Demande d'intérêts moratoires
Décisions
[…] Sur le moyen unique : attendu que la societe d'economie mixte d'amenagement et de renovation de la ville de bobigny (semarbo) fait grief a l'arret attaque (paris, 21 janvier 1982), statuant a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique prononcee a son profit, d'avoir alloue aux epoux x… des interets moratoires, alors, selon le moyen, que l'article r 13-78 du code de l'expropriation a ete viole en ce que l'arret a admis la recevabilite de la demande d'interets moratoires formulee le 14 avril 1980, alors qu'a cette date le delai de trois mois vise au dernier alinea dudit article n'etait pas ecoule puisque l'ordonnance portant transfert de propriete est intervenue le 15 mars 1980 ;
En vertu de l'article 1155 du code civil, les interets moratoires attaches aux loyers courent du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi, meme si l'action en fixation du loyer ne contenait initialement aucune demande d'interets moratoires.
Une cour d'appel n'était pas tenue de faire remonter le cours des intérêts à une date antérieure à l'arrêt liquidant l'indemnité allouée à la victime d'un accident de la circulation, dès lors que celle-ci n'avait pas demandé d'intérêts moratoires et qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil non applicable à la cause, l'indemnité ayant été définitivement fixée par une décision antérieure à l'application de ce texte . […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts moratoires de l'indemnisation allouée à la veuve de la victime à compter de la date d'évaluation de son préjudice par l'arrêt du 9 décembre 1981, […]
La circonstance que l'intéressé n'a présenté une demande d'intérêts moratoires que postérieurement au versement du principal est sans incidence sur son droit auxdits intérêts. […] 1°) annule l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur un rappel de traitements dont il a bénéficié, a elle-même rejeté cette demande ;
Une demande d'intérêts moratoires calculés conformément à l'article 181 du code des marchés publics et présentée pour la première fois en appel alors que les intérêts au taux légal ont été demandés en première instance est recevable (sol. impl.) (1). […] Considérant que la mise à la charge de la société à responsabilité limitée BEC Construction de pénalités de retard dont le montant est inférieur à celui des sommes qui lui restent dues par le centre hospitalier a pour effet de ramener la dette de ce dernier à 303 869,55 F mais ne saurait entraîner le versement au centre hospitalier d'intérêts moratoires sur le montant de ces pénalités ;
[…] ayant fixé le montant d'une indemnité accueille une requête en interprétation et précise, dans un nouvel arrêt, que cette somme devait produire intérêts au taux légal, alors que, dans son premier arrêt, saisie d'une demande d'intérêts moratoires, elle avait expressément rejeté "toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires des parties". […] Que ce faisant, elle avait clairement statue, en en deboutant guelfi, sur la demande de paiement d'interets moratoires formee par celui-ci devant les premiers juges, que ceux-ci avaient admise et dont la cour d'appel avait ete saisie par les conclusions dudit guelfi demandant la confirmation du jugement ;
En application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, l'A.G.S. est bien fondée à faire juger que le salarié est mal fondé à obtenir des intérêts postérie- urement à la date du jugement ouvrant la procédure collective. En revanche, la demande d'intérêts moratoires afférents au préavis et congés payés est bien fondée à compter du jour de la demande en justice jusqu'au jugement ouvrant la procédure collective, par application de l'article 1153, alinéas 1 à 3, du Code civil. […]
En application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, l'A.G.S. est bien fondée à faire juger que le salarié est mal fondé à obtenir des intérêts postérie- urement à la date du jugement ouvrant la procédure collective. En revanche, la demande d'intérêts moratoires afférents au préavis et congés payés est bien fondée à compter du jour de la demande en justice jusqu'au jugement ouvrant la procédure collective, par application de l'article 1153, alinéas 1 à 3, du Code civil. […]
Les conditions d'application d'une clause pénale prévoyant le paiement d'indemnités de retard, insérée dans un contrat d'adhésion à une expropriation, échappent, par leur nature, à la compétence de la juridiction administrative. En application du principe que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'intérêts moratoires ou compensatoires est celle qui est compétente pour statuer sur le fond du droit, la juridiction administrative est également imcompétente pour statuer sur des conclusions à cette fin alors que le fond du litige n'est pas de sa compétence. Rejet [RJ1].
[…] Recevabilité des conclusions présentées directement devant le juge d'appel, et accessoires aux conclusions tendant à l'annulation du jugement et à la décharge de la condamnation prononcée à son encontre, tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à lui verser les intérêts moratoires de la somme fixée par le jugement attaqué. Le Conseil d'Etat fait droit à la demande d'intérêts moratoires, à compter de la date du versement, de la somme fixée par le jugement qu'il annule. […] Que la societe d.M.s. distribution de marques selectionnees – prefontaines – etait recevable a demander directement au juge d'appel, […]
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Commentaires
Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) souhaitant tirer les conséquences de cette décision doivent prêter attention aux écueils de procédure liés au dépôt de réclamations et à la demande d'intérêts moratoires. En effet, selon la situation TVA de ces derniers au titre des années concernées par cette opportunité, le dépôt d'une réclamation pourrait être bloqué, le report sur la déclaration de TVA étant dès lors seul possible.
