Contribution à l'entretien de l'enfant
Décisions
L'article 340-2 du Code civil dispose que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et que pendant sa minorité seule la mère a qualité pour l'exercer. […] à moins que le père prétendu et la mère aient vécu pendant la période légale de conception en état de concubinage ou que le père prétendu ait participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, auxquels cas le point de départ dudit délai est prolongé jusqu'à la cessation du concubinage dans le premier cas et de la contribution dans le second cas. […]
[…] Attendu que M me X… et M. Y… se sont mariés le 9 mai 1987 ; qu'un enfant, Cédric, est né, le 10 avril 1988, […] par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute et, statuant sur les mesures provisoires, a maintenu la contribution du père pour l'entretien de l'enfant à la somme mensuelle de 610 euros ; que, par arrêt du 30 mars 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision entreprise et, […]
Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Viole l'article 203 du Code civil, la cour d'appel qui décide qu'un père, dont la paternité a été judiciairement déclarée, ne peut se voir réclamer une contribution à l'entretien de l'enfant pour une période antérieure à l'assignation.
Ne donne pas de base légale à sa décision la commission de première instance qui décide qu'une mère n'a pas perçu indûment les prestations familiales pour son enfant placé chez une tierce personne en se fondant essentiellement sur sa modeste contribution à l'entretien de l'enfant, tout en constatant par ailleurs que la personne qui en avait la garde avait été nommé tutrice antérieurement et qu'elle avait obtenu, de son chef l'allocation de logement et l'allocation d'orphelin .
L'effet déclaratif attaché à un jugement décidant qu'un homme n'était pas le père légitime d'un enfant prive celui-ci, depuis sa naissance, de la qualité d'enfant légitime et fait disparaître rétroactivement par voie de conséquence, l'obligation d'entretien qui pesait sur le mari de la mère, en sorte que les paiements qu'il a fait pour subvenir aux besoins de l'enfant se trouvent dépourvus de cause. Encourt donc la cassation l'arrêt qui rejette une demande de remboursement de la pension alimentaire que cet homme avait été condamné à payer au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant.
L'appelant est débiteur d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant commun née de son union avec l'intimée. Il admet que les versements qu'il a effectués l'ont été à l'adresse du foyer-résidence où séjournait l'enfant. Or, à défaut d'avoir été réalisés entre les mains du créancier ou en vertu d'un accord avec ce dernier, ces règlements sont dépourvus d'effet libératoire
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 mars 2019), des relations de Mme [B] et de M. [U] [E] est né [O], le 6 octobre 2000. 2. Par acte du 31 janvier 2016, M. [U] [E] a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir le paiement par Mme [B] d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
[…] ayant conclu à la réduction de sa contribution à l'entretien de l'enfant avait un motif légitime de s'y opposer […] la résidence de l'aînée étant fixée chez le père, celle de la cadette chez la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement des parents et mis à la charge du père le versement d'une contribution de 800 francs pour sa part contributive à l'entretien d'Athéna's. […] le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors selon ordonnance rendue le 29 juin 2001 ne définisse sauf meilleur accord les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père et ne fixe à 1 200 francs par mois le montant de sa contribution à l'entretien des enfants. […]
L'obligation d'entretien et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de la faire. […]
[…] ayant conclu à la réduction de sa contribution à l'entretien de l'enfant avait un motif légitime de s'y opposer […] la résidence de l'aînée étant fixée chez le père, celle de la cadette chez la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement des parents et mis à la charge du père le versement d'une contribution de 800 francs pour sa part contributive à l'entretien d'Athéna's. […] le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors selon ordonnance rendue le 29 juin 2001 ne définisse sauf meilleur accord les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père et ne fixe à 1 200 francs par mois le montant de sa contribution à l'entretien des enfants. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte de l'article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Bien qu'une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille. […] Sa mère avait également intenté une action afin d'obtenir du père de sa fille la contribution à l'entretien à l'éducation de cette dernière, depuis sa naissance. […] En effet, se fondant sur les articles 331 et 371-2 du Code civil, elle affirme que « la recevabilité de l'action en contribution à l'entretien n'est pas subordonnée à celle de l'action en recherche de paternité et que les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article D4123-4 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
[…] 2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ;
Article 1074-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article L531-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
[…] 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ; […]
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
Article L423-35 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
[…] si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […] au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.
Article D423-21 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Assistants familiaux
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, […]
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Obligation de contribution parentale
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Fixation de la contribution alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution des parents
- Révision de la contribution alimentaire
La séparation des parents soulève souvent des questions épineuses, notamment celle de la contribution financière pour l'éducation et l'entretien des enfants. […]
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