Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
Décisions
[…] par un arrêt du 9 mai 2007, M. X… a été condamné à verser à M me Y…, mère de l'enfant, une pension alimentaire mensuelle de 200 euros ; qu'en 2010, M me Y… a sollicité l'augmentation de cette pension ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M me Y… tendant à l'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur, versée par M. X… ; […] qui n'a pas réglé ses loyers et ne justifie pas avoir effectué les démarches nécessaires pour régler cette situation ; QU'il convient par conséquent de débouter M me Y… de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire versée par M. X… ;
[…] La convention définitive annexée au jugement de divorce et homologuée par celui-ci avait fixé à 75 euros par enfant la contribution mensuelle du père à leur entretien et à leur éducation et le premier juge a débouté Madame X… de sa demande d'augmentation de cette pension alimentaire, en considérant qu'il n'existait pas de modification sensible des ressources et charges respectives des parties. […] Madame X… sera en conséquence déboutée de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire paternelle.
[…] Vu la demande en divorce du 7 avril 2022, […] Déboute Mme [W] [R] de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire de M. [K] [F] ; […] Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l'année ;
[…] M me Graziella X… a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 9 juillet 2013 par le JAF de Limoges, qui a rejeté sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire mensuelle mise à la charge du père, Monsieur Christophe Y…, pour l'entretien de l'enfant commun Célia née le 18 décembre 1997, pour la voir porter de 152, 45 € à 300 €. […] Suite à la demande de Célia, la Cour de ce siège, par un arrêt du 17 mars 2014, a ordonné son audition, laquelle a été entendue par un conseiller rapporteur de la formation collégiale, le 11 avril 2014. […] Sur la contribution alimentaire du père
[…] Il ajoute qu'il a fréquemment contribué à des frais concernant la garde de l'enfant. […] Elle motive sa demande d'augmentation de la pension alimentaire en premier lieu, par le fait que X travaille dans une entreprise très florissante et que sa rémunération ne pourra que s'améliorer pour l'avenir et en second lieu, par l'arrêt de la tentative commune de garde alternée au 31 mars 2006. […] Le 9 novembre 2006, Y a confirmé ses conclusions antérieures en soulignant le caractère raisonnable de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire du père au regard des revenus de ce dernier.
[…] DÉBOUTE Mme [J] [C] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ; […] DÉBOUTE Mme [J] [C] de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire et de fixation à 750 euros par mois ; MAINTIENT à la somme de 150 euros par mois, soit un total de 450 euros, la pension alimentaire mise à la charge de M. [L] [R] [W], pour l'entretien et à l'éducation des enfants, payable au domicile de Mme [J] [C], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente ordonnance et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; […] contribution = montant initial x nouvel indice
[…] — L'intérêt du litige n'existe pas les demandes n'étant pas chiffrables s'agissant d'une demande de modification de droit de visite et d'augmentation de pension alimentaire déclarée irrecevable par la cour. […] En l'espèce, le litige est relatif à la modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants et qu'il a été ajouté en appel une demande d'augmentation de la contribution alimentaire déclarée irrecevable par la cour d'appel.
