Demande de constatation de la déchéance du terme
Décisions
[…] En l'espèce, la banque a adressé à M. G. [K] une mise en demeure du 7 octobre 2022 puis un courrier du 25 janvier 2023 constatant la déchéance du terme et demandant le paiement des sommes sous quinze jours seulement. Ce délai trop court relève d'une démarche abusive, tout comme la clause 3-3 citée plus haut. […] DÉBOUTE la SOCIÉTÉ YOUNITED de sa demande de constatation de la déchéance du terme du contrat.
[…] débouté la SA Boursorama de sa demande principale en constatation de la déchéance du terme; […] Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la SA Boursorama de sa demande de constatation de la déchéance du terme ;
[…] En l'espèce, la banque a adressé à M. M.A. [Y] une mise en demeure du 2 septembre 2023 évoquant la déchéance du terme puis un courrier du 28 septembre 2023 demandant le versement immédiat de la somme de 12 354,14 euros. […] En conséquence, la CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de constatation de la déchéance du terme du contrat. […] « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
[…] À titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir constater ou dire et juger ou encore donner acte et déclarer ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ce qui est rappelé par la Charte de présentation des écritures du 30 janvier 2023. Émettre une prétention consiste à solliciter du juge l'obtention d'un avantage ou, inversement, à solliciter auprès de lui que cet avantage soit refusé à son prétendant. […] Sur la déchéance du terme […] DÉBOUTE la CA CONSUMER FINANCE de sa demande de constatation de la déchéance du terme du contrat.
[…] par le syndicat des copropriétaires contre C X et E F épouse X d'une part d'une action en paiement de la somme de 4.034 €, arrêtée au 30 juin 2012, et d'autre part d'une demande de constatation de la déchéance du terme et en paiement des provisions sur charges de l'exercice 2012/2013 (1.644 €), le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, […] le syndicat des copropriétaires, admettant un solde créditeur de 199 € en faveur des époux X en date du 5 juin 2012, demande présentement un reste dû de 1.294 € en vertu de l'exécution du budget prévisionnel 2012/2013 ; il réclame des dommages intérêts (1.000 € et 200 €) et une indemnité de procédure (800 €) ;
[…] — constater que la déchéance du terme du contrat de crédit N° 292791-0 en date du 30.06.2010 est intervenue de plein droit le 15.01.2014. […] — débouter la SOCIÉTÉ LIXXBAIL de sa demande de constatation de la déchéance du terme, […] Déboutons la SOCIÉTÉ T R C du surplus de ses demandes ;
[…] — constater que la déchéance du terme du contrat de crédit N° 292791-0 en date du 30.06.2010 est intervenue de plein droit le 15.01.2014. […] — débouter la SOCIÉTÉ LIXXBAIL de sa demande de constatation de la déchéance du terme, […] Déboutons la SOCIÉTÉ T R C du surplus de ses demandes ;
[…] En conséquence, la SA BOURSORAMA est déboutée de sa demande visant à constater la déchéance du terme. […] Déboute la SA BOURSORAMA de sa demande de constatation de la déchéance du terme ;
[…] En conséquence, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT sera déboutée de sa demande de constatation de déchéance du terme du contrat. […] DÉBOUTE la SA AXA BANQUE FINANCEMENT de sa demande de constatation de la déchéance du terme du contrat ;
[…] CONSTATER, en tant que de besoin, prononcer la résiliation du contrat […] Cette mise en demeure n'a pas été suivie d'une notification de la déchéance du terme comme prévu par le code civil et par le contrat de prêt. Elle n'indique pas avec précision les montants demandés dans ce cas et ne propose pas un délai une fois la déchéance du terme prononcée. La démarche est donc abusive. En conséquence, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE sera déboutée de sa demande de constatation de la déchéance du terme et de la résiliation du contrat.
pendant 7 jours
Commentaires
Robert Del Picchia interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de perte et de déchéance de la nationalité française. […] résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément ». […] Le second cas recouvre l'hypothèse dans laquelle l'intéressé résidant à l'étranger et français par filiation ne justifie ni pour lui-même ni pour ses ascendants d'une possession d'état dans les termes de l'article 23-6 du code civil ; la perte de sa nationalité française peut alors être constatée par jugement. […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 10 Commentaire de la décision n° 2001-13 D du 16 janvier 2001 Déchéance de plein droit de Monsieur Xavier Dugoin de sa qualité de membre du Sénat Décision Monsieur Xavier Dugoin, sénateur, […] falsification de documents administratifs et prise illégale d'intérêt. […] Saisi par le garde des sceaux, le 9 janvier 2001, d'une demande tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du mandat de sénateur exercé par l'intéressé, du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation précitée, […] LO 136 et LO 296 du code électoral. La décision reprend les termes du précédent Pradille (n° 97-11 D du 10 septembre 1997, Rec. p. 158). 1
Lire la suite…Il félicite à cette occasion le travail sur le long terme des forces de l'ordre et des juges antiterroristes, […] et selon les dispositions de l'article 25-1 du même code, la déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze ans à compter de la date de cette acquisition. […] la constatation de la nationalité étrangère d'une personne s'apprécie au regard de sa loi nationale et les autorités françaises ne sauraient étendre le champ d'application d'une telle loi au regard du principe de la libre détermination, par chaque Etat, […]
Lire la suite…2009-20 D du 6 août 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ......................................... 10 - Décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat .................................................................. 11 - Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat .............................. […] Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, […]
Lire la suite…Décret-loi du 09 septembre 1939 modifiant les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité f. […] il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Jurisprudence administrative - CE, 26 septembre 2007, n° 301945 (…) Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, […]
Lire la suite…Leurs demandes en référé tendant à la suspension des décrets ainsi que celles visant à leur annulation pour excès de pouvoir furent rejetées. […] aucune ingérence n'étant à constater. […] un décret portant déchéance de la nationalité française n'a pas d'effet sur la présence de l'intéressé sur le territoire français. […] Par ailleurs, […] Les requérants ont eu la possibilité de saisir le juge des référés d'une demande de suspension en urgence et de de former un recours en annulation pour excès de pouvoir. […] Sévérité de la mesure – Nonobstant le caractère sérieux du message (que le terme « déchéance » exprime clairement) que l'État adresse ainsi aux intéressés et l'impact que la déchéance de leur nationalité peut avoir sur leur identité, […]
Lire la suite…Les décisions de ce type se bornent au demeurant à " constater " que l'intéressé a été privé de son éligibilité par une décision de justice devenue définitive. Comme juge électoral, ou comme juge de la déchéance du mandat parlementaire, le Conseil constitutionnel ne peut écarter les conséquences inéluctables et implacables des articles L. 7 et L.O. 130 (1er alinéa) du code électoral. […] IV) Le 15 février 2006, le garde des sceaux a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande tendant à ce que soit constatée, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance du mandat de parlementaire encourue par M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article 978 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. […]
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante :
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
- Validité de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Déchéance du terme
- Absence de déchéance du terme
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Clause de déchéance du terme
- Déchéance du terme du prêt
- Clause abusive de déchéance du terme
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance des intérêts
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Déchéance
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Prescription de l'action en déchéance
- Demande de constatation de l'extinction de la créance
Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de nombre de jeunes agriculteurs sur les déchéances de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). […] Aussi, il lui demande de lui apporter des précisions à ce sujet, […] le préfet est tenu de prononcer une déchéance totale ou partielle des aides octroyées. […] S'agissant des engagements de revenus sur la base desquels certaines déchéances sont prononcées, l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation, […]
Lire la suite…