Lire la suite…Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) souhaitant tirer les conséquences de cette décision doivent prêter attention aux écueils de procédure liés au dépôt de réclamations et à la demande d'intérêts moratoires. En effet, selon la situation TVA de ces derniers au titre des années concernées par cette opportunité, le dépôt d'une réclamation pourrait être bloqué, le report sur la déclaration de TVA étant dès lors seul possible.
Lire la suite…Les EHPAD souhaitant tirer les conséquences de cette décision doivent prêter attention aux écueils de procédure liés au dépôt de réclamations et à la demande d'intérêts moratoires. En effet, selon la situation TVA de ces derniers au titre des années concernées par cette opportunité, le dépôt d'une réclamation pourrait être bloqué, le report sur la déclaration de TVA étant dès lors seul possible. TOUQUES_CE_5_10_2016_390874 Nota du 21 octobre 2020 : attention revirement de jurisprudence – CE 7 octobre 2020, 9e et 10e sections réunies, n°426661, Résidence de la Forêt
Lire la suite…À l'occasion d'un litige portant sur le paiement d'intérêts moratoires et d'intérêts moratoires complémentaires, la Haute juridiction précise que ces derniers ne constituent pas une créance autonome, mais l'accessoire de la demande initiale. […] Le Conseil d'État confirme la position de la CAA de Douai : la demande d'intérêts complémentaires n'est que l'accessoire de la demande d'intérêts moratoires déjà soumise au juge. […]
Lire la suite…[…] par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la société Colas Nord Picardie contre l'ordonnance n° 1102087 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux intérêts moratoires dus sur le solde du montant d'un marché signé le 29 septembre 2005 a décidé […] , […] tendant à la capitalisation des intérêts moratoires contractuels ‘ Dans l'affirmative, appartient-il au juge de requalifier une demande de capitalisation en demande d'intérêts moratoires complémentaires ‘ Vu les autres pièces du dossier […] Par suite, […]
Lire la suite…Dans le cadre de sa demande de mesures provisoires pour la durée de la procédure, elle fit état de la relation amoureuse entretenue par les requérants et déposa des lettres à caractère amoureux appartenant à T.A. et échangées par les intéressés. […] La procédure en divorce demeure pendante. […] Galitch intenta au civil une action en recouvrement de créance assortie d'une demande d'intérêts moratoires. La juridiction de première instance statua en sa faveur et lui accorda l'intégralité de la somme qu'il avait réclamée au titre des intérêts moratoires. […]
Lire la suite…C'est toujours à sa demande que l'agent public peut être autorisé par son employeur à travailler à temps partiel (articles 60 à 60 quinquies de la même loi) ; dans la fonction publique, le temps partiel est toujours choisi. […] La première tient à la rédaction et à l'architecture des textes. […] C... soutient que l'arrêt doit être également annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'intérêts moratoires et leur capitalisation mais il n'y avait pas eu de telle demande devant les juges du fond. 2. […] S'agissant de M. […] A... soutient que la cour a omis de statuer sur les intérêts moratoires et leur capitalisation ; toutefois, […]
Lire la suite…Elle a été édictée dans l'intérêt du créancier : celui-ci a donc la faculté de s'en prévaloir ou d'y renoncer, […] art. 1313 et C. civ., art. 2245) ; que la demande d'intérêts moratoires formée contre l'un des associés fait courir ces intérêts contre les autres (C. civ., art. 1314) ; que l'appel interjeté par l'un des associés profite aux autres. 3° Obligation subsidiaire Le caractère subsidiaire de la dette de l'associé est posé par l'article L. 221-1 du C. com. et l'article R. 221-10 du C. com. qui subordonnent les poursuites à son […] Cette disposition est toute différente de celle applicable aux « tiers détenteurs » qui sont tenus de verser au Trésor, à la demande qui leur en est faite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article R3133-25 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article R2192-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 182 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
Article R2192-33 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Demande de paiement d'intérêts
- Point de départ des intérêts moratoires
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts contractuels
- Intérêts sur les sommes dues
- Calcul des intérêts de retard
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal
Les EHPAD souhaitant tirer les conséquences de cette décision doivent prêter attention aux écueils de procédure liés au dépôt de réclamations et à la demande d'intérêts moratoires. En effet, selon la situation TVA de ces derniers au titre des années concernées par cette opportunité, le dépôt d'une réclamation pourrait être bloqué, le report sur la déclaration de TVA étant dès lors seul possible. TOUQUES_CE_5_10_2016_390874
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