Demande de dispense de contribution alimentaire
Décisions
[…] Charges estimées à 700 euros par mois. B perçoit 500 euros par mois et F-G a un contrat de 20h par mois à Mac Do. Monsieur C les filles durant les vacances scolaires mais à préciser en raison de leur école et planning de travail. Demande : maintien de la dispense de contribution alimentaire pour M. Délibéré au 19/10/2015
[…] Après le dépôt des deux rapports d'enquête sociale, par jugement du 8 octobre 2013 le juge aux affaires familiales, a, notamment, rejeté les demandes de contre-expertise, fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, règlementé de manière classique le droit de visite et d'hébergement de la mère, débouté M. Y… de sa demande de contribution alimentaire et dispensé M me X… de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de Théo compte tenu de son insolvabilité.
[…] Aux termes de premières conclusions signifiées le 5 mai 2011, Nadine Z… née Y… a tout d'abord argué d'un état d'impécuniosité pour demander à être dispensée de toute contribution alimentaire à l'égard de sa belle mère.
[…] – maintenu la pension alimentaire en l'état ; Monsieur DE Y… a fait appel de cette décision par acte du 16 juin 2004 ; Par dernières conclusions signifiées le 4 avril 2005, il sollicite un droit de visite et d'hébergement sur Jean-Pascal un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, et demande à être dispensé de toute contribution alimentaire ; il indique que le complément d'enquête sociale a conclu à la nécessité de renouer les liens entre le père et le fils, et demande à bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement classique, un droit de visite de quelques heures n'étant pas réalisable matériellement du fait que Madame X… réside désormais en Corrèze ; […]
[…] — débouté M. X… de sa demande tendant à ce que soit constatée son insolvabilité et à ce qu'il soit dispensé du paiement d'une contribution alimentaire pour l'éducation et l'entretien des enfants communs ;
[…] — à titre principal, de débouter Madame B… de sa demande de divorce et de ses demandes accessoires, de le dispenser de toute contribution alimentaire en raison de son impécuniosité, de lui accorder un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
[…] Il en ressort que contrairement à ce que soutient M. Z-X, ses revenus n'ont pas diminué depuis le jugement de divorce, mais ont progressé, de même que ceux de M me Y ; Eu égard à l'amplitude du droit de visite et d'hébergement du père, il sera mis à sa charge une contribution alimentaire de 200 € par mois et par enfant, assortie de l'indexation ; La décision déférée sera réformée sur le quantum et l'appelant sera débouté de sa demande tendant à être dispensé d'une contribution alimentaire ; Sur la prise en charge des frais exceptionnels M. Z-X demande de dire que chacun des parents s'acquittera pour moitié des frais exceptionnels des enfants après accord des deux parents ;
[…] Il en ressort que contrairement à ce que soutient M. Z-X, ses revenus n'ont pas diminué depuis le jugement de divorce, mais ont progressé, de même que ceux de M me Y ; Eu égard à l'amplitude du droit de visite et d'hébergement du père, il sera mis à sa charge une contribution alimentaire de 200 € par mois et par enfant, assortie de l'indexation ; La décision déférée sera réformée sur le quantum et l'appelant sera débouté de sa demande tendant à être dispensé d'une contribution alimentaire ; Sur la prise en charge des frais exceptionnels M. Z-X demande de dire que chacun des parents s'acquittera pour moitié des frais exceptionnels des enfants après accord des deux parents ;
[…] Selon jugement en date du 31 août 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan a constaté l'impécuniosité du père et l'a dispensé de toute contribution alimentaire en faveur de ses filles. […] Rejette toute autre demande ;
[…] DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, le régime matrimonial et les obligations alimentaires ; […] DECLARE recevable la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; […] CONSTATE que Monsieur [S] [F] [Z] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité, et le DISPENSE de toute contribution à ce titre jusqu'à retour à meilleure situation financière,
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande dans quelle mesure le droit en la matière pourrait évoluer. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants qui ne disposent pas de revenus suffisants pour vivre, trouve son fondement dans la solidarité familiale existant entre parents en ligne directe. […] À défaut d'accord amiable avec les obligés alimentaires, […] dans la détermination des fonds à recouvrer, de l'ensemble des règles applicables aux créances de cette nature. […] L'état d'impécuniosité du débiteur peut même justifier qu'il soit dispensé de toute contribution (art. 210 du code civil). […]
Lire la suite…L'article 371-2 du code civil porte sur la contribution de l'autre parent dans le cadre de l'autorité parentale. Il lui demande si un parent ne disposant pas de l'autorité parentale doit payer une pension alimentaire. […] de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Enfin, la contribution à l'obligation d'entretien et d'éducation existant dès lors qu'une filiation est établie, certaines personnes se voient dans l'obligation de verser une pension alimentaire alors qu'elles sont dispensées d'exercer leurs droits et devoirs d'autorité parentale.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. […] Toutefois, […] qui se trouve être majoritairement une femme. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les procédures de recouvrement des pensions alimentaires non payées. […] De même, les établissements bancaires doivent indiquer, […] il résulte des dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une créance au titre de la contribution aux charges du mariage, […]
