Désistement des appelants
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, et les productions, que M me X… épouse Y…, […] André C… et D… et des actes subséquents passés au nom de la société ; qu'un arrêt d'une cour d'appel a donné acte aux appelants de leur désistement et les a condamnés aux dépens d'appel, avec droit au recouvrement direct, […] 86 euros au vu d'un bulletin d'évaluation délivré sur la base de 10 000 unités de base correspondant à un intérêt du litige de 21 909 150 euros, avec application d'un coefficient de minoration de 0,70 en raison du désistement des appelants ; que les associés ont contesté l'état de frais ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, et les productions, que M me X…, […] André C… et D… et des actes subséquents passés au nom de la société ; qu'un arrêt d'une cour d'appel a donné acte aux appelants de leur désistement et les a condamnés aux dépens d'appel, avec droit au recouvrement direct, […] 31 euros au vu d'un bulletin d'évaluation délivré sur la base de 10 000 unités de base correspondant à un intérêt du litige de 21 909 150 euros, avec application d'un coefficient de minoration de 0, 70 en raison du désistement des appelants ; que les associés ont contesté l'état de frais ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, et les productions, que M me X… épouse Y…, […] André C… et D… et des actes subséquents passés au nom de la société ; qu'un arrêt d'une cour d'appel a donné acte aux appelants de leur désistement et les a condamnés aux dépens d'appel, avec droit au recouvrement direct, […] 17 euros au vu d'un bulletin d'évaluation délivré sur la base de 10 000 unités de base correspondant à un intérêt du litige de 21 909 150 euros, avec application d'un coefficient de minoration de 0, 70 en raison du désistement des appelants ; que les associés ont contesté l'état de frais ;
[…] APPELANTS […] Par ordonnance du 18 novembre 2025, l'ordonnance de clôture a été révoquée pour que soient reçues au débat les conclusions de désistement des appelants et l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour que soit constaté le désistement.
[…] dire que la procédure d'appel se poursuivra entre les autres parties non concernées par le présent désistement ; […] Après que la cour lui a demandé de présenter ses observations sur le désistement des appelants, l'association [9] demande, par conclusions remises et notifiées le 22 octobre 2024, de :
[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées le 12 septembre 2023, le SNRTC et le GNI ont déclaré se désister de leur appel. […] Par conclusions remises au greffe et notifiées le même jour, la société Up Coop a également déclaré accepter le désistement des appelants principaux et incidents.
[…] Il apparaît donc qu'aucune des parties ne s'est opposée au désistement des appelants. Il convient donc de donner acte à M. [K] [S] et Mme [O] [N] épouse [S] de leur désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour d'appel et de dire qu'ils supporteront les dépens de l'instance
[…] Par lettres adressées à la Cour, le 27 mars 2007 et le 20 septembre 2007, Messieurs X et Y indiquent se désister de leur appel ; régulièrement convoqués pour l'audience de cette chambre du 02 novembre 2007, ils ne se présentent pas, ni ne se sont fait représenter ; […] L'UNEDIC AGS-CGEA IDF EST, par son conseil à l'audience de ce jour, indique prendre acte du désistement des appelants ;
[…] Vu les conclusions de désistement des appelants du 20 novembre 2013 ; […] Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Samir X… et Madame Julie Y… ;
[…] Vu les conclusions de désistement des appelants du 26 janvier 2016 ; […] Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur B X et Madame D E épouse X.
pendant 7 jours
Commentaires
[F] ont interjeté appel de ce jugement. Par conclusions remises et notifiées le 20 septembre 2024, Mme [W] demande à la cour de : lui donner acte de son désistement ; constater, en conséquence, le dessaisissement partiel de la cour ; […] Par conclusions remises et notifiées le 17 octobre 2024, M. [U] demande à la cour de : lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement d'appel de M. […] Après que la cour lui a demandé de présenter ses observations sur le désistement des appelants, l'association [9] demande, par conclusions remises et notifiées le 22 octobre 2024, de : lui donner acte de son acceptation du désistement de Mme [W] et de M. […] Sur ce, […]
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère ! Bien lui en a pris ! Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. […] En appel, un arrêt mixte (c'est-à-dire qui tranchait une partie du principal) avait retenu le principe d'indemnisation, tout en ordonnant une mesure d'instruction sur le préjudice. […]
Lire la suite…Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, il leur soit donné acte, comme ils l'avaient demandé, […]
Lire la suite…Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […]
Lire la suite…Désistement Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Effets du désistement d'appel
- Conséquence du désistement d'appel
- Désistement de l'appel
- Droit au désistement d'appel
- Désistement d'appel
- Droit de se désister de l'appel
- Désistement d'appel incident
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement de l'appel
- Acceptation du désistement d'appel
- Désistement d'appel sans réserve
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Désistement de la procédure
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement de l'appel incident
- Désistement des parties
- Désistement
- Désistement de recours
- Désistement de l'incident
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 janvier 2026 se prononce sur le désistement des appelants dans un litige locatif. […] Les locataires ont interjeté appel puis, avant l'audience, ont présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action. […]
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