Révision de la contribution alimentaire
Décisions
[…] Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de révision de cette contribution formée par M me Y… et de fixer son montant à la somme mensuelle de 750 euros par enfant, soit au total 3 750 euros ; […] 2°) ALORS QUE seule la survenance d'éléments nouveaux entraînant une modification des ressources et des besoins respectifs des parties ouvre droit à une révision de la pension alimentaire ; qu'en relevant, pour juger recevable l'action en révision de la contribution alimentaire formée par Madame Y…, la variation de salaire mensuelle de Monsieur X… de l'ordre de 2. 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
[…] été payées deux fois. Elle rappelle qu'elle a inscrit une hypothèque sur la base d'un jugement rendu statuant sur la fixation de la contribution alimentaire due par M. [H] pour l'entretien de leurs enfants dans le but de lui éviter de devoir compter sur l'Etat pour obtenir le règlement de la contribution mise à la charge du demandeur. […] qu'elle a dû saisir le juge aux affaires familiales afin de réviser la contribution alimentaire de [M], […] il sera ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Juge aux Affaires Familiales saisi d'une demande de révision de la contribution alimentaire […]
[…] Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M me B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2025 modifiant celle du 17 janvier 2025 par laquelle le président du Conseil départemental de l'Essonne a accordé une révision de la contribution alimentaire en passant la participation mensuelle du département de 46 euros à 27 euros ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2024 modifiant celle du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a accordé une révision de la contribution alimentaire en passant la participation mensuelle du département de 231,76 euros à 277,76 euros ; […] Par une décision du 21 décembre 2023, le président du conseil départemental de l'Essonne a accordé une participation au titre de l'aide sociale tout en sollicitant une participation au titre des contributions alimentaires de M me D E épouse C, fille unique de M me A E, […] le président du conseil départemental de l'Essonne a révisé la participation mensuelle du département à la somme de 277, […]
[…] Monsieur Olivier X… s'engageait à payer une pension alimentaire de 1000 € par mois pour la contribution et l'entretien de Zoé. […] — de dire et juger que la demande de révision du père afférent à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera déclarée irrecevable ; […] Sur la recevabilité de la demande de révision de la contribution alimentaire,
[…] Par jugement en date du 15 mai 1997 le tribunal de grande instance de Montauban a prononcé le divorce des époux Y et fixé à la somme de 2000 F par mois et par enfant (609,80 € ) la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants. […] Y au titre de la révision de la contribution alimentaire des enfants pour la période du mois d'octobre 2002 au mois de septembre 2007. […] « la revalorisation sera faite par le débiteur lui-même le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du mois de mai 1997 et pour chaque révision celui du mois de novembre la précédent…. ». […] Ainsi aucun délai de grâce ne peut être obtenu par le débiteur d'une pension alimentaire. […]
[…] — déclarer irrecevable la demande de révision de la contribution paternelle à l'entretien des enfants. […] Dans l'exposé du litige fait par le premier juge, il n'est pas mentionné que M me X… a été invitée à présenter ses observations sur une demande subsidiaire de pension alimentaire en cas de résidence alternée. Il se déduit du rappel de ces éléments que la demande de révision de la contribution alimentaire formée par M me X… en cause d'appel est parfaitement recevable.
[…] Déboute la mère de sa demande de révision de la contribution alimentaire et condamne le père, M. [K] [H] à payer à Mme [M] [V] [P] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [G] [P] de 50 euros par mois ; […] Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; […] Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
[…] situation énoncée au point 1.2.1 de l'annexe 3 de la circulaire précitée, le divorce a été prononcé le 15 mai 2009, puis révisé par jugement du 5 juillet 2011 où elle obtenait une révision de la contribution alimentaire paternelle à son bénéfice ; cette situation ne saurait constituer un « changement durable et notable », à l'ouverture de la campagne 2013-2014 des bourses sur critères sociaux, au sens de la circulaire précitée ; […] qu'en outre, si la requérante soutient qu'elle assume seule la charge financière de ses deux enfants, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement du 5 juillet 2011 du Tribunal de grande instance de Dijon que la pension alimentaire due par M. […]
[…] Déclare irrecevable la demande de la mère en révision de la contribution alimentaire du père , […] S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires.
pendant 7 jours
Commentaires
En ce que l'arrêt attaqué: -a déclaré la demande de MonsieurPERSONNE1.)en révision de la pension alimentaire pourPERSONNE3.)etPERSONNE4.)irrecevable. […] est indépendante de sa volonté; […] ci-après le Protocole. […] Dans la mesure où il fait fi de l'existence d'une décision antérieure et de l'autorité y attachée, de ce que la recevabilité de la demande en révision de la contribution alimentaire commande la preuve d'éléments nouveaux et que c'est lui-même qui n'a pas maintenu en instance d'appel l'examen de l'augmentation de la situation financière de l'autre parent 10 , la discrimination alléguée ne saurait se concevoir.
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Cette révision doit non seulement prendre la forme d'une augmentation/diminution de la pension, mais aussi d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles.
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Ainsi, on peut penser que si le parent débiteur d'une pension voit ses ressources progresser de manière significative (au moins 20 %), il doit en informer l'autre parent, […] l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. Cette révision doit non seulement prendre la forme d'une augmentation/diminution de la pension, […]
Lire la suite…Lorsqu'il fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par un parent en cas de séparation, le juge, en application de l'article 371-3 du code civil, […] En 2010 a été publiée par voie de circulaire par le ministère de la Justice une table de référence, à valeur purement indicative, servant d'aide à la détermination du montant de cette pension alimentaire. […] Cette table invite donc le juge à tenir compte, lors de la fixation initiale de la pension alimentaire, du temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent. Ce montant peut faire ultérieurement l'objet d'une révision par le juge, en cas de changement des circonstances au regard desquelles il a été fixé. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, […] le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit un mécanisme d'expérimentation dans quelques départements facilitant le recouvrement des pensions alimentaires par les organismes débiteurs de prestations familiales. […] Enfin, il résulte des dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une créance au titre de la contribution aux charges du mariage, […] des règles de révision de la créance ainsi que des sanctions pénales encourues.
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, […] au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. […] Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] En outre, la notice de la table de référence, consultable sur le site du ministère de la justice, précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, […]
Lire la suite…Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la contribution de deux euros par hectare de forêt administrée par l'Office national des forêts (ONF) que les communes doivent payer auprès de cet organisme. […] Cependant, certaines communes ont voulu réviser leur assiette et leur contribution à l'hectare auprès de l'ONF. […]
Lire la suite…Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Cette révision doit prendre la forme d'une augmentation/diminution de la pension, ainsi que d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles. […] Elle lui demande enfin quels sont les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour que les parents puissent avoir, en toute transparence, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] selon laquelle « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Il rappelle en outre que selon la méthode figurant à l'annexe du document intitulé « la table de référence indicative pour la fixation la contribution à l'entretien et a l'éducation de l'enfant (Révision 2018) - note explicative », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code, les parents qui ont conclu un
Article L443-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. […]
Article L266-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R2112-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 3 : Prix
- Sous-section 2 : Prix définitifs
- Paragraphe 2 : Prix révisables
Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires.
Article 193 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article L541-15-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. […]
Article 293 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article 1074-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée ;
- Demande de contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Révision de la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution parentale
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Fixation de la pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Nécessité d'une pension alimentaire
En cas de séparation du couple, vous serez assistés pour gérer les conséquences relatives aux enfants (détermination de la résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution alimentaire, …) celles de la séparation du couple et vous assisterar (devoir de secours, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du domicile conjugal). Après le divorce, la SELARL Olivier MASSOL & Associés vous conseillera lors de la liquidation du régime matrimonial. […] Après la séparation, nous intervenons à tout moment afin de solliciter une révision de la contribution alimentaire ou la modification de la résidence habituelle de vos enfants. […]
Lire la suite…