[…] Fixé à 144 e par mois et par enfant la pension alimentaire due par le père à titre de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants. […] Débouté Madame X… de sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire du père. […] Sur les autres demandes
[…] Par acte du 5 janvier 2011 M me Y… a saisi le juge des référés d'une demande d'augmentation de la contribution alimentaire au profit de Diégo et a sollicité que le droit de visite et d'hébergement du père s'exerce désormais à volonté commune et subsidiairement en l'absence de son épouse ; Mr X… ne s'est pas opposé aux demandes, offrant seulement de verser une contribution alimentaire de 70 € ;
[…] Madame comparante en personne et assistée de son conseil, s'est opposée aux demandes, sollicitant d'une part que soit constaté l'irrecevabilité de la demande s'agissant du droit d'accueil paternel comme ayant déjà été tranchée et Monsieur n'ayant de ce fait aucun intérêt à agir, et d'autre part que les demandes financières soient rejetées. A titre reconventionnel, Madame formule une demande d'augmentation de la contribution alimentaire à la somme de 375 euros par enfant, arguant d'une augmentation des revenus de Monsieur et des besoins des enfants. […] DÉBOUTE Madame de sa demande reconventionnelle en augmentation de la contribution alimentaire due par le père,
pendant 7 jours
Commentaires
Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, il a été choisi de lisser l'augmentation du coût relatif de l'enfant à partir de 14 ans sur l'ensemble des années de la minorité ». […] Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet. […] lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] C'est ce même souci de faciliter l'utilisation de la règle de calcul qui explique que les concepteurs de cette table de référence ont choisi, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Ainsi, on peut penser que si le parent débiteur d'une pension voit ses ressources progresser de manière significative (au moins 20 %), il doit en informer l'autre parent, afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […]
Lire la suite…[…] le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, […] ni toujours acquittée. En effet, on estime que la pension n'est pas réglée dans 40 % des cas et que près de 36 000 contentieux visant à son recouvrement ont été engagés en 2011, alors même que 33 % des parents des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. […] Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour inciter les parents à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. Lorsqu'il fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par un parent en cas de séparation, le juge, […]
Lire la suite…Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer l'article 203 du code civil pour mettre fin aux recours abusifs intentés par des enfants contre leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire. L'augmentation du nombre de cas, 30 en 1992 et plus de 200 en 1996 incite à réfléchir sur la montée du problème. […] S'il n'est question pour personne de revenir sur l'obligation parentale de subvenir aux études de leurs enfants, il semble cependant indispensable de repenser les modalités de cette contribution, […] Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour mettre un terme à cette dérive.
Lire la suite…Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. […] À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […] ainsi que d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles. […] Elle lui demande enfin quels sont les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour que les parents puissent avoir, […]
Lire la suite…Pierre Cardo demande à Mme la ministre déléguée à la famille, […] à l'enfance et aux personnes handicapées sur la recrudescence des procédures judiciaires engagées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents en vue du versement d'une pension pour leur entretien en application de l'article 203 du code civil et lui demande de préciser les mesures présentées à la conférence de la famille et celles inclues dans la réforme du droit de la famille. […] Le contexte social actuel favorise l'augmentation des jeunes majeurs habitant encore chez leurs parents. […] La contribution parentale d'entretien est fixée conventionnellement ou judiciairement. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la question n° 22621 de l'un de ses anciens collègues, devenue caduque suite à sa démission, concernant la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dans une situation d'indétermination des ressources du débiteur. En effet, […] ainsi que des besoins de l'enfant. […] Dès lors, en cas de séparation, il lui demande ce qui se passe si le parent redevable d'une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus, et comment le juge aux affaires familiales peut fixer un montant de contribution dans l'ignorance des ressources du parent non gardien. […] Certaines DDFIP ne répondent pas aux demandes faites de bon droit. […]
Lire la suite…Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dans une situation d'indétermination des ressources du débiteur. […] que se passe-t-il si le parent redevable d'une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus ? […] Comment le juge aux affaires familiales peut il fixer un montant de contribution dans l'ignorance des ressources du parent non gardien ? La question se pose en particulier lorsqu'un créancier d'aliments soupçonne une forte progression des revenus de son débiteur depuis la séparation, augmentation susceptible de conduire à une majoration de la pension versée. […] Il faut aussi préciser que si le débiteur d'aliments réside dans un autre département, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. […] Toutefois, […] qui se trouve être majoritairement une femme. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les procédures de recouvrement des pensions alimentaires non payées. […] De même, les établissements bancaires doivent indiquer, […] il résulte des dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une créance au titre de la contribution aux charges du mariage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article L541-15-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. […]
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article 125 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
B. - Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. Pour les produits de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, le cas échéant, le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article 302 bis Z du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine : […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article L541-15-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, […]
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Augmentation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Augmentation de la contribution
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Révision de la contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. […] À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […] il lui demande de bien vouloir confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents. […]
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