Demande de salaire différé
Décisions
Ne constituent pas des demandes nouvelles, au sens de l'article 107 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les demandes formées pour la première fois en cause d'appel en matière de liquidation et de partage, telle une demande de salaire différé, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, et ont le caractère de défense aux prétentions adverses. […] Attendu que ghislain x… ayant, au cours de l'instance en partage, demande a etre reconnu creancier du montant d'un salaire differe et de diverses indemnites, les juges du second degre ont declare ces demandes irrecevables comme ayant ete formees pour la premiere fois en cause d'appel ;
° N'est pas nouvelle la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, qui n'est que le complément de la demande en partage formulée en première instance . ° Sauf convention contraire, la charge de la taxe foncière incombe au propriétaire de l'immeuble. Dans le cas où l'immeuble dépend d'une indivision successorale, il doit être recherché si les paiements relatifs à cette taxe ont été effectués pour le compte de l'indivision . […] Attendu que l'arrêt attaqué a estimé irrecevable la demande de salaire différé au motif qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel ;
La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant, ce terme désignant le chef de l'exploitation qui a seul qualité pour s'obliger dans l'intérêt de celle-ci ; il s'ensuit qu'une demande de salaire différé ne saurait être accueillie alors que le père, exploitant, est encore vivant, et que la dette qui ne naîtra qu'au décès de ce dernier, ne saurait être supportée par la communauté, déjà dissoute ayant existé entre son épouse et lui. […] Par ces motifs : casse et annule mais seulement en ce qu'il a declare recevable la demande de m. Edouard x… en paiement d'un salaire differe pour une somme de 201. 457 francs qui s'inscrira au passif de la communaute, l'arret rendu le 20 decembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de toulouse ;
[…] les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui, […] sont recevables par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas d'une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une indemnité de salaire différé. […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce que cet arret a declare irrecevable la demande de salaire differe formee au profit de maurice z… et en ce qu'il a rejete la demande de demoiselle chantal z… tendant a faire porter au passif des successions la somme de 3.229,40 francs, […]
[…] 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses prétentions dirigées contre la succession de sa mère, […] y participait également de manière effective et habituelle, et produisait à l'appui de cette affirmation sept attestations émanant d'agriculteurs voisins qui tous évoquaient l'exploitation agricole « de ses parents » et non seulement de son père ; qu'en décidant qu'aucune créance de salaire différé ne pouvait être réclamée à l'encontre de la succession d'Hélène Y…, sans examiner les attestations dont il s'évinçait le contraire, […]
[…] Attendu que, pour débouter M me Christiane X… de sa demande de salaire différé, l'arrêt énonce qu'elle n'apporte aucun élément permettant de s'assurer que le travail qu'elle a fourni était à temps plein, non rémunéré, et non pas limité à une aide occasionnelle et partielle ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement de salaire différé de M me Christiane X…, l'arrêt rendu le 5 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une rémunération rendant sans objet la demande de salaire différé se trouve dans l'acte de donation du 6 juillet 2000 que les parents donateurs n'étaient pas tenus de motiver, de sorte que l'absence de mention de rémunération dans l'acte est indifférente ;
[…] Au cours des opérations de partage des successions d'[I] et [Q] [O], les consorts [O] ont demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de [Q] [O]. […] Les assignations en partage, délivrées à la requête de Monsieur [O] en juillet et août 2015 et qui tendaient, entre autre demande, à voir rejeter les demandes de salaire différé ont eu un effet interruptif de prescription. […] la prescription n'était pas acquise ; qu'en statuant ainsi quand la prescription de la demande de salaire différé des héritiers de [G] [O] n'avait pas pu être interrompue par l'assignation signifiée à la requête de [J] [O], aux droits duquel se trouve son épouse, Mme [B], […]
[…] Attendu que, pour dire recevable la demande de salaire différé de M me A… sur la succession de sa mère, l'arrêt retient que le procès-verbal de difficultés dressé le 26 mars 1997 par le notaire concernait les successions réunies d'Alfred Y… et de Marthe X… épouse Y… et contient les dires de M me A… selon lesquels, prenant acte de la demande de salaire différé de M. André Y…, elle déclare à son tour vouloir être payée du salaire différé dont elle est créancière et en déduit que la prescription a été valablement interrompue par ce procès-verbal établi moins de trente ans après le décès de Marthe X… ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit M. [E] [Z] bien fondé en sa demande de salaire différé sur la période comprise entre le mois de novembre 1969 et le mois d'octobre 1982, fixe à la somme de 124 800 euros la créance de salaire différé due à M. [E] [Z], et dit que ladite créance devra figurer au passif de la succession à partager, l'arrêt rendu le 1er septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Institution spécifique au monde agricole, le salaire différé correspond à la rémunération à postériori de la participation gratuite d'un descendant à la mise en valeur d'une exploitation familiale. Le cas le plus fréquent est celui d'un enfant ayant travaillé sur l'exploitation agricole de ses parents pendant sa jeunesse. De cette collaboration, il n'a retiré que de modestes avantages en nature (nourriture, logement) ou quelque argent de poche. Le parent exploitant aura pu, de son vivant, remplir le bénéficiaire de sa créance au moyen d'une donation-partage. […] A défaut, l'intéressé pourra faire une demande de salaire différé à l'ouverture de la succession de l'exploitant.
