Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
Décisions
[…] A la lecture du décompte produit, il s'agit d'un crédit renouvelable. […] Sur la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire […] peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, […] DIT que, pendant l'exécution des mesures de redressement, Madame [W] [N] veuve [J] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ;
[…] CREDIT LYONNAIS […] M. A B a demandé la confirmation des mesures imposées dans le cadre du rétablissement personnel, soit l'effacement de toutes les créances. […] La cour constate que l'appelant ne critique plus ce chef de décision, puisqu'il demande des délais pour payer sa dette et la réduction du taux des interêts. […] En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est notamment faire écarter les prétentions adverses.
[…] 2°) de rétablir M. et M me C… au rôle à raison des impositions et pénalités dont le tribunal administratif a accordé la décharge. […] dont ces derniers ont demandé la décharge, résultent exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, […] que le législateur aurait ainsi entendu imposer à l'administration, à peine d'irrégularité, […] Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : « La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. […]
[…] — la réduction de l'indemnité conventionnelle, […] Madame [N] a indiqué avoir bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2023. […] Il a demandé la suspension du paiement de la dette ou des délais de paiement. […] Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] — ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
[…] Saisi le 21 mai 2016 par le Crédit agricole d'une demande tendant principalement à la condamnation des emprunteurs au paiement d'une somme de 930, […] Enfin, elle s'oppose à la demande de réduction de la clause pénale dont le montant n'est pas excessif et respecte le taux de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 8 % du capital restant. […] Par une déclaration en date du 15 juin 2020, la société CRCAM a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle de la juridiction et a, […] les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
[…] Considérant en toute hypothèse que la somme taxée ne peut être considérée comme distribuée à la requérante par la seule inscription au crédit d'un compte de charges à payer dès lors qu'elle n'a pas fait effectivement l'objet d'une distribution à son bénéficiaire, […] à la disposition de la société ; qu'il y a lieu par suite à réduction de la base d'imposition à hauteur de 49.136 F ; […] sous peine d'irrégularité de la procédure ;Sur la demande de justifications : […] il n'appartient pas au juge d'appel de rétablir des cotisations dégrevées en première instance fut-ce par erreur et au titre desquelles le tribunal a constaté qu'il n'y avait lieu de statuer, […]
[…] L'affaire, radiée le 2 octobre 2007 faute de constitution de la demanderesse devant la juridiction de renvoi, a été rétablie au vu de conclusions de la SCI Parmentier du 7 janvier 2008. […] laquelle incluait le montant de l'indemnité contractuelle, de sorte qu'elle n'est plus fondée à en demander maintenant la réduction. […] pour un crédit immobilier relevant du droit de la consommation la valeur maximale retenue pour une indemnité d'occupation se situe entre 3 et 7 %, de sorte que la somme réclamée par UCB Entreprises est manifestement excessive, […] L'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la peine qui a été convenue dans le cas où celui qui manquera d'exécuter une convention, […]
[…] Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu à réduction de la créance en l'absence de mention du taux de période et le calcul des intérêts sur une durée de 360 jours avec substitution du taux légal au taux conventionnel et que les dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et de l'article 1907 du code civil avaient été respectées. […] qu'il est en droit de demander son rétablissement dans la situation antérieure avec poursuite du contrat de crédit. […] les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […]
[…] CREDIT MUTUEL SUD EST – CM – CIC SERVICES (Ref 0405 16343) […] C X, prévoyant un rééchelonnement des dettes sur 120 mois avec réduction du taux d'intérêt à zéro. […] C X comparaît personnellement et demande le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel lui permettant un effacement de ses dettes restantes ; il communique diverses pièces relatives à sa situation et plus particulièrement à ses ressources et charges . […] C X qui n'auraient pas été convoqués dans le cadre de la présente procédure de pouvoir le cas échéant exercer un recours appelé 'tierce opposition', à peine d'extinction de leurs créances à l'issue de l'expiration du délai de 2 mois qui suivra la date de cette publication ;
[…] Puis, saisie séparément par chacun des ex-époux, la commission de surendettement des particuliers d'Ille-et Vilaine a fait adopter les 9 et 23 décembre 2014 par les créanciers deux plans conventionnels de redressement consistant en un moratoire de deux ans, avec réduction du taux des intérêts à zéro, dans l'attente de la liquidation de la communauté. […] Prétendant que le paiement des échéances de remboursement n'avaient pas repris à l'issue du moratoire accordé à M. [Y], la banque a, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2017, mis celui-ci en demeure de régulariser l'arriéré sous quinzaine sous peine de déchéance du terme. […] décerner acte au Crédit agricole de ce qu'il ne forme plus aucune demande à l'encontre de Mme [M] en raison de son rétablissement personnel,
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Commentaires
