Demande de délais pour se reloger
Décisions
[…] Par jugement dont appel du 4 juin 2013 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté les demandes de délais se reloger et de délais de payement, à défaut de tout payement d'un loyer depuis l'année 2011, antérieurement au jugement du 2 octobre 2012 fixant la créance et ordonnant l'expulsion, de tout justificatif de ressources et d'aucune recherche de logement. […] La demande de délais pour se reloger est devenue sans objet par l'effet de l'expulsion réalisée par procès-verbal du 29 octobre 2013 produit aux débats.
[…] Il sollicite l'octroi d'un délai d'un an renouvelable pour se reloger dans des conditions normales et demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens, les siens étant laissés à la charge de l'Etat. […] Sur la demande de délais pour se reloger
[…] — REJETÉ la demande d'octroi des délais afin de relogement formulée par Madame Z […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M me Z tout en rejetant sa demande de délais pour se reloger.
[…] Subsidiairement, X Y fait état de sa situation particulière pour demander les plus larges délais pour se reloger. Elle indique avoir quatre-vingt-dix ans, vivre seule et être à jour du règlement des loyers et indemnités d'occupation. Elle fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune solution de relogement du fait de ses ressources et de sa polypathologie, réduisant son autonomie et rendant nécessaire la présence d'auxiliaires de vie et de soins infirmiers à son domicile. Il lui est difficile selon elle de trouver un logement qui est adapté à son handicap et à son lit médicalisé. […] 2. Sur la demande de délais pour se reloger
[…] Elle s'oppose par conséquent à l'octroi des délais sollicités et demande reconventionnellement la condamnation de Monsieur A Z à lui payer la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il convient de relever, en premier lieu, que le tribunal d'instance a déjà rejeté une demande de délais pour se reloger formée par Monsieur A Z, “la situation perdurant depuis plusieurs années”. […] Enfin, pour justifier de ses demandes de relogement, Monsieur Z ne produit qu'un courrier de la Mairie de PARIS établissant son inscription au fichier des demandeurs de logement en février 2007, sans démontrer avoir renouvelé ladite inscription.
[…] Vu la requête en omission de statuer formée par Y-Z X au motif que le juge des référés n'aurait pas statué sur sa demande de délais pour se reloger et pour apurer sa dette. […] La SA d'H.L.M. IMMOBILIÈRE 3F faisait valoir que le juge des référés ayant dit qu'il débouté les parties du surplus de leurs demandes, il avait été statué sur les demandes de délais de M. X.
[…] Par conclusions déposées à l'audience, Maître ESPERANDIEU , avocat de Madame [I] [N] sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire , à titre subsidiaire, donner un délai d'un an à la locataire pour lui permettre de se reloger, lui octroyer les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens. […] Sur la demande de délais pour se reloger
[…] — Débouté Mme [B] [K] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, […] — Débouter Mme [K] de ses prétentions en ce qu'elles seraient contraires au présent dispositif et notamment de sa demande de délais pour se reloger et d'indemnisation […] La Société dauphinoise pour l'habitat ajoute que Mme [K] ne démontre pas être en capacité de respecter les délais de paiement qu'elle sollicite alors qu'il s'agit d'une condition légale, tout comme elle ne fait valoir aucun motif à l'appui de sa demande de délai pour se reloger. […] Sur les délais pour se reloger Les demandes de délais pour se reloger après expulsion relèvent du juge de l'exécution, seul compétent.
[…] Sur la demande de délais pour se reloger, il est constaté que l'appelante a de fait déjà bénéficié de délais depuis l'assignation et l'ordonnance de référé et qu'elle ne justifie par aucune pièce de difficulté à se reloger. En conséquence, sa demande est rejetée.
