Demande de délai pour libérer les lieux
Décisions
[…] Par acte du 29 mars 2016, la société MOONA a assigné devant le juge de l'exécution les consorts X aux fins d'obtenir les plus larges délais tant pour libérer le local situé 307 rue de Belleville 75 019 Paris que pour s'acquitter de sa dette (un commandement aux fins de saisie vente ayant été délivré le 11 mars 2016), l'expulsion étant poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2015 et un commandement de quitter les lieux ayant été signifié le 11 mars 2016. […] Sur la demande de délais de paiement : […] Sûr la demande de délai pour libérer les lieux :
[…] Y Z a saisi le juge de l'exécution d'une demande de délai pour libérer le logement de fonction qu'elle occupait. […] que le juge de l'exécution, juge des difficultés d'exécution des procédures d'expulsion d'un local habité, est donc compétent pour connaître de la demande de délai pour libérer les lieux formée par l'occupant au cours de la procédure d'expulsion ; que la Ville de Paris ne s'y est d'ailleurs pas trompée et a fait délivrer à Y Z un commandement de quitter les lieux conforme aux dispositions sus-visées ; que cet acte, délivré par un huissier de justice, […]
[…] fait délivrer à M me X et M. Y un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois, au-delà duquel il pourra être procédé à leur expulsion. […] 'leur accorder un délai de deux ans pour libérer des lieux, […] En l'espèce, les appelants sollicitent uniquement l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leur demande de délai pour libérer les lieux. Ils ne sollicitent en revanche pas l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à la mainlevée de la mesure d'expulsion qui se trouve en conséquence avoir un caractère définitif.
[…] — condamné M me X au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail à compter de la date de résiliation et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, — débouté M me X de sa demande de délai pour libérer les lieux, […] A titre liminaire, il convient d'observer que l'intimé a déjà saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel pour non-respect du délai de recours, et que l'appel a été déclaré recevable par ordonnance du 30 juin 2020 qui n'a pas été déférée à la cour ; la demande de constat de l'irrecevabilité de l'appel présentée devant la cour est donc sans objet.
[…] M. [B] [O] ne sollicite pas le transfert du bail, exposant que la superficie de l'appartement ne correspond pas à sa situation personnelle. Il indique être actuellement en recherche d'emploi et percevoir des ressources comprises entre 800 et 1000 euros par mois. Il n'a pas fait de demande de logement social. Il n'a pas d'autre logement et demande le délai d'un an pour libérer les lieux. Il a été autorisé à produire en cours de délibéré et le 3 mars 2025 au plus tard des documents attestant de la cohabitation avec son père, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ayant jusqu'au 19 mars 2025 pour faire d'éventuelles obseravations. […] Sur la demande de délai pour libérer les lieux
[…] Par déclaration reçue au greffe le 2 septembre 2003, Monsieur Y Z a saisi le juge de l'exécution d'une demande de délai pour libérer les lieux dont il était locataire 64 bis rue d'Aubervilliers dans le 19 e arrondissement de Paris et dont il a été déclaré expulsable par ordonnance rendue le 16 novembre 2000 par le juge des référés du Tribunal d'instance du 19 e arrondissement de Paris. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 29 juin 2003 suivant exploit de Maître X, huissier de justice. […] Dit irrecevable car sans objet, la demande formée par Monsieur Y Z ;
[…] Par jugement du 29 mai 2018, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, saisi par Mme [T] d'une demande de nullité d'un commandement de quitter les lieux et d'une demande de délais pour quitter les lieux, a déclaré irrecevable la demande de nullité du jugement du 29 juin 2017 et fait droit à la demande de nullité de commandement de quitter les lieux, accordant à cette dernière un délai pour libérer les lieux jusqu'au 11 septembre 2018. […] ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 11, § 2), l'exposante avait expressément abandonné sa demande de délai pour libérer les lieux au regard de la nullité du commandement, à laquelle il avait été fait droit en première instance ; […]
[…] le Juge de l'Exécution du Tribunal de grande instance de Paris a été saisi par M me Z X, sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant son expulsion du logement sis[…] à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 12 septembre 2013 à la requête du centre d'action sociale de la Ville de Paris. […] Le juge de l'exécution, juge naturel des difficultés d'exécution des procédures d'expulsion d'un immeuble, est donc compétent pour connaître de la demande de délai pour libérer les lieux formée par l'occupant au cours de la procédure d'expulsion. […]
[…] Par conclusions déposées le 21 janvier 2025, Mme [Y] [I] s'oppose aux prétentions adverses et demande à la juridiction de lui accorder un délai d'un an pour quitter les lieux. […] En l'espèce et par ordonnance de référé rendue le 7 mai 2024, le Service de proximité du Tribunal Judiciaire de NICE a constaté la résiliation du bail conclu le 7 août 2009 entre les parties concernant l'appartement situé [Adresse 5] avec effet au 2 avril 2023, prévoyant qu'à défaut pour le locataire de libérer volontairement les lieux et restituer les clés dans le délai de 7 jours à compter de la signification de l'ordonnance, il pourra être procédé à son expulsion deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. […] Déboute Mme [Y] [I] de sa demande de délai pour libérer les lieux ;
[…] La société ICF NOVEDIS soutient qu'en application des articles 14 et 17 de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles modifié par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 régissant le départ à la retraite du gardien à sa demande, le délai de préavis d'un mois a commencé à courir à compter du 30 mars 2023 – date de réception de son courrier par lequel il a fait valoir ses droits à la retraite – jusqu'au 30 avril 2023, que si un délai supplémentaire lui a été accordé jusqu'au 30 juin 2023 pour libérer le logement, il occupe toujours les lieux. […] Sur la demande de délai pour libérer les lieux […] Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, […]
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Commentaires
