Nécessité d'une contribution alimentaire
Décisions
[…] Vu les dernières conclusions de M. A Z signifiées le 22 août 2008 tendant à voir dire que la contribution mise à la charge de M. Z rétroagira à la date de l'assignation du 11 septembre 2007 ; […] Seul est contesté le point de départ de la contribution alimentaire ; il ressort des explications des parties que M. Z ne conteste pas la poursuite des études de son fils lors de l'année 2007-2008, de la nécessité d'une contribution alimentaire de sa part ni son montant ; dès lors, il convient de dire que le montant de la pension alimentaire rétroagira à compter de l'assignation du 11 septembre 2007 ; la décision déférée sera réformée en ce sens ;
En l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, une cour d'appel peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire
Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre a la garde, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité des enfants .
Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable, les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire
[…] 7 mai 2012) que du mariage de M. X… et M me Y… sont nés cinq enfants ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 300 euros par enfant, […] 1°) ALORS QUE seule la survenance d'éléments nouveaux entraînant une modification des ressources et des besoins respectifs des parties ouvre droit à une révision de la pension alimentaire ; qu'en relevant, pour juger recevable l'action en révision de la contribution alimentaire formée par Madame Y…, que la perte du droit d'usage de la maison d'habitation de Monsieur X… au-delà du 1 er avril 2011, et la nécessité de trouver un nouveau logement, […]
Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, […] en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] Toutefois, en réponse à certaines critiques, portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de la faire évoluer pour mieux tenir compte, en particulier, […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). […] de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Toutefois, en réponse à certaines critiques portant en particulier sur les critères retenus, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de faire évoluer la table de référence afin de mieux tenir compte, notamment, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité de réformer l'article 203 du code civil pour mettre fin aux recours abusifs intentés par des enfants contre leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire. L'augmentation du nombre de cas, 30 en 1992 et plus de 200 en 1996 incite à réfléchir sur la montée du problème. […] S'il n'est question pour personne de revenir sur l'obligation parentale de subvenir aux études de leurs enfants, il semble cependant indispensable de repenser les modalités de cette contribution, afin de la rendre plus équitable vis-à-vis des autres enfants de la famille et d'unifier ainsi les pratiques actuelles. […]
Lire la suite…Cette situation contribue en partie au fort gaspillage alimentaire constaté dans notre pays. […]
Lire la suite…Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les risques que la consommation de compléments alimentaires présente concernant le dopage pour les sportifs et la santé pour tout public. […] Les compléments alimentaires sont définis comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (minéraux/vitamines) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés. […] une norme AFNOR NF94-001 depuis 2012 contribue à la prévention du dopage par une garantie sur la composition des compléments alimentaires ; […]
Lire la suite…[…] même inapplicable car il prévoit notamment la nécessité d'apporter la preuve que les prix des produits proposés localement sont « manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'Hexagone » alors qu'il s'agit de produits exclusivement destinés à l'exportation. […] elle lui demande de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre pour enfin venir à bout des distorsions de concurrence provoquées par ces importations à bas coût qui pénalisent l'agriculture des outre-mer et contredisent l'objectif de sécurité alimentaire désormais unanimement partagé. […] Le Gouvernement est attaché à soutenir les agricultures des outre-mer, […] Le développement de la production agricole des outre-mer contribue […]
Lire la suite…Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue par l'article 1613 ter du code général des impôts. […] le recul montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations que soulève l'application d'une « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés », dans le cadre de l'article 1613 ter du code général des impôts. […] Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. […]
Lire la suite…En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés et relevant des codes NC2009 et NC2202 du code des douanes. Toutefois, les boissons nécessitant une transformation en sembleraient exemptées. […] Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en œuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de faciliter les choix positifs pour la santé. […] Parmi les stratégies mises en place, la loi de finances pour 2012 no 2011-1977 du 28 décembre 2011 a institué une contribution sur les boissons sucrées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article L266-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article L541-15-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. […]
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
débiteur de la nécessité de régulariser sa situation ou d'accepter un échéancier de paiement, […] à défaut de quoi il sera procédé à l'engagement de la procédure de recouvrement forcé. L'échéancier de paiement volontaire de la dette doit permettre le paiement mensuel d'un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire, arrondi à l'euro supérieur, […]
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée ;
Article 15 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
1° D'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au
Article 88 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
1° De modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d'autre part, leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable ;
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
- Obligation de contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution parentale
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Obligation de contribution à l'entretien
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Obligation alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Justification de la pension alimentaire
Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] Depuis cette date, les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil, lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] Néanmoins, en réponse portant en particulier sur les critères retenus, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de faire évoluer la table de référence, afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
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