Fixation de la contribution alimentaire
Décisions
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments […] conformément au caractère subsidiaire de l'aide sociale, que cette décision n'était que temporaire dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Limoges, à intervenir, quant à la fixation du montant de la dette d'aliments de MM. […]
[…] B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la mère de son enfant au sujet de la fixation de la contribution alimentaire paternelle. […] Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, […] A à la mère de son enfant au sujet de la fixation de la contribution à son entretien et à son éducation relève de la compétence du juge judiciaire. […]
[…] Attendu que l'enjeu du litige relevait du contentieux des affaires familiales et portait sur l'établissement de la résidence habituelle des enfants, notamment sur la question de la fixation d'une résidence alternée, ainsi que sur la fixation de la contribution du père à l'éducation de ses filles ; Attendu que l'évaluation du droit proportionnel relatif à la fixation de la résidence des enfants, faite par la Présidente de la formation qui a rendu l'arrêt du 10 septembre 2012 s'élève à 250 unités de base et correspond à l'intérêt du litige alors que le droit proportionnel s'agissant de la fixation de la contribution alimentaire a été calculé conformément aux prescriptions légales ;
[…] MAINTIENT en conséquence les dispositions de l'ordonnance du 27 février 2024 relatives à la contribution alimentaire concernant l'enfant commun, [Z], [H] [M], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 6] (24) (quantum, modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] MAINTIENT en conséquence les dispositions de l'ordonnance du 27 février 2024 relatives à la contribution alimentaire concernant les quatre enfants communs [P], [Z], [Y] et [D] (quantum, modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de M. [S] [R] et Mme [M] [D] ainsi que sur les mesures relatives à la responsabilité parentale et l'obligation alimentaire ; […] CONSTATE que Mme [M] [D] ne demande pas de contribution à l'éducation et l'entretien des enfants communs ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] MAINTIENT en conséquence les dispositions de l'ordonnance du 27 juin 2023 relatives à la contribution alimentaire concernant les deux enfants communs [L] et [Y] (quantum, modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] CONSTATE l'impécuniosité de monsieur [K] [U] et le DECHARGE en l'état de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'à meilleure situation ; […] RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] DISPENSE M. [K] [C] de toute contribution alimentaire compte-tenu de la décision de placement prise par le juge des enfants ; […] RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] MAINTIENT en conséquence les dispositions de l'ordonnance du 18 juillet 2024 relatives à la contribution alimentaire concernant l'enfant commun [U] (quantum, modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation de la contribution alimentaire. […] Sa demande en obtention d'une pension alimentaire pour PERSONNE3.)est partant, par réformation, à déclarer non fondée pendant la période précitée. PERSONNE2.)critique ensuite le juge aux affaires familiales en ce qu'il n'a pas tenu compte de sa contribution en nature aux besoins d'PERSONNE3.)et du paiement de diverses factures de garderie depuis la séparation des parties pour apprécier le point de départ de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…[…] la demande dePERSONNE2.), dont la recevabilité n'est pas contestée par l'appelante, à voir condamner PERSONNE1.)à payer aux enfants communs le même montant que lui-même à titre de pension alimentaire n'est pas fondée, compte tenu du fait qu'elle contribue en nature à leur entretien et à leur éducation et qu'elle les prend en charge au domicile commun. […] En application d'une jurisprudence constante, les parents sont tenus d'assumer à proportion de leurs facultés, […] le cas échéant, à la fixation de la contribution alimentaire. […] Il résulte de la lecture du jugement du 27 octobre 2023 qu'à l'audience devant le juge aux affaires familiales,PERSONNE2.)a offert de payer, […]
Lire la suite…[…] variations du nombre-indice du coût de la vie sous réserve d'augmentation. […] -La pension alimentaire Positions des parties PERSONNE1.)considère que la contribution alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales est insuffisante au regard des capacités contributives du père. […] Le choix de ne pas continuer son travail auprès de la société SOCIETE1.)ne saurait pas préjudicier les intérêts de l'enfant. […] PERSONNE2.)demande à la Cour de confirmer le jugement attaqué par confirmation de ses motifs en ce qui concerne la fixation de sa contribution alimentaire […]
Lire la suite…[…] à la fixation de la contribution […] alimentaire . […] Il faut donc constater que les dispositions concernant la pension alimentaire à payer par l'un des parents à celui chez lequel l'enfant à sa résidence habituelle n'ont guère changé. Il est de principe que le secours alimentaire à payer par le parent non- gardien au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des 24 enfants communs est fonction des besoins des créanciers d'aliments que sont les enfants et des capacités contributives des débiteurs de l'obligation alimentaire que sont les parents. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Il résulte de l'article 373-2-2 du code civil que lorsque les parents sont séparés, l'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire mise à la charge du parent avec lequel l'enfant ne vit pas. […] à savoir les ressources de chaque parent, ainsi que les besoins de l'enfant. […] En cas de désaccord entre les parents sur la fixation du montant de la pension alimentaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, […] au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. […] Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] le ministère de la justice a diffusé en 2010 par voie de circulaire une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés, dans le respect des prescriptions légales. […]
Lire la suite…En effet, de nombreux témoignages semblent dénoncer une contradiction entre le minimum vital annoncé par les juges aux affaires familiales de 467 € par mois par enfant en 2011, soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] a diffusé en 2010, par voie de circulaire une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] une circulaire du ministère de la justice publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution de parents séparés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 du code civil.
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article L266-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article 8 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
La contribution pour la justice économique est liquidée selon les modalités prévues aux chapitres II et III du titre XVIII du livre Ier du code de procédure civile. Lorsque le montant de la contribution vérifié par le greffier des tribunaux de commerce ou taxé par le président du tribunal des activités économiques est inférieur à la somme versée, la différence est restituée au demandeur.
Article 193 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article L541-15-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. […]
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée ;
- Obligation de contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Montant de la pension alimentaire
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Pension alimentaire
Il demande, par réformation, de •le décharger de la condamnation au paiement d'une pension alimentaire pour les deux enfants communs de 75 EUR par mois et par enfant pour la période du 7 décembre 2018 au 1 er 4 septembre 2021, sinon réduire ladite pension alimentaire à de plus justes proportions et •réduire ladite pension alimentaire au montant de 50 EUR par mois et par enfant à partir du 1 er septembre 2023. […] Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour l'instance d'appel. […] Il aurait ainsi contribué en nature à leur entretien et remis des sommes d'argent àPERSONNE2.)pour payer des frais les concernant. […] le cas échéant, àla fixation de la contribution alimentaire. […]
Lire la suite…