Demande de délai avant expulsion
Décisions
[…] — débouté Mme [C] [Z] et M. [L] [Z] de leur demande de délais avant expulsion ; […] Par dernières conclusions déposées et notifiées le 14 janvier 2026, elle demande à la cour de déclarer son appel recevable et, par infirmation du jugement entrepris, de déclarer recevable sa demande de délai avant expulsion, de lui accorder un délai de 24 mois pour organiser son départ et se reloger dans des conditions normales ; […] Cette recevabilité est uniquement contestée sur le fondement de l'autorité de la chose jugée du jugement ayant ordonné l'expulsion et refusé tout délai avant expulsion, […] ne peut être exclue des événements nouveaux de nature à rendre recevable la présente demande de délai, […]
[…] — débouté Madame [W] [T] et Monsieur [Z] [T] de leur demande de délais avant expulsion, […] À cette audience, Madame [W] [T], représentée par son conseil, reprend oralement les termes de son assignation et réduit sa demande de délai pour quitter les lieux à une durée de 12 mois. […] — à titre subsidiaire, en cas d'octroi d'un délai, l'autoriser à poursuivre la procédure d'expulsion à défaut de paiement d'une indemnité d'occupation, […] III. Sur les autres demandes […] DÉCLARE irrecevable la demande de délai avant expulsion,
[…] Par requête-Cerfa du 13 août 2024 reçue au greffe civil le 19 août 2024, M. [I] [N] demande au juge de l'exécution de ce tribunal un délai supplémentaire de 8 mois avant expulsion de son logement sis : […] alors qu'il se trouve en reconversion professionnelle après [6], que son expulsion a été prononcée le 14 mars 2024, qu'un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 6 juillet 2024 et qu'il a contacté téléphoniquement son bailleur, la S.A. [8], le 12 août 2024 en vue d'un plan d'apurement. […] Par conclusions en réponse déposées lors de l'audience du 21 novembre 2024, la S.A. [8] s'oppose à la demande de délai avant expulsion, sans s'exprimer sur la demande de délais de paiement, exposant que le demandeur n'a jamais respecté ses engagements antérieurs.
[…] Or, la requérante ne justifie pas avoir quitté ce foyer et avoir regagné le logement litigieux, la seule facture d'électricité à son nom n'étant pas suffisamment probante dans la mesure où ses enfants majeurs occupent toujours les lieux. Il convient de souligner que ceux-ci n'ont pas sollicité de délai avant leur expulsion. […] II. Sur les autres demandes […] DÉCLARE irrecevable la demande de délai avant expulsion,
[…] Par déclaration reçue au greffe le 04/08/2009, Mademoiselle Y X a sollicité un délai avant son expulsion suite au commandement de quitter les lieux délivré le 30/07/2009 à la requête de la Société GAN FONCIER. […] Elle sollicitait l'octroi d'un délai d'un an avant expulsion, […] Mademoiselle Y X, dont la précédente demande de délai avant expulsion a été rejetée par le juge des référés faute de justificatifs, […] n'apporte à l'appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l'octroi de ceux-ci, étant rappelé qu'en tout état de cause, […] Déboute la Société GAN FONCIER de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] – autorisé l'expulsion de Madame [E] [J] et de tout occupant de son chef. […] En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. […] En l'espèce, il est constant que le jugement du 27 mars 2024 a accordé à Madame [E] [J] un délai de 7 mois avant expulsion. […] DÉCLARE irrecevable la demande de délai avant expulsion,
[…] Vu les débats à l'audience du 9 octobre 2025, au cours de laquelle Monsieur [G] [J] [V] a repris sa demande de délai, le bailleur s'opposant à cette demande ; […] soit très récemment, confirmant que la demande de logement social a été enregistrée, alors que l'ordonnance prononçant l'expulsion a été rendue le 3 décembre 2024, que la précédente décision de rejet de délai avant expulsion date du 29 avril 2025 et que l'expulsion est prévue prochainement. En conséquence, la demande de délai avant expulsion ne pourra qu'être rejetée. […] REJETTE la demande de délais avant expulsion de Monsieur [G] [J] [V] enregistrée le 18 septembre 2025 ;
[…] de sa demande de délais pour quitter les lieux au motif que si la situation personnelle de Madame X est difficile, […] élément indispensable pour justifier l'octroi de délais , en relevant notamment que les démarches de relogement étaient parfaitement insuffisantes en ce qu'elle se contentait de produire une seule attestation de suivi par une assistante sociale de la Ville de Paris sans qu'aucune demande de logement dans le parc social de la Mairie de PARIS, […] Déclare recevable mais mal fondée la demande de “suspension de l'expulsion ” telle que requalifiée en demande de délai avant expulsion […]
[…] – rejeté la demande de délai avant expulsion formée par Monsieur [Z] [B], – autorisé l'expulsion de Monsieur [Z] [B] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux. […] À cette audience, Monsieur [Z] [B], assisté par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de lui octroyer un délai avant expulsion de 6 mois. […] Sur la recevabilité de la demande de délais avant expulsion
[…] Par jugement du 10 mai 2024, le juge de l'exécution lui a accordé un délai de 6 mois, soit jusqu'au 10 novembre 2024, pour se maintenir dans les lieux. […] Elle indique que la demande est irrecevable compte tenu de l'autorité de la chose jugée de la décision du 10 mai 2024, faute d'élément nouveau, le rappel des allocations logement étant hypothétique à ce stade. Au fond, elle rappelle que la décision d'expulsion est ancienne et que la dette a augmenté depuis. Elle indique que les hébergements dans le foyer doivent bénéficier à des personnes plus précaires que le demandeur. […] DÉCLARE irrecevable la demande de délai avant expulsion formée par Monsieur [R] [B] ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le délai de 30 jours laissé au résident et à sa famille pour trouver un autre établissement est très insuffisant. […] Aussi, il serait nécessaire que le ministère mette en place une réglementation claire concernant les contrats de séjour avec des voies de recours possibles en cas de décision d'expulsion. […] La recommandation° 85-03 de 1985 prévoit : qu'un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance avant d'y donner son consentement ; que le contrat soit signé par le consommateur au bas des clauses impliquant des obligations pour lui ; […]
