Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
Décisions
[…] — lui donner acte de la saisine du juge des loyers du tribunal d'instance de Mulhouse, seul compétent pour statuer sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail, […] Z A ne pouvait solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire du bail, dont la résiliation avait été constatée par ordonnance de référé du 25 avril 2017 condamnant le locataire à quitter les lieux ; qu'au jour de la signification du commandement de quitter les lieux, la clause résolutoire ne produisait plus aucun effet ; qu'une fois le commandement de quitter les lieux délivré, le locataire n'a que la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour demander des délais d'évacuation.
[…] — de donner acte aux appelants qu'ils ont commencé d'apurer leur dette, de leur accorder les plus larges délais de paiement, de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail pendant le cours de ces délais et de dire que si les époux X se libèrent dans le délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué […] Déboute Monsieur Y X et Madame B I épouse X de leur demande de délais de paiement et de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail,
[…] — constaté la recevabilité des demandes de l'office public de l'habitat de la Somme, […] M. [M] invoque une situation financière précaire du fait de son incarcération et sollicite une suspension des effets de la clause résolutoire du bail s'engageant durant la période de suspension à reprendre le paiement du loyer courant. […] Rejette la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail sollicitée par M. [M] ;
[…] — débouté la SA Immobilière 3F du surplus de ses demandes, […] Par exploit délivré le 25 septembre 2017, M me A B épouse X a fait assigner la SA Immobilière 3F et sollicite de la cour que lui soit accordé un délai de 24 mois pour le paiement de la dette, selon un échéancier de 23 mensualités de 65 euros en plus du loyer courant et des charges, et le solde le 24 e mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire du bail durant ce délai. […] Rejette la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail ;
[…] — constaté la résiliation du bail liant les parties ; — rejeté les demandes de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement ; […] En effet, et eu égard aux critères légaux ci-dessus rappelés pour obtenir un délai de grâce à l'expulsion, la SAS Y Z, à l'appui de sa demande, ne produit aucune pièce justifiant de sa situation financière ni ne justifie d'aucune démarche en recherche d'un nouveau local commercial pour y exercer son activité. […] DECLARE irrecevable la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial du 1 er janvier 2000 ;
[…] — rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail et constaté sa résiliation au 4 mars 2015 […] ' Sur la résiliation du bail Elle est encourue sauf à faire droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du contrat, présentée par M. X.
[…] Lors de l'audience, la société Trois Pierres fait connaître que la dette s'élève à la somme de 10087,81 euros, 1 er trimestre 2018 inclus, et qu'elle accepte la demande visant à la suspension des effets de la clause résolutoire et à la proposition d'échéancier, qui entraîne règlement du solde de la dette au 10 mars 2018. La société KMCR fait connaître son accord sur le montant de la dette, à ces modalités de règlement et sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail. […] Constatons la résiliation du bail à la date du 28 octobre 2017.
[…] Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2001, la SA d'hlm de Paris et ses environs (SAPE) a consenti à Madame X Y et Monsieur Z A un bail à usage d'habitation pour l'appartement avec cave et parking, situé […], moyennant un loyer mensuel de 3.712,23 francs. […] Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délai de paiement […] DÉBOUTE Madame X Y et Monsieur Z A de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail assortie de délais de paiement ;
[…] La société Manue Coiffure a déposé des conclusions par lesquelles elle demande de constater qu'elle a réglé la totalité de la dette et de prendre acte du désistement des demandes. À titre subsidiaire, elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement. […] Le demandeur produit le bail, la subrogation, le congé avec offre de renouvellement avec un loyer annuel de 8750 euros, […] Il convient de faire droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail, au vu des importants efforts de régularisation consentis par la locataire et de lui permettre de payer les sommes restant dues en quatre mensualités de 564,87 euros chacune, […]
[…] La situation du propriétaire doit également être prise en considération, sachant encore que des candidats au bail dont les conditions de vie sont difficiles attendent également un logement, et le défendeur justifiant exactement de ses charges personnelles . […] Au demeurant elle s'est présentée devant le Tribunal d'Instance d'Z et n'a pas formulé de demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail avec octroi d'un délai de libération, ni formulé de demande de délai de départ .