Lire la suite…En particulier, elle dispense d'une répartition qui devrait être opérée entre les dépenses quotidiennes assurées par le parent ayant provisoirement l'enfant avec lui (par exemplenourriture, […] par exemple). […] Toutefois, les modalités et garanties de cette contribution à l'entretien et l'éducation des enfants étant fixées par la convention homologuée ou, à défaut, […] aucun obstacle de droit n'interdit aux parents ou au magistrat, sur leur demande, de répartir les frais d'entretien selon les périodes de prise en charge des enfants. Par ailleurs, […] le montant de la pension alimentaire étant fixé en fonction des ressources respectives des père et mère et des besoins de l'enfant, […]
Lire la suite…[…] qui ont librement choisi de faire des enfants, de les nourrir, les entretenir et les élever tant qu'ils ne sont pas émancipés, il paraît injuste de condamner et obliger un enfant à verser une pension alimentaire à son parent quand ce dernier n'a pas contribué à son éducation. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et les mesures qu'il entend prendre pour rééquilibrer les dispositions du code civil relatives aux obligations alimentaires. […] Par ailleurs, l'article 379 du code civil précise que le retrait de l'autorité parentale a pour conséquence pour l'enfant de le dispenser de l'obligation alimentaire. […]
Lire la suite…[…] sur la question des pensions alimentaires . L'étude sociologique Au tribunal des couples : enquête sur des affaires familiales menée par le collectif Onze pointe les inégalités qui sont renforcées au moment des séparations : celles-ci sont dues principalement au faible montant des contributions et prestations qui sont fixées lors du passage devant le juge des affaires familiales. […] Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, […] il lui demande donc quelles […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question du calcul de l'obligation alimentaire, […] il s'agirait de mettre à contribution chaque enfant, […] entre tous les membres d'une même famille. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter ce problème et rendre le calcul de l'obligation alimentaire plus juste pour que tous les citoyens soient égaux devant l'obligation alimentaire sans aucune distinction. […] Il existe des situations où la fixation d'une obligation alimentaire à la charge des gendres ou belles-filles pourraient être tout à fait justifiée et d'autres où il est capital de pouvoir dispenser un débiteur potentiel en raison de l'histoire familiale.
Lire la suite…[…] sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants. […] Dans le cadre de ce contentieux, […] la demande de contribution à l'encontre des obligés alimentaires formées par les établissements publics de santé et les conseils départementaux demeure d'abord fondée sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, […] notamment pendant les vacances scolaires. […] Notamment, elle dispense d'une répartition qui devrait être nécessairement opérée entre les dépenses quotidiennes assurées par le parent ayant provisoirement l'enfant avec lui et les dépenses qui restent de façon permanente à la charge de l'autre parent. […] Toutefois, les modalités et garanties de cette contribution à l'entretien et l'éducation des enfants étant fixées par la convention homologuée ou, à défaut, […] rien ne s'opposerait à ce que les parents ou le magistrat, sur leur demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 10 : Dispositions particulières
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie à l'intéressé sa décision au regard du risque avéré ou potentiel pour la santé humaine ou animale dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande complète mentionnée à l'article R. 5141-123-9.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 293 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 242 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XX : Information relative au revenu fiscal de référence
mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A. Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l'article 125-0 A et au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Article 1084 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Article 193 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article 285 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
- Demande de contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Droit à une pension alimentaire
- Obligation de contribution à l'entretien
[…] ministre de la justice, sur les dispositions applicables au titre du versement d'une pension alimentaire par le conjoint divorcé pour les enfants du couple placés sous la garde de l'autre ex-conjoint. Il le remercie de lui préciser si, […] elle dispense d'une répartition qui devrait être nécessairement opérée entre les dépenses quotidiennes assurées par le parent ayant provisoirement l'enfant avec lui et les dépenses qui restent de façon permanente à la charge de l'autre parent. Toutefois, les modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants étant fixées par les juges aux affaires familiales, rien ne s'opposerait à ce que ceux-ci, à la demande des parties, […]
Lire la suite…