Droit d'appel
Décisions
[…] Alors que, en omettant de rechercher si l'absence, incontestee et soulignee dans les conclusions, de toute mention indiquant, dans l'exploit de signification du jugement rendu en premier ressort, la nature, le delai et les modalites d'exercice des voies de recours, ne privait pas la personne condamnee d'une information essentielle pour la sauvegarde de ses droits et du caractere equitable du proces, des lors surtout que la cour constatait elle-meme les diligences inoperantes mais reelles effectuees dans le delai legal par le condamne pour interjeter appel, les juges du second degre n'ont pas donne de base legale a leur decision au regard de l'article 6 de la convention europeenne susvisee ;
[…] Et attendu que l'arret attaque ayant a bon droit declare l'appel irrecevable, le pourvoi contre ledit arret est lui-meme irrecevable ; […]
Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.
[…] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de poitiers.
° Hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel (1). ° Les textes du Code de procédure pénale régissant les règles de la signification et de l'appel des décisions rendues par les juridictions répressives mettent le justiciable en mesure d'exercer utilement le droit d'appel et sont, dès lors, conformes au principe énoncé à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement
[…] Considérant que ces éléments sont cependant inopérants et que c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a estimé que Jean X… avait épuisé son droit d'appel par la déclaration du 02 février 2015 ;
N'est pas recevable le moyen de cassation dont les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués, relatifs au seul droit d'appel, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué qui a statué sur la recevabilité de la demande.
Aucun texte ne limitant le droit d'appel contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, le pourvoi formé contre une telle décision par une partie, qui ne peut agir en rétractation dans les conditions de l'article R. 332-1-2 du même code, est irrecevable
[…] IRRECEVABILITE du pourvoi formé par l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'ordonnance n°22 du président de la chambre de l'application des peines de Besançon, en date du 1er mars 2016, qui a déclaré sans objet son appel contre l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montbéliard, en date du 16 novembre 2015, portant mainlevée d'une obligation particulière de M. [Z] [Y] dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
[…] IRRECEVABILITE du pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'ordonnance n°21 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Besançon, en date du 1er mars 2016, qui a déclaré sans objet son appel contre l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montbéliard, en date du 16 novembre 2015, portant mainlevée d'une obligation particulière de M. [R] [W] dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture du droit de faire appel à la partie civile lors d'un procès pénal. […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice du droit d'appel, tel que prévu par l'article 185, […] des décisions et ordonnances des juges d'instruction, et particulièrement dans les affaires relevant de la vie publique et concernant des élus locaux. […] Il souhaiterait savoir combien de fois, année par année, ce droit, découlant de la loi du 17 juillet 1856, a été utilisé depuis le début de la présente législature s'agissant d'ordonnances de juges d'instruction prises dans des affaires où des élus locaux étaient en cause, […]
Lire la suite…appel interjeté par le parquet général d'une ordonnance de non-lieu prise par un juge d'instruction. […] Le dispositif statistique « répertoire de l'instruction » dont sont issues ces données, ne permet pas de savoir combien de décisions initiales de clôture - quelle que soit leur nature à savoir non-lieu ou poursuite - ont fait l'objet d'un appel et à fortiori qui en a été à l'origine. […] Cette source statistique fournit le nombre de personnes ayant, en fin d'instruction, […]
Lire la suite…(Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. […] En revanche, le 3° de l'article 497 du CPP, qui prévoit que l'appel est ouvert à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, n'a fait l'objet d'aucune modification. […]
Lire la suite…Disposition contestée Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 1 : De l'exercice du droit d'appel Article 497 La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; […] l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. […] Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé.
Lire la suite…Les trois coups portés au droit d'appel Le projet initial prévoit trois mesures qui restreignent drastiquement l'accès à la justice d'appel. Premièrement, le doublement du taux de ressort qui passerait de 5 000 à 10 000 euros, privant ainsi d'appel tous les justiciables dont le litige se situe entre 5 001 et 10 000 euros, sans aucune considération pour la complexité juridique de leur affaire. […] Concrètement, l'appel ne serait plus un droit mais deviendrait une faveur soumise à l'appréciation discrétionnaire du premier président. […]
Lire la suite…Le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire) en modifiant l'article R811-1, supprime le droit d'appel " Sur les litiges relatifs au permis de conduire ". […] Premièrement, la voie d'appel est, en général, très rarement utilisée. […] Les tribunaux administratifs ont une variabilité jurisprudentielle favorable aux justiciables alors que les Cour d'appel font généralement œuvre d'ordre en ramenant les brebis égarées dans le pré jurisprudentiel du Conseil d'Etat, où les droits des conducteurs ne sont pas bien considérés au gré d'arrêts très défavorables. […]
Lire la suite…Sous l'appellation technique de « Rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience » (Rivage), se cache une remise en cause frontale du double degré de juridiction, cette garantie fondamentale contre l'erreur et l'arbitraire. […] Ce système, totalement inconnu du droit français, vise à créer « une étape préalable devant le premier président pour discuter des mérites d'un appel ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 503 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, […] Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; […]
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel et, le cas échéant, celle de la chambre de l'instruction. La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 499 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de relevé d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Droit aux dépens d'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Succès de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Nouvelle demande en appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
Par ordonnance du 25 mars 2009, le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, invoquant un appel « particulièrement dilatoire, abusif et processif », le condamne à une amende civile de 300 €. […] Cet étranger avait seulement usé de son droit d'interjeter appel contre une décision prolongeant sa rétention. […]
Lire la suite…