Demande de fixation de la contribution paternelle
Décisions
[…] Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE [G] [E] de sa demande de fixation de la contribution paternelle avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2022 à l'égard de [N] et du 7 octobre 2023 à l'égard d'[Y] ; […] RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
[…] RAPPELLE que les époux n'ayant pas demandé à pouvoir conserver l'usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l'utiliser ; […] DÉBOUTE Mme [I] [D] de sa demande de fixation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [C] à la somme de 200 euros par mois ; MAINTIENT le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [C] mise à la charge de M. [P] [D] à la somme de 150 euros par mois ;
[…] — déclaré irrecevable la demande de M me Z… aux fins de fixation d'une contribution de chacun des parents à l'entretien et l'éducation d'Emeline à verser entre les mains de cette dernière, […] — infirmé le jugement déféré en ce qu'il a refusé de statuer sur la scolarisation de Baptiste et rejeté la demande de fixation de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants communs, […] — que s'agissant d'Emeline et pour la période pendant laquelle celle-ci continuera à résider sur Pau et principalement chez sa mère, il y a lieu de dire que les parents partageront par moitié ses frais de scolarité et de cantine et de fixer à 100 par mois la contribution paternelle à son entretien et son éducation,
[…] Monsieur A X ne s'oppose pas aux demandes de son épouse concernant l'autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution paternelle ainsi que l'organisation de la prise en charge des frais scolaires et extra-scolaires. En revanche, il s'oppose au paiement d'une somme au titre du devoir de secours ainsi que la fixation à la date de la première audience de la contribution paternelle. Enfin, il sollicite que le domicile conjugal lui soit attribué à titre gratuit jusqu'au complet remboursement du prêt le concernant, soit jusqu'en avril 2019, puis à titre onéreux à compter de cette date. […] REJETONS la demande de fixation de la contribution paternelle à la date de la première audience,
[…] DEBOUTE Madame [T] [S] [O] épouse [K] de sa demande de fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par enfant et par mois, soit au total 300 euros par mois ;
[…] DÉBOUTE Madame [Y] [S] de sa demande de fixation de contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur [G] à la somme de 120 euros par mois ; […]
[…] DÉBOUTE Madame [Q] [U] de sa demande de fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs [H] [J], né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6] (81) et [Z] [J], né le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 6] (81) et SUPPRIME en conséquence les contributions fixées à ce titre aux termes de l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 décembre 2023 ;
[…] L'intimée, Madame B, par conclusions signifiées le 30 juin 2006 demande la fixation du montant de la contribution paternelle à la somme de 2000 euro par mois à payer avant le 5 de chaque mois sous astreinte de 200 euro par jour de retard, la condamnation de l'appelant à lui verser 10000 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à régler les entiers dépens.
[…] DÉBOUTE Mme [G] de sa demande de fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants, […]
[…] Déboute Madame [N] [S] de sa demande de fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une demande en divorce a été introduite le 24 décembre 2024. […] Le dispositif énonce d'abord que la juridiction « PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce ». […] Les mesures relatives à l'enfant posent un exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence chez la mère, et une contribution paternelle de 300 euros, indexée sur l'indice INSEE. […]
Lire la suite…(défendeur) Juridiction : Cour de cassation, 1re chambre civile 15 janvier 2020° de pourvoi : 18-26.012 Nature du litige : Divorce — rejet en appel de la prestation compensatoire ; suspension de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire). […] (offre de preuve). 24 mai 2018 : CA Aix-en-Provence : rejette la prestation compensatoire ; suspend provisoirement la contribution paternelle « jusqu'à meilleure fortune ». 15 janv. 2020 : Cassation partielle : renvoi devant la CA d'Aix-en-Provence autrement composée sur ces deux chefs. […]
Lire la suite…[…] de l'autorité parentale et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement.PERSONNE1.) demande […] Il soutient qu'une contribution financière de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune de seulement 75 euros ne serait pas suffisante et demande l'allocation de la somme minimale mensuelle de 150 euros.PERSONNE2.)relève finalement que le fait que le père de l'enfant aînée dePERSONNE1.)ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de celui-ci ne saurait lui préjudicier et il exprime son accord quant à la contribution […]
