Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Décisions
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [O] [B] au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance, l'arrêt retient que, l'action en recherche de paternité ayant été engagée par l'enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l'entretien et l'éducation, seul l'enfant devenu majeur pouvant exercer cette action ;
Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles
[…] Attendu que les parties s'accordent pour voir dire que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents, que la résidence habituelle de Clara sera fixée chez son père, […] la moitié de toutes les vacances scolaires, et qu'il n'y a pas lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sauf sur les modalités d'exercice, […] de son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant en période scolaire ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur Z… tendant à ce qu'il soit précisé que Madame X… s'engage à participer à l'entretien vestimentaire de Clara et à ses activités extra-scolaires, […]
[…] — une participation financière sera demandée aux parents ; […] RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1993), que M me B. a assigné M. N. en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun; que M. N. a soutenu n'avoir jamais reconnu cet enfant et a demandé la vérification de la signature apposée sous l'acte de reconnaissance;
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2018), un jugement a prononcé le divorce de M me N… et M. O… et supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de leur fille majeure M…. […] M me N… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant M… rétroactivement à compter du 9 mars 2015, alors « que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter ; […] qu'en se bornant à faire état, pour rejeter la demande de M me N…, laquelle assume la charge principale de l'enfant majeure étudiante, […]
[…] DEBOUTE les parties de leurs demandes de modification des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants entre le 23 mars 2023 et le 27 septembre 2024 à l'égard des trois enfants, […]
[…] Attendu que l'extrême modicité des revenus de Monsieur X… caractérise un état d'impécuniosité ; qu'en conséquence, la Cour, infirmant le jugement entrepris, dira n'y avoir lieu à paiement par Monsieur X… d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Kelly et déboutera Madame Séverine Z… de sa demande ;
[…] CONDAMNONS Monsieur [W] [J] à verser à Madame [S] [D] une pension alimentaire de 600€ au titre du devoir de secours ; DISONS que la pension alimentaire sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1er juin 2025, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ; DEBOUTONS Madame [S] [D] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; RÉSERVONS les dépens ;
[…] Vu la demande en divorce en date du 6 juin 2025, […] Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant :
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dans une situation d'indétermination des ressources du débiteur. L'article 371-2 du code civil énonce que, si chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, c'est à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] augmentation susceptible de conduire à une majoration de la pension versée. […] Il faut aussi préciser que si le débiteur d'aliments réside dans un autre département, il est admis que la demande puisse être effectuée par correspondance. […]
Lire la suite…Cet arrérage de pension, s'il est prononcé, pourra remonter sur 5 ans avant la date d'introduction de la demande. Les contributions d'entretien Différent est le cas des contributions d'entretien : il peut s'agir de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de parents séparés ou encore de la contribution aux charges du mariage que les époux se doivent et qui prend la forme d'un devoirs de secours lorsque ceux-ci sont séparés. […] Très régulièrement, […]
Lire la suite…Cet arrérage de pension, s'il est prononcé, pourra remonter sur 5 ans avant la date d'introduction de la demande. Les contributions d'entretien Différent est le cas des contributions d'entretien : il peut s'agir de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de parents séparés ou encore de la contribution aux charges du mariage que les époux se doivent et qui prend la forme d'un devoirs de secours lorsque ceux-ci sont séparés. […] Très régulièrement, […]
Lire la suite…[…] Caisse d'allocations familiales exige que vous demandiez au père de vos enfants une pension avant de vous octroyer les allocations familiales auxquelles vous pourriez avoir droit à défaut de paiement par le père de cette pension. […] Il convient donc que vous engagiez une procédure en demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) afin de débloquer vos droits aux allocations familiales pour cet enfant . […] Le principe est en effet que le père doit d'abord contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article 331 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Article R582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations suivants : […] le cas échéant, pour chacun de leurs enfants au titre desquels le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation a été fixé
Article 1074-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 295 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article 288 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
[…] à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, […]
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Obligation de contribution parentale
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Fixation de la contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Obligation de contribution des parents
[…] devenue caduque suite à sa démission, concernant la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dans une situation d'indétermination des ressources du débiteur. En effet, selon l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, […] en cas de séparation, il lui demande ce qui se passe si le parent redevable d'une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus, et comment le juge aux affaires familiales peut fixer un montant de contribution dans l'ignorance des ressources du parent non gardien. […] Certaines DDFIP ne répondent pas aux demandes faites de bon droit. […]
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