Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
Décisions
[…] par un arrêt du 9 mai 2007, M. X… a été condamné à verser à M me Y…, mère de l'enfant, une pension alimentaire mensuelle de 200 euros ; qu'en 2010, M me Y… a sollicité l'augmentation de cette pension ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M me Y… tendant à l'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur, versée par M. X… ; […] qui n'a pas réglé ses loyers et ne justifie pas avoir effectué les démarches nécessaires pour régler cette situation ; QU'il convient par conséquent de débouter M me Y… de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire versée par M. X… ;
[…] La convention définitive annexée au jugement de divorce et homologuée par celui-ci avait fixé à 75 euros par enfant la contribution mensuelle du père à leur entretien et à leur éducation et le premier juge a débouté Madame X… de sa demande d'augmentation de cette pension alimentaire, en considérant qu'il n'existait pas de modification sensible des ressources et charges respectives des parties. […] Madame X… sera en conséquence déboutée de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire paternelle.
[…] Vu la demande en divorce du 7 avril 2022, […] Déboute Mme [W] [R] de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire de M. [K] [F] ; […] Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l'année ;
[…] M me Graziella X… a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 9 juillet 2013 par le JAF de Limoges, qui a rejeté sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire mensuelle mise à la charge du père, Monsieur Christophe Y…, pour l'entretien de l'enfant commun Célia née le 18 décembre 1997, pour la voir porter de 152, 45 € à 300 €. […] Suite à la demande de Célia, la Cour de ce siège, par un arrêt du 17 mars 2014, a ordonné son audition, laquelle a été entendue par un conseiller rapporteur de la formation collégiale, le 11 avril 2014. […] Sur la contribution alimentaire du père
[…] DÉBOUTE Mme [J] [C] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ; […] DÉBOUTE Mme [J] [C] de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire et de fixation à 750 euros par mois ; MAINTIENT à la somme de 150 euros par mois, soit un total de 450 euros, la pension alimentaire mise à la charge de M. [L] [R] [W], pour l'entretien et à l'éducation des enfants, payable au domicile de Mme [J] [C], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente ordonnance et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; […] contribution = montant initial x nouvel indice
[…] Il ajoute qu'il a fréquemment contribué à des frais concernant la garde de l'enfant. […] Elle motive sa demande d'augmentation de la pension alimentaire en premier lieu, par le fait que X travaille dans une entreprise très florissante et que sa rémunération ne pourra que s'améliorer pour l'avenir et en second lieu, par l'arrêt de la tentative commune de garde alternée au 31 mars 2006. […] Le 9 novembre 2006, Y a confirmé ses conclusions antérieures en soulignant le caractère raisonnable de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire du père au regard des revenus de ce dernier.
[…] — L'intérêt du litige n'existe pas les demandes n'étant pas chiffrables s'agissant d'une demande de modification de droit de visite et d'augmentation de pension alimentaire déclarée irrecevable par la cour. […] En l'espèce, le litige est relatif à la modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants et qu'il a été ajouté en appel une demande d'augmentation de la contribution alimentaire déclarée irrecevable par la cour d'appel.
