Demande de délais pour quitter les lieux
Décisions
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de délais pour quitter les lieux alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir motivé le rejet de la demande de délais pour quitter les lieux formée par la locataire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] 7. Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande visant à obtenir un délai pour quitter les lieux pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant irrecevable, comme ayant été formée pour la première fois à hauteur d'appel, la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [V], cependant que les conclusions d'appel de l'office public [Établissement 1] ne recelaient aucune fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur cette irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
[…] Attendu que la société Laporte fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux, alors que, […] préalablement, dans le cadre de deux instances distinctes, la société Laporte avait saisi dans un premier temps le juge d'une demande de délais pour quitter les lieux puis avait dans un deuxième temps demandé l'annulation de la procédure d'expulsion menée en violation des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, […] le 31 juillet 2008, lui avait accordé un délai jusqu'au 31 octobre 2008 pour quitter les lieux et avait ordonné son expulsion, en cas de maintien dans les lieux au-delà de cette date ; […]
[…] Lorsqu'il a été statué sur une demande de délai pour quitter les lieux formée sur le fondement de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice alors rendue s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit présentée sur le même fondement, […] sur une demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [Y] devant elle et fondée sur les dispositions des articles L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la rejetant au motif que le loyer est impayé depuis le mois d'octobre 2017 et que deux commandements de quitter les lieux ont été délivrés en janvier 2019 et janvier 2021, […] qui avait statué au fond sur ladite demande de délais, […]
[…] Le 5 avril 2024, les sociétés Actual Investissement et [Localité 10] Immobilier ont signifié à Mme [X] un commandement de quitter les lieux. […] Toutefois, après signification d'un commandement, il a compétence pour accorder des délais de grâce. La saisine du juge de l'exécution d'une demande de délai pour quitter les lieux est dépourvue d'effet suspensif. […] Au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'expulsion, […] faisant valoir qu'ils ont procédé à son expulsion en dépit de la saisine du juge de l'exécution d'une demande de délais pour quitter les lieux et ce, la veille de l'audience.
[…] Par déclaration au greffe en date du 19 février 2016, M. Y X a saisi le juge de l'exécution de CRETEIL d'une demande de délais afin de quitter les lieux situés 12 avenue du groupe Manouchian à […] suite à la signification, le 20 janvier 2016 d'un commandement de quitter les lieux à la demande de l'ADEF en application d'une ordonnance de référé réputée contradictoire du tribunal d'instance d'IVRY SUR SEINE en date du 18 novembre 2011 […] DEBOUTE M. Y X de sa demande de délais pour quitter les lieux situés 12 avenue du groupe Manouchian à […]
[…] Par courrier recommandé reçu au greffe le 1 er octobre 2010, Monsieur X Y sollicite un délai avant son expulsion suite au commandement de quitter les lieux du 12 mai 2010 aux motifs qu'il vivrait avec sa femme et son enfant de 16 mois, […] — de le déclarer irrecevable en sa demande de délais pour quitter les lieux sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, comme ayant été débouté d'une demande identique devant le tribunal d'instance,— en tout état de cause, de le débouter de sa demande de délai pour quitter les lieux sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation faute de remplir les conditions exigées par ces textes,
[…] Par déclaration au greffe en date du 2 février 2012, le juge de l'exécution a été saisi par Monsieur Y Z sur le fondement de l'article L 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à l'octroi des plus larges délais avant son expulsion à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 26 janvier 2012 à la requête de PARIS HABITAT – OPH. […] — rejeté la demande de délais pour quitter les lieux,
[…] l'appelante ne fait preuve d'aucune bonne foi dans l'accomplissement des diligences entreprises en vue de retrouver un logement ou un emploi, ne justifiant ni d'une demande complète de logement social, ni de l'obtention d'un CDI, et ce alors qu'elle a déjà bénéficié d'un large délai pour quitter les lieux ; […] Sur la demande de délais pour quitter les lieux Lorsqu'il a été statué sur une demande de délai pour quitter les lieux formée sur le fondement de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice alors rendue s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit présentée sur le même fondement, sauf à justifier d'éléments nouveaux.
