Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
Décisions
Viole l'article 1351 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable pour autorité de la chose jugée l'action formée par le bailleur au visa de l'article 10 9° de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 en retenant que les dispositions des articles 10 et 19 de cette loi tendent aux mêmes fins, la dénégation du droit au maintien dans les lieux, alors que la décision passée en force de chose jugée qui avait statué sur une demande d'exercice du droit de reprise du bailleur n'avait pas eu à trancher la demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire dont elle était saisie
Les juges apprecient souverainement si la faute du locataire est exclusive de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1 er septembre 1948 ; ils peuvent en particulier rejeter la demande de decheance du droit au maintien dans les lieux dirigee contre un locataire qui, en violation des clauses du bail, […] occupante par voie d'echange d'un appartement de cet immeuble, en decheance du droit au maintien dans les lieux, pour infractions aux clauses du bail ; […] Mais attendu que les juges du fond constatent que dame y…, apres avoir vainement demande aux proprietaires de proceder au remplacement d'une chaudiere de chauffage installee dans l'entree de l'appartement, que son etat de vetuste rendait, […]
Les juges, saisis d'une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux fondée sur l'article 78 $ 3 de la loi du 1 er septembre 1948, peuvent, sans modifier les termes du litige ni violer les droits de la défense, faire droit à cette demande en se fondant sur une sous-location non notifiée au bailleur, en violation de l'article 78 $ 4 de la même loi, s'agissant, non d'une demande nouvelle, mais d'un moyen nouveau, l'objet essentiel de la demande étant la déchéance du maintien dans les lieux.
[…] les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel ne peuvent être affectés à un autre usage, et sont nuls de plein droit les accords et conventions conclus en violation de cette prohibition. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux dirigée contre le locataire d'un local à usage professionnel et d'habitation en raison de l'affectation commerciale qu'il a donnée aux lieux loués, […] a usage professionnel et d'habitation, au motif que la tolerance de ceux-ci les avaient rendus inhabiles a s'en prevaloir pour contester le droit au maintien dans les lieux des epoux x…, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
[…] ses conclusions que le juge des loyers n'avait jamais ete saisi d'une demande de decheance du droit au maintien dans les lieux fondee sur les dispositions de l'article 10, […] dont la validation etait demandee , visait l'article 10 de la loi du 1 er septembre 1948 pour non-occupation des lieux et pluralite d'habitations et que le juge des loyers a pu se reporter aux motifs de ce conge meme si le texte susvise n'etait pas reproduit dans les conclusions prises devant lui. ° on ne saurait reconnaitre a un locataire ou a un occupant qui enleve le mobilier de son appartement le droit au maintien dans les lieux […]
[…] derniere annee de location precedent la date pour laquelle le conge avait ete donne ; […] en ce que l'arret attaque a deboute la societe s i d o de sa demande de decheance du droit au maintien dans les lieux de son ancienne locataire, […] affirmer que la societe s i d o ne rapportait pas la j p 295519 preuve que la locataire n'avait pas occupe les lieux durant au moins huit mois pendant la derniere annee de location et decider que cette ancienne locataire pouvait des lors beneficier au droit au maintien dans les lieux ; […] Que l'arret attaque observant que la societe proprietaire fondait exclusivement son action en decheance […]
[…] Mais considérant que cette clause ne peut tenir en échec le droit fondamental du locataire à héberger des proches ; Considérant que M me X, qui ne tire, dans ses conclusions d'appel, aucune autre conséquence juridique du fait que M. Y Z n'occuperait pas personnellement les lieux, sera déboutée de sa demande de résiliation du bail et des demandes subséquentes ; que le jugement sera confirmé de ce chef, étant observé que le chef de dispositif du jugement déboutant M me X de sa demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux n'est critiqué par aucun moyen et sera en conséquence également confirmé ;
[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux dont elle n'était pas saisie, a, en recherchant la commune intention des parties dans le silence du bail, souverainement retenu qu'il résultait des clauses 11 et 13 du contrat de location concernant les caves et l'ancienne loge de concierge, que les parties avaient entendu donner aux locaux une destination à usage professionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Les juges du fond qui ont constate que le locataire auquel il etait reproche d'avoir installe dans les lieux le siege d'une auto-ecole malgre les stipulations du bail prevoyant expressement que les locaux ne seraient utilises que pour l'habitation, […] ont pu admettre que le reproche fait par le proprietaire manquait de la gravite necessaire pour etre sanctionne legalement et debouter celui-ci de son action en decheance du droit au maintien dans les lieux […] violation de la loi du 20 avril 1810, article 7, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a refuse de faire droit a la demande de decheance du droit au maintien dans les lieux, formee contre bozzi, […]
[…] La demande de déchéance du droit du maintien dans les lieux sur ce fondement est irrecevable. […] La demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux pour cause de sous-location ne peut aboutir.
pendant 7 jours
Commentaires
. *** Le droit du locataire soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Le titulaire d'un bail soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peut être exposé à la possibilité de perdre son droit au maintien dans les lieux pour certaines raisons précisées à l'article 10. […] qui était de dénier au locataire le droit de rester dans les lieux. […] Se référant à l'article 1351 du code civil qui énonce que le principe de l'autorité de la chose jugée exige que la même affaire soit demandée et fondée sur la même cause, […] n'aurait pas dû statuer sur la demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux. […] l'exercice du droit de reprise n'équivaut pas à la déchéance du droit au maintien dans les lieux. […] Il s'agit de deux demandes légales distinctes, […]
Lire la suite…Soutenant que le bail avait pris fin à la date d'effet du congé, la société bailleresse forme reconventionnellement une demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux. La cour d'appel juge valide le congé en rétractation du premier congé. Pour ce faire, elle retient que ce congé constitue un acte de rétractation qui lui permet de refuser toute indemnité d'éviction.
Lire la suite…[…] Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux . […] - Article L. 145-28 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. […] il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. […] contre l'arrêt ayant rejeté sa demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux […]
Lire la suite…Dans ce cadre, les propriétaires peuvent exercer leur droit de reprise si les locataires possèdent eux-mêmes une habitation dans la même agglomération (art. 10). […] Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions pour pallier cette situation paradoxale. Le chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948 organise le droit au maintien dans les lieux des occupants de bonne foi. […] Les occupants d'un local relevant de cette loi qui possèdent ou ont à leur disposition d'autres habitations ne bénéficient pas de ce droit au maintien dans les lieux, […] en cas de refus, faire constater la déchéance du droit au maintien dans les lieux par le juge.
Lire la suite…IV. - Le titre Ier, du livre Ier du code civil est intitulé « De la jouissance des droits civils » ; il est composé des articles 7 à 16. […] aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 61 Modifié par le décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l'Union.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, […] la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, […]
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas
Article L145-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, […] ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article 78 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Dans le délai d'un mois, le locataire ou occupant est tenu, à moins que la sous-location n'ait été expressément autorisée par le propriétaire ou son représentant, de notifier cette sous-location au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant le prix demandé au sous-locataire, sous peine de déchéance du droit au maintien dans les lieux.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, […] supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article 24 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire ayant fait construire un logement sans avoir pu l'occuper immédiatement, ni au propriétaire ou locataire principal obligé de quitter provisoirement son logement qui l'a loué ou sous-loué sous la condition, écrite et acceptée par le preneur, qu'il pourrait reprendre les lieux à sa demande.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ;
- Demande d'expulsion du locataire
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande d'expulsion des locataires
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation de plein droit du bail
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Demande de maintien dans les lieux