Demande de prise en compte du désistement d'appel
Décisions
[…] — de débouter Madame Y Z de sa demande de prise en compte de son désistement de l'appel interjeté par ses soins contre le jugement rendu le 10 février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN.
[…] — que Madame Z A n'a pas jugé opportun de former un déféré à l'encontre de l'ordonnance du 22 janvier 2020 l'ayant déboutée d'une part de sa demande de péremption de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro 16 / 2239, et d'autre part de sa demande de prise en compte de son désistement de l'appel interjeté par ses soins contre le jugement rendu le 10 février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de […]
[…] SARL ASIAN VILLA prise en la personne de son représentant légal […] Vu l'acte de désistement d'appel déposé le 08 Septembre 2020 par Maître CAHN pour le compte de la SARL ASIAN VILLA par lequel elle demande de :
[…] devant Madame B-Hélène L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] L'ASSEDIC DE BRETAGNE prise en la personne de son représentant légal […] Considérant que la société appelante s'est désistée sans réserve de l'appel par elle interjeté ; que l'intimée qui n'a formé au préalable ni demande reconventionnelle, ni appel incident, déclare au surplus accepter le désistement.
[…] devant Madame Véronique DANIEL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] La SAS OCEANET TECHNOLOGY pris en la personne de son représentant légal […] Considérant que l'appelante déclare se désister purement et simplement de l'appel par elle interjeté ; que les sociétés intimées qui n'ont pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, déclarent au surplus accepter ce désistement ;
[…] devant Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] l'Association ARAMPLLA prise en la personne de son représentant légal […] Considérant que l'appelante s'est désistée sans réserve de l'appel par elle interjeté ; que l'intimée qui n'a formé au préalable ni demande reconventionnelle, ni appel incident, n'a fait valoir aucun moyen opposant.
[…] devant Madame Catherine LEGEARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] l'Association L.V.T ILE DE BERDER prise en la personne de son Président en exercice […] Considérant que l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'appel par lui interjeté ; que l'Association intimée qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ;
[…] devant Madame Nicole FAUGERE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] l'XXX prise en la personne de son Président en exercice […] Considérant que l'Association appelante déclare se désister sans réserve de l'appel par elle interjeté et acquiescer au jugement en toutes ses dispositions ; que l'intimé, renonçant à ses demandes reconventionnelles, déclare accepter ce désistement ;
[…] devant Monsieur Jean-François SABARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] La Société PAPETERIES DE MAUDUIT SAS prise en la personne de ses représentants légaux […] Considérant que l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'appel par lui interjeté ; que la société intimée qui n'a formé au préalable ni appel incident ni demande reconventionnelle, acquiesce au surplus à ce désistement ;
[…] devant Mesdames Marie-Hélène L'HÉNORET et Catherine LEGEARD, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial […] La Société EVENDAY SRN EURL prise en la personne de son représentant légal […] Considérant que la société appelante déclare se désister sans réserves de l'appel par elle interjeté ; que l'intimé qui avait au préalable formé par voie de conclusions des demandes reconventionnelles, déclare accepter ce désistement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, […] n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […] ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance (CE, arrêt du 1er octobre 2010, n° 314297). 3. […] - à l'existence d'une décision de dégrèvement prise par l'Administration qui ne peut donc demander au juge : de majorer, en l'absence de décision de dégrèvement, […]
Lire la suite…N'ayant pas reçu de mémoire de confirmation dans le délai d'un mois, il a donné acte à la société de son désistement par un jugement du 15 juin 2021, dont la société a fait appel en vain. […] En l'espèce, compte tenu de l'intervention, hors la présence du juge, du nouveau permis de construire, […] bien qu'il n'ait pas perdu son objet. En effet, la société fait valoir que sa demande de nouveau permis de construire avait un but purement conservatoire, […] s'il peut être régulièrement pris acte du désistement d'office du requérant dès l'expiration de ce délai, la présentation d'un mémoire confirmant le maintien de la requête ou de tout acte, telle que la constitution d'un avocat, […]