[…] M. [R] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du commandement de quitter les lieux du 5 juin 2018 et de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valenciennes du 15 janvier 2019 l' ayant débouté de sa demande de délai, alors « que par arrêt du 27 février 2020 (Civ. 2e, 27 février 2020, n° 18-19.370), […] que, sur la demande de délais pour quitter les lieux, [?] ; […]
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Commentaires
La locataire s'est maintenue dans les lieux. Par acte d'huissier signifié à personne le 26 juillet 2016, Madame B. lui a fait délivrer une mise en demeure de quitter les lieux sans délais ainsi que de procéder aux réparations locatives, de s'acquitter des loyers, charges, impôts afférents au logement. […] ordonné l'expulsion de Nathalie S. et de tous occupants de son chef et autorisé Bernadette B. à reprendre possession de ce logement rejeté la demande de délais pour quitter les lieux La Cour d'Appel de Lyon a confirmé la validité du congé pour reprise et sur l'expulsion. […]
Lire la suite…La locataire s'est maintenue dans les lieux. Par acte d'huissier signifié à personne le 26 juillet 2016, Madame B. lui a fait délivrer une mise en demeure de quitter les lieux sans délais ainsi que de procéder aux réparations locatives, de s'acquitter des loyers, charges, impôts afférents au logement. […] ordonné l'expulsion de Nathalie S. et de tous occupants de son chef et autorisé Bernadette B. à reprendre possession de ce logement rejeté la demande de délais pour quitter les lieux La Cour d'Appel de Lyon a confirmé la validité du congé pour reprise et sur l'expulsion. […]
Lire la suite…Il a condamné M. et Mme S. sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts du fait du non paiement des loyers et charges et les a déboutés de leur demande de délais de paiement. M. et Mme Nariman S. ont libéré les lieux le 24 avril 2015 pour s'installer chez leurs parents et beaux-parents lesquels font l'objet d'une procédure identique. 1. […] La demande de délais pour quitter les lieux formée par M. et Mme S. est devenue sans objet puisqu'ils ont quitté le logement le 24 avril 2015 ainsi qu'il ressort de l'état des lieux de sortie établi à cette date. […]
Lire la suite…Cette intervention volontaire traduit un acte d'acceptation tacite de la succession (…) La procédure d'expulsion de la locataire ( commandement de quitter les lieux, procès-verbal d'expulsion, signification du procès-verbal d'expulsion à l'expulsée)) a été diligentée à l'initiative de tous les appelants, qu'en outre le juge de l'exécution, saisi d'une demande de délais pour quitter les lieux de la locataire, a considéré dans son jugement du 06 mars 2018 que malgré les contestations de cette dernière, l'instance devant le tribunal d'instance de Cagnes sur Mer, avait été régularisée par la représentation
Lire la suite…PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 15 février 2022 par Mme [R] [F] Vu les dernières conclusions remises au greffe le 9 mai 2022 par lesquelles Mme [R] [F] demande à la cour de : Recevoir Mme [F] en son appel et la dire bien fondée, […] Accorder à Mme [F] un délai de grâce de 24 mois pour libérer les lieux. […] Débouter Madame [F] de l'intégralité de ses demandes, […] Ainsi, confirmer le jugement du 15 décembre 2021en toutes ses dispositions Et y ajouter ; Supprimer le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter tel que prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Sur la demande de délais pour quitter les lieux A titre subsidiaire, […]
Lire la suite…[E] [D] [J] de sa demande de délais pour quitter les lieux, – Ordonné à M. [E] [D] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, – Dit qu'à défaut pour M. […] [E] [D] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [Localité 5] Habitat-OPH pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'a celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, – Condamné M. […] [D] [J] maintient l'ensemble de ses demandes. […]
Lire la suite…Elle ne s'appliquera pas non plus tant que le juge de l'exécution n'a pas encore statué sur la demande de délais pour quitter les lieux demandés par le locataire défaillant ou pendant la période de délais accordés. […] on peut supposer que le juge de l'exécution sera encore plus sollicité et l'on espère que les tribunaux sauront s'organiser pour absorber l'augmentation des procédures en demandes de délais pour quitter les lieux. b- Le durcissement des sanctions contre l'occupation illicite d'un logement. […] En effet, […] Des délais pour quitter les lieux réduits. […] Une fois la décision de justice obtenue condamnant l'occupant sans droit ni titre à payer sa dette et à une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif et ordonnant son expulsion, […]
Lire la suite…Elle ne s'appliquera pas non plus tant que le juge de l'exécution n'a pas encore statué sur la demande de délais pour quitter les lieux demandés par le locataire défaillant ou pendant la période de délais accordés. […] on peut supposer que le juge de l'exécution sera encore plus sollicité et l'on espère que les tribunaux sauront s'organiser pour absorber l'augmentation des procédures en demandes de délais pour quitter les lieux. b- Le durcissement des sanctions contre l'occupation illicite d'un logement. […] En effet, […] Des délais pour quitter les lieux réduits. […] Une fois la décision de justice obtenue condamnant l'occupant sans droit ni titre à payer sa dette et à une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif et ordonnant son expulsion, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […] demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants :
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; […]
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. […] dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées
Défense des locataires / occupants : - Troubles de jouissance,- Restitution du dépôt de garantie,- Contestation de commandement de payer,- Demande de délais de paiement,- Demande de délais pour quitter les lieux,- Demande de transfert de bail,- Contestation de congé du bailleur.
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