[…] — débouté Madame Z de sa demande de délai pour quitter les lieux, […] Attendu que bien que le jugement ne soit pas assorti de l'exécution provisoire, Madame Z a quitté les lieux ; qu'il convient de le constater et par voie de conséquence de dire que la demande de délais pour se reloger qu'elle a maintenue devant la Cour est sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé et démuni sans lui proposer une offre de relogement (depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014 cette mesure concerne les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution d'un logement social), un plaideur prétendait que cette protection devait jouer en cas de résiliation judiciaire du bail pour défaut de loyer. […] C'est par ailleurs en vain que le demandeur à l'action a demandé au juge du droit de censurer la cour d'appel au visa de l'article 1244-1 du code civil, pour lui avoir refusé des délais de paiement, […]
Lire la suite…Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif (...), le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants (...) ». Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité n'ont pas été mises en uvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, […] en cas de refus par l'occupant des offres d'hébergement ou de relogement présentés par le maire (ou le président de l'EPCI en cas de transfert de compétences), ce dernier a la possibilité de saisir le juge judiciaire d'une demande de résiliation de bail ou de titre d'occupation, assortie d'une autorisation d'expulsion de l'occupant. […]
Lire la suite…Il lui demande si une analyse au cas par cas - par le prefet charge de faire proceder a ces expulsions - ne devrait pas s'imposer afin d'eviter une regrettable et dommageable exploitation de la loi. Les mesures d'expulsion sont reglementees par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution, […] l'expulsion, necessairement ordonnee par une decision de justice, ne peut avoir lieu qu'a l'expiration d'un delai de deux mois apres la notification d'un commandement d'avoir a liberer les locaux, ce temps etant laisse a l'occupant pour se reloger. […]
Lire la suite…Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif (...), le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants (...) ». Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité n'ont pas été mises en uvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, […] en cas de refus par l'occupant des offres d'hébergement ou de relogement présentés par le maire (ou le président de l'EPCI en cas de transfert de compétences), ce dernier a la possibilité de saisir le juge judiciaire d'une demande de résiliation de bail ou de titre d'occupation, assortie d'une autorisation d'expulsion de l'occupant. […]
Lire la suite…Des dispositions législatives actuelles sont déjà prévues pour permettre l'expulsion des squatters dans de plus brefs délais. […] La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. […] réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. […] En revanche, ces personnes pourraient, le cas échéant, ne pas être reconnues comme prioritaires et à reloger en urgence dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de droit au logement opposable, devant les commissions de médiation, prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. […]
Lire la suite…Des dispositions législatives actuelles sont déjà prévues pour permettre l'expulsion des squatters dans de plus brefs délais. […] La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. […] réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. […] En revanche, ces personnes pourraient, le cas échéant, ne pas être reconnues comme prioritaires et à reloger en urgence dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de droit au logement opposable, devant les commissions de médiation, prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. […]
Lire la suite…S'ils ne sont pas solvables, l'expulsion ne fait que déplacer le problème puisqu'il faudra les reloger ailleurs. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays. […] La législation actuelle tend à assurer au bailleur le recouvrement des loyers impayés tout en évitant la rupture du lien contractuel, […] évite la rupture du contrat. […] Mais si l'exécution d'une telle mesure est accordée, cette exécution peut être assortie de délais dont la durée ne peut excéder trois ans, […] Les principes généraux du droit des contrats interdisent d'aller au-delà de ces mesures pour mettre fin aux expulsions.
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé «L'état du mal-logement» en France. La fondation Abbé Pierre rappelle l'urgence à reloger des ménages en situation d'insalubrité ou de fournir un toit autonome aux personnes sans domicile personnel et souligne que, […] compte tenu des contraintes politiques et administratives, le délai d'attente pour l'obtention d'un logement social pourra être de plusieurs années. […] Elle suggère donc de mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, […]
Lire la suite…Par jugement du 16 juin 2018, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement à compter du 1er septembre suivant. Etant toujours dépourvue de logement à cette date, elle a formé un recours indemnitaire, […] en effet, retenu que la responsabilité de l'Etat n'était engagée qu'entre le 6 février 2016, soit à l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour reloger l'intéressée en exécution de la décision de la commission de médiation, et le 26 avril 2017, […] En conséquence, le montant de l'indemnité a été limité à 300 euros. […] En réponse au courrier par lequel le préfet l'informait qu'il s'estimait délié de son obligation de relogement, Mme Ferge lui avait, en effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. […] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 3 de l'Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier
- Arrêté du 10 août 2009
occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Article R521-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre II : Bâtiments insalubres
- Chapitre Ier : Relogement des habitants
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui assure le relogement d'un occupant de bonne foi d'un immeuble déclaré insalubre ou en état de péril doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai de deux mois à compter du relogement, notifier au propriétaire :
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article 5 de l'Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
- Arrêté du 26 mars 2004
relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ménage dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière offre pour l'accepter. A l'expiration de ce délai, si le ménage n'a pas accepté l'une des trois offres, la garantie cesse de s'appliquer.
- Demande de délais pour relogement
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de délai pour quitter les lieux
- Demande de délais pour quitter les lieux
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande de délai avant expulsion
- Demande d'injonction de relogement
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de relogement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Démarches de relogement
- Difficultés de relogement
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande d'attribution d'un logement
Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants. Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, […] le bailleur ne peut donner congé au locataire, dans les conditions et les délais prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans trois situations spécifiques : lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire habiter un proche, […]
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