Demande de délai avant expulsion
Décisions
[…] — débouté Mme [C] [Z] et M. [L] [Z] de leur demande de délais avant expulsion ; […] Or, contrairement à ce qu'affirme l'intimée, la délivrance à Mme [Z] d'un commandement de quitter les lieux, le 31 décembre 2024, bien que cet acte soit une composante nécessaire de la procédure d'expulsion, ne peut être exclue des événements nouveaux de nature à rendre recevable la présente demande de délai, en dépit de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 octobre 2024 qui a débouté l'appelante de sa précédente demande de délai avant expulsion, après l'avoir examinée sur le fond. […] Accorde à Mme [Z] un délai avant expulsion d'une durée de quatre mois ;
[…] — débouté Madame [W] [T] et Monsieur [Z] [T] de leur demande de délais avant expulsion, — autorisé l'expulsion de Madame [W] [T] et Monsieur [Z] [T] et de tout occupant de leur chef. […] À cette audience, Madame [W] [T], représentée par son conseil, reprend oralement les termes de son assignation et réduit sa demande de délai pour quitter les lieux à une durée de 12 mois. […] DÉCLARE irrecevable la demande de délai avant expulsion,
[…] Par requête-Cerfa du 13 août 2024 reçue au greffe civil le 19 août 2024, M. [I] [N] demande au juge de l'exécution de ce tribunal un délai supplémentaire de 8 mois avant expulsion de son logement sis : […] Par conclusions en réponse déposées lors de l'audience du 21 novembre 2024, la S.A. [8] s'oppose à la demande de délai avant expulsion, sans s'exprimer sur la demande de délais de paiement, exposant que le demandeur n'a jamais respecté ses engagements antérieurs.
[…] Or, la requérante ne justifie pas avoir quitté ce foyer et avoir regagné le logement litigieux, la seule facture d'électricité à son nom n'étant pas suffisamment probante dans la mesure où ses enfants majeurs occupent toujours les lieux. Il convient de souligner que ceux-ci n'ont pas sollicité de délai avant leur expulsion. […] II. Sur les autres demandes […] DÉCLARE irrecevable la demande de délai avant expulsion,
[…] Par déclaration reçue au greffe le 04/08/2009, Mademoiselle Y X a sollicité un délai avant son expulsion suite au commandement de quitter les lieux délivré le 30/07/2009 à la requête de la Société GAN FONCIER. […] Mademoiselle Y X, dont la précédente demande de délai avant expulsion a été rejetée par le juge des référés faute de justificatifs, qui ne justifie pas plus devant le juge de l'exécution de ses ressources et des démarches locatives qu'elle déclare avoir effectué en vue d'un relogement, et qui par ailleurs ne règle pas même partiellement les indemnités d'occupation mises à sa charge, n'apporte à l'appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l'octroi de ceux-ci, […]
[…] En l'espèce, il est constant que le jugement du 27 mars 2024 a accordé à Madame [E] [J] un délai de 7 mois avant expulsion. […] II. Sur les autres demandes […] DÉCLARE irrecevable la demande de délai avant expulsion,
[…] Vu la demande introductive d'instance déposée par Monsieur [G] [J] [V] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz, enregistrée par le greffe le 18 septembre 2025, tendant à obtenir un délai avant expulsion ; […] En conséquence, la demande de délai avant expulsion ne pourra qu'être rejetée. […] REJETTE la demande de délais avant expulsion de Monsieur [G] [J] [V] enregistrée le 18 septembre 2025 ;
[…] décision qui a été signifiée le 27 juin 2012 avant délivrance le […] Cependant, en dépit des motifs très clairs de la précédente décision de la présente juridiction, Madame X persiste à ne justifier d'aucune demande de logement social, et ce en dépit des importants délais de fait écoulé, de près d'un an depuis la délivrance du commandement de quitter les lieux et de plus de six mois depuis la précédent décision. […] Déclare recevable mais mal fondée la demande de “suspension de l'expulsion” telle que requalifiée en demande de délai avant expulsion, En conséquence, rejette la demande de délais avant expulsion présentée par Madame Z X pour le logement qu'elle occupe […] à Paris 11 e ,
[…] – rejeté la demande de délai avant expulsion formée par Monsieur [Z] [B], […] À cette audience, Monsieur [Z] [B], assisté par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de lui octroyer un délai avant expulsion de 6 mois. […] Sur la recevabilité de la demande de délais avant expulsion
[…] Par jugement du 10 mai 2024, le juge de l'exécution lui a accordé un délai de 6 mois, soit jusqu'au 10 novembre 2024, pour se maintenir dans les lieux. […] Elle indique que la demande est irrecevable compte tenu de l'autorité de la chose jugée de la décision du 10 mai 2024, faute d'élément nouveau, le rappel des allocations logement étant hypothétique à ce stade. Au fond, elle rappelle que la décision d'expulsion est ancienne et que la dette a augmenté depuis. Elle indique que les hébergements dans le foyer doivent bénéficier à des personnes plus précaires que le demandeur. […] DÉCLARE irrecevable la demande de délai avant expulsion formée par Monsieur [R] [B] ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le délai de 30 jours laissé au résident et à sa famille pour trouver un autre établissement est très insuffisant. […] Aussi, il serait nécessaire que le ministère mette en place une réglementation claire concernant les contrats de séjour avec des voies de recours possibles en cas de décision d'expulsion. […] La recommandation° 85-03 de 1985 prévoit : qu'un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance avant d'y donner son consentement ; que le contrat soit signé par le consommateur au bas des clauses impliquant des obligations pour lui ; […]
