Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
Décisions
Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Viole l'article 203 du Code civil, la cour d'appel qui décide qu'un père, dont la paternité a été judiciairement déclarée, ne peut se voir réclamer une contribution à l'entretien de l'enfant pour une période antérieure à l'assignation. […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] Attendu que M me X… a donné naissance, le 3 juin 2004, à une enfant prénommée Charlotte qui a été reconnue, le 31 août 2004, par M. Y… ; qu'elle a saisi, […] le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment annulé la reconnaissance de M. Y…, dit que M. Z… est le père de l'enfant et condamné ce dernier à payer, à compter du 12 juillet 2005, une contribution pour son entretien ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] DEBOUTE Madame [I] [F] de sa demande afférente aux droits d'enregistrement ; […] DEBOUTE Monsieur [S] [W] de sa demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeure [O] [W] ;
[…] — condamner Monsieur C X à régler à Madame B Y la somme de 200 euros au titre de la contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Z, […] — Déboute Madame Y B du surplus de ses demandes,
[…] Il conclut au déboutement de la demande de pension alimentaire formée par Madame X… qui ne communique aucun élément relatif à ses moyens de vie et ne contribue nullement à l'entretien de l'enfant depuis de nombreuses années.
[…] Attendu que si, aux termes de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, ce texte n'impose nullement la présence dans la procédure de l'enfant aux côtés du père ;
[…] Informée du recours formé la SCP B-C-D a transmis les pièces demandées, conclut à l'irrecevabilité du recours qui n'est pas correctement motivé et relève en tout état de cause que l'état de frais a été établi conformément aux règles du tarif. […] a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé le divorce de Monsieur X et de Madame Y Z épouse X, alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 250 euros par mois et rejeté la demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur,
[…] Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; […] Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;
[…] DÉBOUTE Madame [D], [O] [K] de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur avec effet au 01 octobre 2024 ; […]
[…] Vu la demande en divorce du 27 mai 2025 ; […] FIXE à CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [D] [V], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [F] [T] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs ;
pendant 7 jours
Commentaires
X. d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 euros pour frais irrépétibles. Le 14 mars 2007, la cour d'appel de Nîmes a supprimé la pension à compter du 1er septembre 2006. Les juges du fond ont relevé que le fils, qui avait la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin, ne (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…X. d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 euros pour frais irrépétibles. Le 14 mars 2007, la cour d'appel de Nîmes a supprimé la pension à compter du 1er septembre 2006. Les juges du fond ont relevé que le fils, qui avait la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin, ne (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Découvrez nos formules Précédent Autorité parentale et acquisition de nationalité Suivant La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur
Lire la suite…Afin de mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France, une étude a été demandée à la sous-direction de la statistique et des études par la Direction des affaires civiles et du sceau courant 2008. Rendue publique le 4 août 2009 par le ministère de la Justice, l'étude fait apparaitre que le nombre de divorces prononcés est passé de 120.000 en 1996 à 134.000 en 2007, soit une augmentation de 12 % en onze ans. La part des (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur Suivant Motif grave justifiant le refus d'un droit de visite
Lire la suite…"Attendu que Mme X... a donné naissance, le 3 juin 2004, à une enfant prénommée Charlotte qui a été reconnue, le 31 août 2004, par M. […] Y... et a constaté la défaillance de M. […] Z... est le père de l'enfant et condamné ce dernier à payer, à compter du 12 juillet 2005, une contribution pour son entretien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 18 mars 2010) de l'avoir déboutée de son action en recherche de paternité et de sa demande de contribution à l'entretien de l'enfant ;
Lire la suite…La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur Saisi par M. X. d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 (...) Lire la suite... […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] Elle lui demande si elle peut préciser les conditions pour qu'un majeur puisse contraindre ses parents à contribuer à son entretien et s'il est envisagé de mettre un âge limite après lequel la demande serait déclarée irrecevable. […] L'une des premières obligations des parents est d'assurer l'éducation et l'entretien de leurs enfants, […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la problématique sérieuse que pose la prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur. […] Il existe un lien très fort entre la précarité et les pensions alimentaires impayées ou mal payées. […] Aussi, elle lui demande si la fin ou l'allongement du délai de prescription sera porté dans le futur projet de loi pour l'émancipation économique des femmes.
Lire la suite…A cet effet, il a substitué aux deux conditions alternatives préexistantes correspondant, d'une part, à l'exercice de l'autorité parentale, d'autre part, à la prise en charge des besoins de l'enfant, une condition unique : l'obligation pour le ressortissant étranger demandeur d'établir « qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ». […] La condition relative à l'entretien de l'enfant doit également être vérifiée au moment du renouvellement du titre de séjour puis pour l'accès au statut de résident. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article L1225-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. […] A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution parentale
- Fixation de la contribution alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Révision de la contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Montant de la contribution alimentaire