Montant de la contribution alimentaire
Décisions
[…] Le débiteur qui verse le montant de la contribution alimentaire fixée par un jugement avant sa signification montre une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à la décision assortie de l'exécution provisoire relative à la contribution mensuelle. […] le droit de visite et d'hébergement et la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que Monsieur Amaldo X… précise qu'il a versé le montant de la contribution fixée régulièrement avant toute signification du jugement; […] Qu'il conclut simplement que les diverses pièces versées communiquées établissent qu'il a régulièrement payé la pension alimentaire ; […]
[…] Le débiteur qui verse le montant de la contribution alimentaire fixée par un jugement avant sa signification montre une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à la décision assortie de l'exécution provisoire relative à la contribution mensuelle. […] le droit de visite et d'hébergement et la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que Monsieur Amaldo X… précise qu'il a versé le montant de la contribution fixée régulièrement avant toute signification du jugement; […] Qu'il conclut simplement que les diverses pièces versées communiquées établissent qu'il a régulièrement payé la pension alimentaire ; […]
[…] — Donné acte à M. Sébastien Y… de ce que M. Paul Y… lui verse la somme mensuelle de 110 € au titre de sa contribution à son entretien et au besoin l'y a condamné, […] — de réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait rétroagir le montant de la pension alimentaire fixée à 150 € par mois au 1er avril 2012, […] FIXE à 150 euros par mois à compter du 1er juillet 2013 le montant de la contribution alimentaire pour M me X… doit verser à son fils M. Sébastien Y… et au besoin l'y condamne ;
[…] — sur le montant de la contribution alimentaire […] Ces éléments rapportés aux besoins d'Aliénor qui n'est âgée que de deux ans justifient que la contribution alimentaire de M. X… soit fixée à 500 € par mois et indexée selon les modalités fixée par le premier juge ;
[…] Le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants a été porté à 125 euros par enfant. […] — de débouter Madame Y… de sa demande de paiement de la somme de 625, 58 euros à titre d'arriérés de pension alimentaire, […] Sur le montant de la contribution alimentaire
[…] Le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants a été porté à 125 euros par enfant. […] — de débouter Madame Y… de sa demande de paiement de la somme de 625, 58 euros à titre d'arriérés de pension alimentaire, […] Sur le montant de la contribution alimentaire
[…] FIXE à 100 € par mois le montant de la contribution alimentaire due par Madame [W] [Z] à sa fille [Q] [G] ; […] RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
[…] Devant la cour, les deux parties se sont accordées pour voir fixer la contribution alimentaire du père à 120 € par enfant. […] Attendu qu'en raison de l'accord des deux parents sur le montant de la contribution alimentaire du père, il y a lieu de la fixer à la somme mensuelle de 120 € par enfant ;
[…] Céline Y… demande la confirmation de la décision entreprise sauf à porter à 800 € le montant de la contribution du père et à condamner ce dernier au paiement de la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] du caractère prioritaire de l'obligation alimentaire sur l'exécution de toute autre obligation civile et notamment le paiement des remboursements d'emprunts et des besoins d'un enfant de 15 ans, le jugement du juge aux affaires familiales de Tulle en date du 07 avril 2015 sera infirmé en ce qu'il a fixé le montant de la contribution alimentaire du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à 650 € qui sera ramené à la somme mensuelle indexée de 450 € à compter de la requête, […]
[…] Par jugement du 19 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS a dit que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard de l'enfant, fixé la résidence au domicile de la mère, accordé à Monsieur Y… un droit de visite médiatisé deux fois par mois pendant une durée de six mois et mis à la charge de ce dernier une contribution alimentaire de 90 euros par mois. […] Il sera également sursis à statuer sur la fixation du montant de la contribution alimentaire dont le montant est partiellement lié à l'exercice et à la fréquence du droit de visite et d'hébergement en suspens.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour sa part, le garde des sceaux rappelle qu'un père divorcé ou séparé de corps ayant à sa charge habituelle un enfant mineur peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la fixation de la contribution de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sous la forme d'une pension alimentaire, en application des dispositions de l'article 293 du code civil. L'article 295 du même code prévoit la prolongation de cette obligation d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque ce dernier ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. […] De la même façon, le juge aux affaires familailes peut fixer le montant de la contribution alimentaire due par la mère au père d'un enfant naturel en application des dispositions des articles 205 et 207 du code civil.
Lire la suite…La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur. […] Y., obligés alimentaires d'une pensionnaire, pour obtenir paiement des frais d'hébergement restant dus mensuellement. […] Le 18 mai 2017, la cour d'appel de Limoges a réduit à 84 € le montant de la contribution alimentaire de M. […]
Lire la suite…Chacun a formé des demandes relatives aux effets patrimoniaux, à la résidence de l'enfant, aux droits d'accueil et au montant de la contribution alimentaire. La juridiction prononce le divorce accepté, règle les modalités parentales, refuse d'ordonner la liquidation du régime dans cette instance, et décide une attribution préférentielle du logement familial. Elle précise les modalités de droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation.
Lire la suite…La convention de divorce, Les époux actent ainsi au sein de la convention de divorce la date d'effet du divorce, la liquidation de leur régime matrimonial, le versement ou non d'une prestation compensatoire et s'accordent sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement, ainsi que le montant de la contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants. Les délais, Les avocats arrêtent ensemble un projet de convention qu'ils adressent aux époux par LRAR.
Lire la suite…De manière générale, l'obligation alimentaire est une somme d'argent mise à la charge d'une personne, afin d'en soutenir financièrement, chaque mois, une autre. […] à l'autre, ou directement entre les mains de son enfant, est la contribution alimentaire aux frais d'entretien et d'éducation des enfants ; • La pension alimentaire est la somme versée par un époux à l'autre, pendant la durée de la procédure de divorce, […] Pourtant, et bien souvent, afin de déterminer le montant de la contribution alimentaire, il est fait usage d'une table de référence, permettant de calculer son montant mensuel en fonction des revenus du débiteur, du nombre d'enfant et du mode de résidence du ou des enfants. […]
Lire la suite…Procédure : La tutrice de la personne âgée et l'EHPAD ont assigné les deux enfants devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen afin de fixer le montant de leur contribution alimentaire pour couvrir les frais de séjour de leur mère. […] Au vu de ces éléments, le magistrat a considéré que la mère avait gravement manqué à ses obligations parentales, justifiant ainsi la dispense totale de la fille de toute obligation alimentaire à l'égard de sa mère. S'agissant du fils, le Juge a constaté son impécuniosité et l'a également dispensé de toute contribution alimentaire, cette dispense étant toutefois subordonnée à une éventuelle amélioration de sa situation financière.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine : […] La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. […]
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article L541-15-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. […]
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
[…] Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit brut des jeux est
Article L6331-48 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
- Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
L'échéancier de paiement volontaire de la dette doit permettre le paiement mensuel d'un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire, arrondi à l'euro supérieur, et son apurement définitif selon les modalités prévues à l'article R. 213-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 8 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Lorsque le montant de la contribution vérifié par le greffier des tribunaux de commerce ou taxé par le président du tribunal des activités économiques est inférieur à la somme versée, la différence est restituée au demandeur.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
- Demande de contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Montant de la contribution
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Obligation de contribution à l'entretien
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant