Demande de prise en compte du désistement d'appel
Décisions
[…] — de débouter Madame Y Z de sa demande de prise en compte de son désistement de l'appel interjeté par ses soins contre le jugement rendu le 10 février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN.
[…] — que Madame Z A n'a pas jugé opportun de former un déféré à l'encontre de l'ordonnance du 22 janvier 2020 l'ayant déboutée d'une part de sa demande de péremption de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro 16 / 2239, et d'autre part de sa demande de prise en compte de son désistement de l'appel interjeté par ses soins contre le jugement rendu le 10 février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de […]
[…] SELARL X prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] Par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 17 novembre 2014, la SELARL X est condamnée à rembourser à monsieur A B la somme de 127 396,20 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1 er juin 2011, date de la sommation de payer, la SELARL X est déboutée de sa demande de compensation judiciaire et de sa demande de délais pour le remboursement du compte courant d'associé, la demande en dommages et intérêts de monsieur A B est rejetée et la SELARL X est condamnée à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Donne acte à madame Y Z épouse X et la SELARL X de leur désistement d'appel.
[…] SARL ASIAN VILLA prise en la personne de son représentant légal […] Vu l'acte de désistement d'appel déposé le 08 Septembre 2020 par Maître CAHN pour le compte de la SARL ASIAN VILLA par lequel elle demande de :
[…] APPELANTE […] Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : […] Par conclusions signifiées le 8 avril 2021, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître X Y, en qualité de liquidateur judiciaire du Groupe Jemini, demande à la cour d'accepter le désistement d'instance et d'action de la société Hobbit Investment, constater l'extinction de la présente instance et dire chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des frais, honoraires et dépens éventuels qu'elle a engagés.
[…] devant Madame Catherine LEGEARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] La Société SEGULA TECHNOLOGIES OUEST SAS prise en la personne de ses représentants légaux […] Considérant que la société l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'appel par lui interjeté ; que la société intimée qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ;
[…] devant Madame Marie-Hélène L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] La S.A.S. GOLFE PEINTURE prise en la personne de ses représentants légaux […] Considérant que l'appelant déclare se désister sans réserve de l'appel par lui interjeté ; que la société intimée qui n'a formé au préalable ni appel incident ni demande reconventionnelle, n'a fait valoir aucun moyen opposant à ce désistement ;
[…] devant Madame Monique BOIVIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] La S.A. INTERNATIONAL STANDING FRANCE (ISF) prise en la personne de ses représentants légaux […] Considérant que la société appelante déclare se désister sans réserve de l'appel par elle interjeté ; que l'intimé qui n'a formé au préalable ni demande reconventionnelle ni appel incident, déclare au surplus accepter ce désistement.
[…] devant Monsieur Jean-François SABARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] La Société BLEDINA SA prise en la personne de ses représentants légaux […] Considérant que l' appelant déclare se désister purement et simplement de l'appel par elle interjeté ; que la société intimée qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, déclare au surplus accepter ce désistement ;
[…] devant Mesdames Nicole FAUGERE et Véronique DANIEL, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial […] La SNC LIDL prise en la personne de son représentant légal […] Considérant que la société appelante déclare se désister purement et simplement de l'appel par elle interjeté ; que l'intimée qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, déclare au surplus accepter ce désistement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, […] n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […] ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance (CE, arrêt du 1er octobre 2010, n° 314297). 3. […] - à l'existence d'une décision de dégrèvement prise par l'Administration qui ne peut donc demander au juge : de majorer, en l'absence de décision de dégrèvement, […]
Lire la suite…N'ayant pas reçu de mémoire de confirmation dans le délai d'un mois, il a donné acte à la société de son désistement par un jugement du 15 juin 2021, dont la société a fait appel en vain. […] En l'espèce, compte tenu de l'intervention, hors la présence du juge, du nouveau permis de construire, […] bien qu'il n'ait pas perdu son objet. En effet, la société fait valoir que sa demande de nouveau permis de construire avait un but purement conservatoire, […] s'il peut être régulièrement pris acte du désistement d'office du requérant dès l'expiration de ce délai, la présentation d'un mémoire confirmant le maintien de la requête ou de tout acte, telle que la constitution d'un avocat, […]