- Article D.115-5 Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 JORF 5 mai 2007 Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant : 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ; 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ; 3° De la contrainte judiciaire. […] Pour les condamnations n'ayant pas reçu un commencement d'exécution à cette date, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, que les condamnés à de la prison ferme effectuent en moyenne 62 % de leur peine de prison. Il lui demande s'il peut confirmer ou infirmer ces chiffres et présenter son plan pour rétablir la crédibilité du système judiciaire français. […] S'agissant des peines d'emprisonnement ferme, […] alternatives à l'incarcération. […] S'agissant de la durée d'incarcération effective des condamnés placés sous écrou, il convient de souligner que le législateur a mis fin au dispositif du crédit de réduction de peine institué par la loi du 9 mars 2004 dite « PERBEN II » au profit d'un dispositif unique de réductions de peine que peut octroyer le juge de l'application des peines, […]
Lire la suite…[Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention] 3. […] Considérant que l'article 721 du code de procédure pénale est relatif aux réductions de peines, dites « ordinaires », dont tout détenu condamné bénéficie s'il satisfait à la condition de bonne conduite prévue par la loi ; que cette réduction est calculée à concurrence de trois mois pour la première année de détention, […]
Lire la suite…[Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention] ............................................................................... 29 3. […] agricole de Loire-Atlantique, la société Crédit agricole, le Crédit lyonnais et la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société BNP-Paribas, de la CNCEP, de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique et de la société Crédit agricole ; […]
Lire la suite…Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a du 2, à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né et, […] le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci en communique le montant à la société réalisant l'investissement. […] Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt. […] En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au principe de proportionnalité des peines : 108.
Lire la suite…Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions ». […] H..., soutenant que la prolongation de sa suspension était illégale, a demandé au vice-recteur de retirer l'arrêté du 15 octobre 2019, […] sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative instituant le référé-provision, de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de la réduction de moitié de sa rémunération. […]
Lire la suite…Compte tenu des effets qu'elle produit sur le montant global du crédit de temps syndical, elles ont évidemment intérêt pour en demander l'annulation. […] le décret attaqué rétablit l'application de la règle générale pour le calcul du contingent du crédit de temps syndical au sein du département ministériel en ne tenant pas compte du dédoublement dérogatoire des comités techniques ministériels dans ce ministère. Les organisations syndicales requérantes soutiennent en deuxième lieu que les dispositions contestées porteraient une atteinte excessive à la liberté syndicale et seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. […] La réduction du contingent global de crédit de temps syndical à laquelle elles conduiraient pour le ministère, […]
Lire la suite…[…] lorsque les documents irrégulièrement délivrés ne mentionnent indûment aucune somme, « une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu ». […] Initialement, ce taux avait été retenu par le législateur pour « neutraliser » le coût de l'avantage fiscal indûment obtenu, […] la sanction est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu (déduction, réduction ou crédit d'impôt). […] A. – La jurisprudence constitutionnelle sur le principe de proportionnalité des peines * Le Conseil constitutionnel juge que les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 (principe de légalité des délits et des peines, de non rétroactivité des peines, […]
Lire la suite…Pour l'application de cet article, une simple demande de renseignements, […] de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel 1. […] ou de la réduction d'impôt indûment obtenu grâce à la délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d'un avantage fiscal). […] Rétablissement personnel Le II de l'article 1756 du CGI prévoit qu'en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 du code de la consommation et de l'article L. 742-3 du code de la consommation à l'article L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
- Section 1 : Obstacle à fonctions
Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article D115-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
L'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
Article 721 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
Article 721-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 721-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut, […] ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis, […]
Article D115-12 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La décision de retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou. Elle n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.
Article D115-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant : 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ; 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ; 3° De la contrainte judiciaire.
Article D116-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance judiciaire.
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de modification de la peine
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
Il ressort en effet de l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe de la stricte nécessité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposerait que le juge puisse toujours prononcer une peine inférieure à la peine plancher si la personnalité du prévenu ou les circonstances l'exigeaient. […] Le garde des sceaux souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que, de préférence au rétablissement d'un système des peines planchers abrogé il y a douze ans et qui avait montré ses limites, […] ainsi que le crédit de réduction de peines dont il est susceptible de bénéficier. […]
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