Demande de décharge des pénalités
Décisions
[…] L'administration ayant mis en recouvrement l'imposition et les pénalités contestées puis accueilli partiellement la réclamation de M. et M me M…, ceux-ci l'ont assignée afin d'en être intégralement déchargés. […] M. et M me M… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner le dégrèvement de l'intégralité des impositions et pénalités mises en recouvrement par les avis du 26 octobre 2009, de dire que la décision d'admission partielle du 7 juin 2010, corrigée du dégrèvement d'office du 21 décembre 2010, […] de rejeter leur demande de décharge des pénalités fiscales et leur demande faite au titre des frais irrépétibles, […]
[…] Vu enregistrée le 22 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Claude X, élisant domicile 9, rue de la Procession à Saint-nom-la-Bretèche (78860), par la société civile professionnelle Vaillant et Associés, avocats ; M. X demande à la cour : […] 2°) de prononcer la décharge desdites pénalités, ou à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre des années 1989 et 1990 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 963120 du 1 er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des pénalités de distribution occulte mises à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Considérant qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité, la société STC a été assujettie à l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, dès lors qu'elle n'avait pas désigné les bénéficiaires des redressements mis à sa charge et regardés comme des revenus distribués ; que M. X, en sa qualité de gérant de cette société, a été solidairement recherché en paiement de ces pénalités ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée pour M. X… X élisant domicile … par M e Y… ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9606962 en date du 11 janvier 2001 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de […] 2°) de le décharger desdites pénalités ;
[…] Article 1 er : L'article 2 de l'arrêt du 15 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il rejette, d'une part, la demande de décharge des impositions supplémentaires relatives aux années 1996 et 1997 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la demande de décharge des pénalités relatives à l'année 1998.
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 91-1759 en date du 12 juin 1997 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités dont a été majorée sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1983 ; […] Considérant que M. X… demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 juin 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge d'une pénalité de 51 019 F dont a été majorée sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1983 au motif que sa déclaration avait été déposée tardivement après deux mises en demeure en date des 3 juillet et 12 septembre 1984 ;
[…] Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 29 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert A, demeurant …, par M e Stasi ; M. A demande à la Cour : […] 2°) la décharge desdites pénalités ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge des pénalités en litige ;
[…] M. C… A… a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. […] 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités et des cotisations sociales, calculées sur la majoration de l'assiette
[…] M. C… B… a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. […] 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités et des cotisations sociales, calculées sur la majoration de l'assiette
[…] 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités de retard et à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à leur verser une somme de 501 489,44 euros HT au titre de la restitution des pénalités de retard indûment appliquées ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 15 avril 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande de décharge des pénalités et de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser la somme de 501 489,44 euros HT, augmentée de la TVA, des intérêts moratoires à compter du 14 février 2006 et de la capitalisation à compter du 14 février 2007, correspondant aux pénalités de retard indûment appliquées ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'occurrence, la commune du Haillan (33) a appliqué des pénalités de retard au titulaire du lot d'un marché de travaux, la société BC Larrieu (aux droits de laquelle est depuis venue la société Capy), tandis que cette dernière a demandé à être réglée de divers travaux supplémentaires qu'elle estime avoir réalisés au titre du marché. […] La société Capy a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la décharge des pénalités de retard mises à sa charge, […] vous pourrez écarter celle tirée de ce que le litige aurait perdu son objet en raison du jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal administratif de Bordeaux sur la demande de décharge des pénalités, […]
Lire la suite…X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991, alors, selon le pourvoi, […] que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur des taxes établies par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987 […] prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993 ; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en décharge des pénalités fiscales, […]
Lire la suite…[…] n° 2410810 Effet de la saisine du CCRA sur le délai de prescription Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du Code civil et des dispositions du code des marchés publics alors applicables que la demande d'avis adressée au comité consultatif national de règlement amiable (CCRA) interrompt le délai de prescription jusqu'à la date à laquelle ce comité rend son avis. […] Dans cette affaire, une société avait saisi le CCRA d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations et travaux supplémentaires de sorte que cette saisine du comité a interrompu le délai de prescription quinquennale jusqu'à la date à laquelle le comité a rendu son avis. […] Dans ce cadre, […] le juge des référés peut infliger à l'acheteur une pénalité financière, […]
Lire la suite…[…] l'INPI, estimant que l'exécution de certaines prestations accusait du retard, a décidé d'appliquer à son co- contractant des pénalités contractuelles pour un montant de près de 300 000 euros. Après une procédure de conciliation infructueuse, la société Engie ES s'est donc tournée vers le TA de Cergy-Pontoise en lui demandant de prononcer la décharge des pénalités, et, en conséquence, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. première demande de décharge des pénalités suffit à faire naître le différend et qu'elle constitue déjà un mémoire en réclamation, sans réaliser qu'il lui est encore nécessaire, par la suite, […]
Lire la suite…[…] Code civil et des dispositions du code des marchés publics alors applicables que la demande d'avis adressée au comité consultatif national de règlement amiable (CCRA) interrompt le délai de prescription jusqu'à la date à laquelle ce comité rend son avis. […] Dans cette affaire, une société avait saisi le CCRA d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations et travaux supplémentaires de sorte que cette saisine du comité a interrompu le délai de prescription quinquennale jusqu'à la date à laquelle le comité a rendu son avis. L'interruption de ce délai vaut aussi pour l'administration dont le délai pour récupérer les créances relatives à ces pénalités […]
Lire la suite…en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande. […] au jugement d'avoir repoussé sa demande de décharge des pénalités alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'introduction d'une instance qui a pour objet de contester la dévolution successorale emporte, […]
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] Dominique n'a pas de patrimoine et sa situation financière ne lui permet pas d'envisager un règlement sur une période inférieure ou égale à 10 ans. […] sur les pénalités d'assiette (1) : 14 226 € - décharge totale sur les intérêts de retard (1) : 640 € Calcul de la décharge sur l'imposition supplémentaire pour Dominique (1) S'agissant des pénalités d'assiette et intérêts de retard consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint, […]
Lire la suite…Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…Il apparaît, qu'en l'absence de déclaration, certains contribuables se verraient décharger de toute sanction. […] autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros ». […] Les dispositions ainsi définies semblent donc laisser sans pénalités (majorations ou amendes) des situations préjudiciables aux finances publiques. En l'absence de déclarations qui s'avéreraient négatives ou néantes, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réécriture de l'article ne serait pas susceptible d'améliorer le civisme fiscal et la sécurité juridique autour du régime des pénalités fiscales. […] La modification de l'article 1 725, devenu 1 729 B, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article 237 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article R376-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
montant de la pénalité envisagée. L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites.
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 382 quinquies du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, […]
Article 1753 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux …
Article R147-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions communes
[…] L'organisme mandaté prononce le cas échéant la pénalité, recouvre et conserve la totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou les mandats. […]
Article L247 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
Mme G... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 novembre 2020 par laquelle le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de sa demande de décharge par adoption des motifs du jugement de première instance. Eu égard aux moyens soulevés, vous considérerez que Mme G... ne conteste cette ordonnance qu'en ce qui concerne les pénalités, […] Vous serez ainsi saisis de la requête de Mme G... contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 octobre 2019 ayant rejeté sa demande de décharge des pénalités. […]
Lire la suite…