Demande de fixation de la contribution paternelle
Décisions
[…] Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE [G] [E] de sa demande de fixation de la contribution paternelle avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2022 à l'égard de [N] et du 7 octobre 2023 à l'égard d'[Y] ; […] RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
[…] RAPPELLE que les époux n'ayant pas demandé à pouvoir conserver l'usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l'utiliser ; […] DÉBOUTE Mme [I] [D] de sa demande de fixation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [C] à la somme de 200 euros par mois ; MAINTIENT le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [C] mise à la charge de M. [P] [D] à la somme de 150 euros par mois ;
[…] — déclaré irrecevable la demande de M me Z… aux fins de fixation d'une contribution de chacun des parents à l'entretien et l'éducation d'Emeline à verser entre les mains de cette dernière, […] — infirmé le jugement déféré en ce qu'il a refusé de statuer sur la scolarisation de Baptiste et rejeté la demande de fixation de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants communs, […] — que s'agissant d'Emeline et pour la période pendant laquelle celle-ci continuera à résider sur Pau et principalement chez sa mère, il y a lieu de dire que les parents partageront par moitié ses frais de scolarité et de cantine et de fixer à 100 par mois la contribution paternelle à son entretien et son éducation,
[…] Monsieur A X ne s'oppose pas aux demandes de son épouse concernant l'autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution paternelle ainsi que l'organisation de la prise en charge des frais scolaires et extra-scolaires. En revanche, il s'oppose au paiement d'une somme au titre du devoir de secours ainsi que la fixation à la date de la première audience de la contribution paternelle. Enfin, il sollicite que le domicile conjugal lui soit attribué à titre gratuit jusqu'au complet remboursement du prêt le concernant, soit jusqu'en avril 2019, puis à titre onéreux à compter de cette date. […] REJETONS la demande de fixation de la contribution paternelle à la date de la première audience,
[…] DEBOUTE Madame [T] [S] [O] épouse [K] de sa demande de fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par enfant et par mois, soit au total 300 euros par mois ;
[…] DEBOUTE Madame [A] [D] de sa demande de fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de [C] [M], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 7] (Irak) ; […]
[…] DÉBOUTE Madame [Y] [S] de sa demande de fixation de contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur [G] à la somme de 120 euros par mois ; […]
[…] DÉBOUTE Madame [Q] [U] de sa demande de fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs [H] [J], né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6] (81) et [Z] [J], né le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 6] (81) et SUPPRIME en conséquence les contributions fixées à ce titre aux termes de l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 décembre 2023 ;
[…] L'intimée, Madame B, par conclusions signifiées le 30 juin 2006 demande la fixation du montant de la contribution paternelle à la somme de 2000 euro par mois à payer avant le 5 de chaque mois sous astreinte de 200 euro par jour de retard, la condamnation de l'appelant à lui verser 10000 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à régler les entiers dépens.
[…] DÉBOUTE Mme [G] de sa demande de fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une demande en divorce a été introduite le 24 décembre 2024. […] Le dispositif énonce d'abord que la juridiction « PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce ». […] Les mesures relatives à l'enfant posent un exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence chez la mère, et une contribution paternelle de 300 euros, indexée sur l'indice INSEE. […]
Lire la suite…l'autre parent, de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun. »]]. […] L'arrêt du 20 mai 2026 : établir avoir assumé seul la charge suffit Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 20 mai 2026, une mère avait saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en condamnation du père au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants. Le père contestait la fixation rétroactive de la contribution, […] excédant sa part contributive. […] Deuxièmement, que l'autre parent n'a pas contribué à leur entretien, la mère ayant assumé seule la charge financière « faute de contribution paternelle ». […]
Lire la suite…(défendeur) Juridiction : Cour de cassation, 1re chambre civile 15 janvier 2020° de pourvoi : 18-26.012 Nature du litige : Divorce — rejet en appel de la prestation compensatoire ; suspension de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire). […] (offre de preuve). 24 mai 2018 : CA Aix-en-Provence : rejette la prestation compensatoire ; suspend provisoirement la contribution paternelle « jusqu'à meilleure fortune ». 15 janv. 2020 : Cassation partielle : renvoi devant la CA d'Aix-en-Provence autrement composée sur ces deux chefs. […]
Lire la suite…L'article 373-2-5 du Code civil étend le dispositif à l'enfant majeur en prévoyant que « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation », […] rompant avec le schéma traditionnel dans lequel seul le parent gardien pouvait agir en fixation de la contribution. […] Il est toutefois essentiel de souligner que la réforme fiscale du budget 2026 ne modifie en rien le principe civil de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ni les critères de fixation de son montant par le juge. […]
