Demande de délais pour se reloger
Décisions
[…] Par jugement dont appel du 4 juin 2013 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté les demandes de délais se reloger et de délais de payement, à défaut de tout payement d'un loyer depuis l'année 2011, antérieurement au jugement du 2 octobre 2012 fixant la créance et ordonnant l'expulsion, de tout justificatif de ressources et d'aucune recherche de logement. […] La demande de délais pour se reloger est devenue sans objet par l'effet de l'expulsion réalisée par procès-verbal du 29 octobre 2013 produit aux débats.
[…] Il sollicite l'octroi d'un délai d'un an renouvelable pour se reloger dans des conditions normales et demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens, les siens étant laissés à la charge de l'Etat. […] Sur la demande de délais pour se reloger
[…] — REJETÉ la demande d'octroi des délais afin de relogement formulée par Madame Z […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M me Z tout en rejetant sa demande de délais pour se reloger.
[…] Subsidiairement, X Y fait état de sa situation particulière pour demander les plus larges délais pour se reloger. Elle indique avoir quatre-vingt-dix ans, vivre seule et être à jour du règlement des loyers et indemnités d'occupation. Elle fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune solution de relogement du fait de ses ressources et de sa polypathologie, réduisant son autonomie et rendant nécessaire la présence d'auxiliaires de vie et de soins infirmiers à son domicile. Il lui est difficile selon elle de trouver un logement qui est adapté à son handicap et à son lit médicalisé. […] 2. Sur la demande de délais pour se reloger
[…] Elle s'oppose par conséquent à l'octroi des délais sollicités et demande reconventionnellement la condamnation de Monsieur A Z à lui payer la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il convient de relever, en premier lieu, que le tribunal d'instance a déjà rejeté une demande de délais pour se reloger formée par Monsieur A Z, “la situation perdurant depuis plusieurs années”. […] Enfin, pour justifier de ses demandes de relogement, Monsieur Z ne produit qu'un courrier de la Mairie de PARIS établissant son inscription au fichier des demandeurs de logement en février 2007, sans démontrer avoir renouvelé ladite inscription.
[…] Vu la requête en omission de statuer formée par Y-Z X au motif que le juge des référés n'aurait pas statué sur sa demande de délais pour se reloger et pour apurer sa dette. […] La SA d'H.L.M. IMMOBILIÈRE 3F faisait valoir que le juge des référés ayant dit qu'il débouté les parties du surplus de leurs demandes, il avait été statué sur les demandes de délais de M. X.
[…] Par conclusions déposées à l'audience, Maître ESPERANDIEU , avocat de Madame [I] [N] sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire , à titre subsidiaire, donner un délai d'un an à la locataire pour lui permettre de se reloger, lui octroyer les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens. […] Sur la demande de délais pour se reloger
[…] — Débouté Mme [B] [K] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, […] — Débouter Mme [K] de ses prétentions en ce qu'elles seraient contraires au présent dispositif et notamment de sa demande de délais pour se reloger et d'indemnisation […] La Société dauphinoise pour l'habitat ajoute que Mme [K] ne démontre pas être en capacité de respecter les délais de paiement qu'elle sollicite alors qu'il s'agit d'une condition légale, tout comme elle ne fait valoir aucun motif à l'appui de sa demande de délai pour se reloger. […] Sur les délais pour se reloger Les demandes de délais pour se reloger après expulsion relèvent du juge de l'exécution, seul compétent.
[…] Sur la demande de délais pour se reloger, il est constaté que l'appelante a de fait déjà bénéficié de délais depuis l'assignation et l'ordonnance de référé et qu'elle ne justifie par aucune pièce de difficulté à se reloger. En conséquence, sa demande est rejetée.
