Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
Décisions
[…] 1°/ que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que, dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'instance dès lors qu'aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise ; qu'en retenant que le désistement d'instance formulé par le requérant ne pouvait emporter à lui seul l'extinction de l'instance et devait être soumis à l'acceptation du ministère public, quand elle constatait que ledit désistement était intervenu avant toute décision prononçant une mesure de protection, la cour d'appel a violé l'article 394 du code de procédure civile ;
Jugement avant-dire droit ayant réservé les frais d'expertise pour y être statué en fin d'instance. Requérant s'étant, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, désisté purement et simplement de sa requête. […] il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à leur charge les frais d'expertise exposés dans l'instance. […] par une décision avant-dire-droit en date du 3 juin 1987, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la demande de relèvement d'indemnité présentée par le président de l'ASSEMBLEE NATIONALE au titre des travaux de réfection de la galerie souterraine reliant le Palais-Bourbon à l'immeuble du … université et ordonné un complément d'expertise en vue de déterminer, […]
Si le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a préalablement présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir.
Si le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a préalablement présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir.
[…] mise en état ayant accueilli une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance […] la commune de La Gouesnière et le conseil général d'Ille-et-Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour objet de faire cesser l'écoulement des eaux sur sa propriété, […] le juge de la mise en état a dit le tribunal incompétent pour connaître des demandes formulées par M me F… relatives à l'écoulement des eaux, […] Vu l'article 914 du code de procédure civile ; […] qui s'est trouvée confirmée à leur égard par le simple effet du désistement […]
En application de l'article 914 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont pour effet de mettre fin à l'instance ou qui constatent son extinction, peuvent être déférées par simple requête à la Cour.L'ordonnance par laquelle le Conseiller de la mise en état prend acte du désistement d'appel et de l'acceptation de l'intimé et constate, […] ce dernier s'est vu privé de l'exercice de ses droits et actions et que le liquidateur avait seul la capacité d'agir en son nom et, partant, […] Subsidiairement, il demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son désistement d'appel et de confirmer l'ordonnance.
Le jugement qui d'une part prévoit la rectification d'une décision ayant par suite d'une confusion de deux dossiers relatifs à des demandes successives d'un salarié, constaté le désistement d'instance et d'action dans l'une de ces affaires portant le n° 3009 au lieu de l'autre portant le n° 2141, et d'autre part, ordonne la réouverture des débats dans l'instance n° 3009 restant inscrite au rôle, statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance . […] Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu, […] contre son ancien employeur, M. Y…, deux instances successives tendant en partie aux mêmes fins, la première le 1er août 1983, […]
Après avoir retenu pour caractériser un désistement exprès, entre un télégramme adressé par le demandeur au président du tribunal, […] l'arrêt qui, au vu de ces constatations, apprécie souverainement que la volonté du demandeur de mettre fin à l'instance était évidente et connue du défendeur, en déduit exactement que cette volonté a produit immédiatement son effet extinctif d'instance, […] selon l'arret confirmatif attaque, qu'assignes devant le tribunal de grande instance en resolution et rescision de vente immobiliere par les epoux x…, m bernard y… et la societe tapie et compagnie (la societe) ont forme une demande reconventionnelle par conclusions signifiees le 7 decembre 1979 ;
[…] La personne désignée pour exercer cette fonction ne jouit pas de la qualité de mandataire des parties au sens des dispositions combinées des articles R. 431-2, R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative et ne saurait valablement déclarer, sous sa seule signature, mettre fin à une instance juridictionnelle en cours, notamment par un désistement ou une offre, au nom et pour le compte des parties qu'elle représente au sens de l'article R. 411-5. […] Vu les autres pièces du dossier ; […] Sur la demande des requérants devant le tribunal
[…] Seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, de nature à mettre fin à l'instance. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y…;
pendant 7 jours
Commentaires
Le TA n'ayant que partiellement fait droit à ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction, […] sa requête ayant été enregistrée sous le numéro 22PA01659. […] Mais celui-ci l'a produit dans une autre instance dont la cour était saisie, […] qui n'était nullement constitué dans cette instance. […] doit lui être adressée et qu'en l'absence de réponse de sa part le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans ces circonstances très particulières, il nous semble que la cour, […]
Lire la suite…Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance (C. pr. civ., art. 394). […]
