Demande de décharge des pénalités
Décisions
[…] L'administration ayant mis en recouvrement l'imposition et les pénalités contestées puis accueilli partiellement la réclamation de M. et M me M…, ceux-ci l'ont assignée afin d'en être intégralement déchargés. […] M. et M me M… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner le dégrèvement de l'intégralité des impositions et pénalités mises en recouvrement par les avis du 26 octobre 2009, de dire que la décision d'admission partielle du 7 juin 2010, corrigée du dégrèvement d'office du 21 décembre 2010, […] de rejeter leur demande de décharge des pénalités fiscales et leur demande faite au titre des frais irrépétibles, […]
[…] Vu enregistrée le 22 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Claude X, élisant domicile 9, rue de la Procession à Saint-nom-la-Bretèche (78860), par la société civile professionnelle Vaillant et Associés, avocats ; M. X demande à la cour : […] 2°) de prononcer la décharge desdites pénalités, ou à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre des années 1989 et 1990 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 963120 du 1 er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des pénalités de distribution occulte mises à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Considérant qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité, la société STC a été assujettie à l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, dès lors qu'elle n'avait pas désigné les bénéficiaires des redressements mis à sa charge et regardés comme des revenus distribués ; que M. X, en sa qualité de gérant de cette société, a été solidairement recherché en paiement de ces pénalités ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée pour M. X… X élisant domicile … par M e Y… ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9606962 en date du 11 janvier 2001 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de […] 2°) de le décharger desdites pénalités ;
[…] Article 1 er : L'article 2 de l'arrêt du 15 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il rejette, d'une part, la demande de décharge des impositions supplémentaires relatives aux années 1996 et 1997 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la demande de décharge des pénalités relatives à l'année 1998.
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 91-1759 en date du 12 juin 1997 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités dont a été majorée sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1983 ; […] Considérant que M. X… demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 juin 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge d'une pénalité de 51 019 F dont a été majorée sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1983 au motif que sa déclaration avait été déposée tardivement après deux mises en demeure en date des 3 juillet et 12 septembre 1984 ;
[…] Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 29 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert A, demeurant …, par M e Stasi ; M. A demande à la Cour : […] 2°) la décharge desdites pénalités ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge des pénalités en litige ;
[…] M. C… B… a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. […] 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités et des cotisations sociales, calculées sur la majoration de l'assiette
[…] M. C… A… a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. […] 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités et des cotisations sociales, calculées sur la majoration de l'assiette
[…] 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités de retard et à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à leur verser une somme de 501 489,44 euros HT au titre de la restitution des pénalités de retard indûment appliquées ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 15 avril 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande de décharge des pénalités et de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser la somme de 501 489,44 euros HT, augmentée de la TVA, des intérêts moratoires à compter du 14 février 2006 et de la capitalisation à compter du 14 février 2007, correspondant aux pénalités de retard indûment appliquées ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'occurrence, la commune du Haillan (33) a appliqué des pénalités de retard au titulaire du lot d'un marché de travaux, la société BC Larrieu (aux droits de laquelle est depuis venue la société Capy), tandis que cette dernière a demandé à être réglée de divers travaux supplémentaires qu'elle estime avoir réalisés au titre du marché. […] La société Capy a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la décharge des pénalités de retard mises à sa charge, […] vous pourrez écarter celle tirée de ce que le litige aurait perdu son objet en raison du jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal administratif de Bordeaux sur la demande de décharge des pénalités, […]
Lire la suite…X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991, alors, selon le pourvoi, […] que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur des taxes établies par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987 […] prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993 ; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en décharge des pénalités fiscales, […]
Lire la suite…[…] l'INPI, estimant que l'exécution de certaines prestations accusait du retard, a décidé d'appliquer à son co- contractant des pénalités contractuelles pour un montant de près de 300 000 euros. Après une procédure de conciliation infructueuse, la société Engie ES s'est donc tournée vers le TA de Cergy-Pontoise en lui demandant de prononcer la décharge des pénalités, et, en conséquence, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. première demande de décharge des pénalités suffit à faire naître le différend et qu'elle constitue déjà un mémoire en réclamation, sans réaliser qu'il lui est encore nécessaire, par la suite, […]
Lire la suite…[…] Code civil et des dispositions du code des marchés publics alors applicables que la demande d'avis adressée au comité consultatif national de règlement amiable (CCRA) interrompt le délai de prescription jusqu'à la date à laquelle ce comité rend son avis. […] Dans cette affaire, une société avait saisi le CCRA d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations et travaux supplémentaires de sorte que cette saisine du comité a interrompu le délai de prescription quinquennale jusqu'à la date à laquelle le comité a rendu son avis. L'interruption de ce délai vaut aussi pour l'administration dont le délai pour récupérer les créances relatives à ces pénalités […]
Lire la suite…en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande. […] au jugement d'avoir repoussé sa demande de décharge des pénalités alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'introduction d'une instance qui a pour objet de contester la dévolution successorale emporte, […]
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] Dominique n'a pas de patrimoine et sa situation financière ne lui permet pas d'envisager un règlement sur une période inférieure ou égale à 10 ans. […] sur les pénalités d'assiette (1) : 14 226 € - décharge totale sur les intérêts de retard (1) : 640 € Calcul de la décharge sur l'imposition supplémentaire pour Dominique (1) S'agissant des pénalités d'assiette et intérêts de retard consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint, […]
Lire la suite…Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…Il apparaît, qu'en l'absence de déclaration, certains contribuables se verraient décharger de toute sanction. […] autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros ». […] Les dispositions ainsi définies semblent donc laisser sans pénalités (majorations ou amendes) des situations préjudiciables aux finances publiques. En l'absence de déclarations qui s'avéreraient négatives ou néantes, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réécriture de l'article ne serait pas susceptible d'améliorer le civisme fiscal et la sécurité juridique autour du régime des pénalités fiscales. […] La modification de l'article 1 725, devenu 1 729 B, […]
Lire la suite…Parmi elles figurait la limitation de l'obligation de solidarité de l'ancien conjoint, lorsqu'il est solvable et de bonne foi, au seul paiement des droits simples et l'imputation des pénalités et majorations dues à la charge exclusive du conjoint coupable d'agissements frauduleux. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite a été donnée à cette proposition de réforme. […] C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité instituer un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section I : Taxe d'apprentissage
La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration. […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de …
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir …
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
Mme G... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 novembre 2020 par laquelle le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de sa demande de décharge par adoption des motifs du jugement de première instance. Eu égard aux moyens soulevés, vous considérerez que Mme G... ne conteste cette ordonnance qu'en ce qui concerne les pénalités, […] Vous serez ainsi saisis de la requête de Mme G... contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 octobre 2019 ayant rejeté sa demande de décharge des pénalités. […]
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