Lire la suite…Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur. […] La cour d'appel de Bourges a accueilli sa demande de salaire différé le 29 octobre 2009. […]
Lire la suite…La procédure a connu une ordonnance du juge de la mise en état en 2023 déclarant prescrite une demande de salaire différé, confirmée par arrêt du 17 novembre 2023. Devant le premier juge, les demandeurs requéraient l'ouverture des opérations, l'homologation d'un projet de 2021 à l'exception du salaire différé, le rejet des créances invoquées par un cohéritier, et le rapport de versements perçus par celui-ci au début des années 1980. […] Le tribunal ordonne les opérations de compte, liquidation et partage, refuse d'homologuer le projet de 2021, rejette les créances alléguées ainsi que la demande de rapport de dons manuels, et emploie les dépens en frais privilégiés de partage. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…Le litige porte sur le rapport de diverses libéralités alléguées, l'appréciation du caractère manifestement exagéré de primes d'assurance-vie, une demande de salaire différé, une attribution préférentielle de bâtiments d'exploitation, ainsi que des demandes accessoires relatives aux frais, dépens et article 700 du code de procédure civile. Les faits, constants, […] chèques, retraits d'espèces, dépenses de travaux et honoraires), la reconnaissance d'un salaire différé, une attribution préférentielle des bâtiments d'exploitation, le rapport de primes d'assurance-vie qualifiées d'exagérées, et l'indemnisation de frais de recherche documentaire. […]
Lire la suite…A défaut, l'intéressé pourra faire une demande de salaire différé à l'ouverture de la succession de l'exploitant. […] La Cour de cassation considère que la créance de salaire différé ne peut être retenue dans le cadre d'une activité réduite et saisonnière (Civ 1re ; 20 juin 2012, n° 11-20217). […] Le bénéfice d'avantages en nature assimilables à une rémunération constituera un obstacle à la demande. […]
Lire la suite…X... a demandé le règlement de sa créance de salaire différé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. […] , doit être rapporté ; que même en l'absence de caractère exclusif, […] a dit que Monsieur Jean X... est créancier de la succession de la somme de 114 677, 33 euros au titre d'une créance de salaire différé ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 321. 13 du code rural, la demande de salaire différé n'est justifiée que si les trois conditions suivantes sont réunies : * être âgé de plus de 18 ans ; * avoir participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
[…] sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Article L321-14 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.
Article L321-15 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13.
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Article L321-21 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article R6323-10-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : […]
Article L321-23 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale
Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article L2241-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 2 : Négociation annuelle
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, […] la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.
- Demande de créance de salaire différé
- Salaire différé exploitation agricole
- Retard dans le paiement des salaires
- Demande d'arriérés de salaires
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de paiement de salaires
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Rappel de salaire
- Rappel de salaire non versé
- Non-paiement du salaire contractuel
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Droit à la rémunération
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Non-paiement des salaires
- Demande de rappel de rémunération