[…] Fixé à 144 e par mois et par enfant la pension alimentaire due par le père à titre de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants. […] Débouté Madame X… de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire du père. […] Sur les autres demandes
[…] Par acte du 5 janvier 2011 M me Y… a saisi le juge des référés d'une demande d'augmentation de la contribution alimentaire au profit de Diégo et a sollicité que le droit de visite et d'hébergement du père s'exerce désormais à volonté commune et subsidiairement en l'absence de son épouse ; Mr X… ne s'est pas opposé aux demandes, offrant seulement de verser une contribution alimentaire de 70 € ;
[…] Madame comparante en personne et assistée de son conseil, s'est opposée aux demandes, sollicitant d'une part que soit constaté l'irrecevabilité de la demande s'agissant du droit d'accueil paternel comme ayant déjà été tranchée et Monsieur n'ayant de ce fait aucun intérêt à agir, et d'autre part que les demandes financières soient rejetées. A titre reconventionnel, Madame formule une demande d'augmentation de la contribution alimentaire à la somme de 375 euros par enfant, arguant d'une augmentation des revenus de Monsieur et des besoins des enfants. […] DÉBOUTE Madame de sa demande reconventionnelle en augmentation de la contribution alimentaire due par le père,
pendant 7 jours
Commentaires
Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, il a été choisi de lisser l'augmentation du coût relatif de l'enfant à partir de 14 ans sur l'ensemble des années de la minorité ». […] Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet. […] lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] C'est ce même souci de faciliter l'utilisation de la règle de calcul qui explique que les concepteurs de cette table de référence ont choisi, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Ainsi, on peut penser que si le parent débiteur d'une pension voit ses ressources progresser de manière significative (au moins 20 %), il doit en informer l'autre parent, afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […]
Lire la suite…[…] le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, […] ni toujours acquittée. En effet, on estime que la pension n'est pas réglée dans 40 % des cas et que près de 36 000 contentieux visant à son recouvrement ont été engagés en 2011, alors même que 33 % des parents des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. […] Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour inciter les parents à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. Lorsqu'il fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par un parent en cas de séparation, le juge, […]
Lire la suite…Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer l'article 203 du code civil pour mettre fin aux recours abusifs intentés par des enfants contre leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire. L'augmentation du nombre de cas, 30 en 1992 et plus de 200 en 1996 incite à réfléchir sur la montée du problème. […] S'il n'est question pour personne de revenir sur l'obligation parentale de subvenir aux études de leurs enfants, il semble cependant indispensable de repenser les modalités de cette contribution, […] Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour mettre un terme à cette dérive.
Lire la suite…Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. […] À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […] ainsi que d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles. […] Elle lui demande enfin quels sont les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour que les parents puissent avoir, […]
Lire la suite…Pierre Cardo demande à Mme la ministre déléguée à la famille, […] à l'enfance et aux personnes handicapées sur la recrudescence des procédures judiciaires engagées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents en vue du versement d'une pension pour leur entretien en application de l'article 203 du code civil et lui demande de préciser les mesures présentées à la conférence de la famille et celles inclues dans la réforme du droit de la famille. […] Le contexte social actuel favorise l'augmentation des jeunes majeurs habitant encore chez leurs parents. […] La contribution parentale d'entretien est fixée conventionnellement ou judiciairement. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la question n° 22621 de l'un de ses anciens collègues, devenue caduque suite à sa démission, concernant la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dans une situation d'indétermination des ressources du débiteur. En effet, […] ainsi que des besoins de l'enfant. […] Dès lors, en cas de séparation, il lui demande ce qui se passe si le parent redevable d'une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus, et comment le juge aux affaires familiales peut fixer un montant de contribution dans l'ignorance des ressources du parent non gardien. […] Certaines DDFIP ne répondent pas aux demandes faites de bon droit. […]
Lire la suite…Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dans une situation d'indétermination des ressources du débiteur. […] que se passe-t-il si le parent redevable d'une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus ? […] Comment le juge aux affaires familiales peut il fixer un montant de contribution dans l'ignorance des ressources du parent non gardien ? La question se pose en particulier lorsqu'un créancier d'aliments soupçonne une forte progression des revenus de son débiteur depuis la séparation, augmentation susceptible de conduire à une majoration de la pension versée. […] Il faut aussi préciser que si le débiteur d'aliments réside dans un autre département, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. […] Toutefois, […] qui se trouve être majoritairement une femme. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les procédures de recouvrement des pensions alimentaires non payées. […] De même, les établissements bancaires doivent indiquer, […] il résulte des dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une créance au titre de la contribution aux charges du mariage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article L225-129-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […]
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article 1084 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article L541-15-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
[…] II bis.-Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée peuvent conclure avec au moins une personne mentionnée à l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles qui en formule la demande une convention précisant les
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Augmentation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Augmentation de la contribution
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Révision de la contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. […] À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […] il lui demande de bien vouloir confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents. […]
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