Lire la suite…[…] de l'autorité parentale et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement.PERSONNE1.) demande […] Il soutient qu'une contribution financière de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune de seulement 75 euros ne serait pas suffisante et demande l'allocation de la somme minimale mensuelle de 150 euros.PERSONNE2.)relève finalement que le fait que le père de l'enfant aînée dePERSONNE1.)ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de celui-ci ne saurait lui préjudicier et il exprime son accord quant à la contribution […]
Lire la suite…La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 31 janvier 2025, avait limité le montant de la contribution paternelle à la somme totale de 360 euros, […] M. […] L'arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°24-20.447) en apporte une illustration saisissante dans un contentieux de prestation compensatoire, dont les principes irriguent également l'appréciation des ressources des parents pour la fixation de la contribution à l'entretien des enfants. Dans cette affaire, […] après avoir constaté que le mariage avait été célébré le 12 septembre 1990. […] Maître Hassan KOHEN intervient tant en demande qu'en défense devant le juge aux affaires familiales, la cour d'appel et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Lors de l'audience du 5 décembre 2024 devant le juge aux affaires familiales, les parties ont demandé à voir statuer, à titre provisoire, sur la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs et chacune des parties a demandé à se voir autoriser à résider séparée de l'autre en demandant le déguerpissement decelui-cidu domicile familial. Par ailleurs les parties ontencoredemandé à voir statuer,à titre provisoire, […] le renvoi de ce point devant le jugede première instanceet, dans le cas où la Cour prendrait une décision immédiatement, de réduire le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […]
Lire la suite…Deuxièmement, la contribution sollicitée peut être « complémentaire ou principale » : l'enfant peut soit demander un complément à la pension déjà versée, soit solliciter une contribution entièrement nouvelle si aucune pension n'a été fixée antérieurement. Cette alternative est précieuse, […] 4 mars 2026, n°24-10.509) Ces décisions forment désormais un triptyque cohérent : que l'on soit en présence d'une demande de suppression d'une contribution existante (arrêts des 19 novembre 2025 et 4 février 2026) ou d'un refus de fixation initiale d'une contribution (arrêt du 4 mars 2026), c'est au débiteur qui se prétend libéré qu'incombe la charge de la preuve. […] paternelle ».
Lire la suite…Il était demandé le prononcé du divorce, la fixation des effets patrimoniaux, l'organisation de l'autorité parentale, ainsi que la contribution à l'entretien des enfants. La décision retient la cause objective, fixe une date ancienne d'effets patrimoniaux, organise la résidence au domicile paternel et précise un dispositif alimentaire encadré. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R145-25 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
Les mémoires contiennent : 1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; 2° L'indication des autres prétentions ; 3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Toutefois, lorsque ces décisions font l'objet d'un recours, la contribution reste conservée sur le compte de dépôt dédié jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision qui statue sur ce recours. Si une demande de vérification des dépens a été formée auprès du greffe, selon le cas, du tribunal des activités
Article 8 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
La contribution pour la justice économique est liquidée selon les modalités prévues aux chapitres II et III du titre XVIII du livre Ier du code de procédure civile. Lorsque le montant de la contribution vérifié par le greffier des tribunaux de commerce ou taxé par le président du tribunal des activités économiques est inférieur à la somme versée, la différence est restituée au demandeur.
Article L162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
. - Pour chaque indication considérée, la prise en charge mentionnée au I du présent article prend fin lorsque cette indication est inscrite, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et, le cas échéant, que l'avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix est publié.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 54 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
[…] II.-(Abrogé)III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Article 2 du Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financièreAbrogé
- Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007
La cotisation de l'agent et la contribution employeur due au titre du financement des pensions ou des allocations temporaires d'invalidité sont calculées à partir de la même assiette. […]
Article 2 du Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage
- Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, l'employeur ou son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale adresse la demande mentionnée à l'article D. 5422-3 du code du travail par tout moyen.
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Fixation de la contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Obligation de contribution parentale
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de contribution alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Obligation de contribution des parents
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Capacité contributive du père
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant