Obligation de contribution à l'entretien
Décisions
[…] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, l'obligation de chaque parent de contribuer à l'entretien d'un enfant devenu majeur prévue à l'alinéa 2 de l'article 371-2 du code civil reste soumise aux conditions de l'alinéa 1er de ce texte, qui précise qu'elle est déterminée à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; […]
[…] FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [Z] ; CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [Z] et le DISPENSE du paiement de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à son retour à meilleure fortune ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
[…] ORDONNE la suppression de l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mise à la charge du père et ce rétroactivement à compter du 1er octobre 2023, s'agissant de l'enfant [J], et à compter du 1er septembre 2021 concernant [X] ;
[…] FIXE la résidence de l'enfant mineur au domicile de Mme [O] [D] ; RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de M. [R] [C] à l'égard de [T], [Y], [J] [C], en cas de mainlevée du placement ; CONSTATE l'impossibilité pour M. [R] [C] de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'en DISPENSE jusqu'à retour à meilleure fortune ; DIT que le présent jugement, en ses dispositions relatives à l'enfant, recevra application lors de la levée du placement ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [W] [B] [U] ; SUPPRIME le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [D] ; CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [L] [D] et dit n'y avoir lieu en conséquence à le condamner au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; Lui RAPPELLE toutefois son obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant dès retour à meilleur fortune ; Sur les mesures accessoires :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2014), qu'après s'être séparée de M. I…, M me V… a saisi un juge aux affaires familiales pour fixer la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants mineurs ;
[…] mères, CONSTATE le situation d'impécuniosité de M. [Z] [Q] [M] DISPENSE M. [Z] [Q] [M] du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, RAPPELLE qu'il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu'il sera revenu à meilleure fortune REJETTE toute autre demande des parties,
[…] RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
[…] SUSPEND les droits de visite et d'hébergement de Monsieur [S] [N] à l'égard d'[Y] [N], CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [S] [N], DÉBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus,
[…] RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil,
pendant 7 jours
Commentaires
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L'article 371-2 du code civil fait naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. […] a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, […]
Lire la suite…Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. […] Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, qui peuvent être exonérés de toute contribution s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter.
Lire la suite…Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. […] Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, qui peuvent être exonérés de toute contribution s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter.
Lire la suite…La participation du parent à l'entretien et l'éducation de l'enfant posé par l'article 373-2-2 du Code Civil s'exerce le plus souvent sous forme financière. […] Cette contribution pouvait être pouvait être exécutée pour les ex conjoints sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. […] Le plus souvent le parent qui quittait le logement familial, bien commun ou propriété exclusive du débiteur de l'obligation, laissait la jouissance gratuite du logement à son ex-conjoint et ses enfants. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 6 juillet 2011, la Cour de Cassation apporte des précisons sur les modalités d'exécution de l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants lors de la séparation de parents concubins. […] Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement s'acquitte mensuellement d'une pension alimentaire dont le montant est fixé au regard du besoin de l'enfant et de la capacité financière de chacun des parents. […] Cette contribution pouvait être pouvait être exécutée pour les ex conjoints sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Le plus souvent le parent qui quittait le logement familial, bien commun ou propriété exclusive du débiteur de l'obligation, […]
Lire la suite…L'article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». L'article ajoute que l'obligation « ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […]
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article L5212-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-10-1 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
Article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales
4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Article D5212-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9, est égale au produit : 1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, […]
Article R186-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
[…] IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un fabricant ou un installateur, de ne pas rendre accessibles toutes les parties de l'installation au prestataire d'entretien conformément au 1° du I de l'article R. 134-8, ou de ne pas respecter les obligations prévues au 2° du I du même article.
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, […]
Article 6 quater de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
l'obligation prévue au I, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l'établissement public mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Article L228-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VIII : Dispositions financières
Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles 205,206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département.
Article R125-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
I. ― Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail. […] a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite de son dernier alinéa ;
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution parentale
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande de contribution alimentaire
- Obligation de contribution des parents
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Fixation de la contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Montant de la contribution alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle