Contribution à l'entretien de l'enfant
Décisions
L'article 340-2 du Code civil dispose que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et que pendant sa minorité seule la mère a qualité pour l'exercer. […] à moins que le père prétendu et la mère aient vécu pendant la période légale de conception en état de concubinage ou que le père prétendu ait participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, auxquels cas le point de départ dudit délai est prolongé jusqu'à la cessation du concubinage dans le premier cas et de la contribution dans le second cas. […]
[…] Attendu que M me X… et M. Y… se sont mariés le 9 mai 1987 ; qu'un enfant, Cédric, est né, le 10 avril 1988, […] par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute et, statuant sur les mesures provisoires, a maintenu la contribution du père pour l'entretien de l'enfant à la somme mensuelle de 610 euros ; que, par arrêt du 30 mars 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision entreprise et, […]
Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Viole l'article 203 du Code civil, la cour d'appel qui décide qu'un père, dont la paternité a été judiciairement déclarée, ne peut se voir réclamer une contribution à l'entretien de l'enfant pour une période antérieure à l'assignation.
Ne donne pas de base légale à sa décision la commission de première instance qui décide qu'une mère n'a pas perçu indûment les prestations familiales pour son enfant placé chez une tierce personne en se fondant essentiellement sur sa modeste contribution à l'entretien de l'enfant, tout en constatant par ailleurs que la personne qui en avait la garde avait été nommé tutrice antérieurement et qu'elle avait obtenu, de son chef l'allocation de logement et l'allocation d'orphelin .
L'effet déclaratif attaché à un jugement décidant qu'un homme n'était pas le père légitime d'un enfant prive celui-ci, depuis sa naissance, de la qualité d'enfant légitime et fait disparaître rétroactivement par voie de conséquence, l'obligation d'entretien qui pesait sur le mari de la mère, en sorte que les paiements qu'il a fait pour subvenir aux besoins de l'enfant se trouvent dépourvus de cause. Encourt donc la cassation l'arrêt qui rejette une demande de remboursement de la pension alimentaire que cet homme avait été condamné à payer au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant.
L'appelant est débiteur d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant commun née de son union avec l'intimée. Il admet que les versements qu'il a effectués l'ont été à l'adresse du foyer-résidence où séjournait l'enfant. Or, à défaut d'avoir été réalisés entre les mains du créancier ou en vertu d'un accord avec ce dernier, ces règlements sont dépourvus d'effet libératoire
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 mars 2019), des relations de Mme [B] et de M. [U] [E] est né [O], le 6 octobre 2000. 2. Par acte du 31 janvier 2016, M. [U] [E] a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir le paiement par Mme [B] d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
[…] ayant conclu à la réduction de sa contribution à l'entretien de l'enfant avait un motif légitime de s'y opposer […] la résidence de l'aînée étant fixée chez le père, celle de la cadette chez la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement des parents et mis à la charge du père le versement d'une contribution de 800 francs pour sa part contributive à l'entretien d'Athéna's. […] le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors selon ordonnance rendue le 29 juin 2001 ne définisse sauf meilleur accord les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père et ne fixe à 1 200 francs par mois le montant de sa contribution à l'entretien des enfants. […]
[…] ayant conclu à la réduction de sa contribution à l'entretien de l'enfant avait un motif légitime de s'y opposer […] la résidence de l'aînée étant fixée chez le père, celle de la cadette chez la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement des parents et mis à la charge du père le versement d'une contribution de 800 francs pour sa part contributive à l'entretien d'Athéna's. […] le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors selon ordonnance rendue le 29 juin 2001 ne définisse sauf meilleur accord les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père et ne fixe à 1 200 francs par mois le montant de sa contribution à l'entretien des enfants. […]
L'obligation d'entretien et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de la faire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte de l'article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Bien qu'une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille. […] Sa mère avait également intenté une action afin d'obtenir du père de sa fille la contribution à l'entretien à l'éducation de cette dernière, depuis sa naissance. […] En effet, se fondant sur les articles 331 et 371-2 du Code civil, elle affirme que « la recevabilité de l'action en contribution à l'entretien n'est pas subordonnée à celle de l'action en recherche de paternité et que les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article D221-24-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
[…] 3° La contribution de cet accueil au développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant. […]
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Obligation de contribution parentale
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Fixation de la contribution alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution des parents
- Révision de la contribution alimentaire
La séparation des parents soulève souvent des questions épineuses, notamment celle de la contribution financière pour l'éducation et l'entretien des enfants. […]
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