[…] pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux de sa famille. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet. L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au congé délivré par le propriétaire pour habiter ou faire habiter les lieux par un membre de sa famille comme l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, […] ne prévoit expressément l'octroi par le juge d'aucun délai pour permettre au locataire de libérer les lieux . […] Cette faculté relève des pouvoirs et de l'appréciation du tribunal saisi qui accordera ou refusera les délais […]
Lire la suite…En effet, si celui-ci constate l'effraction au-delà d'un délai de quarante-huit heures d'occupation de son domicile, […] l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». Cependant, en matière d'occupation illicite d'un logement, il existe une procédure administrative permettant de déroger à l'exigence d'une décision de justice et de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux. […] Elle permet au propriétaire ou au locataire d'un logement occupé de demander au préfet, en cas de violation de domicile, […]
Lire la suite…Philippe Folliot souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les délais de constatation de l'abandon du logement par son locataire. Lorsqu'un locataire quitte son appartenant sans payer les derniers loyers dus ni respecter le délai de préavis, le propriétaire de l'immeuble doit, pour reprendre possession des lieux, […] ils ne sont pour les cas de l'espèce aucunement justifiés. […] Dans certains cas, la procédure peut toutefois être facilitée et ses délais raccourcis. […] de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux. […] De plus, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, […] doit s'acquitter à son tour de montants importants (factures d'huissier et factures pour travaux de réfection) afin de pouvoir par la suite louer à nouveau son ou ses appartements. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, […] des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, […] doit s'acquitter de montants importants (factures d'huissier et factures pour travaux de réfection) afin de pouvoir par la suite louer à nouveau son ou ses appartements. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. […] des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, […] doit s'acquitter à son tour de montants importants (factures d'huissier et factures pour travaux de réfection) afin de pouvoir par la suite louer à nouveau son ou ses appartements. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, […] proprement dite. […] En outre, des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, […] doit s'acquitter de montants importants comme des factures d'huissier et des factures pour travaux de réfection. En conséquence de nombreux propriétaires préfèrent laisser leur bien vacant plutôt que de le louer. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. […] des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…En effet, bien que prévenus, les bailleurs doivent respecter le droit au maintien dans les lieux de leurs locataires et ne peuvent donc appliquer qu'un surloyer au lieu de demander la libération du logement social. […] Cette application systématique des surloyers, au lieu d'entamer une libération rapide du logement social, […] malgré la construction constante de nouveaux immeubles, obligeant les autres familles de faire face à des délais largement supérieurs à la normale, […] 5 fois supérieures aux plafonds de ressources applicables à l'entrée dans les lieux (au lieu de 2 fois supérieures auparavant) et le délai au-delà duquel les locataires perdent dans
Lire la suite…Le délai de 48 heures d'occupation illégale ayant été largement dépassé quand le propriétaire prend conscience de la situation, […] Il faut donc passer par la voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure souvent longue et fastidieuse. Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter à l'avenir ce genre de pratiques et ainsi protéger les propriétaires. […] L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; 3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
Article R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Article 723-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
[…] La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3. […] la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, […]
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants :
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, […]
Article L225-138-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
au capital peuvent être libérés, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; 6° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi souscrits délivrés avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérés ;
Article 197 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Article R8291-1-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Champ d'application
La demande mentionnée à l'article L. 8291-3 est accompagnée d'une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés. Elle est présentée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, […] ou, à défaut d'établissement en France, la région dans laquelle est situé le lieu de la prestation envisagée ou, en cas de pluralité de lieux, de
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. […]
- Demande de délai pour quitter les lieux
- Demande de délais pour quitter les lieux
- Demande de délais pour se reloger
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Demande de délai avant expulsion
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de délais pour relogement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de maintien dans les lieux
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
- Libération des lieux
- Demande de remise en état des locaux
- Demande de délais supplémentaires
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande de renouvellement du bail
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Demande de délai de paiement
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la décision de justice puisse être exécutée dans les meilleurs délais pour mettre fin à une situation tout à fait illégale. Réponse. - Lorsque la violation de domicile est très rapidement constatée par le propriétaire, […] sur réquisition du propriétaire des locaux investis dans un délai de 48 heures. […] Normalement, une expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. En revanche des mesures spécifiques sont prévues pour l'expulsion des personnes entrées dans les lieux par voie de fait. […]
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