Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Décisions
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [O] [B] au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance, l'arrêt retient que, l'action en recherche de paternité ayant été engagée par l'enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l'entretien et l'éducation, seul l'enfant devenu majeur pouvant exercer cette action ;
Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. C… et de M me I…, la résidence de leurs trois enfants, Yohann-Larry, Joachim et Nolann a été fixée au domicile de leur mère, une contribution à l'entretien et à l'éducation de 300 euros par mois et par enfant étant mise à la charge du père ; que, par requête du 26 novembre 2014, ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de ces contributions ;
[…] Attendu que les parties s'accordent pour voir dire que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents, que la résidence habituelle de Clara sera fixée chez son père, […] la moitié de toutes les vacances scolaires, et qu'il n'y a pas lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sauf sur les modalités d'exercice, […] de son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant en période scolaire ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur Z… tendant à ce qu'il soit précisé que Madame X… s'engage à participer à l'entretien vestimentaire de Clara et à ses activités extra-scolaires, […]
[…] — les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, […] DEBOUTE Monsieur [X] [N] de sa demande de voir ordonner à Madame [H] [I] la remise des documents d'identité de l'enfant et du carnet de santé de l'enfant sous astreinte; […] RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2018), un jugement a prononcé le divorce de M me N… et M. O… et supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de leur fille majeure M…. […] M me N… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant M… rétroactivement à compter du 9 mars 2015, alors « que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter ; […] qu'en se bornant à faire état, pour rejeter la demande de M me N…, laquelle assume la charge principale de l'enfant majeure étudiante, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1993), que M me B. a assigné M. N. en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun; que M. N. a soutenu n'avoir jamais reconnu cet enfant et a demandé la vérification de la signature apposée sous l'acte de reconnaissance;
[…] — prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, […] DEBOUTE les parties de leurs demandes de modification des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants entre le 23 mars 2023 et le 27 septembre 2024 à l'égard des trois enfants,
[…] Vu les dernières conclusions enregistrées le 24 février 2011 de Monsieur X… qui demande à la Cour de constater son impécuniosité et de le décharger de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de Kelly ; […] Dit n'y avoir lieu à paiement par Monsieur X… d'une pension alimentaire pour l'enfant ;
[…] CONDAMNONS Monsieur [W] [J] à verser à Madame [S] [D] une pension alimentaire de 600€ au titre du devoir de secours ; DISONS que la pension alimentaire sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1er juin 2025, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ; DEBOUTONS Madame [S] [D] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; RÉSERVONS les dépens ;
[…] Vu la demande en divorce en date du 6 juin 2025, […] Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant :
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dans une situation d'indétermination des ressources du débiteur. L'article 371-2 du code civil énonce que, si chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, c'est à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] augmentation susceptible de conduire à une majoration de la pension versée. […] Il faut aussi préciser que si le débiteur d'aliments réside dans un autre département, il est admis que la demande puisse être effectuée par correspondance. […]
Lire la suite…Cet arrérage de pension, s'il est prononcé, pourra remonter sur 5 ans avant la date d'introduction de la demande. Les contributions d'entretien Différent est le cas des contributions d'entretien : il peut s'agir de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de parents séparés ou encore de la contribution aux charges du mariage que les époux se doivent et qui prend la forme d'un devoirs de secours lorsque ceux-ci sont séparés. […] Très régulièrement, […]
Lire la suite…[…] Caisse d'allocations familiales exige que vous demandiez au père de vos enfants une pension avant de vous octroyer les allocations familiales auxquelles vous pourriez avoir droit à défaut de paiement par le père de cette pension. […] Il convient donc que vous engagiez une procédure en demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) afin de débloquer vos droits aux allocations familiales pour cet enfant . […] Le principe est en effet que le père doit d'abord contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […]
Lire la suite…[…] Caisse d'allocations familiales exige que vous demandiez au père de vos enfants une pension avant de vous octroyer les allocations familiales auxquelles vous pourriez avoir droit à défaut de paiement par le père de cette pension. […] Il convient donc que vous engagiez une procédure en demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) afin de débloquer vos droits aux allocations familiales pour cet enfant . […] Le principe est en effet que le père doit d'abord contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article R582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations suivants : […] le cas échéant, pour chacun de leurs enfants au titre desquels le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation a été fixé
Article 295 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article 288 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Article L1225-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. […] A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
- Article R442-49 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-13.505, Inédit
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon
- VISTA BATIMENT (LA VRAIE-CROIX, 851837443)
[…] devenue caduque suite à sa démission, concernant la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dans une situation d'indétermination des ressources du débiteur. En effet, selon l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, […] en cas de séparation, il lui demande ce qui se passe si le parent redevable d'une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus, et comment le juge aux affaires familiales peut fixer un montant de contribution dans l'ignorance des ressources du parent non gardien. […] Certaines DDFIP ne répondent pas aux demandes faites de bon droit. […]
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