Demande de pension alimentaire mensuelle
Décisions
La pension alimentaire accordee a l'epoux qui a obtenu la separation de corps ne peut l'etre que dans la proportion du besoin de celui qui la reclame ou de la fortune de celui qui la doit. ne donnent donc pas de base legale a leur decision, les juges du fond qui ne precisent pas la nature de ces elements, et se bornent a enoncer que la demande de pension alimentaire mensuelle d'une femme separee de corps a son profit etait justifiee en son principe mais exageree en son quantum et qu'ils possedaient les elements necessaires pour la fixer. […] Attendu que, statuant sur la pension alimentaire mensuelle reclamee par dame x…, […] la cour d appel se borne a enoncer que « la demande, […]
Une pension alimentaire mensuelle entre époux qui cesse avec la mort du débiteur est une ressource personnelle de l'époux divorcé qui la perçoit. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Saisis d'une demande en rectification de la disposition d'un jugement de divorce fixant a 15 nf la pension alimentaire mensuelle allouee a la femme – tout en enoncant qu'il y avait lieu d'augmenter le taux de cette pension fixee a 6000 anciens francs par le magistrat conciliateur – les juges du fond peuvent, par une appreciation souveraine du sens et de la portee des dispositions equivoques relatives a la pension, reconnaitre l'erreur commise par le tribunal en transposant dans la monnaie nouvelle le montant de la pension qu'il etait dans ses intentions d'allouer a cette epouse, […]
La pension prevue par l'article 301, alinea 1 er , du code civil, bien qu'ayant son fondement dans la reparation du prejudice cause a l'epoux divorce par la perte du droit de secours auquel il pouvait pretendre durant le mariage, […] Saisis par un mari, qui avait ete condamne, en l'etat de sa situation, a verser a sa femme une pension alimentaire mensuelle egale au tiers de ses ressources avec un minimum garanti, d'une demande de reduction de cette pension, les juges du fond denaturent cette decision en declarant que ladite pension procedait a la fois des alineas 1 er et 2 de l'article 301 du code civil et que le minimum fixe, qui representait le prejudice subi par la femme, […]
Un mari, condamne par jugement de divorce a verser a sa femme une pension alimentaire mensuelle au titre de l'alinea 1 er de l'article 301 du code civil et des dommages-interets au titre de l'alinea 2 du meme article, ne saurait reprocher a un arret d'avoir declare que ces dispositions deviendraient "de plein droit executoires" sans constater l'existence du prejudice resultant de la rupture du lien conjugal et de la perte du droit de secours prevu par l'alinea 1 er de l'article 301 ni l'existence du prejudice special prevu par l'alinea 2 de cet article, des lors que les juges d'appel ayant ete saisis uniquement de la demande reconventionnelle du mari et de ses incidences possibles, […]
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] X… une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle d'un montant de 500 francs pendant une durée de 7 ans, – débouté Madame Y…
[…] En conséquence, est rejetée la demande pension alimentaire à la charge du mari […] L'époux, âgé de 22 ans, est employé dans une entreprise, par un contrat à durée indéterminée, depuis le 6 juin 2002 et perçoit en moyenne un salaire mensuel de 900 ä.