Lire la suite…Dans ce cas, le défaut de production du mémoire demandé a désormais pour conséquence radicale le constat d'un désistement d'office, même s'il ne s'agit que d'un désistement d'instance (Syndicat de la juridiction administrative, Conseil national des barreaux et autre, n° 406606, 410872 et 419467, […] en défense, le pouvoir d'appréciation que vous avez ainsi abandonné au juge auteur de la demande de mémoire récapitulatif. […] Sauf à priver ce dispositif de toute efficacité, l'annonce de la production d'un futur mémoire ne peut pas non plus faire systématiquement échec à sa mise en œuvre car il a précisément été conçu pour permettre au juge de mettre fin à un échange déjà nourri de mémoires. […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, […] Il avait subordonné son désistement à la condition que les dépens de l'instance soient supportés par l'Etat. […] La condition posée vous amènerait nécessairement à statuer sur le bien-fondé des conclusions de la requête, et même on l'a vu sur les moyens relevés d'office, […] qui est de mettre fin à l'instance en dispensant le juge de statuer sur le bien-fondé de la requête. […]
Lire la suite…[…] délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté . » Tels étaient les termes de l'article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs […] Le délai pour se pourvoir peut par ailleurs être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, […] à l'instar du pourvoi en vue duquel cette demande est formée. […] cette aménagement mettrait plus rapidement la juridiction du fond en état d'apprécier si la dispense trouve à s'appliquer, […] Le requérant dont la demande […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – La faculté de transiger pour mettre fin à un contentieux * L'article 2044 du code civil définit la transaction comme le « contrat par lequel les parties, […] ou préviennent une contestation à naître ». […] Observant qu'il était mis fin à une instance par désistement plus souvent en contentieux de l'urbanisme que dans les autres branches du contentieux administratif, […] en vue de l'obtention d'un gain financier, […] s'attache en pratique à l'introduction d'un recours contentieux ». […] B. – Origine de la QPC et question posée Après avoir saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation d'un permis d'aménager accordé à la société HDV foncier, […]
Lire la suite…, et qu'il n'y avait en définitive pas lieu de statuer sur leur seconde demande. […] Toutefois, si l'entrepreneur a jugé utile de le contester dans le cadre d'une instance distincte, une telle demande n'est pas irrecevable : elle est certes dirigée contre un « vrai-faux » décompte général, qui n'en est pas un au sens du CCAG, […] pour les sociétés, à reprocher à la cour de ne pas avoir soulevé d'office l'irrecevabilité de leur propre demande. […] Vous pourriez même être tentés de juger que la cour a commis une autre erreur de droit, non pas celle qui est soulevée, mais l'erreur consistant à ne pas avoir requalifié en désistement les conclusions aux fins de non-lieu. […]
Lire la suite…Plutôt que de faire intervenir un juge d'appel, toute personne intéressée pourrait demander au juge des référés d'adapter, de modifier, ou de mettre fin, aux mesures qu'il avait ordonnées rapidement, au vu de l'évolution de la situation, d'une argumentation - notamment en défense - plus nourrie, ou des éléments apportés par l'approfondissement de l'instruction. […]
Lire la suite…En effet, ce n'est pas devant le tribunal administratif de Paris, mais devant le tribunal d'instance du 4ème arrondissement que les nouvelles décisions ont été attaquées, tandis que leur suspension était demandée au Président de ce tribunal. […] s'est estimée compétente pour connaître du litige et a prononcé la nullité des congés. […] Toutefois, M. et Mme A… se sont désistés de leur requête par un mémoire produit avant-hier. […] L'argumentation développée dans les quatre requêtes qui vous demeurent soumises est identique. […] La réponse à apporter à la question de la domanialité de ces logements doit donc mettre en œuvre les critères en vigueur à la date des décisions. De ce point de vue, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 2243 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 53 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. […] A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
Article 9 du Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
- Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020
La proposition de transaction présentée au demandeur, quel qu'en soit le support, récapitule les demandes de remboursement et précise le montant total accordé par année ainsi que ses modalités de calcul. […] Elle comporte une clause par laquelle le demandeur, en signant la proposition qui lui est faite, renonce par là même à tout recours ultérieur ayant le même objet et, s'il a déjà introduit un recours devant la juridiction administrative, accepte de se désister de l'instance en cours. Dans le
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de la demande
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement d'action
- Droit au désistement de la demande
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Désistement d'instance et d'action
Il s'en désiste. Evidement, et je n'aurais pas agi différemment, l'intimé se prévaut de ce désistement. […] pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance ; qu'ayant constaté que Mme Y avait indiqué s'être désistée de son instance d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; […] dans cet arrêt publié, ne retient pas que le désistement emporterait acquiescement au jugement et renonciation à la voie de recours. […] Mais en tout état de cause, ce désistement qui est un incident d'instance mettant fin à l'instance... ne pouvait que mettre fin à l'instance, et aboutir donc au dessaisissement de la cour. […]
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