Lire la suite…Lors de l'audience du 5 décembre 2024 devant le juge aux affaires familiales, les parties ont demandé à voir statuer, à titre provisoire, sur la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs et chacune des parties a demandé à se voir autoriser à résider séparée de l'autre en demandant le déguerpissement decelui-cidu domicile familial. Par ailleurs les parties ontencoredemandé à voir statuer,à titre provisoire, […] le renvoi de ce point devant le jugede première instanceet, dans le cas où la Cour prendrait une décision immédiatement, de réduire le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […]
Lire la suite…Il était demandé le prononcé du divorce, la fixation des effets patrimoniaux, l'organisation de l'autorité parentale, ainsi que la contribution à l'entretien des enfants. La décision retient la cause objective, fixe une date ancienne d'effets patrimoniaux, organise la résidence au domicile paternel et précise un dispositif alimentaire encadré. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…Il soutient que la contribution à l'entretien et à l'éducation de C. doit être réduite dans un souci d'équité vis-à-vis de son autre fils D.. Il demande à voir exclure les frais de scolarité de l'école St. […] Si le juge doit tenir compte des sentiments exprimés par les enfants concernés, il ne peut soumettre les contacts entre l'enfant et son parent au bon vouloir de l'enfant sans méconnaître ses propres pouvoirs en matière de fixation de ce droit. […]
Lire la suite…La filiation paternelle établie confère au père un statut juridique identique, qu'il soit marié ou non à la mère. […] Il faut noter que le livret de famille ne constitue pas en soi une preuve suffisante de filiation paternelle pour un père non marié. […] Ce principe international renforce la légitimité des revendications paternelles, même en l'absence de jugement. […] Les aspects financiers : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant La séparation sans jugement ne dispense aucun parent de son obligation de contribution financière aux besoins de l'enfant. […] Sans fixation judiciaire, le montant de la pension alimentaire doit être déterminé d'un commun accord entre les parents. […]
Lire la suite…L'article 373-2-2 précise la forme que prend cette contribution lorsque les parents sont séparés : elle « prend la forme d'une pension alimentaire versée, […] énonce que « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. […] La charge de la preuve de l'autonomie pèse sur le parent qui demande la suppression A. […] Une cour d'appel parisienne avait supprimé la contribution paternelle au motif que les pièces produites par la mère ne suffisaient pas à démontrer que l'enfant majeur restait à sa charge. […] La fixation par le juge d'un terme indéterminé est prohibée La première chambre civile a, […]
Lire la suite…. —————————– 2 L A C O U R D ' A P P E L Statuant sur la demande en divorce dePERSONNE1.)dirigée contre PERSONNE2.), à la suite du jugement du 21 octobre 2021 ayant accordé un délai de réflexion àPERSONNE2.), du jugement du 20 janvier 2022 ayant prononcé le divorce entre parties, ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, ordonné la licitation de l'ancien domicile conjugal des parties et condamnéPERSONNE2.)à contribuer pour moitié aux frais extraordinaires relatifs aux enfants, […] où les enfants étaient en vacances avec le père, de sorte que la grand-mère paternelle aurait dû les ramener au Luxembourg. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 7 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
[…] La décision d'irrecevabilité mentionne le montant de la contribution pour la justice économique due. La notification de cette décision au demandeur précise qu'il peut en demander la rétractation selon les modalités prévues au II, dont elle reproduit les
Article L138-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, […]
Article 3 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :
Article R145-25 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
Les mémoires contiennent : 1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; 2° L'indication des autres prétentions ; 3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
II. - Les sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 137-30 du présent code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Toutefois, lorsque ces décisions font l'objet d'un recours, la contribution reste conservée sur le compte de dépôt dédié jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision qui statue sur ce recours. Si une demande de vérification des dépens a été formée auprès du greffe, selon le cas, du tribunal des activités
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Fixation de la contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Obligation de contribution parentale
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de contribution alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Obligation de contribution des parents
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Capacité contributive du père
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant