Montant de la contribution alimentaire
Décisions
[…] Le débiteur qui verse le montant de la contribution alimentaire fixée par un jugement avant sa signification montre une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à la décision assortie de l'exécution provisoire relative à la contribution mensuelle. […] le droit de visite et d'hébergement et la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que Monsieur Amaldo X… précise qu'il a versé le montant de la contribution fixée régulièrement avant toute signification du jugement; […] Qu'il conclut simplement que les diverses pièces versées communiquées établissent qu'il a régulièrement payé la pension alimentaire ; […]
[…] Le débiteur qui verse le montant de la contribution alimentaire fixée par un jugement avant sa signification montre une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à la décision assortie de l'exécution provisoire relative à la contribution mensuelle. […] le droit de visite et d'hébergement et la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que Monsieur Amaldo X… précise qu'il a versé le montant de la contribution fixée régulièrement avant toute signification du jugement; […] Qu'il conclut simplement que les diverses pièces versées communiquées établissent qu'il a régulièrement payé la pension alimentaire ; […]
[…] — Donné acte à M. Sébastien Y… de ce que M. Paul Y… lui verse la somme mensuelle de 110 € au titre de sa contribution à son entretien et au besoin l'y a condamné, […] — de réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait rétroagir le montant de la pension alimentaire fixée à 150 € par mois au 1er avril 2012, […] FIXE à 150 euros par mois à compter du 1er juillet 2013 le montant de la contribution alimentaire pour M me X… doit verser à son fils M. Sébastien Y… et au besoin l'y condamne ;
[…] — sur le montant de la contribution alimentaire […] Ces éléments rapportés aux besoins d'Aliénor qui n'est âgée que de deux ans justifient que la contribution alimentaire de M. X… soit fixée à 500 € par mois et indexée selon les modalités fixée par le premier juge ;
[…] Le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants a été porté à 125 euros par enfant. […] — de débouter Madame Y… de sa demande de paiement de la somme de 625, 58 euros à titre d'arriérés de pension alimentaire, […] Sur le montant de la contribution alimentaire
[…] Le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants a été porté à 125 euros par enfant. […] — de débouter Madame Y… de sa demande de paiement de la somme de 625, 58 euros à titre d'arriérés de pension alimentaire, […] Sur le montant de la contribution alimentaire
[…] Devant la cour, les deux parties se sont accordées pour voir fixer la contribution alimentaire du père à 120 € par enfant. […] Attendu qu'en raison de l'accord des deux parents sur le montant de la contribution alimentaire du père, il y a lieu de la fixer à la somme mensuelle de 120 € par enfant ;
[…] — AU MOTIF QUE Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire fixée à proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l'enfant, lesquels sont prioritaires dans l'organisation du budget de la famille. […] De son côté, M. [O] dispose d'un salaire moyen en 2018 d'un montant de 2.134,48 ?. […] Il y a lieu de fixer le montant de la contribution alimentaire due par la mère à la somme de 100 ? par mois, outre indexation. […]
[…] Par jugement du 19 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS a dit que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard de l'enfant, fixé la résidence au domicile de la mère, accordé à Monsieur Y… un droit de visite médiatisé deux fois par mois pendant une durée de six mois et mis à la charge de ce dernier une contribution alimentaire de 90 euros par mois. […] Il sera également sursis à statuer sur la fixation du montant de la contribution alimentaire dont le montant est partiellement lié à l'exercice et à la fréquence du droit de visite et d'hébergement en suspens.
[…] Par jugement du 19 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS a dit que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard de l'enfant, fixé la résidence au domicile de la mère, accordé à Monsieur Y… un droit de visite médiatisé deux fois par mois pendant une durée de six mois et mis à la charge de ce dernier une contribution alimentaire de 90 euros par mois. […] Il sera également sursis à statuer sur la fixation du montant de la contribution alimentaire dont le montant est partiellement lié à l'exercice et à la fréquence du droit de visite et d'hébergement en suspens.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour sa part, le garde des sceaux rappelle qu'un père divorcé ou séparé de corps ayant à sa charge habituelle un enfant mineur peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la fixation de la contribution de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sous la forme d'une pension alimentaire, en application des dispositions de l'article 293 du code civil. L'article 295 du même code prévoit la prolongation de cette obligation d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque ce dernier ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. […] De la même façon, le juge aux affaires familailes peut fixer le montant de la contribution alimentaire due par la mère au père d'un enfant naturel en application des dispositions des articles 205 et 207 du code civil.
Lire la suite…La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur. […] Y., obligés alimentaires d'une pensionnaire, pour obtenir paiement des frais d'hébergement restant dus mensuellement. […] Le 18 mai 2017, la cour d'appel de Limoges a réduit à 84 € le montant de la contribution alimentaire de M. […]
Lire la suite…Chacun a formé des demandes relatives aux effets patrimoniaux, à la résidence de l'enfant, aux droits d'accueil et au montant de la contribution alimentaire. La juridiction prononce le divorce accepté, règle les modalités parentales, refuse d'ordonner la liquidation du régime dans cette instance, et décide une attribution préférentielle du logement familial. Elle précise les modalités de droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation.
Lire la suite…La convention de divorce, Les époux actent ainsi au sein de la convention de divorce la date d'effet du divorce, la liquidation de leur régime matrimonial, le versement ou non d'une prestation compensatoire et s'accordent sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement, ainsi que le montant de la contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants. Les délais, Les avocats arrêtent ensemble un projet de convention qu'ils adressent aux époux par LRAR.
Lire la suite…De manière générale, l'obligation alimentaire est une somme d'argent mise à la charge d'une personne, afin d'en soutenir financièrement, chaque mois, une autre. […] à l'autre, ou directement entre les mains de son enfant, est la contribution alimentaire aux frais d'entretien et d'éducation des enfants ; • La pension alimentaire est la somme versée par un époux à l'autre, pendant la durée de la procédure de divorce, […] Pourtant, et bien souvent, afin de déterminer le montant de la contribution alimentaire, il est fait usage d'une table de référence, permettant de calculer son montant mensuel en fonction des revenus du débiteur, du nombre d'enfant et du mode de résidence du ou des enfants. […]
Lire la suite…Procédure : La tutrice de la personne âgée et l'EHPAD ont assigné les deux enfants devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen afin de fixer le montant de leur contribution alimentaire pour couvrir les frais de séjour de leur mère. […] Au vu de ces éléments, le magistrat a considéré que la mère avait gravement manqué à ses obligations parentales, justifiant ainsi la dispense totale de la fille de toute obligation alimentaire à l'égard de sa mère. S'agissant du fils, le Juge a constaté son impécuniosité et l'a également dispensé de toute contribution alimentaire, cette dispense étant toutefois subordonnée à une éventuelle amélioration de sa situation financière.
Lire la suite…La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE), communément appelée « pension alimentaire », […] c'est évidemment dans la seconde hypothèse que les litiges naissent. […] Le texte précité fixe les critères à l'aune desquels doit être établi le juste montant de la contribution alimentaire : - Les ressources respectives des parents : celles-ci nécessitent d'apprécier à la fois leurs revenus et leurs charges. […] Deux ans plus tard, […] « fût-elle annexée à une circulaire » car il incombait à la cour d'appel « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 302 bis Z du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine : […] La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes
Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. […]
Article 1074-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
[…] prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en numéraire, […] 2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de telles pensions alimentaires et leur montant total ;
Article 193 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article 3 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :
- Demande de contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Montant de la contribution
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Obligation de contribution à l'entretien
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant