récompense, et qu'ainsi chaque partie conserve à sa charge la somme de 141 000 F CFP ;
[…] -supprimer la pension alimentaire due par Monsieur X à Madame Y au titre du devoir de secours, […] Pour apprécier la nécessité d'une pension alimentaire, il convient de vérifier les ressources et charges des parties ; les choix fait en commun par les époux durant la vie commune et aboutissant à cette situation de fait ou encore le patrimoine respectif des époux, n'ayant pas à être pris en compte à ce stade.
[…] Madame n'a jamais travaillé elle vit aux crochets de la société et de ses parents. Il n'y a plus de nécessité qu'un pension alimentaire soit versé à Madame elle n' a plus Ulysse à sa charge il est placé depuis longtemps.
[…] Considérant que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'article 156 du code général des impôts prévoit que les pensions alimentaires peuvent être déduites du revenu global dans la mesure où elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; que, […] il y a lieu de considérer que si les enfants doivent des aliments à leurs ascendants nécessiteux, […] Considérant que s'il est admis que le contribuable qui héberge et pourvoit aux nécessités vitales d'ascendants dans le besoin puisse déduire de son revenu global une somme d'un montant équivalent au forfait représentatif des avantages en nature fixé chaque année en matière de sécurité sociale, […]
[…] Attendu, cependant, que l'arret attaque releve que, contre le jugement du tribunal d'instance les ayant condamnes a payer une pension alimentaire « les donataires (avaient) une voie de recours par le moyen de l'appel dont ils ont use et pour le tout : necessite et quantum de la pension » ;
[…] Depuis février , il n y a plus d APL, suite à la signature du contrat unique d insertion de son compagnon comme aide cuisinier en crèche . 520e loyer- abonnement TCL- sur le bien du couple et la vente du bien, jaurai aimé une transparence mais je n'ai aucun justificatif. J insiste sur le fait que le couple a cessé le versement de la pension alimentaire de maniere unilaterale. C concède que la nécessité de la pension alimentaire est moindre et demande 250e de pension alimentaire ,, subsidiairement elle demande le débouter sur la rétroactivité . DÉLIBÉRÉ 25 AVRIL 2016
[…] Je n'ai pas de pension alimentaire. […] — droit de visite et d'hébergement pour le père à l'amiable ou classique si nécessité d'un cadre.
[…] M. X Y conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle faisant valoir la prise en compte au titre des correctifs familiaux, de sa femme et de ses trois enfants à charge ainsi que la nécessité de déduire la pension alimentaire mensuelle de 215 € qu'il verse à ses deux fils dont il a la garde alternée.
[…] pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, […] qu'en se bornant, par ailleurs, à affirmer qu'aucune pension alimentaire ne pourrait être mise à la charge de l'ex-époux au profit du conjoint dont il est divorcé en vertu d'une décision rendue par une juridiction étrangère alors qu'en l'espèce la Haute Cour de justice de Londres ne s'était pas prononcée sur ce point et que M me A… résidait avec ses enfants sur le territoire français, M. X… ne soutient pas sérieusement que le juge aux affaires familiales, […]
[…] Considérant que si les époux X ont fourni des éléments sur la réalité des versements effectués au cours de l'année en litige, ils n'ont en revanche apporté, tant devant l'administration que devant le juge de l'impôt, aucun élément de nature à justifier de l'état de besoin de leurs mères respectives et la nécessité du versement d'une pension alimentaire ; que dans cette mesure, leur demande ne peut qu'être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
La pension alimentaire : montant et recouvrement. […] Le montant de la pension alimentaire. […] Abordons à présent une question que les gens se posent souvent : la nécessité d'une pension alimentaire face à la garde alternée. 3. Pension alimentaire et garde alternée. […]
Lire la suite…Pour les descendants, et dans le même esprit, le choix de garde, le montant de la pension alimentaire s'il y en a une, le droit de visite, doivent être pensés au préalable. […] Le notaire notifiera et datera la décision de divorce. […] Les mesures concernant les enfants sont essentiellement relatives à leur lieu de résidence et la nécessité d'une pension alimentaire. […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, le versement effectif et régulier des pensions alimentaires est une nécessité pour subvenir aux besoins des enfants à charge. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. […] C'est ainsi la méthode dite du "pourcentage des revenus", se fondant explicitement sur les seuls revenus du parent débiteur, qui a été retenue, en raison de sa simplicité d'utilisation. […] Néanmoins, en réponse portant en particulier sur les critères retenus, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de faire évoluer la table de référence, afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
Lire la suite…Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer l'article 203 du code civil pour mettre fin aux recours abusifs intentés par des enfants contre leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire. L'augmentation du nombre de cas, 30 en 1992 et plus de 200 en 1996 incite à réfléchir sur la montée du problème.
Lire la suite…Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal des pensions versées aux ascendants. […] et bien que consacrées uniquement à l'acquittement des charges fixes de loyer par exemple, sont assimilées par l'administration fiscale, à des pensions alimentaires. […] Ces pensions viennent donc s'ajouter aux ressources déclarées de la personne bénéficiaire, qui voit alors diminuer ses prestations sociales, et notamment l'aide au logement, en raison de l'augmentation de son revenu fiscal de référence. La baisse des aides nécessite de fait un accroissement du soutien financier apporté par la famille. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
débiteur de la nécessité de régulariser sa situation ou d'accepter un échéancier de paiement, […] à défaut de quoi il sera procédé à l'engagement de la procédure de recouvrement forcé. L'échéancier de paiement volontaire de la dette doit permettre le paiement mensuel d'un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire, arrondi à l'euro supérieur, […]
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 465-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Pension alimentaire majeur
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Fixation de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Augmentation de la pension alimentaire
En France, environ 1 million de parents, en grande majorité des mères, bénéficient d'une pension alimentaire, dont le montant moyen s'élève à 170 euros par mois et par enfant. […] Pôle emploi ou sa banque ; Depuis le 1er janvier 2021, un système d'intermédiation financière des pensions alimentaires (dit IFPA) a été mis en place. […] Les conditions de cette intermédiation sont : L'existence d'un titre exécutoire (essentiellement, jugement ou convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales ou convention de divorce extrajudiciaire) fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant La nécessité d'une pension alimentaire uniquement sous forme numéraire. […]
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