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] X… une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle d'un montant de 500 francs pendant une durée de 7 ans, – débouté Madame Y…
[…] Les demandes de modification de la contribution fixée à la somme mensuelle de 2.500 francs par jugement du Tribunal d'Instance de BOULOGNE le 9 mai 1984, […] Madame Colette Y… a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de débouter monsieur X… de sa demande visant à réduire la pension qu'il verse à DEBORAH et de dire qu'il pourra se libérer directement entre les mains de sa fille majeure du paiement de cette contribution, […] Monsieur Bernard X… demande à la Cour de réformer l'ordonnance du 30 septembre 1998 et statuant à nouveau, de le décharger de son obligation alimentaire et, dès perception d'un revenu équivalent à celui qu'il a récemment perdu de l'autoriser à verser à sa fille, […]
Les juges du fond ne mettent pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur l'exacte application de l'article 87 du code de procedure civile des lors que, statuant sur la demande de pension alimentaire formee au profit d'un mineur contre son pere pretendu, ils ne precisent pas le caractere de la filiation invoquee, lequel doit determiner la procedure a suivre quant a la publicite des debats. […] nee le 24 mai 1961 a dellingen, a condamne eisenberg a payer a demoiselle x… une pension alimentaire mensuelle a compter de la naissance de l'enfant qu'il resulte des mentions de l'arret infirmatif attaque que la decision a ete rendue apres des debats en chambre du conseil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans de tels cas, le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, celle-ci n'étant pas toujours suffisante pour compenser cette carence, ni toujours acquittée. En effet, on estime que la pension n'est pas réglée dans 40 % des cas et que près de 36 000 contentieux visant à son recouvrement ont été engagés en 2011, alors même que 33 % des parents des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. […] Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour inciter les parents à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur certains points de procedure en matiere de pensions alimentaires en cas de divorce. 1o L'evaluation du montant de la pension, dont d'ailleurs est toujours beneficiaire l'epouse, laisse peu de revenus au tributaire, qui survit difficilement. 2o Lorsque le droit de garde des enfants est accorde a la mere et le droit de visite et une partie des vacances scolaires au pere, celui-ci doit cependant verser la pension alimentaire a la mere. […] Il lui demande d'etudier la possibilite de fixer, pour le calcul de la pension, […] 2o le montant de la pension alimentaire, fixe generalement d'une facon mensuelle, […]
Lire la suite…Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que l'allocation de soutien familial (A.S.F.) constitue une avance sur pension alimentaire qui est versée par les caisses d'allocations familiales au parent qui assume la charge de l'enfant en cas de non-paiement de la pension alimentaire par le parent défaillant. […] lorsque le montant de la pension est inférieur à l'allocation de soutien familial, une allocation différentielle ne soit pas prévue. […] Le montant de la prestation est forfaitaire puisque fixé à 30 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales pour l'enfant dont les père et mère se soustraient à leurs obligations ou à 22, […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de diminuer le délai nécessaire à l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalités particulières sont envisagées pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires. […] Par ailleurs, […] L'organisme gestionnaire peut également procéder au prélèvement direct sur rémunération du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire. […] Afin d'aider les familles monoparentales dans leur démarche de fixation de la pension alimentaire, […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] Le juge aux affaires familiales fixe, dans ce cadre, […] Cette table de référence se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, qui sont en principe ses ressources personnelles imposables, le nombre d'enfants à sa charge, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, […] ainsi que des besoins de l'enfant. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence intègre les ressources mensuelles du débiteur, qui sont en principe ses ressources personnelles imposables, […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. […] Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet. […] Celui-ci se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. […] En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage représentant le coût relatif de l'enfant pour le ménage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital destiné à assurer au parent débiteur un revenu minimal une fois la pension versée. […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, sur les critères qui déterminent le versement des pensions aux parents ayant la charge de leurs enfants après le divorce. […] En effet, […] soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] soit 3,84 € par jour. Cette estimation paraît en-dessous de la réalité au vu de l'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien. […] Depuis 2010 les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] les ressources mensuelles du débiteur, d'autre part, le nombre d'enfants à sa charge et, […]
Lire la suite…Bien souvent, une pension alimentaire doit être versée à l'ex-épouse afin de pourvoir aux besoins de l'enfant. […] Il le remercie de lui indiquer son sentiment sur ce point. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, généralement mensuelle, représente la part contributive du parent avec lequel l'enfant ne réside pas, évaluée forfaitairement, […] à défaut, par le juge aux affaires familiales, rien ne s'opposerait à ce que les parents ou le magistrat, sur leur demande, décident de répartir les frais d'entretien selon les périodes de prise en charge des enfants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
[…] La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. […]
Article 1 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par :
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Arrêt pension alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Fixation de la pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Augmentation de la pension alimentaire
- Pension alimentaire
Madame continue à verser la pension, vous l'incluez dans l'imposition, mais la pension alimentaire n'entre pas dans le calcul pour la CAF ». Elle conseille même au père qui se désole de cette perte de revenu de demander une allocation logement (APL), et précise aux deux justiciables quand et comment ils recevront la décision (par la Poste, d'ici trois semaines). […] Au lieu d'entrer dans une discussion juridique sur l'autorité parentale exclusive, la juge B. […] Enfin, le juge indique que la requête déposée par la femme demande une pension alimentaire mensuelle de 160 €. […]
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