Lire la suite…Certes, un désistement s'il est pris en compte, est de nature à modifier le dispositif de la décision. […] Plusieurs décisions récentes semblent confirmer la permanence de la jurisprudence « Syndicat de la vallée de l'Orge » sans avoir fait l'objet de décisions fichées. […] La configuration de notre affaire où non seulement le requérant d'appel avait indiqué sa volonté de se désister mais aussi où la commune défenderesse avait accepté ce désistement et où malgré cet accord des parties, […] Dans cette affaire le TA n'avait pas tenu compte du désistement du requérant qui avait demandé l'annulation d'un PC. […] En appel, à la fois le requérant, […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». La question se posait dès lors de savoir comment distinguer le simple désistement d'instance du désistement d'action. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, au Rec. p. 478). […] De même, vous avez donné acte d'un désistement que le contribuable faisait dépendre du dégrèvement d'office de l'imposition contestée, en relevant que le directeur des contributions directes du département avait pris une décision en ce sens (7 juin 1929, Sieur X., […] il n'aura pas intérêt à faire appel du jugement, et ne pourra contester ces motifs, […]
Lire la suite…En application de l'article R. 611-8-6 du CJA et compte tenu de la date à laquelle l'avocat en a pris connaissance et des jours non ouvrés, […] a donné acte du désistement de la requête de Mme T.... 1 2/6 SSR, 25 janvier 1985, Kanda, […] la CAA était-elle fondée à opposer à Mme T... toute la rigueur de l'article R. 612-5 du CJA et à considérer qu'elle s'était désistée de sa requête d'appel dans l'instance l'opposant à l'université Paris 13 ? Il nous semble que non. Certes, votre jurisprudence relative à l'application de l'article R. 612-5 n'est pas dénuée de sévérité. […] doit lui être adressée et qu'en l'absence de réponse de sa part le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, […]
Lire la suite…énumération limitative aurait donc posé une exception pour les ordonnances prises en première instance sur le fondement du 6° et du 7° 3 – les ordonnances prises sur le fondement du 6° pour régler le sort de séries étant d'ailleurs légitimement exclues de cette liste puisqu'elles sont prises en premier et dernier ressort par les TA, […] la requête d'appel ne peut ensuite faire l'objet, […] aux T., que le juge ne peut faire usage de ces dispositions lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la requête d'appel. […] qui doit expressément mentionner le délai d'un mois pour répondre et le fait qu'à défaut de réponse le juge peut prononcer un désistement d'office ; […]
Lire la suite…L'article R. 611-23 raccourcit ce délai à 15 jours « lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552- 2 », […] tels qu'ils sont définis par l'article L. 511-2 du code, à savoir « les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet ». […] Et l'analyse de cette décision aux Tables est encore plus claire, puisqu'elle souligne la continuité de la procédure de référé de l'introduction de la demande devant la tribunal administratif jusqu'au pourvoi en cassation : « en l'espèce, […]
Lire la suite…La commune, indemnisée par son assureur, la SMA, s'est désistée. La SMA, subrogée dans les droits de la commune, a alors également saisi le tribunal administratif de deux demandes de condamnation des constructeurs. […] En conséquence, le vice-président du tribunal administratif a jugé que la SMA devait être regardée comme s'étant désistée de ses demandes. La SMA a fait appel, mais le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté cet appel comme manifestement irrecevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Droit au désistement d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de désistement de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Conséquence du désistement d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Effets du désistement d'appel
[…] public Cette affaire permettra de définir le contrôle que doit exercer le juge d'appel lorsqu'il est saisi de la contestation d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions suite à la demande des premiers juges, […] Le conseil de la société a pris connaissance de cette demande de confirmation sur l'application Télérecours le 6 décembre. […] La société a néanmoins fait appel et obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de cette ordonnance de désistement […]
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