Lire la suite…Certes, un désistement s'il est pris en compte, est de nature à modifier le dispositif de la décision. […] Plusieurs décisions récentes semblent confirmer la permanence de la jurisprudence « Syndicat de la vallée de l'Orge » sans avoir fait l'objet de décisions fichées. […] La configuration de notre affaire où non seulement le requérant d'appel avait indiqué sa volonté de se désister mais aussi où la commune défenderesse avait accepté ce désistement et où malgré cet accord des parties, […] Dans cette affaire le TA n'avait pas tenu compte du désistement du requérant qui avait demandé l'annulation d'un PC. […] En appel, à la fois le requérant, […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». La question se posait dès lors de savoir comment distinguer le simple désistement d'instance du désistement d'action. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, au Rec. p. 478). […] De même, vous avez donné acte d'un désistement que le contribuable faisait dépendre du dégrèvement d'office de l'imposition contestée, en relevant que le directeur des contributions directes du département avait pris une décision en ce sens (7 juin 1929, Sieur X., […] il n'aura pas intérêt à faire appel du jugement, et ne pourra contester ces motifs, […]
Lire la suite…En application de l'article R. 611-8-6 du CJA et compte tenu de la date à laquelle l'avocat en a pris connaissance et des jours non ouvrés, […] a donné acte du désistement de la requête de Mme T.... 1 2/6 SSR, 25 janvier 1985, Kanda, […] la CAA était-elle fondée à opposer à Mme T... toute la rigueur de l'article R. 612-5 du CJA et à considérer qu'elle s'était désistée de sa requête d'appel dans l'instance l'opposant à l'université Paris 13 ? Il nous semble que non. Certes, votre jurisprudence relative à l'application de l'article R. 612-5 n'est pas dénuée de sévérité. […] doit lui être adressée et qu'en l'absence de réponse de sa part le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, […]
Lire la suite…énumération limitative aurait donc posé une exception pour les ordonnances prises en première instance sur le fondement du 6° et du 7° 3 – les ordonnances prises sur le fondement du 6° pour régler le sort de séries étant d'ailleurs légitimement exclues de cette liste puisqu'elles sont prises en premier et dernier ressort par les TA, […] la requête d'appel ne peut ensuite faire l'objet, […] aux T., que le juge ne peut faire usage de ces dispositions lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la requête d'appel. […] qui doit expressément mentionner le délai d'un mois pour répondre et le fait qu'à défaut de réponse le juge peut prononcer un désistement d'office ; […]
Lire la suite…L'article R. 611-23 raccourcit ce délai à 15 jours « lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552- 2 », […] tels qu'ils sont définis par l'article L. 511-2 du code, à savoir « les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet ». […] Et l'analyse de cette décision aux Tables est encore plus claire, puisqu'elle souligne la continuité de la procédure de référé de l'introduction de la demande devant la tribunal administratif jusqu'au pourvoi en cassation : « en l'espèce, […]
Lire la suite…La commune, indemnisée par son assureur, la SMA, s'est désistée. La SMA, subrogée dans les droits de la commune, a alors également saisi le tribunal administratif de deux demandes de condamnation des constructeurs. […] En conséquence, le vice-président du tribunal administratif a jugé que la SMA devait être regardée comme s'étant désistée de ses demandes. La SMA a fait appel, mais le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté cet appel comme manifestement irrecevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 400 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 403 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 402 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 512 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […] Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Droit au désistement d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de désistement de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Conséquence du désistement d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Effets du désistement d'appel
[…] public Cette affaire permettra de définir le contrôle que doit exercer le juge d'appel lorsqu'il est saisi de la contestation d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions suite à la demande des premiers juges, […] Le conseil de la société a pris connaissance de cette demande de confirmation sur l'application Télérecours le 6 décembre. […] La société a néanmoins fait appel et obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de cette ordonnance de désistement […]
Lire la suite…