Lire la suite…Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'expulsion et sur les conséquences qui en découlent pour les propriétaires. […] C'est notamment le cas lorsque " le squatter " est parent d'un enfant en bas âge et que la décision juridique d'expulsion est prise juste avant la période hivernale. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la décision de justice puisse être exécutée dans les meilleurs délais pour mettre fin à une situation tout à fait illégale. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires de justice qui opposent propriétaires et locataires. […] Dès lors, les propriétaires sont contraints d'entreprendre une action en justice pour expulser l'occupant sans droit ni titre. […] Concrètement, comme il a pu le constater, il peut s'écouler un délai de quatre mois avant la première audience au tribunal d'instance, plaçant le locataire sous la protection des recommandations relatives à la suspension de la procédure d'expulsion domiciliaire, […] 178 870 affaires ont été jugées, dont 105 917 demandes d'expulsion locative pour impayés de loyers. […]
Lire la suite…[…] le préfet, après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies, prononcera, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, une mise en demeure de quitter les lieux. […] dans les plus brefs délais, une décision ordonnant l'expulsion des squatteurs de leur domicile. […] Dans ce cas, les propriétaires peuvent toutefois utiliser la procédure normale évoquée ci-dessus et saisir la juridiction judiciaire d'une demande d'expulsion, y compris en référé, avant de demander le concours de la force publique une fois le titre exécutoire obtenu. […] A cet égard, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, ce qui éviterait bon nombre de difficultés financières au bailleur. […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de régler les loyers impayés ou de faire une proposition d'apurement de sa dette. […] De même, un délai de deux mois est imposé, à peine d'irrecevabilité de la demande, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. Le dispositif législatif relatif aux expulsions locatives tend à la recherche d'un équilibre entre le respect des droits des bailleurs et la préservation du droit au logement des locataires. […] Ainsi, un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de procéder aux réparations locatives nécessaires, […]
Lire la suite…[…] parfois de plusieurs années, pendant lequel l'État est chargé d'apprécier si l'expulsion des occupants risque de causer un trouble à l'ordre public, avant que le concours de la force publique soit accordé ou non. Ce délai accroît les difficultés du propriétaire dont les revenus sont déjà fragilisés par la perte des loyers et porte gravement atteinte au droit de propriété, pourtant constitutionnellement garanti. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème. […] Le locataire disposera alors de deux mois pour régler sa dette (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) avant que le propriétaire ne l'assigne en résolution de bail. […]
Lire la suite…Ce retour forcé est également contraire à l'article 4 du protocole 4 de la CEDH, qui affirme clairement que les « expulsions collectives d'étrangers sont interdites ». […] En ce qui concerne le respect de l'article 3 de la CEDH, avant d'être reconduits à Kaboul, les trois Afghans interpellés à Calais avaient été déboutés de leur demande d'asile au terme de plusieurs recours. […] En outre, le rapatriement éventuel ne peut intervenir avant le délai minimum d'un jour franc.
Lire la suite…Ce retour forcé est également contraire à l'article 4 du protocole 4 de la CEDH, qui affirme clairement que les « expulsions collectives d'étrangers sont interdites ». […] En ce qui concerne le respect de l'article 3 de la CEDH, avant d'être reconduits à Kaboul, les trois Afghans interpellés à Calais avaient été déboutés de leur demande d'asile au terme de plusieurs recours. […] En outre, le rapatriement éventuel ne peut intervenir avant le délai minimum d'un jour franc.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] A peine d'irrecevabilité, le demandeur doit saisir le tribunal ou la cour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la lettre visée à l'alinéa précédent. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, et s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article L632-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Commission d'expulsion
La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. […] L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […]
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
- Demande de délais pour quitter les lieux
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de sursis à expulsion
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de délai pour quitter les lieux
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de délais pour se reloger
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
Contrairement au squat d'une résidence principale qui nécessite de déposer une plainte dans les 48 heures pour obtenir une expulsion quasi immédiate, le propriétaire d'une résidence secondaire doit faire constater l'occupation illégale de son bien par un huissier de justice, puis prendre un avocat qui saisira le juge judiciaire d'une demande d'expulsion. […] Afin de renforcer la protection des propriétaires victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec M. […] En outre, il a été ajouté que la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. […]
Lire la suite…