Obligation de contribution parentale
Décisions
[…] X n'assume aucune obligation parentale et ne contribue pas à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; qu'il n'exerce d'ailleurs pas l'autorité parentale ; que son épouse a déposé plusieurs mains courantes pour des faits de violence conjugale ; qu'au cours de l'année 2008, un arrêté préfectoral a ordonné sa reconduite à la frontière et a été exécuté ; que M. […]
° Un époux, débouté de sa demande de prestation compensatoire, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas recherché quels étaient ses besoins, dès lors qu'il s'est abstenu de donner, en dépit de l'injonction qui lui avait été faite, aucun document démontrant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie à la suite du divorce . ° Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et suivants du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause, rien ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression ; …
[…] Les crédits ou remboursement sont appréciés en fonction de leur objet. Ne sont en conséquence pas retenus au titre des charges particulières des parties ceux dont le caractère nécessaire n'est pas établi ou dont l'objet n'est pas justifié.De plus, aucun des parents ne saurait, pour limiter sa contribution, se fonder sur des faits qui lui sont entièrement imputables, telles des décisions personnelles aboutissant à le priver de ses ressources ou à lui créer des charges supplémentaires, alors qu'il lui appartient avant de s'engager inconsidérément de s'assurer que sa décision est compatible avec ses obligations parentales préexistantes.
[…] que la valeur locative retenue pour déterminer le montant de l'indemnité à sa charge est surévaluée, et que les enfants ont occupé l'immeuble avec elle en exécution du devoir paternel de contribuer à leur entretien et leur éducation ; que, […] que l'appréciation du montant de la prestation compensatoire par le juge du divorce n'est pas susceptible d'avoir une quelconque incidence sur le montant de l'indemnité d'occupation ; que si l'occupation du bien commun en exécution de l'obligation parentale de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut en revanche être de nature à exclure toute indemnité d'occupation ou à en réduire le montant, la cour estime qu'en l'espèce, […]
[…] SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; […] Sur la compétence s'agissant des obligations alimentaires entre époux et à l'égard des enfants
[…] RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les obligations alimentaires ; […] PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge,
[…] CONSTATE l'accord des parents afin que la mère exerce l'autorité parentale à titre exclusif à l'égard des enfants mineurs, […] RAPPELLE à Monsieur [S] [F] [Z] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu'il lui appartient d'informer spontanément la mère de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;
[…] Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré ni lorsque l'enfant est majeur.
[…] DÉCLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ; […] RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [R] ;
[…] DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du divorce des époux ainsi que de leur responsabilité parentale et de leurs obligations alimentaires ; […] RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation de l'autorité parentale. L'article 371-2 du code civil porte sur la contribution de l'autre parent dans le cadre de l'autorité parentale. Il lui demande si un parent ne disposant pas de l'autorité parentale doit payer une pension alimentaire. […] Il convient de rappeler que l'article 371-1 du code civil énonce que l'autorité parentale, fondée sur la filiation, quelle que soit la nature du lien, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'obligation parentale d'entretien et d'éducation en est l'un des attributs les plus caractéristiques. […]
Lire la suite…La prévention de l'absentéisme scolaire contribue donc à prévenir le décrochage et demeure une priorité absolue du Gouvernement qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire. […] La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives qui prévoyaient, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. […]
Lire la suite…[…] de les nourrir, les entretenir et les élever tant qu'ils ne sont pas émancipés, il paraît injuste de condamner et obliger un enfant à verser une pension alimentaire à son parent quand ce dernier n'a pas contribué à son éducation. En d'autres termes, si l'obligation alimentaire se justifie lorsque l'étroitesse du lien familial n'est pas purement biologique, elle est plus difficile à accepter dans les autres hypothèses. […] Il serait certainement plus équitable, au regard de ces considérations, de conditionner l'obligation alimentaire des enfants à l'exercice de l'autorité parentale, et/ou à la contribution active et significative à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] notamment en matière de médiation, de prise en compte de la situation réelle des parents et de leurs obligations, surtout en direction des autres enfants et de lui préciser le calendrier de cette réforme. […] Aux termes de l'article 203 du code civil, les pères et mères ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. […] La difficulté de trouver un premier emploi, l'allongement des études font diminuer le nombre de personnes capables de s'assumer financièrement dès 18 ans. […] Souvent, l'aide parentale se prolonge d'autant. La contribution parentale d'entretien est fixée conventionnellement ou judiciairement. […]
Lire la suite…Ils sont alors obliges, pendant le temps ou ils ne travaillent pas, de souscrire une nouvelle mutuelle beaucoup plus couteuse, d'autant que la duree du conge parental d'education est courte. […] lorsqu'ils percoivent l'allocation parentale d'education, se trouver dans deux types de situation. 1/ L'affiliation a la mutuelle presente un caractere obligatoire pour les salaries, car la couverture sociale complementaire a ete mise en place par un accord collectif d'entreprise (ou un projet propose par l'employeur et ratifie par referendum ou une decision unilaterale de l'employeur) qui […] prevoit generalement une contribution financiere de l'employeur. […] En consequence, […]
Lire la suite…Toutefois, les magistrats disposent de différents moyens juridiques pour responsabiliser les parents, notamment lorsqu'il s'avère que leurs carences éducatives ont contribué à la commission d'actes de délinquance chez leurs enfants. Tout d'abord, […] et après l'échec des mesures d'aides éducatives susmentionnées, l'article 227-17 du code pénal prévoit un traitement pénal des défaillances parentales en punissant de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende " le fait pour le père ou la mère (...) de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ". […] En complément, […]
Lire la suite…M Dominique Gambier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur l'allocation parentale d'education. […] Il lui cite notamment le cas d'une contribuable francaise, fonctionnaire en France, residant en Belgique et ne beneficiant d'aucune prestation en Belgique a qui l'APE est refusee. […]
Lire la suite…S'il n'est question pour personne de revenir sur l'obligation parentale de subvenir aux études de leurs enfants, il semble cependant indispensable de repenser les modalités de cette contribution, afin de la rendre plus équitable vis-à-vis des autres enfants de la famille et d'unifier ainsi les pratiques actuelles. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L'article 371-2 du code civil fait naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. […] l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, la jurisprudence considère que l'obligation parentale d'entretien ne saurait subsister en cas d'arrêt volontaire et injustifié des études, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.
Article L5212-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […]
Article 1136-14 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
Article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. […]
Article 373-2-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge …
Article 54 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. […]
Article 1202 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. […]
Article 371-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 228-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article D5212-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9, est égale au produit : 1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, […]
- Obligation de contribution des parents
- Obligation de contribution à l'entretien
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Fixation de la contribution alimentaire
- Obligation alimentaire des parents
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire du père
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Pension alimentaire
- Capacité financière des parents
- Révision de la contribution alimentaire
Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. L'article 371-2 du Code Civil stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ». […] énonce que l'autorité parentale, fondée sur la filiation, quelle que soit la nature du lien, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'obligation parentale d'entretien et d'éducation en est l'un des attributs les plus caractéristiques. […]
Lire la suite…