Effets du désistement d'appel
Décisions
[…] Que la circonstance que le Président de la chambre de l'application des peines n'ait pas constaté par ordonnance, en application des dispositions de l'article D 49-44-1 du Code de procédure pénale, ne prive pas pour autant la chambre de l'application des peines, à l'expiration du délai d'un mois, de constater que le désistement formé régulièrement est acquis et qu'il a mis fin à l'instance dès lors que les appels incidents sont caducs par l'effet de la loi ;
[…] Qu'en l'espèce, le désistement de l'appel principal formulé sans réserve par lettre adressée en recommandée parvenue à la cour le 17 novembre 2005, postérieurement l'appel incident formé le 16 novembre 2005 par dépôt au greffe de conclusions, ne pouvait être parfait en l'absence d'acceptation de la partie défenderesse, en sorte que faute d'acceptation, le désistement est privé de tout effet.
[…] Vu les conclusions du 2 décembre 2015 et développées oralement à l'audience de plaidoiries par lesquelles M. X expose qu'un accord est intervenu entre les parties, qu'il se désiste de son appel, la cour devant toutefois rectifier l'erreur matérielle de la décision déférée, les défendeurs devant être désignés dans le dispositif comme étant M. A Z et M me C Z et non M. E Z et M me Y Z.
[…] sur la solution du litige, de l'arrêt de la 3 e chambre civile de la cour de cassation en date du 11 mai 1995 (B. 118) aux termes duquel les conditions de fond d'un congé délivré en application de l'article L. 411-64 du Code rural, conditions dont participe l'âge légal de la retraite, doivent être appréciés selon la législation applicable à sa date d'effet, et a réservé les dépens. […] Par une lettre du 4 avril 2011, M e Lechartre, avocat d'J K veuve X, a fait savoir que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son mari H X, décédé à la fin de l'année 2010.
[…] Elle a souscrit, auprès de la SA AXA FRANCE IARD, un contrat d'assurance qui a pris effet le 1er janvier 2016 et est renouvelable par tacite reconduction. Le contrat est composé des conditions générales Multirisque Professionnelle et de l'intercalaire SATEC, faisant office de conditions particulières. […] La société AXA France IARD a notifié des conclusions de désistement d'appel par voie électronique le 24 septembre 2024.
[…] Considérant qu'en effet, tant que l'intimé n'a pas formé de demande incidente, l'instance initiée par l'appel principal présente un caractère unilatéral ; que l'appelant – qui aurait pu ne pas interjeter appel – doit pouvoir s'en désister librement ; qu'au contraire, lorsque l'intimé a formé une demande incidente, l'instance se trouve liée, de sorte que l'appelant ne peut plus se désister de son appel contre le gré de l'intimé ;
[…] La société anonyme LE DIVELLEC a déposé des conclusions responsives le 8 octobre 2014, pour demander à la cour de juger que, l'intimé n'ayant pas interjeté appel incident avant le 27 février 2014, le dépôt au greffe de ses conclusions de désistement d'appel le 27 février 2014 a immédiatement produit son effet extinctif sur l'appel formé le 5 septembre 2012.
[…] En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, Mme [T] [V] n'a formulé aucune demande et n'a pas comparu le jour de l'audience. Il convient de constater le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelante. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'absence de convention contraire, l'URSSAF Midi Pyrénées supportera les dépens d'appel.
[…] Par ordonnance en date du 17 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 16 décembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2025 puis renvoyée au 22 mai 2025. […] Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
[…] Qu'au surplus, la SA MORY la SELARL Y D et Z, agissant es qualité d'administrateur et Maître E F, ès qualité de mandataire judiciaire de la SA MORY ont conclu, de nouveau, par des conclusions au fond le 11 janvier 2012 après s'être désistés de leur appel par conclusions du 22 septembre 2011 ; que les parties n'ont pas fait part à la Cour de leurs observations concernant les effets du dit désistement et en particulier sur la validité des conclusions du 11 janvier 2012 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 juillet 2025, la juridiction se prononce sur les conditions et effets d'un désistement d'appel. […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt de désistement le 8 janvier 2026. L'appelant avait interjeté appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Grasse du 20 février 2025. L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions transmises le 22 juillet 2025. […] La question de droit portait sur la validité et les effets d'un désistement d'appel non accepté par toutes les parties. […]
Lire la suite…Par un arrêt de désistement rendu le 12 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur les effets d'un retrait d'appel. […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2026 se prononce sur un désistement d'appel en matière de copropriété. […]
Lire la suite…Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2025. La formation se prononce sur les effets d'un désistement d'appel intervenu avant l'audience et expressément accepté par l'intimé. […]
Lire la suite…La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, statue par arrêt de désistement dans un contentieux d'accident du travail et de faute inexcusable. […] La question posée tenait aux conditions et effets d'un désistement d'appel au regard des articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 4 septembre 2025, la chambre sociale statue sur un désistement d'appel. L'appel visait un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors le 19 octobre 2023. […] Elle précise: « Il convient de constater le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelante ». […] Le principe gouvernant les frais est également rappelé: « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». […]
Lire la suite…Par un arrêt de désistement rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 septembre 2025, la juridiction statue sur l'issue d'un appel abandonné. À la suite d'un contrôle portant sur les exercices 2012 et 2013, un organisme de sécurité sociale a notifié à une société un indu partiellement maintenu après recours amiable. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Lyon, chambre sociale C, a rendu le 4 septembre 2025 un arrêt relatif aux conditions et aux effets d'un désistement d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 380-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Conséquence du désistement d'appel
- Désistement des appelants
- Désistement d'appel
- Droit au désistement d'appel
- Désistement de l'appel
- Désistement d'appel incident
- Droit de se désister de l'appel
- Désistement d'appel sans réserve
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'appel
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement de l'appel incident
- Désistement des parties
- Désistement de la procédure
- Désistement de recours
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Désistement volontaire
Par un arrêt du 9 septembre 2025, Cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale), la juridiction statue sur l'issue d'un désistement d'appel dans un litige prud'homal. […]
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