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets d'une clause résolutoire, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée. […] Le bail comportait une clause résolutoire "si bon semble au bailleur”. […] La locataire a informé le bailleur qu'elle prenait acte de la résiliation définitive du bail et qu'elle restituerait les clefs. […]
Lire la suite…En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le manquement reproché au locataire. […] Le preneur a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. […] Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire, y compris en cas de manquement à une obligation de faire. […]
Lire la suite…Une société bailleresse a signifié à son preneur un commandement visant la clause résolutoire, pour défaut d'exploitation du local commercial à usage de restaurant. […] Le preneur a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire. […] Après avoir fait constater la fermeture du restaurant, la bailleresse a délivré au preneur un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire prévue au bail. […] La bailleresse a assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail. Le preneur a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes ; que la société Hôtel de Paris a assigné la bailleresse le 18 mai 2000 en opposition au commandement du 28 juillet 1999 et en renouvellement du bail ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI du 33 rue de Paris fait grief à l'arrêt d'autoriser la locataire à s'acquitter de ses obligations dans le délai d'un mois et de suspendre les effets de la clause résolutoire, celle-ci étant supposée ne pas avoir joué si le délai est respecté alors, […]
Lire la suite…Suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial : cadre juridique et enjeux La clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations. Cependant, cette clause n'a pas un effet absolu : son activation est encadrée par l'article L. 145-41 du Code de commerce et une jurisprudence abondante. […] Durant cette période, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. […] Procédure et pouvoir d'appréciation du juge a) Formalisation de la demande Le locataire doit expressément solliciter un délai conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil. […]
Lire la suite…Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial. […] il sera réputé n'avoir commis aucun manquement au bail commercial. • Deuxième mécanisme : la suspension de la clause résolutoire Si le preneur n'exécute pas l'obligation dans le délai d'un mois, […] L'article 1343-5 du Code civil permet en effet au preneur de demander au juge des délais pour payer sa dette locative. […] Illustration jurisprudentielle de la suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial La Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2017 deux arrêts rappelant certaines règles relatives à la mise en œuvre des demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial. […] Mise en œuvre de la clause résolutoire dans un bail commercial Le jeu de la clause résolutoire exige le respect de plusieurs conditions : - L'obligation reprochée par le bailleur doit être prévue par la clause résolutoire. […] Illustration jurisprudentielle de la suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial La Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2017 deux arrêts rappelant certaines règles relatives à la mise en œuvre des demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Bien souvent le cabinet d'avocat intervient en droit immobilier afin de tenter du d'obtenir du Tribunal des délais de paiement et donc la suspension des effets de la clause résolutoire. En matière de baux commerciaux, l'article L. 145-41 du code de commerce permet au juge d'accorder des délais de paiement, et de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation du bail, […] si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. […] En l'espèce, le bailleur reprochait à la Cour d'appel : – d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire – d'avoir fait droit à la demande de délais de paiement formée par le locataire – d'avoir ordonné pendant ce délai, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, […] La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 1225 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Toute clause insérée dans le bail [*contrat - contenu*] prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux [*date d'effet - délai*]. […] Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, […] La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. […] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. […]
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 23-6 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer [*montant maximum de l'augmentation*] applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, […] A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L714-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n'a pas d'incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. […]
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation des baux
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
[…] les effets de ce dépôt varieront selon que le juge saisi parallèlement pour constater la résiliation du bail se prononce avant ou après l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers, […] un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pourra être décidé permettant d'effacer l'intégralité de la dette locative et obligeant le juge des baux à suspendre les effets de la clause résolutoire pendant deux ans à compter de la date de la décision imposant l'effacement (art 24 VIII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). […] De même, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées par la commune, […]
Lire la suite…