Désistement de la demande principale
Décisions
[…] Le désistement du salarié du chef de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre l'employeur n'a pas dessaisi la cour d'appel du litige opposant l'ASSEDIC à l'employeur ; la cour d'appel a décidé, à bon droit, de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement pour déterminer les droits de l'ASSEDIC au remboursement des prestations de chômage.
En vertu des articles 402 et 403 du code de procedure civile , les juges ne peuvent imposer le desistement d'une instance, dont les debats sont lies, a la partie qui justifie d'un motif legitime de ne pas l'accepter. Lorsqu'un proprietaire a exerce une action en reprise du chef de l'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948, et que le locataire a forme une demande reconventionnelle en decheance, pour l 'avenir, du droit de reprise sur le fondement de l'article 66 de ladite loi, cette demande constitue pour le locataire un motif legitime de refuser le desistement du proprietaire sur son action en reprise. […] Que celle-ci s'est desistee de son instance ;
[…] Par conclusions en date du 10 novembre 2025, le syndic prenant acte de ce déplacement, se désiste de sa demande principale tendant à l'enlèvement du véhicule. Elle maintient toutefois sa demande de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 100 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et aux dépens. […] Sur le désistement de la demande principale
Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré le défendeur irrecevable en sa demande reconventionnelle en nullité du brevet européen dont la portée a été limité devant l'OEB après le prononcé du jugement et alors que le demandeur a expressément indiqué, après avoir fait appel, […] La cour d'appel a retenu que la décision des premiers juges portait sur un brevet privé d'effet, auquel a été substitué un brevet modifié qui ne fonde plus aucune demande à titre principal, […] En statuant ainsi sur le fondement du désistement du demandeur, […] 4°/ ALORS QUE la demande reconventionnelle survit au désistement de la demande principale dès lors qu'elle ne tend pas exclusivement à faire échec à la demande principale ; […]
[…] A l'audience du 28 juin, l'avocat de la partie demanderesse indique que celle-ci se désiste de sa demande principale à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis […], […] représenté par son syndic, la société AX STOULS mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif que les travaux sont votés mais pas encore réalisés. […] — Constatons le désistement de la demande principale en exécution de travaux de la SCI X;
[…] A l'audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; […] Attendu qu'il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;
[…] A l'audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient sa demande d'article 700 et condamnation aux dépens ; […] Attendu qu'il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale;
[…] A l'audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; […] Attendu qu'il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;
[…] A l'audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; […] Donne acte à [Adresse 8] sis [Adresse 6] de son désistement de la demande principale ;
[…] A l'audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l'article 700 et des dépens ; […] Attendu qu'il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a pu préciser huit mois plut tôt, que le sort d'une demande reconventionnelle ne dépendait pas de celui de l'action en contrefaçon à l'occasion de laquelle elle était introduite, et que celle-ci subsistait même en cas de désistement de la demande principale (CJUE, 5e ch., […] la CJUE confirme qu'elle l'est également dans sa portée vis-à-vis d'une demande en contrefaçon. […] Ainsi, explique-t-elle qu'une demande reconventionnelle en nullité d'une marque de l'UE peut porter sur l'ensemble des produits et services pour lesquels cette marque est enregistrée, quand bien même seuls certains produits et services font l'objet de la demande principale en contrefaçon. […] Décision Le 8 juin 2023, […]
Lire la suite…L'ETAT s'oppose au désistement d'action de B au motif que ce désistement pourrait le priver de toute chance de recouvrer le montant des indemnités de chômage. B réplique que l'ETAT n'a aucune qualité pour s'opposer à son désistement d'action vis-à-vis de A . 4 Il soutient que son désistement d'action, qui est opposable à l'ETAT et qui fait tomber sa demande principale, fait également tomber la demande en intervention de l'ETAT. […] L'incidence du désistement de la demande principale sur l'instance d'intervention dépend de la nature de cette dernière. […]
Lire la suite…Le droit distingue principalement : Le désistement d'instance ; Le désistement d'action ; Le désistement contractuel (notamment dans le cadre des contrats synallagmatiques). Le désistement en procédure civile Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie à un procès déclare qu'elle renonce à la poursuite de l'instance, c'est-à-dire à la procédure en cours, sans pour autant abandonner le droit formant le fondement même de sa demande. […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que le directeur compétent a prononcé les dégrèvements sollicités (CE, 19 janvier 1966, req. n° 62389). […] Quant aux frais de l'instance, ils sont à la charge de la partie qui se désiste. […] Décision Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par la même décision (CJA, art. […]
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère ! Bien lui en a pris ! Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. […] En appel, un arrêt mixte (c'est-à-dire qui tranchait une partie du principal) avait retenu le principe d'indemnisation, tout en ordonnant une mesure d'instruction sur le préjudice. […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, au Rec. p. 478). […] Nous sommes pour notre part très réservée quant à la possibilité – et à l'opportunité – d'aller encore plus loin en admettant un désistement conditionné non pas au sens du dispositif mais aux motifs mêmes qui le fondent, comme vous le demande M. […]
Lire la suite…Forme de la demande La péremption doit être demandée par un mémoire au tribunal avec assignation de la partie contre laquelle cette péremption doit être prononcée. 5. […] B. Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre le jugement. […] En pratique, dans le contentieux fiscal, c'est le contribuable qui est en situation de se désister car, la plupart du temps, c'est lui qui a introduit l'instance et se trouve donc en position de demandeur. 1. […]
Lire la suite…Le désistement dans le procès administratif peut être subi ou choisi. […] Très souvent, une partie à un procès administratif non accompagné d'un avocat se demandera s'il peut se désister. […] Comment mettre en œuvre un désistement ? En principe, le désistement doit prendre la forme de conclusions dans un mémoire. […] Pour l'aménagement de la vallée de l'Orge) Qui prononce le désistement ? Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel sont les autorités principales qui donnent acte des désistements. […]
Lire la suite…La personne condamnée a formé un pourvoi en cassation estimant que s'étant désistée, […] l'ex-employeur, de ses demandes de dommages et intérêts mais condamné la salariée à payer 1.200 € au titre de l'article 700 du NCPC. […] Dans les procédures orales, […] Liens- Procédure - Procédure civile - Nouveau Code de Procédure Civile - Désistement -Le Blog de Maître Olivier VIBERT Cet article n'engage que son auteur. […] La récidive pénalisante ou la défense plancher Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 35 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même …
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
- Désistement de la demande
- Désistement de la procédure
- Désistement d'instance et d'action
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance
- Désistement de l'incident
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de la procédure
- Désistement d'instance
- Conséquence du désistement
- Désistement des parties
- Désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Acceptation du désistement
- Renonciation à la demande
- Désistement de la requête
- Droit de se désister de sa demande
- Demande de désistement d'incident
Le président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé le 10 décembre 2025, a pris acte du désistement de la demande principale d'enlèvement d'un véhicule et condamné le propriétaire aux dépens et frais irrépétibles. […] Le défendeur a déplacé le véhicule après l'assignation mais avant l'audience, ce qui a motivé le désistement partiel du demandeur. […] L'autonomie des demandes accessoires nonobstant le désistement principal Le juge a maintenu la condamnation aux dépens et frais irrépétibles malgré le désistement du demandeur sur l'enlèvement du véhicule. […]
Lire la suite…