[…] — débouté Madame Z de sa demande de délai pour quitter les lieux, […] Attendu que bien que le jugement ne soit pas assorti de l'exécution provisoire, Madame Z a quitté les lieux ; qu'il convient de le constater et par voie de conséquence de dire que la demande de délais pour se reloger qu'elle a maintenue devant la Cour est sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé et démuni sans lui proposer une offre de relogement (depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014 cette mesure concerne les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution d'un logement social), un plaideur prétendait que cette protection devait jouer en cas de résiliation judiciaire du bail pour défaut de loyer. […] C'est par ailleurs en vain que le demandeur à l'action a demandé au juge du droit de censurer la cour d'appel au visa de l'article 1244-1 du code civil, pour lui avoir refusé des délais de paiement, […]
Lire la suite…Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif (...), le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants (...) ». Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité n'ont pas été mises en uvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, […] en cas de refus par l'occupant des offres d'hébergement ou de relogement présentés par le maire (ou le président de l'EPCI en cas de transfert de compétences), ce dernier a la possibilité de saisir le juge judiciaire d'une demande de résiliation de bail ou de titre d'occupation, assortie d'une autorisation d'expulsion de l'occupant. […]
Lire la suite…Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif (...), le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants (...) ». Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité n'ont pas été mises en uvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, […] en cas de refus par l'occupant des offres d'hébergement ou de relogement présentés par le maire (ou le président de l'EPCI en cas de transfert de compétences), ce dernier a la possibilité de saisir le juge judiciaire d'une demande de résiliation de bail ou de titre d'occupation, assortie d'une autorisation d'expulsion de l'occupant. […]
Lire la suite…Il lui demande si une analyse au cas par cas - par le prefet charge de faire proceder a ces expulsions - ne devrait pas s'imposer afin d'eviter une regrettable et dommageable exploitation de la loi. Les mesures d'expulsion sont reglementees par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution, […] l'expulsion, necessairement ordonnee par une decision de justice, ne peut avoir lieu qu'a l'expiration d'un delai de deux mois apres la notification d'un commandement d'avoir a liberer les locaux, ce temps etant laisse a l'occupant pour se reloger. […]
Lire la suite…Des dispositions législatives actuelles sont déjà prévues pour permettre l'expulsion des squatters dans de plus brefs délais. […] La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. […] réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. […] En revanche, ces personnes pourraient, le cas échéant, ne pas être reconnues comme prioritaires et à reloger en urgence dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de droit au logement opposable, devant les commissions de médiation, prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. […]
Lire la suite…Des dispositions législatives actuelles sont déjà prévues pour permettre l'expulsion des squatters dans de plus brefs délais. […] La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. […] réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. […] En revanche, ces personnes pourraient, le cas échéant, ne pas être reconnues comme prioritaires et à reloger en urgence dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de droit au logement opposable, devant les commissions de médiation, prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. […]
Lire la suite…S'ils ne sont pas solvables, l'expulsion ne fait que déplacer le problème puisqu'il faudra les reloger ailleurs. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays. […] La législation actuelle tend à assurer au bailleur le recouvrement des loyers impayés tout en évitant la rupture du lien contractuel, […] évite la rupture du contrat. […] Mais si l'exécution d'une telle mesure est accordée, cette exécution peut être assortie de délais dont la durée ne peut excéder trois ans, […] Les principes généraux du droit des contrats interdisent d'aller au-delà de ces mesures pour mettre fin aux expulsions.
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé «L'état du mal-logement» en France. La fondation Abbé Pierre rappelle l'urgence à reloger des ménages en situation d'insalubrité ou de fournir un toit autonome aux personnes sans domicile personnel et souligne que, […] compte tenu des contraintes politiques et administratives, le délai d'attente pour l'obtention d'un logement social pourra être de plusieurs années. […] Elle suggère donc de mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, […]
Lire la suite…Par jugement du 16 juin 2018, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement à compter du 1er septembre suivant. Etant toujours dépourvue de logement à cette date, elle a formé un recours indemnitaire, […] en effet, retenu que la responsabilité de l'Etat n'était engagée qu'entre le 6 février 2016, soit à l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour reloger l'intéressée en exécution de la décision de la commission de médiation, et le 26 avril 2017, […] En conséquence, le montant de l'indemnité a été limité à 300 euros. […] En réponse au courrier par lequel le préfet l'informait qu'il s'estimait délié de son obligation de relogement, Mme Ferge lui avait, en effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
La durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, […] la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
7° Aux délais de demande de restitution de l'enfant déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. […]
Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu' au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article R421-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
- Demande de délais pour relogement
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de délai pour quitter les lieux
- Demande de délais pour quitter les lieux
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande de délai avant expulsion
- Demande d'injonction de relogement
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de relogement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Démarches de relogement
- Difficultés de relogement
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande d'attribution d'un logement
Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants. Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, […] le bailleur ne peut donner congé au locataire, dans les conditions et les délais prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans trois situations spécifiques : lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire habiter un proche, […]
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