Obligation de contribution alimentaire
Décisions
[…] l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de sa libération de la maison d'arrêt d'Albi, […] Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le préfet lui a opposé l'obligation de contribution alimentaire, […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;
[…] A Z, assurant respecter scrupuleusement la décision entreprise en ce qui concerne ses obligations vis à vis de la SA CREDIT LOGEMENT, déclare se désister de son appel à l'encontre de l'organisme de cautionnement. […] A Z dans ses rapports avec M me C D ne saurait d'autre part nier avoir pendant plusieurs années satisfait de façon très erratique à son obligation de contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation de son fils X, ayant été finalement condamné par décision correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 11 juin 2010 pour délit d'abandon de famille. […] A Z n'a versé aucune pension alimentaire, […]
[…] Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. […] La situation professionnelle et financière de Monsieur AA AE est inconnue. Néanmoins, sa carence ne saurait l'exonérer de son obligation de contribution alimentaire pour son enfant. […] Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
L'obligation alimentaire au profit de l'enfant doit être considérée comme primordiale et prioritaire à toute dépense à l'exception des seules dépenses incompressibles. L'endettement qui apparaît disproportionné au regard des facultés contributives du parent ne saurait constituer une dépense incompressible justifiant une réduction ou une exonération de contribution à l'obligation alimentaire
[…] Y soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits sur lesquels il a fondé sa décision en estimant qu'il ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineure puisque le jugement de divorce le concernant lui conserve l'autorité parentale qui est partagée avec la mère de cette enfant, lui octroie un droit de visite « classique » et reconnaît son impécuniosité induisant une absence de contribution alimentaire ; […] si le jugement de divorce constate l'impécuniosité de l'intéressé et le décharge en conséquence de toute obligation de contribution alimentaire, […] Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
[…] ⸰ la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'il n'est pas démontré que M me B… ne pourrait pas bénéficier du soutien financier des pères de ses enfants, dont au moins un dispose de revenus, sur lesquels repose une obligation de contribution alimentaire, qu'elle ne justifie pas utilement ne plus bénéficier de versements de la caisse d'allocations familiales, […] En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés, qu'il soit saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension de l'exécution des obligations provisoires qui en découleront pour l'autorité administrative.
[…] 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2018 du président du conseil départemental de la Moselle admettant partiellement M me C… au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement et laissant à charge des obligés alimentaires une contribution mensuelle de 130 euros ;
L'article 7, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne régissant pas les obligations alimentaires, la demande de contribution aux charges du mariage formée par l'épouse, alors que les deux époux, de nationalité marocaine, ont leur domicile en France, relève de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1 er octobre 1977, selon laquelle la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments
La contribution aux charges du mariage, régie par l'art. 214 du Code civil, a un régime qui se distingue de celui du devoir de secours. C'est donc par con- fusion que l'appelant reproche à l'intimée de ne pas faire la démonstration qu'el- le est en état de besoin. En effet, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés même si son conjoint ne se trouve pas dans la nécessité. Par son fondement et par son but, cette contribution est distincte de l'obligation alimentaire et peut même inclure des dépenses d'agrément. Au cas précis et en raison de l'impécuniosité de la femme, cette contribution devra recouvrir en partie les besoins primaires de sa créancière.
[…] 4°) de prononcer à compter du 14 janvier 2021 l'admission partielle de M me B… à l'aide sociale au sein dudit établissement de Saint-Laurent-Blangy avec une contribution de ses obligés alimentaires à hauteur de 790 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, de nombreux témoignages semblent dénoncer une contradiction entre le minimum vital annoncé par les juges aux affaires familiales de 467 € par mois par enfant en 2011, soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] soit 3,84 € par jour. Cette estimation paraît en-dessous de la réalité au vu de l'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Dans de tels cas, le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, celle-ci n'étant pas toujours suffisante pour compenser cette carence, ni toujours acquittée. En effet, on estime que la pension n'est pas réglée dans 40 % des cas et que près de 36 000 contentieux visant à son recouvrement ont été engagés en 2011, alors même que 33 % des parents des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. […] Lorsqu'il fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par un parent en cas de séparation, le juge, en application de l'article 371-3 du code civil, […]
Lire la suite…Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la justice du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. […] Pour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus, déduction faite d'un forfait sur la résidence principale. […] La situation est en principe la même pour les couples mariés ou non en ce qui concerne l'évaluation des ressources pour le calcul de leur contribution à l'obligation alimentaire. […]
Lire la suite…L'article 371-2 du code civil porte sur la contribution de l'autre parent dans le cadre de l'autorité parentale. Il lui demande si un parent ne disposant pas de l'autorité parentale doit payer une pension alimentaire. […] de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] L'obligation parentale d'entretien et d'éducation en est l'un des attributs les plus caractéristiques. […]
Lire la suite…[…] dans bien des cas, le montant de la pension alimentaire représente une part très significative des revenus du parent créancier, qui se trouve être majoritairement une femme. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les procédures de recouvrement des pensions alimentaires non payées. […] Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelle est l'appréciation du Gouvernement sur l'opportunité de créer une obligation de mentionner, […] il résulte des dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une créance au titre de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire ou des subsides, […]
Lire la suite…[…] les inégalités qui sont renforcées au moment des séparations : celles-ci sont dues principalement au faible montant des contributions et prestations qui sont fixées lors du passage devant le juge des affaires familiales. […] Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, […] il lui demande donc quelles solutions elle entend apporter pour résoudre les questions essentielles de l'exécution et des recours possibles en cas de non-exécution des décisions de justice concernant l'obligation alimentaire […]
Lire la suite…Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-paiement volontaire des pensions alimentaires par les parents coupables d'abandons de famille et les sanctions pénales envisagées. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. […] Le tiers saisi est alors tenu de verser entre les mains de l'huissier le montant de la pension alimentaire si son obligation vis-à-vis du débiteur d'aliments le permet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L541-15-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
II.-Sont soumis aux obligations mentionnées au I : 1° Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Article L541-15-6-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés. Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
Article R452-3-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre II : Sécurité
Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, […] instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou
Article 302 bis Z du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine : […]
Article L541-15-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. […]
Article L412-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 2 : Mesures spécifiques
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
Article D5212-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9, est égale au produit : 1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, […]
- Demande de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution parentale
- Révision de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Obligation alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Pension alimentaire
- Obligation alimentaire envers ascendant
- Montant de la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, la méthode de calcul qui serait retenue, dite « du pourcentage des revenus », se baserait uniquement sur les revenus du parent débiteur, au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. […] Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…