Lire la suite…Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'expulsion et sur les conséquences qui en découlent pour les propriétaires. […] C'est notamment le cas lorsque " le squatter " est parent d'un enfant en bas âge et que la décision juridique d'expulsion est prise juste avant la période hivernale. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la décision de justice puisse être exécutée dans les meilleurs délais pour mettre fin à une situation tout à fait illégale. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires de justice qui opposent propriétaires et locataires. […] Dès lors, les propriétaires sont contraints d'entreprendre une action en justice pour expulser l'occupant sans droit ni titre. […] Concrètement, comme il a pu le constater, il peut s'écouler un délai de quatre mois avant la première audience au tribunal d'instance, plaçant le locataire sous la protection des recommandations relatives à la suspension de la procédure d'expulsion domiciliaire, […] 178 870 affaires ont été jugées, dont 105 917 demandes d'expulsion locative pour impayés de loyers. […]
Lire la suite…[…] le préfet, après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies, prononcera, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, une mise en demeure de quitter les lieux. […] dans les plus brefs délais, une décision ordonnant l'expulsion des squatteurs de leur domicile. […] Dans ce cas, les propriétaires peuvent toutefois utiliser la procédure normale évoquée ci-dessus et saisir la juridiction judiciaire d'une demande d'expulsion, y compris en référé, avant de demander le concours de la force publique une fois le titre exécutoire obtenu. […] A cet égard, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, ce qui éviterait bon nombre de difficultés financières au bailleur. […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de régler les loyers impayés ou de faire une proposition d'apurement de sa dette. […] De même, un délai de deux mois est imposé, à peine d'irrecevabilité de la demande, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. Le dispositif législatif relatif aux expulsions locatives tend à la recherche d'un équilibre entre le respect des droits des bailleurs et la préservation du droit au logement des locataires. […] Ainsi, un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de procéder aux réparations locatives nécessaires, […]
Lire la suite…[…] parfois de plusieurs années, pendant lequel l'État est chargé d'apprécier si l'expulsion des occupants risque de causer un trouble à l'ordre public, avant que le concours de la force publique soit accordé ou non. Ce délai accroît les difficultés du propriétaire dont les revenus sont déjà fragilisés par la perte des loyers et porte gravement atteinte au droit de propriété, pourtant constitutionnellement garanti. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème. […] Le locataire disposera alors de deux mois pour régler sa dette (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) avant que le propriétaire ne l'assigne en résolution de bail. […]
Lire la suite…Ce retour forcé est également contraire à l'article 4 du protocole 4 de la CEDH, qui affirme clairement que les « expulsions collectives d'étrangers sont interdites ». […] En ce qui concerne le respect de l'article 3 de la CEDH, avant d'être reconduits à Kaboul, les trois Afghans interpellés à Calais avaient été déboutés de leur demande d'asile au terme de plusieurs recours. […] En outre, le rapatriement éventuel ne peut intervenir avant le délai minimum d'un jour franc.
Lire la suite…Ce retour forcé est également contraire à l'article 4 du protocole 4 de la CEDH, qui affirme clairement que les « expulsions collectives d'étrangers sont interdites ». […] En ce qui concerne le respect de l'article 3 de la CEDH, avant d'être reconduits à Kaboul, les trois Afghans interpellés à Calais avaient été déboutés de leur demande d'asile au terme de plusieurs recours. […] En outre, le rapatriement éventuel ne peut intervenir avant le délai minimum d'un jour franc.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
[…] A peine d'irrecevabilité, le demandeur doit saisir le tribunal ou la cour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la lettre visée à l'alinéa précédent. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, et s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article R433-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
- Section 1 : Dispositions générales
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
Article L632-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Commission d'expulsion
La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. […] L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […]
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] -de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l'expulsion d'un lieu habité. Elle est également informée de toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement
- Demande de délais pour quitter les lieux
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de sursis à expulsion
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de délai pour quitter les lieux
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de délais pour se reloger
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
Contrairement au squat d'une résidence principale qui nécessite de déposer une plainte dans les 48 heures pour obtenir une expulsion quasi immédiate, le propriétaire d'une résidence secondaire doit faire constater l'occupation illégale de son bien par un huissier de justice, puis prendre un avocat qui saisira le juge judiciaire d'une demande d'expulsion. […] Afin de renforcer la protection des propriétaires victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec M. […] En outre, il a été ajouté que la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. […]
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