Montant de la contribution alimentaire
Décisions
[…] Le débiteur qui verse le montant de la contribution alimentaire fixée par un jugement avant sa signification montre une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à la décision assortie de l'exécution provisoire relative à la contribution mensuelle. […] le droit de visite et d'hébergement et la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que Monsieur Amaldo X… précise qu'il a versé le montant de la contribution fixée régulièrement avant toute signification du jugement; […] Qu'il conclut simplement que les diverses pièces versées communiquées établissent qu'il a régulièrement payé la pension alimentaire ; […]
[…] Le débiteur qui verse le montant de la contribution alimentaire fixée par un jugement avant sa signification montre une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à la décision assortie de l'exécution provisoire relative à la contribution mensuelle. […] le droit de visite et d'hébergement et la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que Monsieur Amaldo X… précise qu'il a versé le montant de la contribution fixée régulièrement avant toute signification du jugement; […] Qu'il conclut simplement que les diverses pièces versées communiquées établissent qu'il a régulièrement payé la pension alimentaire ; […]
[…] — Donné acte à M. Sébastien Y… de ce que M. Paul Y… lui verse la somme mensuelle de 110 € au titre de sa contribution à son entretien et au besoin l'y a condamné, […] — de réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait rétroagir le montant de la pension alimentaire fixée à 150 € par mois au 1er avril 2012, […] FIXE à 150 euros par mois à compter du 1er juillet 2013 le montant de la contribution alimentaire pour M me X… doit verser à son fils M. Sébastien Y… et au besoin l'y condamne ;
[…] — sur le montant de la contribution alimentaire […] Ces éléments rapportés aux besoins d'Aliénor qui n'est âgée que de deux ans justifient que la contribution alimentaire de M. X… soit fixée à 500 € par mois et indexée selon les modalités fixée par le premier juge ;
[…] Le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants a été porté à 125 euros par enfant. […] — de débouter Madame Y… de sa demande de paiement de la somme de 625, 58 euros à titre d'arriérés de pension alimentaire, […] Sur le montant de la contribution alimentaire
[…] Le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants a été porté à 125 euros par enfant. […] — de débouter Madame Y… de sa demande de paiement de la somme de 625, 58 euros à titre d'arriérés de pension alimentaire, […] Sur le montant de la contribution alimentaire
[…] FIXE à 100 € par mois le montant de la contribution alimentaire due par Madame [W] [Z] à sa fille [Q] [G] ; […] RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
[…] Devant la cour, les deux parties se sont accordées pour voir fixer la contribution alimentaire du père à 120 € par enfant. […] Attendu qu'en raison de l'accord des deux parents sur le montant de la contribution alimentaire du père, il y a lieu de la fixer à la somme mensuelle de 120 € par enfant ;
[…] Par jugement du 19 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS a dit que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard de l'enfant, fixé la résidence au domicile de la mère, accordé à Monsieur Y… un droit de visite médiatisé deux fois par mois pendant une durée de six mois et mis à la charge de ce dernier une contribution alimentaire de 90 euros par mois. […] Il sera également sursis à statuer sur la fixation du montant de la contribution alimentaire dont le montant est partiellement lié à l'exercice et à la fréquence du droit de visite et d'hébergement en suspens.
[…] Par jugement du 19 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS a dit que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard de l'enfant, fixé la résidence au domicile de la mère, accordé à Monsieur Y… un droit de visite médiatisé deux fois par mois pendant une durée de six mois et mis à la charge de ce dernier une contribution alimentaire de 90 euros par mois. […] Il sera également sursis à statuer sur la fixation du montant de la contribution alimentaire dont le montant est partiellement lié à l'exercice et à la fréquence du droit de visite et d'hébergement en suspens.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour sa part, le garde des sceaux rappelle qu'un père divorcé ou séparé de corps ayant à sa charge habituelle un enfant mineur peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la fixation de la contribution de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sous la forme d'une pension alimentaire, en application des dispositions de l'article 293 du code civil. L'article 295 du même code prévoit la prolongation de cette obligation d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque ce dernier ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. […] De la même façon, le juge aux affaires familailes peut fixer le montant de la contribution alimentaire due par la mère au père d'un enfant naturel en application des dispositions des articles 205 et 207 du code civil.
Lire la suite…La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur. […] Y., obligés alimentaires d'une pensionnaire, pour obtenir paiement des frais d'hébergement restant dus mensuellement. […] Le 18 mai 2017, la cour d'appel de Limoges a réduit à 84 € le montant de la contribution alimentaire de M. […]
Lire la suite…Chacun a formé des demandes relatives aux effets patrimoniaux, à la résidence de l'enfant, aux droits d'accueil et au montant de la contribution alimentaire. La juridiction prononce le divorce accepté, règle les modalités parentales, refuse d'ordonner la liquidation du régime dans cette instance, et décide une attribution préférentielle du logement familial. Elle précise les modalités de droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation.
Lire la suite…La convention de divorce, Les époux actent ainsi au sein de la convention de divorce la date d'effet du divorce, la liquidation de leur régime matrimonial, le versement ou non d'une prestation compensatoire et s'accordent sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement, ainsi que le montant de la contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants. Les délais, Les avocats arrêtent ensemble un projet de convention qu'ils adressent aux époux par LRAR.
Lire la suite…De manière générale, l'obligation alimentaire est une somme d'argent mise à la charge d'une personne, afin d'en soutenir financièrement, chaque mois, une autre. […] à l'autre, ou directement entre les mains de son enfant, est la contribution alimentaire aux frais d'entretien et d'éducation des enfants ; • La pension alimentaire est la somme versée par un époux à l'autre, pendant la durée de la procédure de divorce, […] Pourtant, et bien souvent, afin de déterminer le montant de la contribution alimentaire, il est fait usage d'une table de référence, permettant de calculer son montant mensuel en fonction des revenus du débiteur, du nombre d'enfant et du mode de résidence du ou des enfants. […]
Lire la suite…Procédure : La tutrice de la personne âgée et l'EHPAD ont assigné les deux enfants devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen afin de fixer le montant de leur contribution alimentaire pour couvrir les frais de séjour de leur mère. […] Au vu de ces éléments, le magistrat a considéré que la mère avait gravement manqué à ses obligations parentales, justifiant ainsi la dispense totale de la fille de toute obligation alimentaire à l'égard de sa mère. S'agissant du fils, le Juge a constaté son impécuniosité et l'a également dispensé de toute contribution alimentaire, cette dispense étant toutefois subordonnée à une éventuelle amélioration de sa situation financière.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
L'échéancier de paiement volontaire de la dette doit permettre le paiement mensuel d'un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire, arrondi à l'euro supérieur, et son apurement définitif selon les modalités prévues à l'article R. 213-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
[…] Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit brut des jeux est
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article 8 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Lorsque le montant de la contribution vérifié par le greffier des tribunaux de commerce ou taxé par le président du tribunal des activités économiques est inférieur à la somme versée, la différence est restituée au demandeur.
Article L138-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1. […]
Article L245-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
4° Les redevables de la contribution supplémentaire sont tenus de déclarer et de verser au plus tard le 15 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due un acompte égal à 90 % du montant de la contribution assise sur le chiffre d'affaires estimé de cette même année, selon les modalités et sous les sanctions prévues aux articles L. 651-5-3 à L. 651-5-6. Lorsque le montant de l'acompte est supérieur au montant de la contribution due, l'excédent
Article D718-16 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
[…] Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du présent code pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article D. 731-120.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] 1° Le montant de la pension alimentaire par enfant fixée par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil ; […]
- Demande de contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Montant de la contribution
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Obligation de contribution à l'entretien
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant